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Compétence territoriale des tribunaux administratifs pour connaître des décisions ministérielles en matière de police administrative et de prévention du terrorisme

le 15/02/2015  |  Administration - Etat

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DÉCRET n°2015-169 du 14 février 2015
• Ministère de la justice
• JO du 15 février 2015 - NOR: JUSE1431120D

Publics concernés : citoyens français, ressortissants étrangers, administrations, juridictions [...]

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