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Compétence pour juger des conséquences d’un accident ferroviaire

le 24/10/2008  |  Transport

Tribunal des conflits, 2 juin 2008, « Mme Halima Dergam c. SNCF », n° 3 619.

Un particulier est décédé après avoir été heurté par un train alors qu’il franchissait la voie ferrée sans être bénéficiaire d’une prestation de transport de la SNCF. Sa famille a recherché la responsabilité de la SNCF [...]

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