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Compétence juridictionnelle pour connaître de la responsabilité décennale du sous-traitant

le 09/10/2008  |  RéglementationPas-de-CalaisEuropeRéglementation des marchés publics

Tribunal des conflits, 2 juin 2008, « Souscripteurs des Lloyds de Londres c. Commune de Dainville », n° 3 621.

Une commune, maître d’ouvrage, a recherché la responsabilité décennale d’une entreprise chargée, dans le cadre d’un marché de travaux visant à la construction d’une salle polyvalente, des travaux de sous-couverture, couverture, bardage et lanterneaux par un contrat de sous-traitance. La commune a porté cette action, ainsi que celle dirigée contre l’assureur du sous-traitant, devant la juridiction administrative.

QUESTIONLe juge administratif est-il compétent ?

RÉPONSEOui. Le litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics relève de la juridiction administrative, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé. La commune recherche ici la responsabilité de la société sous-traitante sur le terrain de la garantie décennale. Dès lors, la juridiction administrative est seule compétente.

COMMENTAIREDécision extrêmement importante et novatrice qui admet que l’action en responsabilité décennale du maître d’ouvrage contre le sous-traitant relève de la compétence du juge administratif, en l’absence de contrat les liant entre eux et ce, alors même qu’un contrat de droit privé lie l’entreprise titulaire du marché au sous-traitant. En revanche, l’assureur du sous-traitant, qui ne participe pas aux travaux publics, voit sa responsabilité engagée devant le juge judiciaire.

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