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Compétence judiciaire pour l’action directe du tiers lésé contre l’assureur

le 16/06/2005

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Arrêt no 341 FS - P B du 16 mars 2005 Cour de Cassation EDF c/Sté Pechiney Bâtiment et autres

La Cour de Cassation, Troisième chambre civile, a rendu l’arrêt suivant:

Sur le pourvoi formé par Electricité de France (EDF), dont le siège est 22/30 avenue de Wagram, 75008 Paris,

en cassation d’un arrêt rendu le 25 septembre 2003 par la cour d’appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale), au profit:

1°/ de la société Péchiney Bâtiment, dont le siège est zone industrielle Péchiney, B.P. 7, 77515 Faremoutiers,

2°/ de la compagnie AGF, société anonyme d’assurances, dont le siège est 87 rue de Richelieu, 75013 Paris Cedex 02,

3°/ de la compagnie Axa, venant aux droits de la compagnie Uap, société anonyme d’assurances, dont le siège est 4 rue Jules-Lefèbvre, 75009 Paris,

4°/ de la société Couvracier, dont le siège est 73 rue Saint-Jaurès, B.P. 52, 69190 Saint-Fons Cedex,

5°/ de la société Philippe Lassarat, société anonyme, dont le siège est 14/16 rue Eugène-Thépot, B.P. 1101, 76063 Le Havre,

6°/ de M. Segui, ès qualités de mandataire ad hoc de la société Sicmeg, domicilié 1 avenue du Général de Gaulle, 94007 Créteil Cedex,

défendeurs à la cassation;

La compagnie Axa a formé par un mémoire déposé au greffe le 8 juillet 2004, un pourvoi incident contre le même arrêt;

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l’appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l’appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt;

Vu la communication faite au Procureur général;

La Cour, composée conformément à l’article L131-6-1 du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 15 février 2005, où étaient présents: M. Weber, président, M. Paloque, conseiller rapporteur, Mm. Villien, Cachelot, Mmes Lardet, Gabet, Renard-Payen, M. Rouzet, conseillers, Mmes Boulanger, Maunand, Nési, conseillers référendaires, M. Gariazzo, avocat général, Mme Jacomy, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. Paloque, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Electricité de France, de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la société Péchiney Bâtiment, de la compagnie AGF et de la société Couvracier, de la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat de la compagnie Axa, venant aux droits de la compagnie Uap, les conclusions de M. Gariazzo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Caen, 25 septembre 2003), qu’Electricité de France (EDF) a confié à la société Sicmeg, depuis lors en liquidation judiciaire, assurée auprès de la société Uap, aux droits de laquelle se trouve la société Axa, les études et la construction des charpentes métalliques et bardages de la salle des machines d’une centrale nucléaire; que la société Sicmeg a sous-traité le lot «bardage» à la société Couvracier, et celle-ci a acquis les plaques de bardage de la société Péchiney, assurée auprès de la société AGF et les meneaux verticaux, de la société Les Forges de Crans, aujourd’hui intégrée à la société Péchiney; qu’après réception de l’ouvrage, des corrosions ont été constatées autour des vis de fixation du bardage, et les parties ont signé un «protocole d’accord» le 12 octobre 1992; que, malgré les travaux de réfection, d’autres phénomènes de corrosion sont apparus sur les bardages et les meneaux, et un autre «protocole d’accord» a été signé le 7 avril 1994; que les travaux entrepris n’ayant pas mis fin aux désordres, EDF a assigné les constructeurs, leurs fournisseurs et les assureurs en réparation de son préjudice;

Sur le moyen unique du pourvoi incident:

Attendu que la société Axa fait grief à l’arrêt de rejeter de son exception d’incompétence des juridictions de l’ordre judiciaire, alors, selon le moyen, que l’exercice de l’action directe de la victime contre l’assureur exige que soient fixés tant l’existence que le montant de la créance de la victime sur l’assuré; qu’en déniant la compétence du juge administratif pour se prononcer sur la responsabilité de l’assuré au prétexte que sa mise en cause n’était pas une condition de recevabilité de l’action directe de la victime à l’encontre de l’assureur et pour la raison encore que cette action ressortissait au juge judiciaire, tout en constatant que le contrat conclu entre la victime et l’assuré avait la nature d’un marché de travaux publics dont les difficultés d’exécution relevaient de la compétence du juge administratif, la cour d’appel a violé la loi des 16 et 24 août 1790 ainsi que le décret du 16 fructidor an III;

Mais attendu que la cour d’appel ayant exactement retenu que la mise en cause de l’assuré n’est pas une condition de recevabilité de l’action directe de la victime contre l’assureur, formée en application de l’article L124-3 du Code des assurances, et que la juridiction de l’ordre judiciaire est seule compétente pour connaître de l’appréciation des garanties d’assurances qui supposent l’analyse d’un contrat de droit privé, alors même que l’appréciation de la responsabilité de l’assuré relèverait du juge administratif, le moyen n’est pas fondé;

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal:

Vu l’article 4 du nouveau Code de procédure civile;

Attendu que pour débouter EDF de ses demandes, l’arrêt retient qu’aux termes de l’assignation en référé tendant à la désignation d’un expert, les désordres dont se prévaut EDF sont limités à ceux affectant les bardages et les meneaux, objet du protocole du 7 avril 1994, que la procédure n’est dirigée qu’à l’encontre de la société Péchiney et de la société Lassarat et que l’insuffisance des travaux de réparation est liée au problème des défauts de montage, qui relèvent exclusivement du premier protocole, et non de la mauvaise exécution du deuxième, seul objet de la présente procédure;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’EDF avait sollicité, dans l’assignation introductive d’instance, la mise en œuvre à son profit de l’article 2053 du Code civil qui interdit aux principaux défendeurs de se prévaloir des transactions intervenues, et avait formulé une demande de condamnation in solidum des sociétés Sicmeg, Couvracier, Péchiney et de leurs assureurs, en réparation de la totalité du préjudice subi tel qu’évalué par l’expert judiciaire; la cour d’appel, qui a modifié l’objet du litige, a violé le texte susvisé;

Par ces motifs:

Casse et annule, sauf en ce qu’il rejette l’exception d’incompétence soutenue par la société Axa, l’arrêt rendu le 25 septembre 2003, entre les parties, par la cour d’appel de Caen; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Rouen;

Condamne, ensemble, la société Péchiney Bâtiment, la compagnie AGF, la compagnie Axa, la société Couvracier et la société Lassarat aux dépens;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes de ce chef;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille cinq.

Moyen produit par la SCP Coutard et Mayer, avocat aux Conseils pour l’EDF (demanderesse au pourvoi principal)

Moyens Annexes à l’arrêt no 341 (CIV.3)

Pris de ce que l’arrêt infirmatif attaqué a débouté EDF de ses demandes;

Aux motifs:

«En effet, lors de la signature du protocole (7 avril 1994) rédigé sur la base du devis Lassarat, (le coût des travaux de reprise consistant en l’application d’un nouveau revêtement), dans lequel elle a expressément renoncé à toute action du fait du dommage et de ses conséquences, EDF connaissait le fait générateur du dommage visé par la convention, à savoir l’insuffisance de l’épaisseur du revêtement des tôles d’aluminium, contradictoirement évoqué antérieurement, et était parfaitement éclairée sur la nature des travaux de reprise nécessaires, leur coût et leur efficacité.

Or, aux termes de l’assignation en référé expertise, de l’ordonnance du 8 juillet 1997 et de l’arrêt du 6 novembre 1997 les désordres dont se prévaut EDF étaient limités à ceux affectant les bardages et les meneaux objet du protocole conclu le 7 avril 1994, et la procédure était dirigée exclusivement à rencontre de la société Péchiney et de l’entreprise Lassarat.

Les dommages objet de la demande sont donc strictement identiques à ceux visés dans ce deuxième protocole.

Par ailleurs, il résulte du compte rendu de la réunion du 22 mai 1995, produit aux débats, et du rapport d’expertise, que les travaux exécutés par l’entreprise Lassarat commencés le 18 août 1994, ont été arrêtés depuis avril 1995, date de la découverte de phénomènes de corrosion au niveau des vis de fixation du bardage remplacées depuis le 25 mars 1995, et il est ainsi établi que l’insuffisance des travaux réparatoires est liée au problème des défauts de montage, qui relèvent exclusivement du premier protocole, et non de la mauvaise exécution du deuxième, seul objet de la présente procédure.

L’aggravation des désordres et l’apparition de nouvelles malfaçons constatées par l’expert concernent uniquement la partie basse du bâtiment traitée dans le cadre du protocole d’accord du 12 octobre 1992.

Il en est de même des désordres décrits dans le constat d’huissier dressé le 12 juin 2002 puisque EDF, requérante exposait: »il existe d’importants problèmes de corrosion au niveau des vis de fixation des tôles de bardages de la couverture qui rendent vulnérable cette protection. Au moindre coup de vent des tôles de bardage s’envolent«.

Le phénomène de corrosion sur bardages et meneaux ne s’est nullement aggravé puisque concernant la partie haute l’expert n’a constaté qu’un « début de corrosion » soit un désordre identique à celui évoqué dans le protocole de 1994.

Ainsi l’EDF ne justifie ni de l’aggravation des désordres, ni de l’insuffisance des travaux réparatoires, ni de l’apparition de nouveaux désordres, autres que ceux visés et réparés par le protocole du 7 octobre 1994.

En application de l’article 2052 du code civil ses demandes seront en conséquence rejetées ».

Alors que, d’une part, en déclarant que: « les dommages objet de la demande, sont strictement identiques à ceux visés par ce deuxième protocole (du 7 avril 1994 concernant les désordres affectant les bardages et les meneaux) » et: « il est ainsi établi que l’insuffisance des travaux réparatoires est liée au problème des défauts de montage, qui relève exclusivement du premier protocole (du 12 octobre 1992) et non de la mauvaise exécution du deuxième, seul objet de la présente procédure », la Cour d’appel de Caen a dénaturé les prétentions d’EDF, qui a demandé:

– dans ses assignations au fond devant le Tribunal de commerce de Cherbourg de condamner in solidum la société Péchiney Bâtiment, son assureur les AGF, la société Couvracier et la société Axa, assureur de la société Sicmeg, ainsi que la société Lassarat à rembourser une certaine somme, aux motifs que la société Couvracier, avec qui a été conclu le premier protocole du 12 octobre 1992, est: « concernée par la grande dispersion dont la nature et la forme des vis utilisées, qui n’étaient pas inoxydables, de même qu’elle est comptable des couplages galvaniques, du fait de la mise en contact de l’aluminium des bardages avec l’acier des supports (lisses, bacs, cornières) (rapport page 35, autre cause de corrosion). Les fautes de Couvracier sont donc caractérisées en relation certaine et directe avec le dommage »

– et, dans ses conclusions récapitulatives en cause d’appel du 21 février 2003, contre les mêmes parties, de « DIRE EDF recevable et fondée à solliciter l’indemnisation de son préjudice né d’une erreur sur l’origine réelle des dommages et, partant sur la définition et l’étendue des travaux réparatoires nécessaires, lors de la conclusions des protocoles des 12 octobre 1992 et 7 avril 1994 (article 2053 du code civil) »,

en sorte que la Cour d’appel a manifestement violé l’article 4 du nouveau code de procédure civile en déboutant EDF de ses demandes au motif principal que les dommages objet de la demande ne concernent que ceux visés par le deuxième protocole.

Alors que, en relevant d’autre part, que: « le phénomène de corrosion sur bardages et meneaux ne s’est nullement aggravé puisque concernant la partie haute, l’expert n’a constaté qu’un «début de corrosion» soit un désordre identique à celui évoqué dans le protocole de 1994 » pour conclure que : « ainsi EDF ne justifie ni de l’aggravation des désordres, ni de l’insuffisance des travaux réparatoires, ni de l’apparition de nouveaux désordres, autres que ceux visés et réparés par le protocole du 7 octobre 1994 (en vérité 7 avril) » - sans justifier d’aucune manière que les « débuts de corrosion» se manifestant « aussi à la partie haute », constatés par l’expert dans son rapport de 1999 (page 41), ce qui l’a décidé: « à proposer de changer l’ensemble des bardages » - correspondent effectivement au « début de corrosion des éléments de bardages et des «meneaux» » constatés dans le protocole d’accord du 7 avril 1994, qui a abouti à une simple réfection partielle, la Cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision et violé en conséquence les articles 2052 et 2053 du code civil.

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour la société Axa venant aux droits de l’Uap(demanderesse au pourvoi incident)

Le moyen reproche à l’arrêt infirmatif attaqué d’avoir débouté un assureur (la société Axa, l’exposante) de son exception d’incompétence des juridictions de l’ordre judiciaire au profit du juge administratif pour connaître du principe et de l’étendue de la responsabilité de son assuré (la société Sicmeg, représentée à la procédure par son mandataire ad hoc, Me SEGUI) lié au maître de l’ouvrage (EDF) par un marché de travaux publics;

Aux motifs que la mise en cause de l’assuré n’était pas une condition de recevabilité de l’action directe de la victime à rencontre de l’assureur, formée en application de l’article L124-3 du Code des assurances; que, par ailleurs, la juridiction judiciaire était seule compétente pour connaître de l’appréciation des garanties d’assurance qui supposaient l’analyse d’une police, c’est-à-dire d’un contrat de droit privé, quand bien même l’appréciation de la responsabilité de l’assuré relèverait du juge administratif; qu’en l’espèce EDF avait dirigé ses demandes non à l’encontre de la société Sicmeg, attraite à la procédure par la société Couvracier, mais uniquement contre son assureur, la société Axa; que s’il était exact que le contrat conclu entre EDF et la société Sicmeg avait la nature d’un marché de travaux publics relevant de l’appréciation du juge administratif, ce fait était indifférent à la compétence de la juridiction judiciaire puisque la seule demande présentée par EDF était celle relative à l’application du contrat d’assurance existant entre la société Sicmeg et la société Axa; qu’au vu de ces éléments, les exceptions d’incompétence et de sursis à statuer soulevées par la société Axa étaient dépourvues de fondement (arrêt attaqué, p. 6, paragraphe II, 1°);

Alors que l’exercice de l’action directe de la victime contre l’assureur exige que soient fixés tant l’existence que le montant de la créance de la victime sur l’assuré; qu’en déniant la compétence du juge administratif pour se prononcer sur la responsabilité de l’assuré au prétexte que sa mise en cause n’était pas une condition de recevabilité de l’action directe de la victime à rencontre de l’assureur et pour la raison encore que cette action ressortissait au juge judiciaire, tout en constatant que le contrat conclu entre la victime et l’assuré avait la nature d’un marché de travaux publics dont les difficultés d’exécution relevaient de la compétence du juge administratif, la Cour d’appel a violé la loi des 16 et 24 août 1790 ainsi que le décret du 16 fructidor an III.

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