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Compétence du juge lors de la cession d’actions par un salarié-actionnaire

le 31/10/2008

Cour de cassation, chambre sociale, 16 septembre 2008, arrêt n°1 471, F-P B, X c./Euler Hermes Sfac.

Une société attribue à ses salariés des options de souscription d’actions. Après avoir exercé son droit d’option, un salarié revend ses actions à la société. Soupçonnant une minoration de la valeur réelle des titres lors du rachat, le salarié saisit le tribunal de commerce. L’incompétence de celui-ci est soulevée au motif que l’actionnaire est un salarié de la société.

QUESTION La qualité de salarié d’un actionnaire fait-elle échec à la compétence du juge commercial ?

RÉPONSE Non. Si l’attribution, par l’employeur, à un salarié, d’une option donnant droit à souscription d’actions constitue un accessoire du contrat de travail dont la connaissance relève du conseil de prud’hommes, le litige entre la société et le salarié devenu actionnaire est de la compétence de la juridiction commerciale.

COMMENTAIRE Le fait qu’un salarié soit actionnaire de son employeur ne conduit pas à une compétence exclusive du juge prud’homal. Si le conseil de prud’hommes est seul compétent pour apprécier les conditions de l’octroi d’un plan d’options aux salariés, il ne peut en revanche connaître du litige relatif aux conditions de la valorisation des actions souscrites ou de l’information qui lui est due en qualité d’actionnaire. Ce contentieux est commercial, car il s’agit d’un litige « actionnaire-société » et non plus « salarié-employeur ».

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