Compétence du juge judiciaire pour ordonner la démolition d’une éolienne
Cabinet LPA-CGR - Pierre-Philippe Sechi, avocat | le 07/03/2018 | Etat, Aménagement, Sécurité et protection de la santé, Architecture, Equipement
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Urbanisme et environnement -
La Cour de cassation précise que le juge judiciaire est compétent pour ordonner la [...]
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