Compétence du juge judiciaire pour ordonner la démolition d’une éolienne
Cabinet LPA-CGR - Pierre-Philippe Sechi, avocat | le 07/03/2018 | Etat, Aménagement, Sécurité et protection de la santé, Architecture, Equipement
La Cour de cassation précise que le juge judiciaire est compétent pour ordonner la démolition d’une éolienne, même si cette démolition fera obstacle à la poursuite de l’activité de cette installation.
Un permis de construire autorisant la construction de quatre éoliennes et un poste de livraison est annulé par le juge [...]
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