Règles d'urbanisme Urbanisme et environnement

Compétence du juge judiciaire pour ordonner la démolition d’une éolienne

Mots clés : Aménagement du territoire - Etat et collectivités locales - Sécurite civile - Urbanisme - aménagement urbain

La Cour de cassation précise que le juge judiciaire est compétent pour ordonner la démolition d’une éolienne, même si cette démolition fera obstacle à la poursuite de l’activité de cette installation.

Un permis de construire autorisant la construction de quatre éoliennes et un poste de livraison est annulé par le juge administratif. À la suite de cette annulation, une association et des riverains se tournent vers le juge judiciaire afin qu’il ordonne, sur le fondement de l’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme, la démolition des éoliennes.

La cour d’appel de Rennes décline sa compétence...

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