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Compétence d’autorisation du droit des sols déléguée à un EPCI

De Pardieu Brocas Maffei |  le 05/02/2016  |  ArchitectureUrbanismeRéglementationEtatDroit de l'urbanisme

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Le principe du dépôt d’une demande d’autorisation du droit des sols (ADS) auprès de la mairie dans laquelle sont réalisés les travaux a-t-il toujours lieu d’être, alors même que la compétence en matière d’ADS a pu être déléguée à un EPCI ?

Prévu à l’article R. 423-1 du Code de [...]

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