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Compensations versées aux collectivités locales pour les exonérations relatives à la fiscalité locale

le 27/06/2005

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Circulaire du 4 mars 2005 Ministère délégué à l’Intérieur (DGCL) – N° LBL/B/05/10018/C

La Ministre déléguée à l’Intérieur à Mesdames et Messieurs les Préfets (Métropole et DOM) ***

La présente circulaire fait le point sur les différentes compensations versées aux collectivités locales en contrepartie des pertes de recettes résultant des exonérations et des allégements de fiscalité locale accordés par le législateur (les dispositions nouvelles sont signalées par un trait en marge).

Elle complète la circulaire relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2005, ainsi que la circulaire CD - 0691 du 9 avril 2002 rédigée conjointement par la DGCL et la Direction générale de la comptabilité publique concernant les modalités de versement des compensations de fiscalité locale.

L’attention est, cette année encore, particulièrement appelée sur la réforme du mode de versement de certaines compensations opérée par la loi de finances pour 2004.

Notamment le versement par ordonnance de délégation de crédits prélevés sur le chapitre 41-51 du ministère est supprimé à compter de 2004. Les compensations concernées, dont la liste suit, sont désormais soit intégrées dans la dotation globale de fonctionnement ou la dotation nationale de péréquation, soit versées au moyen d’un prélèvement sur les recettes de l’Etat par débit du compte no 466-725(n) «compensations d’exonérations relatives à la fiscalité locale».

Il s’agit des compensations visées aux I-D, II-B, III-B, IV-D-a b et c, IV-E, V-B et V-C.

L’attention est également appelée sur la transmission, selon les cas par les services fiscaux ou les trésoreries, d’un état récapitulatif des allocations compensatrices qui doit accompagner les arrêtés de versement. Un modèle de cet état récapitulatif figure en annexe à la présente circulaire.

Vous prendrez pour chaque collectivité un seul arrêté de versement à raison de l’ensemble des compensations imputées au compte d’État no 466-7255 «compensations d’exonérations relatives à la fiscalité locale».

Enfin un nouveau compte est créé à compter de cette année dans la comptabilité de l’État (no 466-733(n) «Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle aux fonds départementaux de péréquation de taxe professionnelle»), destiné à verser à ces fonds le montant qu’ils percevaient jusqu’en 2003 au titre de la suppression progressive des salaires dans les bases de taxe professionnelle.

Pour toute difficulté dans l’application des instructions suivantes, il vous est possible de saisir la Direction générale des collectivités locales, sous-direction des finances locales et de l’action économique, bureau de la fiscalité locale.

Tél.: 01.49.27.31.59.

Mail: sdflae-fl1.dgcl@interieur.gouv.fr

Dominique SCHMITT, Directeur général des collectivités locales.

En contrepartie des pertes de recettes subies par les collectivités locales suite aux exonérations et allégements de fiscalité locale qu’il décide, le législateur a prévu le versement de compensations.

Rappel: à compter de 2004, certaines compensations auparavant prélevées sur le fonds national de péréquation (FNP), le fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (FNPTP) ou les crédits du ministère sont intégrées à la dotation globale de fonctionnement ou à la dotation nationale de péréquation dans les conditions prévues par les articles 48 et suivants de la loi de finances pour 2004.

Les compensations versées par prélèvement sur les recettes de l’État, dont les montants vous sont communiqués par les services fiscaux au moyen d’un nouvel état récapitulatif, sont imputées sur le compte no 466-725 (n) «Compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale», ou sur le compte no 466-723 (n) «Dotation de compensation de la taxe professionnelle».

Ces comptes étant subdivisés par exercice, le dernier chiffre correspond au millésime de l’année. Pour 2005 il s’agit des comptes 466-7255 et 466-7235.

Il vous appartient de prendre les arrêtés de versement correspondants, qui devront être transmis aux trésoriers-payeurs généraux accompagnés des états produits par les directions des services fiscaux.

I-TAXE FONCIERE SUR LES PRORPIETES BATIES

A - Transformation en exonérations des dégrèvements totaux

Textes : articles 1390 et 1391 du code général des impôts

L’article 21 de la loi de finances pour 1992 a remplacé les dégrèvements totaux de taxe foncière sur les propriétés bâties par des exonérations et a prévu corrélativement le versement par l’État d’une compensation aux collectivités qui subissent de ce fait une perte de recettes.

La compensation est égale au produit des bases exonérées l’année précédant l’année considérée (soit, pour 2005, l’année 2004) par le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties de 1991.

Le montant des compensations à verser aux collectivités concernées, qui vous est communiqué par les services fiscaux au moyen des états 1253 et 1259, figure au cadre I-1. «Allocations compensatrices» sur la ligne «Taxe foncière (bâti): personnes de condition modeste».

Le versement est à opérer par débit du compte 466-725(n) «compensations d’exonérations relatives à la fiscalité locale».

B - Exonérations des immeubles professionnels dans les zones franches urbaines

Texte : article 1383 B du code général des impôts

L’article 7 de la loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville avait prévu dans les zones franches urbaines une exonération de droit de cinq ans à laquelle les collectivités locales pouvaient s’opposer, portant sur les immeubles affectés à une activité entrant dans le champ d’application de la taxe professionnelle sous réserve que les conditions d’exercice de la profession prévues à l’article 1466 A I quater du code général des impôts soient remplies (créations, extensions à compter du 1er janvier 1997 et activités dites de proximité pour les établissements existant au 1er janvier 1997, établissements de moins de 150 salariés l’année de référence et qui employaient 50 salariés au plus au 1er janvier 1997).

Supprimé dans un premier temps par l’article 17-III de la loi de finances pour 2002, le bénéfice de l’exonération a été rétabli par l’article 79 de la seconde loi de finances rectificative pour 2002, mais limité aux immeubles affectés à une activité entrant dans le champ d’application de la taxe professionnelle et exercée pour la première fois entre le 1er janvier 2002 et le 1er janvier 2008.

Par ailleurs l’article 23 de la loi no 2003-710 du 1er août 2003 crée, à compter du 1er janvier 2004, quarante-quatre nouvelles zones franches urbaines. L’article 27 de cette loi institue un dispositif d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (article 1383 C du CGI).

Sont éligibles à l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, les immeubles situés dans les nouvelles zones franches urbaines, affectés, entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2008 inclus, à une activité entrant dans le champ d’application de la taxe professionnelle et relevant d’une entreprise de moins de 50 salariés, soit au 1er janvier 2004, soit à la date de création de l’entreprise si celle dernière est postérieure.

L’État compense la perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales ou leurs groupements à fiscalité propre de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties.

La compensation est égale au produit obtenu en multipliant la perte de base résultant chaque année et pour chaque collectivité de l’exonération, par le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties appliqué en 1996 dans la collectivité ou le groupement ou, pour les exonérations accordées dans les nouvelles ZFU, par le taux 2003.

Ce taux est majoré, pour les communes membres d’un EPCI à taxe professionnelle unique qui percevait en 1996 une fiscalité additionnelle, du taux additionnel voté par l’EPCI en 1996 ou en 2003.

Le montant des compensations à verser par arrêté aux collectivités concernées, qui vous est communiqué par les services fiscaux au moyen des états 1253 et 1259, figure au cadre I-1. «Allocations compensatrices» sur la ligne «Taxe foncière (bâti): b. zones franches urbaines».

Le versement est à effectuer par débit du compte 466-725(n) «compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale».

C - Exonérations de longue durée des constructions neuves et des logements sociaux

Textes: articles 1384, 1384 A, 1384 C, 1384 D, 1385 I et II bis du code général des impôts

L’article 128 de la loi de finances pour 1992 a prévu la compensation par l’État aux communes, communautés de communes et communautés urbaines des pertes substantielles de recettes résultant des exonérations de longue durée de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues aux articles 1384, 1384 A et 1385 du code général des impôts (articles L. 2335-3, L. 5214-23-2 et L. 5215-35 du code général des collectivités territoriales).

L’article 36 de la loi de finances rectificative pour 1999 a majoré la base de calcul de cette compensation des pertes de recettes issues des exonérations des locaux destinés à l’hébergement d’urgence des personnes défavorisées, accordées au titre de l’article 1384 D du code général des impôts.

L’article 46 de la loi de finances rectificative pour 2001 a intégré l’exonération des logements sociaux à usage locatif acquis avec l’aide de l’État dans ce dispositif de compensation (article 1384 C du code général des impôts).

L’article 104 de la loi de finances pour 2004 exonère de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant quinze ans les logements sociaux neufs à usage locatif dont les droits immobiliers ont été démembrés lorsque l’usufruitier bénéficie d’un prêt aidé par l’État et a conclu une convention avec ce dernier.

Il prévoit également l’exonération pendant quinze ans des logements sociaux bénéficiant du taux réduit de TVA dans le cadre du 5° de l’article 278 sexies du code général des impôts. Les constructions concernées doivent être financées par des prêts aidés par l’État à concurrence de 30%.

Le V de l’article 9 de la loi no 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l’investissement exonère pour une durée de quinze ans les constructions de logements neufs affectés à l’habitation principale faisant l’objet d’un contrat de location-accession. La période de quinze ans s’entend de celle démarrant à compter de l’année suivant celle de l’achèvement de la construction exonérée lorsque celle-ci fait l’objet d’une convention et d’une décision d’agrément prise par le représentant de l’État dans le département.

La compensation est égale à la perte de recettes entraînée par l’application de ces exonérations au cours de l’année précédant l’année d’imposition, diminuée d’un abattement égal à 10% du produit communal ou intercommunal de taxe foncière sur les propriétés bâties perçu cette même année (article R. 2335-4 du code général des collectivités territoriales).

Si le montant des pertes de recettes est inférieur à ce seuil de 10%, aucune compensation n’est versée.

Le versement est à effectuer par débit du compte 466-725(n) «compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale».

D – Abattement sur les bases de logements situés en zone urbaine sensible (ZUS)

Textes : articles 1388 bis et 1388 ter du code général des impôts

L’article 42 de la loi de finances pour 2001 a institué à compter de 2001 un abattement de 30% sur les bases d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties de certains logements à usage locatif situés en zone urbaine sensible (ZUS). Il s’agit des logements à usage locatif appartenant à un des organismes visés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation ou à une société d’économie mixte (SEM), et ayant bénéficié d’une des exonérations de longue durée visées aux articles 1384, 1384 A, 1385 II bis du code général des impôts ou acquis avant le 1er janvier 1998 avec le concours financier de l’État.

La compensation est versée aux communes et aux EPCI. Elle est égale au produit du montant de l’abattement appliqué au titre de l’année d’imposition par le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties voté par chaque commune ou EPCI au titre de l’année précédente. Aucune compensation n’est versée aux départements et aux régions.

Pour les communes membres d’un EPCI à fiscalité additionnelle qui opte pour la taxe professionnelle unique, la compensation versée à la commune la première année d’application de la taxe professionnelle unique est calculée en majorant le taux communal de l’année précédente du taux additionnel voté par l’EPCI préexistant la même année (article 37 I. 2 de la loi de finances rectificative pour 2001).

De façon similaire, l’article 44 de la loi programme pour l’outre-mer institue dans les quatre DOM un abattement de 30% sur la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements locatifs sociaux, codifié à l’article 1388 ter du code général des impôts et compensé par l’État dans les mêmes conditions que l’abattement appliqué en métropole.

Le versement de la compensation est à effectuer par débit du compte 466-725(n) «compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale» et non plus comme auparavant (pour l’abattement ZUS) par ordonnance de délégation de crédit sur le chapitre 41-51 du ministère de l’Intérieur.

E – Exonération des entreprises équestres

Texte : article 22 de la loi de finances pour 2004

Cet article soumet dès 2004 au régime des bénéfices agricoles les revenus provenant des activités de préparation, d’entraînement et d’exploitation des équidés domestiques, à l’exclusion de ceux provenant des activités de spectacle.

Il précise en outre que cette nouvelle disposition législative emporte l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe professionnelle en vertu des articles 1382 et 1450 du code général des impôts à compter de 2005.

A compter de cette année, les bâtiments servant aux entreprises équestres destinés soit à loger les bestiaux, ainsi que les gardiens des bestiaux, soit à serrer, le cas échéant, les récoltes, sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties.

De même, sont exonérés les bâtiments exclusivement affectés aux activités de préparation, d’entraînement des équidés domestiques et d’exploitation d’équidés adultes dans le cadre de loisirs.

L’État compense chaque année, à compter de 2005 et jusqu’en 2009, aux collectivités locales et aux EPCI à fiscalité propre, les pertes de recettes liées à l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Pour chaque collectivité ou EPCI, la compensation est égale au montant de la perte annuelle de bases d’imposition résultant de la modification du statut fiscal des entreprises équestres multipliée par le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties voté en 2004 par le groupement ou la collectivité.

Pour les communes appartenant en 2004 à un EPCI sans fiscalité propre, le taux communal voté est majoré du taux appliqué cette même année au profit du groupement.

Pour les communes membres d’un EPCI soumis au régime de la taxe professionnelle unique à compter du 1er janvier 2005, le taux communal est majoré du taux voté par l’EPCI préexistant en 2004.

Les EPCI soumis au régime de la fiscalité mixte ne bénéficient pas d’une compensation.

Le montant des compensations à verser par arrêté aux collectivités concernées, qui vous est communiqué par les services fiscaux au moyen des états 1253 et 1259, figure au cadre I-1. «Allocations compensatrices» sur la ligne «Taxe foncière (bâti): c: exonération de certains immeubles». Pour mémoire, cette ligne retrace également les exonérations relatives aux constructions financées au moyen de prêts aidées par l’État et relatives aux logements sociaux.

Les compensations sont dégressives. Elles seront réduites de 20% en 2006, 40% en 2007, 60% en 2008 et 80% en 2009. Elles font l’objet de versements mensuels.

Le versement est à effectuer par débit du compte 466-725(n) «compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale».

II-TAXE FONCIERE SUR LES PRORPIETES NON BATIES

A - Exonération des terres agricoles

a - Parts départementale et régionale

Textes: articles 1586 D et 1599 ter D du code général des impôts

L’article 9 de la loi de finances pour 1993 modifié par l’article 6 de la loi de finances rectificative pour 1993 a exonéré des parts départementale et régionale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, les terres agricoles.

Cette exonération fait l’objet d’une compensation aux régions et aux départements par l’État.

La compensation est égale aux bases nettes exonérées de l’année d’imposition multipliées par le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties voté en 1992 par les régions ou voté en 1993 par les départements.

Cette compensation est diminuée d’un abattement égal à 1% du produit global des quatre taxes compris dans les rôles généraux émis l’année précédente au profit de la région ou du département multiplié par le rapport constaté l’année précédente entre, d’une part, le potentiel fiscal par habitant du département ou de la région et, d’autre part, le potentiel fiscal moyen par habitant des départements ou des régions.

Jusqu’en 2004, le produit global des quatre taxes directes locales visé ci-dessus était majoré du montant de la compensation relative à la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle.

L’article 77 de la loi de finances rectificative pour 2004 prévoit qu’à compter de 2005, pour les départements, la fraction de la dotation forfaitaire perçue l’année précédente au titre de la compensation de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle se substitue à la compensation relative à la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle dans le calcul de cet abattement.

Pour les régions, le produit global des quatre taxes directes locales pris en compte dans le calcul de l’abattement est majoré du montant perçu en 2003 au titre de la compensation relative à la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle.

Ce montant est intégré à compter de 2004 dans la dotation forfaitaire des régions qui évolue au taux de 1,70% en 2004. Ce montant est également majoré pour les régions de la compensation versée en contrepartie de la suppression de la part régionale de la taxe d’habitation désormais intégrée dans la dotation forfaitaire des régions (cf. infra).

Le montant de la compensation relative à l’exonération des parts départementale et régionale et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties relatives aux terres agricoles est notifié par les services fiscaux aux départements et aux régions en même temps que les bases imposables à leur profit au moyen des états 1253, ligne «taxe foncière (non bâti)» du cadre I. 1 «allocations compensatrices».

Le versement de la compensation dont le montant vous est communiqué pour chaque département ou région est à effectuer par débit du compte 466-725(n) «compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale».

b - Parts communale et intercommunale en Corse

Texte: article 1394 B du code général des impôts

L’article 3 de la loi portant statut fiscal de la Corse institue une exonération totale à compter de 1995, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties agricoles situées en Corse.

Cette compensation est égale aux bases exonérées de l’année d’imposition par le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties voté pour 1994 par la commune ou le groupement.

Le montant de la compensation relative à l’exonération des terres agricoles est notifié par les services fiscaux aux communes et EPCI de Corse en même temps que les bases imposables à leur profit au moyen des états 1259 ou 1253, ligne «taxe foncière (non bâti)» du cadre I. 1 «allocations compensatrices».

Le versement de la compensation dont le montant vous est communiqué pour chaque commune ou EPCI est à effectuer par débit du compte 466-725(n) «compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale».

B - Exonération des terrains plantés en bois

Texte : article 1395 du code général des impôts

Les terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés non bâties pendant les trente premières années du semis, de la plantation ou de la replantation.

L’article 6 de la loi no 2001-602 du 9 juillet 2001 d’orientation sur la forêt a réduit cette exonération à dix ans pour certaines plantations, et a par ailleurs étendu l’avantage fiscal aux régénérations naturelles ainsi qu’aux futaies irrégulières en équilibre de régénération.

L’article susvisé a également prévu la compensation par l’État de la perte de recettes supportée, l’année précédente, par les communes et les EPCI.

La compensation est donc égale au produit des bases exonérées l’année précédant l’année considérée par le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties voté par la collectivité bénéficiaire cette même année.

Le montant correspondant doit être versé par débit du compte 466-725(n) «compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale».

III-TAXE D'HABITATION

A – Exonérations accordées aux personnes de condition modeste

Texte : article 1414-I du code général des impôts

L’article 21 de la loi de finances pour 1992 a remplacé les dégrèvements accordés à certaines personnes économiquement défavorisées par des exonérations.

Les pertes de recettes subies par les collectivités locales et leurs groupements du fait de ces exonérations sont compensées par l’État.

Le montant de la compensation, calculé en appliquant aux bases exonérées de l’année précédant l’année d’imposition le taux de taxe d’habitation voté par la collectivité concernée en 1991, est communiqué par les services fiscaux à chaque collectivité ou groupement au moyen des états 1253 et 1259, ligne «Taxe d’habitation: personnes de condition modeste» du cadre I.1 «Allocations compensatrices».

Toutefois à la suite de la suppression de la part régionale de taxe d’habitation, le calcul de la compensation versée à ce titre aux régions et à la collectivité territoriale de Corse a été modifié. Cette compensation est égale chaque année au montant de la compensation de l’année précédente, actualisé en fonction du taux d’évolution de la dotation globale de fonctionnement.

Pour 2005, ce taux est de 3,289828%.

Le versement de la compensation dont le montant vous est communiqué par les services fiscaux pour chaque collectivité ou groupement est à effectuer par débit du compte 466-725(n) «compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale».

B – Suppression de la part régionale de taxe d’habitation

Texte : article 11 de la loi de finances rectificative du 13 juillet 2000

A compter de 2004, cette compensation est intégrée à la dotation globale de fonctionnement des régions instituée par l’article 48 de la loi de finances pour 2004.

En 2005, la compensation intégrée dans la dotation forfaitaire des régions évolue comme celle-ci au taux de 2,895049%.

IV - TAXE PROFESSIONNELLE

Les allégements de taxe professionnelle décidés par l’État donnent lieu à compensation des pertes de recettes subies par les collectivités locales.

Une première dotation, la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP), regroupe les allocations compensatrices suivantes:

– la compensation du plafonnement du taux communal en 1983,

– la réduction de la fraction imposable des salaires de 20% à 18% instituée par l’article 13 de la loi de finances rectificative pour 1982,

– l’abattement général de 16% des bases de taxe professionnelle.

Ces allégements ont été complétés par la réduction de moitié des bases pour création d’établissement.

Par ailleurs, différentes lois ont prévu des exonérations qui s’appliquent de plein droit mais auxquelles les collectivités peuvent s’opposer. Ces types d’exonérations compensées ont été successivement institués par la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire (LOADT) du 4 février 1995, la loi relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville (PRV) du 14 novembre 1996, la loi relative à la zone franche de Corse (ZFCorse) du 26 décembre 1996, la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse, la loi de finances pour 2003, la loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 1er août 2003 et la loi de finances rectificative pour 2003.

Les compensations concernent: – les exonérations de taxe professionnelle de plein droit dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) et les anciennes zones de redynamisation urbaine (ZRU) (définies par la LOADT),

– les exonérations de taxe professionnelle de plein droit dans les nouvelles ZRU (définies principalement par le PRV),

– les exonérations de taxe professionnelle de plein droit dans les zones franches urbaines (ZFU) (définies par la loi PRV et par la loi du 1er août 2003),

– les exonérations de taxe professionnelle de plein droit dans la zone franche de Corse (définies par la loi relative à la ZFCorse),

– les exonérations de taxe professionnelle de plein droit en Corse qui succèdent à celles de la zone franche (loi no 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse),

– la réduction progressive de la fraction imposable des recettes dans les bases de taxe professionnelle des titulaires des bénéfices non commerciaux (professions libérales …).

Les différentes allocations compensatrices relatives à la taxe professionnelle sont indiquées cadre I - 1 des états de notification des taux d’imposition (états 1253 et 1259) à la rubrique «taxe professionnelle».

A - Dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP)

Les trois sous-dotations (plafonnement du taux, réduction salaires, abattement 16%) évoluent de manière forfaitaire. Elles sont versées par virement du compte 466-723(n) «Dotation de compensation de la taxe professionnelle» vers les comptes des collectivités locales, groupements ou fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle concernés.

La réduction de moitié des bases pour création d’établissement évolue en fonction des bases réelles. Cette compensation est versée par virement du compte 466-725(n) «Compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale».

En revanche, la compensation prévue depuis 1999, en contrepartie d’une diminution de l’allocation brute de DCTP, est intégrée à compter de 2004 dans la dotation globale de fonctionnement.

a - Dotation de compensation de la taxe professionnelle (hors réduction de moitié des bases pour création d’établissement)

Textes :

– Articles 13 et 18 de la loi de finances rectificative pour 1982.

– Article 6-IV de la loi de finances pour 1987.

– Article 54 de la loi de finances pour 1994 modifié par l’article 20 de la loi de finances pour 1995.

– Article 70-I de la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire.

– Article 32 de la loi de finances pour 1996.

– Articles 57 et 58 de la loi de finances pour 1999.

– Article 63 de la loi de finances pour 2000.

– Article 21 de la loi « recensement » du 28 décembre 1999.

– Articles 51 et 52 de la loi de finances pour 2003.

– Article 57 de la loi de finances pour 2004.

– Articles 1er et 78 de la loi de finances rectificative pour 2004.

L’article 57 de la loi de finances pour 1999 a instauré entre l’État et les collectivités locales un contrat de croissance et de solidarité qui fixe la progression de l’enveloppe normée des concours financiers de l’État de 1999 à 2001.

Ce contrat a été reconduit ce contrat pour les années 2002, 2003, 2004 et 2005.

A la suite du contentieux opposant l’État aux collectivités locales au sujet de l’intégration des rôles supplémentaires de taxe professionnelle pour le calcul des compensations de l’abattement de 16% et de la réduction pour embauche et investissement (supprimée depuis 2000), l’article 19 de la loi de finances pour 2002 a abondé la DCTP et en a modifié les règles d’évolution.

Ainsi, les trois fractions de la DCTP évoluent depuis 2002 de manière différenciée. Un premier sous-ensemble (DCTP 1) correspond aux compensations versées au titre du plafonnement du taux de taxe professionnelle de 1983 et de la réduction de la fraction imposable des salaires. Le deuxième sous-ensemble (DCTP 2) correspond à la compensation versée au titre de l’abattement général de 16%.

En 2005, les évolutions moyennes de ces deux sous-ensembles sont respectivement égales à :

– 6,1452% et – 11,87471%

soit des cœfficients d’actualisation de :

0,9385480 et 0,8812529.

Ces deux cœfficients tiennent compte de l’abondement «Pantin 2» (article 1er de la loi de finances rectificative pour 2004: cf. circulaire NOR LBLB0510009C du 11 février 2005 p. 31) pour le plafonnement du taux de taxe professionnelle et la réduction de la fraction imposable des salaires, ainsi que de la dernière fraction de l’abondement «Pantin 1» pour l’abattement général de 16% (10% en 2005, soit 17,79 M E)

La compensation de l’abattement général de 16% subit ensuite le cas échéant une réfaction appliquée à son montant brut (article 54 modifié de la loi de finances pour 1994). Celle-ci se traduit en 2005 par une diminution de:

– 15% lorsque le produit des rôles généraux de taxe professionnelle émis au profit de la collectivité locale ou du groupement de communes ou du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, majoré de la compensation versée en contrepartie de la suppression progressive de la fraction imposable des salaires, a été multiplié entre 1987 et 2004 par un coefficient supérieur à 2,25 mais inférieur ou égal à 3,26;

– 35% lorsque ce même coefficient est supérieur à 3,26 mais inférieur ou égal à 5,43;

– 50% lorsque ce même coefficient est supérieur à 5,43.

Toutefois cette réfaction est plafonnée à 2 % du produit des rôles généraux des quatre taxes directes locales émis au profit de la collectivité locale ou du groupement en 2004.

Jusqu’en 2004, le produit des rôles généraux de taxe professionnelle retenu pour effectuer le calcul de la réfaction et de son éventuel plafonnement était majoré du montant de la compensation relative à la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle.

A compter de 2005, la fraction de la dotation forfaitaire, respectivement, des communes et des départements ou, le cas échéant, de la dotation de compensation des EPCI à fiscalité propre, perçue l’année précédente au titre de la compensation de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle, se substitue au montant de la compensation relative à la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle dans le calcul de la réfaction.

Pour les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP), le produit des rôles généraux de taxe professionnelle retenu pour effectuer le calcul de cette réfaction est majoré du montant de la compensation instituée par l’article 55 de la loi de finances pour 2004 (loi no 2003-1311 du 30 décembre 2003) pour compenser la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle. En 2005, le prélèvement sur les recettes de l’État institué pour compenser cette perte correspond au montant perçu en 2004 indexé sur le taux d’évolution de la dotation globale de fonctionnement soit 3,289828%.

Pour les régions, le montant perçu en 2003 au titre de la compensation relative à la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle se substitue également au montant de la compensation relative à la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle dans le calcul de la réfaction. Ce montant est intégré à compter de 2004 dans la dotation forfaitaire des régions qui évolue au taux de 1,70% en 2004.

Ce montant est également majoré pour les régions de la compensation versée en contrepartie de la suppression de la part régionale de la taxe d’habitation désormais intégrée dans la dotation forfaitaire des régions.

NB 1: L’article 21 de la loi no 99-1126 du 28 décembre 1999 modifiant le code général des collectivités territoriales et relative à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l’État aux collectivités locales a modifié le calcul de l’allocation versée en contrepartie de l’abattement de 16% aux EPCI à fiscalité propre existant en 1986 et adoptant la taxe professionnelle unique par la suite.

Le calcul de la réfaction décrit ci-dessus, basé sur la comparaison des produits de taxe professionnelle 1987 et N - 1, aurait conduit, dans le cas d’un EPCI percevant une fiscalité additionnelle en 1987 puis optant pour la taxe professionnelle unique, à calculer une réfaction très importante à compter de la deuxième année de perception de la taxe professionnelle unique.

Aussi, l’article précité a-t-il prévu que l’allocation versée à de tels EPCI au titre d’une année, sera égale au montant versé l’année précédente, actualisé en fonction de la législation en vigueur, soit actuellement par application des coefficients relatifs à la DCTP 1 ou à la DCTP 2.

NB 2: L’article 58 de la loi de finances pour 1999 avait prévu que les communes DSU, les communes DSR 1re fraction, certaines communes DSR 2e fraction et les EPCI à fiscalité propre dont un membre au moins est éligible l’année précédente, soit à la DSU, soit à la première fraction de la DSR, bénéficieraient d’une compensation au titre du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle en cas de baisse de leur allocation de DCTP (hors réduction de moitié pour création d’établissement et avec prise en compte du montant brut avant réfaction pour la partie compensation de l’abattement général de 16%).

Lorsqu’une collectivité a bénéficié d’une compensation pour diminution de DCTP en 2003, le montant correspondant est intégré à compter de 2004 dans la dotation globale de fonctionnement qui lui sera versée et évolue donc comme celle-ci.

b - Compensations accordées au titre des réductions de moitié des bases de taxe professionnelle pour création d’établissement

Textes :

– Article 6-IV de la loi de finances pour 1987

– Article 46 de la loi de finances pour 1992 modifié par l’article 32 de la loi de finances pour 1997.

– Article 44 de la loi de finances pour 1999.

– Article 76 de la loi de finances rectificative pour 2004.

L’article 6-IV de la loi de finances pour 1987 a prévu que les collectivités locales perçoivent chaque année une dotation de l’État d’un montant égal à la perte de bases résultant de la réduction multipliée par leur taux de taxe professionnelle de 1986 x 0,960 (coefficient déflateur).

Pour les EPCI à taxe professionnelle unique, la compensation est calculée à partir du taux moyen pondéré en 1986 des communes membres de l’EPCI quand il applique pour la première fois la taxe professionnelle unique.

L’article 46 modifié de la loi de finances pour 1992 a prévu une diminution de la compensation, égale à 2% des recettes fiscales de l’année N-1 de la collectivité bénéficiaire (y compris la compensation de taxe professionnelle versée cette même année en contrepartie de la suppression de la part salaires et de celle versée en contrepartie de la suppression de la part régionale de taxe d’habitation), pour les collectivités dont les bases de taxe professionnelle par habitant sont supérieures à la moyenne des bases de taxe professionnelle constatée au niveau national pour les collectivités de même nature.

Jusqu’en 2004, les recettes fiscales de l’année précédente s’entendaient du produit des rôles généraux et des rôles supplémentaires des quatre taxes directes locales émis l’année précédente au profit de la collectivité, majoré du montant de certaines compensations, dont la compensation relative à la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle et celle relative à la suppression de la part régionale de la taxe d’habitation.

A compter de 2005, la fraction de la dotation forfaire, respectivement, des communes ou des départements ou, le cas échéant, la fraction de la dotation de compensation des EPCI à fiscalité propre, perçue l’année précédente au titre de la compensation de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle, se substitue au montant de la compensation relative à la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle.

Pour les régions, les recettes fiscales de l’année précédente sont majorées du montant perçu en 2003 au titre de la compensation de la part salaires de la taxe professionnelle. Ce montant est intégré à compter de 2004 dans la dotation forfaitaire des régions qui évolue au taux de 1,70% en 2004.

Ce montant est également majoré pour les régions de la compensation versée en contrepartie de la suppression de la part régionale de la taxe d’habitation désormais intégrée dans la dotation forfaitaire des régions.

L’article 37-I.3 de la loi de finances rectificative pour 2001 a par ailleurs précisé la notion de groupement de même nature en renvoyant aux définitions visées à l’article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales.

Pour 2005, les moyennes des bases de taxe professionnelle par habitant constatées en 2004 sont les suivantes:

Moyennes pour 2005 des bases de taxe professionnelle pour habitatnt constatées en 2004

communes (hors population des SAN et des EPCI ayant institué une taxe professionnelle unique)1448 E

communautés urbaines1631 E

syndicats d’agglomération nouvelle2907 E

communautés d’agglomération1556 E

communautés de communes à taxe professionnelle unique1354 E

communautés de communes1195 E

départements (hors ville de Paris et départements de Corse)1542 E

régions (y compris les DOM, hors collectivité territoriale de Corse)1583 E

Toutefois, ne sont pas concernés par l’application de cette réfaction de 2%:

– les communes qui remplissent au titre de l’année précédente les conditions d’éligibilité à la dotation de solidarité urbaine ou au fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (instituée par la loi no 91-429 du 13 mai 1991, modifiée par la loi no 96-241 du 26 mars 1996);

– les communes de moins de 10000 habitants dont le nombre de logements sociaux est, l’année précédente, supérieur à 1445;

– les communes de 10000 habitants et plus dans lesquelles le rapport entre le nombre de logements sociaux et la population de la commune est, l’année précédente, supérieur à 14,45%;

– les départements qui remplissent l’année précédente les conditions d’éligibilité au mécanisme de solidarité financière institué par l’article L. 3334-8 du code général des collectivités territoriales.

Les collectivités concernées seront averties de leur appartenance à cette liste lors de la notification des bases prévisionnelles et des compensations par les services fiscaux.

B - Suppression progressive de la fraction imposable des salaires

Textes :

– D de l’article 44 de la loi de finances pour 1999.

– Article 44 de la loi de finances rectificative pour 1999.

– Article 26 de la loi de finances pour 2000.

– Articles 48 et suivants de la loi de finances pour 2004.

Le montant versé en 2003 aux collectivités au titre de la suppression progressive de la fraction imposable des salaires dans les bases de taxe professionnelle est intégré dans la dotation globale de fonctionnement versée à compter de 2004 et évolue comme celle-ci.

Pour les communes et les départements, la fraction de la dotation forfaitaire perçue l’année précédente au titre de la compensation de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle se substitue au montant de la compensation relative à la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle. En 2005, le montant 2004 évolue de 1% pour les communes et EPCI et de 1,973898% pour les départements.

Pour les EPCI à fiscalité propre, la dotation de compensation perçue l’année précédente au titre de la compensation de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle se substitue au montant de la compensation relative à la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle.

Pour les EPCI nouvellement soumis au régime fiscal de la taxe professionnelle unique, le montant 2005 correspondant à la compensation part salaires est égal à la somme des compensations 2004 des communes membres, à laquelle est appliqué ce taux d’actualisation.

Pour les régions, le montant perçu en 2003 au titre de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle est intégré à compter de 2004 dans la dotation forfaitaire des régions, qui évolue au taux de 1,70% en 2005.

Toutefois pour les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP), ce montant doit être versé par virement d’un compte nouvellement créé dans la comptabilité de l’Etat: no 466-733(n) «Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle aux fonds départementaux de péréquation de taxe professionnelle».

C - Réduction progressive de la fraction imposable des recettes

Texte : article 26 de la loi de finances pour 2003

L’article 26 de la loi de finances pour 2003 a institué un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser, à chaque collectivité locale et EPCI doté d’une fiscalité propre, la perte de recettes résultant de la réduction progressive des recettes comprises dans les bases d’imposition à la taxe professionnelle des titulaires des bénéfices non commerciaux (professions libérales).

A compter de 2003, la compensation est égale chaque année au produit obtenu en multipliant la perte de base résultant de la réduction par le taux de taxe professionnelle de la collectivité et de l’EPCI pour 2002.

La perte de base est égale à la différence entre les bases nettes imposables au titre de 2003 fixées sans tenir compte de ladite réduction et les bases nettes imposables au titre de 2003 tenant compte du pourcentage des recettes applicable à l’année considérée (9% en 2003, 8% en 2004 et 6% à compter de 2005).

Pour les EPCI soumis pour la première fois à la taxe professionnelle unique à compter de 2005, le taux utilisé pour le calcul de la compensation est le taux moyen pondéré des communes membres constaté pour 2002.

A partir de 2004, la compensation est actualisée chaque année en fonction du taux d’évolution de la dotation globale de fonctionnement entre 2003 et l’année de versement. Cette indexation est pour 2005 de 5,283844% (1,930506% en 2004 x 3,289828% en 2005).

Le montant de la compensation, indiqué cadre I - 1 des états de notification des taux d’imposition (états 1253 et 1259) à la rubrique «taxe professionnelle», doit être versé par débit du compte 466-725(n) «compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale». Le III de l’article 26 de la loi de finances pour 2003 précise que cette compensation doit faire l’objet de versements mensuels.

D - Les autres compensations

a - Compensation des exonérations de taxe professionnelle dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) visées à l’article 1465 A du CGI

Textes :

– Article 52-III de la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire modifié par l’article 4 de la loi relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville.

– Article 95 de la loi de finances pour 1998 étendant le champ des exonérations dans les zones de revitalisation rurale.

– Article 53 de la loi de finances pour 2004

L’article 52-III modifié de la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire a prévu la compensation des exonérations de taxe professionnelle de plein droit pour une durée de cinq ans dans les ZRR au titre des créations et extensions d’activités industrielles ou de recherche scientifique et technique ou de services de direction, d’études, d’ingénierie et d’informatique.

L’article 95 de la loi de finances pour 1998 a étendu le bénéfice de cette exonération aux «décentralisations» d’activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, de services de direction, d’études, d’ingénierie et d’informatique, aux reconversions dans le même type d’activité et aux reprises d’établissements en difficulté exerçant le même type d’activité.

Cette exonération a également été étendue aux artisans qui effectuent principalement des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou de prestations de services et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50% du chiffre d’affaires global et qui créent une activité dans les zones de revitalisation rurale.

Le calcul de la compensation ZRR accordée à chaque collectivité ou EPCI au titre d’une année donnée s’effectue de la manière suivante:

• pour les créations et extensions :

compensation = bases exonérées N x taux de taxe professionnelle 1994

• pour les décentralisations, les reprises d’entreprises en difficultés et les artisans :

compensation = bases exonérées N x taux de taxe professionnelle 1997

Si l’EPCI percevait la taxe professionnelle unique en 1994 ou 1997, on applique le taux voté ces années-là ou le cas échéant le taux effectivement appliqué sur le territoire des communes concernées par les ZRR, dans le cas d’une intégration fiscale progressive.

Si l’EPCI n’a perçu la taxe professionnelle unique qu’à compter de 1995 ou 1998, on applique le taux moyen pondéré de taxe professionnelle de 1994 ou 1997 constaté pour l’ensemble des communes membres de l’EPCI.

Les compensations de taxe professionnelle concernant l’ensemble des opérations ouvrant droit à exonération dans les ZRR doivent être versées par virement du compte 466-725(n) «compensations d’exonération relatives à la fiscalité locale» vers les comptes des collectivités locales, EPCI ou fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle concernés.

b - Compensations des exonérations de taxe professionnelle dans les zones de redynamisation urbaine (ZRU) visées à l’article 1466 A-I ter du CGI

Texte :

– Article 4-B de la loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville.

– Article 17-IV de la loi de finances pour 2002.

– Article 27 de la loi du 1er août 2003.

– Article 53 de la loi de finances pour 2004.

L’article 4-B de la loi du 14 novembre 1996 a prévu la compensation des exonérations de taxe professionnelle de plein droit dans les ZRU définies par les décrets no 96-1157 et 96-1158 du 26 décembre 1996 modifiés par le décret du 31 décembre 1997), au titre des créations et des extensions d’établissements, des changements d’exploitants et des établissements existant au 1er janvier 1997 dans ces zones.

Les 1°, 2° et 3° du I - C de l’article 27 de la loi du 1er août 2003 prolongent le dispositif d’exonération de taxe professionnelle dans les zones de redynamisation urbaine, sous réserve que les exonérations n’aient pas pour effet de reporter de plus de dix ans l’application du régime de droit commun.

Ainsi, les créations, extensions d’établissement ou changements d’exploitant intervenus entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2008 dans les zones de redynamisation urbaine peuvent être exonérées de taxe professionnelle.

Le calcul de la compensation se fait de la manière suivante pour chaque collectivité ou EPCI:

compensation= bases exonérées N x taux de taxe professionnelle 1996

Si l’EPCI percevait la taxe professionnelle unique en 1996, on applique le taux voté cette année-là ou le cas échéant le taux effectivement appliqué sur le territoire des communes concernées par les ZRU, dans le cas d’une intégration fiscale progressive.

Si l’EPCI n’a perçu la taxe professionnelle unique qu’à compter de 1997, on applique le taux moyen pondéré de taxe professionnelle de 1996 constaté pour l’ensemble des communes membres de l’EPCI.

Les compensations de taxe professionnelle concernant l’ensemble des opérations ouvrant droit à exonération dans les ZRU doivent être versées par virement du compte 466-725(n) «compensations d’exonération relatives à la fiscalité locale» vers les comptes des collectivités locales, EPCI ou fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle concernés.

L’article 17-IV de la loi de finances pour 2002 a prévu l’application d’une sortie progressive du dispositif d’exonération en ZRU par application, sauf délibération contraire des collectivités locales, d’un abattement dégressif sur trois ans sur les bases de taxe professionnelle des établissements, à l’issue de la période d’exonération dont ils ont bénéficié.

Sont concernés par cette mesure les établissements existant au 1er janvier 1997 en ZRU ou qui ont fait l’objet dans ces zones d’une création, d’une extension ou d’un changement d’exploitant avant le 31 décembre 2001 et qui ont bénéficié à ce titre du dispositif initial d’exonération prévu par l’article 1466 A-I ter (ZRU) ou quater (ZFU) du CGI.

L’exonération partielle qui est de ce fait appliquée à ces établissements est compensée aux collectivités par l’État. Les modalités de calcul des compensations sont celles applicables à l’ensemble des exonérations qui interviennent en ZRU.

c - Compensations des exonérations de taxe professionnelle dans les zones franches urbaines (ZFU) visées à l’article 1466 A-I quater du CGI

Texte :

– Article 4-B de la loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville.

– Article 17-IV de la loi de finances pour 2002.

– Article 79 de la seconde loi de finances rectificative pour 2002.

– Article 23 de la loi du 1er août 2003.

– Article 53 de la loi de finances pour 2004.

L’article 4-B de la loi du 14 novembre 1996 a prévu la compensation des exonérations de taxe professionnelle de plein droit dans les ZFU définies par les décrets no 96-1157 et 96-1158 du 26 décembre 1996 modifiés par le décret du 31 décembre 1997, au titre des créations et des extensions d’établissements, des changements d’exploitants et des établissements existant au 1er janvier 1997 dans ces zones.

L’article 79 de la seconde loi de finances rectificative pour 2002 a prorogé le dispositif d’exonération compensée de taxe professionnelle dans les ZFU pour les créations intervenues dans ces zones entre le 1er janvier 2002 et le 1er janvier 2008.

L’article 23 de la loi no 2003-710 du 1er août 2003 crée par ailleurs, à compter du 1er janvier 2004, quarante-quatre nouvelles zones franches urbaines. L’article 27 de cette loi institue un dispositif d’exonération de taxe professionnelle de cinq ans.

L’abattement dégressif prévu en ZRU s’applique dans des conditions identiques en ZFU. Toutefois sa durée est portée à neuf ans pour les entreprises de moins de cinq salariés.

Il fait également l’objet d’une compensation versée aux collectivités locales par l’État.

Le calcul de la compensation versée à chaque collectivité ou EPCI se fait dans tous les cas de la manière suivante:

compensation= bases exonérées N x taux de taxe professionnelle 1996

Si l’EPCI percevait la taxe professionnelle unique en 1996, on applique le taux voté cette année là ou le cas échéant le taux effectivement appliqué sur le territoire des communes concernées par les ZRU, dans le cas d’une intégration fiscale progressive.

Si l’EPCI n’a perçu la taxe professionnelle unique qu’à compter de 1997, on applique le taux moyen pondéré de taxe professionnelle de 1996 constaté pour l’ensemble des communes membres de l’EPCI.

Les compensations de taxe professionnelle concernant l’ensemble des opérations intervenant dans les ZFU doivent être versées par virement du compte 466-725(n) «compensations d’exonération relatives à la fiscalité locale» vers les comptes des collectivités locales, EPCI ou fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle concernés.

d - Compensation des exonérations et réduction de la base d’imposition à la taxe professionnelle en Corse

Texte: article 2 de la loi no 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse.

Cet article a institué:

– la suppression des parts de taxe professionnelle perçues au profit des départements corses et de la collectivité territoriale de Corse;

– un abattement de 25% sur les bases de taxe professionnelle imposées en Corse au profit des communes et de leurs groupements, le seuil d’écrêtement au profit du fonds départemental de péréquation est corrigé à due concurrence;

– et l’exonération totale de la cotisation de péréquation pour les établissements situés en Corse.

La perte de recettes résultant de ces dispositions fait l’objet d’une compensation versée par l’État aux collectivités locales, groupements de communes et fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle concernés. Le montant de cette compensation est notifié aux collectivités territoriales, groupements de communes et fonds départementaux de péréquation en même temps que les bases imposables à leur profit.

1 - La compensation au titre de la suppression des parts départementale et régionale est égale, chaque année, pour les départements et la collectivité territoriale de Corse à:

compensation= bases exonérées N x taux de taxe professionnelle 1994

2 - Pour les communes et EPCI à fiscalité propre bénéficiaires, la compensation versée l’année d’imposition au titre de l’abattement de 25% est égale à:

compensation= abattement de 25% en N x taux de taxe professionnelle 1994

Pour les communes qui appartenaient, en 1994, à un groupement sans fiscalité propre le taux de la compensation est majoré du taux appliqué au profit du groupement en 1994.

La compensation versée aux fonds départementaux de péréquation est égale à la perte de bases résultant, au titre de l’année d’imposition, de l’application de l’abattement de 25%, par le taux de taxe professionnelle en vigueur en 1994 dans la commune ou le groupement de situation de l’établissement écrêté.

La compensation versée aux EPCI à fiscalité propre qui perçoivent pour la première fois à compter de 1995, en lieu et place de leurs communes membres, la taxe professionnelle unique ou la taxe professionnelle de zone est égale au produit:

– du montant de la perte de bases résultant, au titre de l’année d’imposition, de l’application de l’abattement de 25%,

– par le taux moyen pondéré des communes membres de l’EPCI constaté pour 1994 éventuellement majoré du taux appliqué en 1994 au profit du ou des groupements sans fiscalité propre auxquels ces communes appartenaient en 1994.

Ces compensations de taxe professionnelle doivent être versées par virement du compte 466-725(n) «compensations d’exonérations relatives à la fiscalité locale» vers les comptes des collectivités locales, groupements ou fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle concernés.

e - Compensation des exonérations de taxe professionnelle dans la zone franche de Corse

Texte: article 3-B de la loi du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse

L’article 3-B de la loi du 26 décembre 1996 sus visée a prévu la compensation par l’État des exonérations de plein droit relatives à la taxe professionnelle en Corse (article 1466 B du CGI), accordées aux créations et extensions d’établissements intervenues entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2001 et répondant à certaines conditions de type d’activités, de montant de bases nettes imposables et d’effectif salarié, ainsi qu’aux établissements existant en Corse au 1er janvier 1997.

Cette disposition est compensée de la manière suivante pour chaque collectivité ou EPCI:

compensation= bases exonérées N x taux de TP 1996

Pour les EPCI à taxe professionnelle unique, le taux servant à calculer la compensation est:

– soit le taux de taxe professionnelle effectivement appliqué en 1996 dans la commune au profit de l’EPCI (taux voté ou taux communal intégré en cas d’intégration fiscale progressive);

– soit pour les EPCI n’ayant perçu la taxe professionnelle unique qu’à compter de 1997, le taux moyen pondéré de taxe professionnelle de 1996 de l’ensemble des communes membres éventuellement majoré du taux additionnel du groupement préexistant.

Les compensations sont financées par l’État et doivent être versées par virement du compte 466-725(n) «compensations d’exonérations relatives à la fiscalité locale» vers les comptes des collectivités locales, groupements ou fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle concernés.

f - Compensation des nouvelles exonérations de taxe professionnelle applicables en Corse

Texte : article 48-A de la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse

L’article 48-A de la loi du 22 janvier 2002 susvisée a:

– remplacé le dispositif de zone franche Corse à compter de 2002 par une exonération de cinq ans des investissements réalisés en Corse par les PME exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale (art. 1466 C du CGI);

– institué une sortie progressive du dispositif d’exonération prévu à l’article 1466 B du CGI par application, sauf délibération contraire des collectivités locales, d’un abattement dégressif sur trois ans sur les bases de taxe professionnelle des établissements, à l’issue de la période d’exonération dont ils ont bénéficié (art. 1466 B bis du CGI).

Les pertes de recettes sont compensées aux communes, EPCI à fiscalité propre et fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. La compensation est calculée et versée selon les modalités indiquées ci-dessus pour la zone franche Corse.

E - Compensation des pertes de taxe professionnelle par les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle

Texte: article 46 de la loi de finances rectificative pour 1998.

L’article 46 de la loi de finances rectificative pour 1998 avait institué une compensation versée par le fonds national de péréquation (FNP) aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle qui subiraient une perte de ressources de taxe professionnelle du fait d’un changement d’exploitant d’une entreprise exerçant son activité pour partie en dehors du territoire national, supérieure au quart des ressources dont ils bénéficiaient l’année de survenance de ce changement.

Le fonds national de péréquation est remplacé à compter de 2004 par la dotation nationale de péréquation instituée par l’article 52 de la loi de finances pour 2004.

Les compensations éventuelles de perte de FDPTP sont financées par la part principale de la dotation nationale de péréquation.

F - Exonération des entreprises équestres

Texte: article 22 de la loi de finances pour 2004

Cet article soumet dès 2004 au régime des bénéfices agricoles les revenus provenant des activités de préparation, d’entraînement et d’exploitation des équidés domestiques, à l’exclusion de ceux provenant des activités de spectacle.

Il précise en outre que cette nouvelle disposition législative emporte l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe professionnelle en vertu des articles 1382 et 1450 du code général des impôts à compter de 2005.

A compter de cette année, les entreprises équestres dont les revenus liés aux activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques sont soumis au régime des bénéfices agricoles sont exonérées de taxe professionnelle.

L’État compense chaque année, à compter de 2005 et jusqu’en 2009, aux collectivités locales et aux EPCI à fiscalité propre, les pertes de recettes liées à l’exonération de taxe professionnelle.

Pour chaque structure, le montant de la compensation est égal à la perte annuelle de bases d’imposition multipliée par le taux voté par la collectivité locale ou l’EPCI à fiscalité propre en 2004.

Pour les communes membres en 2004 d’un EPCI sans fiscalité propre, le taux communal voté est majoré du taux appliqué cette même année au profit du groupement.

Pour les EPCI soumis au régime de la taxe professionnelle unique ou de la fiscalité mixte à compter du 1er janvier 2005, la compensation est calculé en retenant le taux moyen pondéré des communes membres constaté en 2004. Elle est versée au groupement.

Le taux moyen pondéré prend également en considération les taux syndicaux appliqués sur le territoire de l’EPCI à fiscalité propre.

Les compensations sont dégressives. Elles seront réduites de 20% en 2006, 40% en 2007, 60% en 2008 et 80% en 2009. Elles font l’objet de versements mensuels.

Le montant des compensations à verser par arrêté aux collectivités concernées, qui vous est communiqué par les services fiscaux au moyen des états 1253 et 1259, figure au cadre I-1. «Allocations compensatrices» sur la ligne «Taxe professionnelle: exonération des activités équestres».

Le versement est à effectuer par débit du compte 466-725(n) «compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale».

V DROITS D'ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITE FONCIERE

A - Compensation de l’abattement dans les zones de revitalisation rurale

Texte: article 50 de la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995.

Le présent article a donné aux conseils généraux la possibilité d’instituer un abattement (compris entre 7600 E et 46000 E) sur l’assiette de la taxe départementale de publicité foncière ou du droit départemental d’enregistrement applicable aux acquisitions d’immeubles à usage d’habitation ou de garages en en limitant le bénéfice aux seules mutations qui portent sur des biens situés dans les zones de revitalisation rurale.

En contrepartie, les pertes de recettes pour les départements sont compensées à hauteur de 50% par l’État (article 50-II de la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire).

Les services fiscaux doivent vous transmettre les informations relatives à cette compensation qui sera versée au département par débit du compte 466-725(n) «compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale».

B - Compensation relative à la suppression de la part régionale des droits de mutation à titre onéreux

Textes :

– Article 39 de la loi de finances pour 1999.

– Article 45 de la loi de finances rectificative pour 1998.

La taxe additionnelle régionale aux droits de mutation à titre onéreux a été supprimée à compter du 1er septembre 1998 pour les immeubles d’habitation et à compter du 1er janvier 1999 pour tous les autres immeubles; une dotation budgétaire a été instituée à l’article 10 du chapitre 41-55 afin de compenser à chaque région la perte de produit résultant de cette mesure.

La compensation versée à chaque région est égale au montant, affecté d’un pourcentage, des droits relatifs à la taxe additionnelle régionale mentionnée à l’article 1599 sexies du code général des impôts, effectivement encaissés pour le compte de chaque région, entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 1997.

Le pourcentage mentionné à l’alinéa précédent est défini en fonction du montant des droits relatifs à la taxe additionnelle régionale encaissés en 1997 rapporté au nombre d’habitants résultant du dernier recensement général.

Il est égal à 100% lorsque le montant des droits par habitant était cette année-là inférieur ou égal à 59 F (8,99 E) et à 95% lorsque le montant des droits par habitant était supérieur à 59 F (8,99 E).

Le montant de la compensation ainsi définie évoluait jusqu’en 2003 comme la dotation globale de fonctionnement.

A compter de 2004, le montant de la compensation 2003 est intégré dans la dotation globale de fonctionnement des régions (article 48 de la loi de finances pour 2004) et évolue en 2005 comme la dotation forfaitaire, soit 2,8950486%.

C - Compensation relative à la diminution du taux normal de la taxe départementale

Textes :

– Article 39 de la loi de finances pour 1999.

– Article 9 de la loi de finances pour 2000.

La réforme des droits d’enregistrement initiée par l’article 39 de la loi de finances pour 1999 et poursuivie à l’article 9 de la loi de finances pour 2000 a eu des incidences sur les recettes des départements. Notamment, l’abaissement généralisé du taux normal du droit d’enregistrement se traduit par une perte de recettes pour les départements.

Le montant de la compensation versé jusqu’en 2003 dans le cadre de la dotation globale de décentralisation est intégré à compter de 2004 dans la dotation globale de fonctionnement des départements (article 49 de la loi de finances pour 2004) au sein de la dotation forfaitaire. Celle-ci évolue en 2005 au taux de 1,973898%.

D - Compensation relative à l’exonération temporaire de droits perçus sur les acquisitions de propriétés en nature de bois et forêts

Texte : article 7 de la loi de finances rectificative 2000 du 13 juillet 2000

Cet article a prévu l’exonération temporaire sous condition des acquisitions de propriétés en nature de bois et forêts et de terrains nus non frappés d’interdiction de boisement, constatées par un acte authentique signé avant le 1er janvier 2003, pour toute perception au profit du Trésor.

Les pertes de recettes correspondantes sont compensées aux départements, ainsi qu’aux communes visées à l’article 1584 du code général des impôts, et aux fonds de péréquation départementaux visés à l’article 1595 bis du même code.

Le montant de la compensation est égal au produit des bases relatives aux acquisitions par le taux en vigueur dans le département concerné ou par le taux de la taxe additionnelle visée aux articles 1584 ou 1595 bis du CGI.

Les services fiscaux doivent vous transmettre les informations relatives à cette compensation qui sera versée par débit du compte 466–725(n) «compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale.»

E - Compensation relative à la modification du barème applicable en matière de droits d’enregistrement et de certaines taxes additionnelles aux droits d’enregistrement

Texte : article 4 de la première loi de finances rectificative pour 1993

Le présent article avait institué une réduction des seuils des fractions de valeurs taxables en matière de droits de mutation à titre onéreux des fonds de commerce et de taxes additionnelles à certains droits d’enregistrement.

Un prélèvement sur les recettes de l’État a été institué à cette occasion pour compenser à 80% aux communes et aux départements les pertes de recettes induites par cette mesure.

Les services fiscaux doivent vous transmettre les informations relatives à cette compensation qui sera versée par débit du compte 466–725(n) «compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale.»

F - Compensation relative à l’exonération de droits de mutation à titre onéreux perçus sur certaines cessions de fonds de commerce, de clientèles des professions libérales et d’offices ministériels

Texte : article 16 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l’investissement

L’article 16 de la loi susvisée complète le dispositif d’exonération des droits de mutation perçus au profit de l’État des cessions de fonds de commerce, de clientèles des professions libérales et d’offices ministériels en ce qui concerne les droits de mutation à titre onéreux perçus au profit des collectivités territoriales.

Le bénéfice de la mesure est notamment subordonné à la condition que la cession porte sur la transmission d’une branche complète et autonome d’activité, que la valeur taxable du fonds ou de la clientèle transmise n’excède pas 300000 E et que l’acquéreur s’engage à exercer l’activité transmise pendant une durée minimale de cinq ans. L’exonération s’applique aux cessions réalisées entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005.

Le législateur a ainsi prévu une exonération automatique de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigible sur les mutations à titre onéreux perçue au profit des fonds de péréquation départementaux dans toutes les communes, autres que les communes classées, dont la population est inférieure à 5000 habitants.

La perte de recettes pour chaque fonds de péréquation départementale est compensée par une majoration à due concurrence du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des exonérations relatives à la fiscalité locale, calculée selon le barème de taux de taxe additionnelle applicable au jour de l’entrée en vigueur de la loi du 9 août 2004.

Les services fiscaux doivent vous transmettre les informations relatives à cette compensation qui sera versée par débit du compte 466–725(n) «compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale.»

VI COMPENSATION VERSEE EN CONTREPARTIE DE L'EXONERATION PARTIELLE DE TAXE DIFFERENTIELLE SUR LES VEHICULES A MOTEURS (VIGNETTE)

Textes:

– Article 6 de la loi de finances pour 2001.

– Article 24 de la loi de finances pour 2002.

L’article 6 de la loi de finances pour 2001 a exonéré de vignette les personnes physiques à raison des véhicules de poids total inférieur à deux tonnes, ainsi que les personnes morales pour certains types de véhicules, à compter de la période d’imposition qui s’est ouverte le 1er décembre 2000 (millésime 2001).

L’article 24 de la loi de finances pour 2002 a étendu cette exonération aux personnes physiques pour leurs véhicules de moins de 3,5 tonnes, ainsi qu’aux personnes morales dans la limite de trois véhicules.

Les pertes de recettes pour les départements sont compensées par une majoration des attributions de dotation générale de décentralisation ou par des diminutions des ajustements prévus au deuxième alinéa de l’article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales.

A compter de 2003, la compensation évolue dans les mêmes conditions que la dotation globale de fonctionnement ( 3,289828% pour 2005).

Les modalités pratiques de calcul prévisionnel et de versement de la compensation ont été exposées par circulaire interministérielle nos NOR/INT/B/00/00323/C du 27 décembre 2001.

Références

Circulaire du 11 février 2005 Informations fiscales pour 2005

Textes officiels du 25 mars 2005 p.476

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