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Compensations financières prévues par la LFR pour 2017 et la LFI pour 2018

Par Isabelle d'Aloia |  le 09/02/2018  |  RéglementationEtat

Transferts de compétences -

Instructions du 18 janvier 2018 - NOR : INTB1800942N et INTB1800940N - publiées sur circulaires. legifrance.gouv.fr le 29 janvier 2018

A RETENIR Une première instruction adressée aux préfets présente les dispositions de la loi de finances rectificative (LFR) pour 2017 ajustant la compensation financière des transferts de compétences. Une seconde précise les vecteurs et les montants de compensation financière retenus par la loi de finances initiale (LFI) pour 2018 pour les collectivités territoriales concernées par les transferts de compétences.

Dans les deux cas, les préfets de départements et de régions devront transmettre ces éléments pour information à ces dernières.

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