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Compensation des pertes liées à la réforme de la taxe d'habitation pour les EPCI

Sélection réalisée et commentée par DE PARDIEU BROCAS MAFFEI Avocats |  le 27/09/2021

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Fiscalité -

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales à la question Viry, n° 39269, JO Assemblée nationale le 6 juillet 2021, p. 5339

La suppression définitive de la taxe d'habitation sur les résidences principales doit aboutir en 2023. En raison de cette [...]

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