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Compensation à verser en 2010 aux collectivités locales pour les exonérations relatives à la fiscalité locale dédiées par l’État

le 18/06/2010  |  ConjonctureLogementCollectivités localesArchitectureAménagement

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Direction générale des collectivités locales Document élaboré le 30 mars 2010

Sommaire

Compensations à verser en 2010 aux collectivités locales pour les exonérations relatives à la fiscalité locale décidées par l’État3

Taxe foncière sur les propriétés bâties6

I. COMPENSATIONS JOUANT LE RÔLE DE VARIABLES D’AJUSTEMENT6

II. COMPENSATIONS NE JOUANT PAS LE RÔLE DE VARIABLES D’AJUSTEMENT13

Taxe foncière sur les propriétés non bâties14

I. COMPENSATIONS JOUANT LE RÔLE DE VARIABLES D’AJUSTEMENT14

II. COMPENSATIONS NE JOUANT PAS LE RÔLE DE VARIABLES D’AJUSTEMENT17

Taxe d’habitation19

Taxe professionnelle20

I. COMPENSATIONS JOUANT LE RÔLE DE VARIABLES D’AJUSTEMENT20

II. COMPENSATIONS NE JOUANT PAS LE RÔLE DE VARIABLES D’AJUSTEMENT29

Disposition commune à plusieurs taxes32

Droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière33

Taxes diverses34

Annexes36

COMPENSATIONS SOUMISES À MINORATION EN 201036

La présente circulaire fait le point sur les différentes compensations à verser en 2010 aux collectivités territoriales et à leurs groupements dotés d’une fiscalité propre, en contrepartie des pertes de recettes résultant des exonérations et des allégements de fiscalité locale accordés par le législateur (les dispositions nouvelles sont signalées par un trait en marge)

Vous pouvez vous référer utilement à la circulaire n° IOC B 1004099 C du 23 février 2010 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2010, ainsi qu’à la circulaire CD-3291 du 21 novembre 2006 relative à la périodicité des versements des dotations de l’État et des compensations fiscales aux collectivités territoriales, des avances sur douzièmes et du produit de fiscalité partagée.

Chaque dotation est régie par un texte particulier et fait, le cas échéant, l’objet d’une réévaluation annuelle. En 2010, l’architecture des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales reste identique à celle de 2009 :

• les dotations dites « sous enveloppe », i.e. relevant du « contrat de stabilité », qui sont dans leur grande majorité indexées sur un taux d’évolution prévu par la loi ; elles sont de trois types :

– les dotations de fonctionnement,1 qui évoluent en fonction du taux d’évolution de la DGF ;

– les dotations d’équipement,2 qui sont indexées sur le taux de formation brute de capital fixe (FBCF) des administrations publiques prévu pour l’année à venir, sauf à titre dérogatoire pour 2009 et 2010 ;

– les variables d’ajustement du « contrat de stabilité », qui diminuent chaque année de manière à rendre compatible la croissance des autres dotations avec celle de l’enveloppe globale ; ces compensations d’exonération de fiscalité locale peuvent être classées en deux catégories :

-les compensations variables d’ajustement historiques (depuis 1999, la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP)3 assume ce rôle de variable d’ajustement) auxquelles on ajoute désormais les trois dotations de compensation d’exonérations fiscales4 transformées, en 2008, en variables d’ajustement

- les compensations variables d’ajustement depuis 2009 (la loi de finances pour 2009 avait pour objectif que toutes les allocations d’exonération de fiscalité jouent le rôle de variables d’ajustement mais certaines continuent d’être calculées selon les méthodes antérieures) – cf. circulaire n°INTB0900061C du 20 mars 2009 relative aux compensations à verser en 2009 aux collectivités locales pour les exonérations relatives à la fiscalité locale décidées par l’État.

– les autres concours financiers de l’État, notamment le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), le produit des amendes de police, les subventions des divers ministères aux collectivités locales, ainsi que la fiscalité transférée, les compensations d’exonérations et les dégrèvements législatifs, qui étaient exclus de l’enveloppe normée (c’est-à-dire que par exception aux compensations variables d’ajustement depuis 2009, ces allocations restent calculées selon les méthodes classiques, sans intervention d’un coefficient de minoration).

Pour le calcul de ces compensations pour les communes et leurs groupements à fiscalité propre, il est fait application des délibérations applicables en 2009 relatives aux bases de taxe professionnelle.

Dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, au titre de 2010, les compensations versées aux collectivités territoriales et aux groupements de communes à fiscalité propre sont déterminées à partir des bases de taxe professionnelle qui résulteraient de l’application, au titre de l’année 2010, des dispositions relatives à cette taxe dans leur version en vigueur au 31 décembre 2009.

Le mécanisme d’intégration des compensations d’exonérations fiscales dans les variables d’ajustement du nouveau périmètre élargi a donc été conservé. Les dotations en question sont celles prévues aux I à VIII de l’article 47 de la loi de finances pour 2010. Comme l’année dernière, un montant global des dotations jouant ce rôle de variables d’ajustement des concours financiers dans le contrat de stabilité et détermine les conditions de leur évolution a été fixé par la loi de finances (par le IX de l’article 47 de la loi de finances pour 2010). Il est établi à 1 469 286 740 e.

Le Parlement a complété le financement des dotations de compensation d’exonérations fiscales par un prélèvement de 35,195 Me sur la dotation de compensation de la suppression de la part « salaires » de la TP (CPS) revenant aux FDPTP (article 41 de la loi de finances pour 2010). L’article 170 de la loi de finances pour 2009 avait prévu un mécanisme d’atténuation de la baisse de la DCTP pour certaines communes « défavorisées ». Ce dispositif n’est pas reconduit en 2010.

Le taux de minoration principal applicable, au titre de 2010, dans le calcul de chacune de ces dotations résulte de la différence entre le montant prévu pour 2010 et le montant versé en 2009. Ce dernier s’est élevé à 1 571 359 000 e et le montant de 2010 s’élève, comme on l’a vu, à 1469 286 740 e (il inclut les 35,195 Me prélevés sur la compensation au profit des FDPTP susmentionnée). Cela correspond à un taux de minoration de 6,496 %, soit un coefficient déflateur de 0,935042. L’annexe 1 détaille les différents calculs de minoration des dotations.

Nota bene : l’ensemble des compensations d’exonérations fiscales figurant dans la variable d’ajustement des concours financiers ne diminuera pas uniformément de 6,496 % en 2010. En effet, ces compensations jouaient déjà le rôle de variables d’ajustement. Ce taux se cumule avec les taux des années antérieures en vertu des modifications introduites en 2008 et 2009. En conséquence, la présente circulaire expose précisément le mode de calcul de chaque compensation.

RAPPEL 1 : Les compensations d’exonérations fiscales jouant le rôle de variables d’ajustement sont les suivantes :

- les variables historiques : voir PDF pour TABLEAU

- les nouvelles variables prévues par l’article 48 de la loi de finances pour 2009 ; voir PDF pour TABLEAU

Rappel 2 : depuis 2004, les compensations afférentes aux abattements sur les bases de certains logements (taxe foncière sur les propriétés bâties), aux exonérations de terrains plantés en bois (taxe foncière sur les propriétés non bâties), à la suppression de la part régionale de la taxe d’habitation, aux exonérations de taxe professionnelle en ZRR et en ZRU, ainsi qu’aux exonérations et à la réduction de la base d’imposition à la taxe professionnelle en Corse, aux pertes de taxe professionnelle par le FDPTP, à la suppression de la part régionale des droits de mutation à titre onéreux et à la diminution du taux normal de la taxe départementale de publicité foncière sont :

- soit intégrée dans la dotation globale de fonctionnement (DGF) ou la dotation nationale de péréquation ;

- soit versées au moyen d’un prélèvement sur les recettes de l’État par débit du compte 465-114(n) « compensations d’exonérations relatives à la fiscalité locale ».

Procédure à suivre par les services préfectoraux :

La nomenclature des comptes d’imputation des dotations de compensation aux collectivités locales n’est pas modifiée pour 2010. Les comptes à utiliser, pour verser par prélèvement sur les recettes de l’État ces dotations, dont les montants vous sont communiqués par les services fiscaux au moyen d’un état récapitulatif, sont donc les suivants :

- le compte 465-1130 « dotation de compensation de la taxe professionnelle – DCTP » ;

- le compte 465-1140 « compensation des exonérations relatives à la fiscalité locale » ;

- le compte 465-1170 « compensation de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle aux fonds départementaux de péréquation de taxe professionnelle (FDPTP) » ;

- le compte 465-11810 « compensation d’exonération relative à la réduction de la fraction des recettes prise en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux – année 2010 » ;

- le compte 465-11820 « compensation d’exonération de la taxe foncière non bâtie agricole – année 2010 ».

Ces comptes étant subdivisés par exercice, le dernier chiffre correspond au millésime de l’année.

Comme chaque année, vous prendrez, pour chacun des comptes d’imputation mentionnés ci-dessus et pour chaque collectivité territoriale, EPCI à fiscalité propre et, le cas échéant, fonds départemental de la taxe professionnelle (FDPTP) bénéficiaire, un arrêté de versement à raison des compensations qui sont imputées sur ces comptes.

Les arrêtés de versement devront être transmis aux trésoriers-payeurs généraux, accompagnés des états produits par les directions des services fiscaux.

Il est toutefois admis, par dérogation à ces dispositions et sous réserve de l’accord de votre trésorerie générale, qu’un seul arrêté soit signé pour l’ensemble des compensations imputées sur chaque compte, puis transmis à la trésorerie générale, accompagné d’un état récapitulatif – classé par trésorerie – indiquant le montant de chaque compensation attribuée à chaque collectivité (cf. modèle joint en annexe).

Chaque collectivité recevra alors la notification du montant de ses compensations par lettre individualisée, accompagnée d’une copie de l’arrêté préfectoral et de l’état récapitulatif des allocations compensatrices.

Par ailleurs, pour la première fois cette année, les états n° 1259 (concernant les communes et les EPCI) et n° 1253 (concernant les départements et les régions), comportant l’ensemble de données fiscales obligatoirement communicables5, sont transmis par voie dématérialisée.

Voici, pour information, le nouveau circuit de communication de ces états.

Durant le mois de décembre, les services fiscaux ont envoyé un courriel expliquant le nouveau dispositif de transmission des états 1259/1397 aux collectivités territoriales sur les adresses électroniques dont ils disposent et en indiquant sur quelle adresse les états seront communiqués. Les collectivités pour lesquelles les services ne disposent pas de l’adresse électronique ont reçu une lettre expliquant le dispositif et demandant à l’ordonnateur d’indiquer une adresse électronique à laquelle sera transmis l’état 1259.

À partir de ces adresses, un nouveau courriel a été envoyé en janvier pour présenter la maquette de l’état 1259. Ce courriel proposait à ses destinataires de changer éventuellement l’adresse électronique. Une note explicative de la réforme de la taxe professionnelle était jointe également.

Les états 1259/1353 ont été envoyés. Les collectivités locales doivent vous adresser ensuite la délibération et les états signés qui permettent à la fois d’assurer le contrôle de légalité et l’enregistrement des taux par les services de la DGFIP.

Vous veillerez tout particulièrement à ce que les services de la DGFIP vous transmettent simultanément un exemplaire (dématérialisé ou non) des états fiscaux pour l’information de vos services. Il est rappelé que, conformément à la circulaire commune au ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique du 16 février 2008, vous avez dû prendre un arrêté de délégation de compétence préfectorale (délégation de signature) à l’administrateur général des finances publiques ou au trésorier-payeur général afin qu’il communique les états 1259/1253 aux collectivités territoriales.

Les trésoreries générales sont donc en charge de l’acheminement de ces états 1259/1253. Si cet arrêté de délégation de signature n’a été pris que pour un an, il vous appartient d’en reprendre un dans les plus brefs délais.

Pour toute difficulté dans l’application des instructions suivantes, il vous est possible de saisir la direction générale des collectivités locales, sous-direction des finances locales et de l’action économique, bureau de la fiscalité locale.

Tél. : 01 49 27 31 59 - Mail : sdflae-fl1.dgcl@interieur.gouv.fr

Pour le ministre et par délégation le directeur général des collectivités locales

Éric Jalon

Taxe foncière sur les propriétés bâties

I. COMPENSATIONS JOUANT LE RÔLE DE VARIABLES D’AJUSTEMENTI – 1. Compensation des exonérations de TFB pour les personnes de condition modeste

EXONÉRATION :

Articles 1390, 1391 et 1391 A du code général des impôts. COMPENSATION :

Article 47 de la loi de finances pour 2010.

Article 21 (II) modifié de la loi de finances pour 1992.

COMMENTAIRE :

L’article 21 de la loi de finances pour 1992 a remplacé les dégrèvements totaux de TFB concernant les personnes de conditions modestes par des exonérations (dites « ECF ») et a prévu corrélativement le versement par l’État d’une compensation aux collectivités qui subissent de ce fait une perte de recettes.

La compensation est égale au produit des bases exonérées l’année précédant l’année considérée par le taux de TFB voté en 1991 par la collectivité.

Cette compensation a été transformée, en vertu du IV de l’article 48 de la loi de finances pour 2009, en variable d’ajustement. Elle a donc fait l’objet, en 2009, d’une minoration de 16,151 % par rapport au montant de 2008.

En 2010, une nouvelle minoration a été introduite pour le calcul de cette compensation par l’article 47 de la loi de finances pour 2010.

Dispositif en vigueur pour 2010 :

La dotation de compensation de chaque collectivité est calculée de la façon suivante :

- produit des bases exonérées de TFB 2009 multiplié par le taux de TFB de 1991 ;

- application du taux de minoration de 2009, qui s’élève à 16,151 % (soit un coefficient déflateur de 0,83849).

- application du taux de minoration de 2010, qui s’élève à 6,496 % (soit un coefficient déflateur de 0,935042).

Il y a donc cumul des taux de minoration de 2009 et de 2010 (-21,60 %), selon les modalités suivantes : le coefficient déflateur cumulé applicable en 2010 est de 0,784023, soit le produit du coefficient de 2009 (0,83849) et du coefficient de 2010 (0,935042).

Le montant des compensations à verser aux collectivités concernées, qui vous est communiqué par les services fiscaux au moyen des états 1253 et 1259, figure au cadre III « Allocations compensatrices » sur la ligne « Taxe foncière (bâti) : a. Personnes de condition modeste ».

Le versement est à opérer par débit du compte 465-1140 « Compensations d’exonérations relatives à la fiscalité locale ».

I – 2. Compensations des exonérations de TFB pour les immeubles professionnels situés dans les zones franches urbaines (ZFU) :

EXONÉRATIONS :

Article 1383 B du code général des impôts (1re génération de ZFU). Article 1383 C du code général des impôts (2e génération de ZFU).

Article 1383 C bis du code général des impôts (3e génération de ZFU). Article 62 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable.

COMPENSATION :

Article 47 de la loi de finances pour 2010.

Article 7 (III, 2e alinéa) modifié de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville (1re génération de ZFU).

Article 27 (III A) modifié de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (2e génération de ZFU)

Article 29 (IV A) modifié de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances (3e génération de ZFU).

COMMENTAIRE :

Rappel : Les zones franches urbaines (ZFU) ont fait l’objet de trois textes successifs, le dernier ayant unifié le régime applicable

La 1re génération de ZFU (1997)6

La loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville a créé, à compter du 1er janvier 1997, 44 ZFU. Dans ces zones, l’article 1383 B du CGI prévoit, sauf délibération contraire des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre, une exonération de TFB pendant cinq ans au profit des immeubles affectés à une activité exercée pour la première fois entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2001 inclus

La 2e génération de ZFU (2004)7

La loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine a créé, à compter du 1er janvier 2004, 41 nouvelles ZFU. L’article 1383 C prévoit une exonération de TFB, à compter de 2004, pour les immeubles affectés, entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2008, à une activité exercée dans un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de taxe professionnelle (TP) prévue à l’article 1466 A I quinquies du CGI.

La 3e génération de ZFU (2007)8

La loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité de s chances a créé de nouvelles ZFU et institué un nouveau régime d’exonération de TFB, qui unifie le régime applicable à l’ensemble des ZFU.

Sont exonérés de TFB, pour une durée de cinq ans :

- les immeubles rattachés, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011, à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de TP prévue à l’article 1466 A I sexies du CGI ;

- les établissements existants au 1er janvier 2006 dans les nouvelles zones créées par la loi pour l’égalité des chances, dans les limites du règlement de minimis ;

- les immeubles rattachés aux entreprises et établissements existant au 1er janvier 2007 dans les extensions des ZFU réalisées en 2007.9

L’État compense la perte de recettes résultant de ces exonérations de TFB pour les collectivités territoriales ou leurs groupements à fiscalité propre, à l’exception des EPCI à fiscalité mixte.

La compensation est égale au produit obtenu en multipliant la perte de bases, chaque année et pour chaque collectivité ou EPCI, par le taux de TFB appliqué par la collectivité l’année de référence (soit 1996 pour les ZFU de 1re génération, 2003 pour les ZFU de 2e génération et 2005 pour les ZFU de 3e génération). Selon les cas, ce taux est majoré, pour les communes membres d’un EPCI à taxe professionnelle unique (TPU) qui percevait en 1996, en 2003 ou en 2005 une fiscalité additionnelle, du taux additionnel voté par l’EPCI en 1996, en 2003 ou en 2005.

Pour les EPCI qui perçoivent pour la première fois, à compter de 2006, la taxe professionnelle en lieu et place des communes en application des dispositions de l’article 1609 nonies C ou du II de l’article 1609 quinquies C, la compensation est égale au produit du montant des bases nettes exonérées par le taux moyen pondéré des communes membres de l’EPCI constaté en 2005, éventuellement majoré dans les conditions précédentes. Ce dernier est déterminé en fonction des communes membres de l’EPCI au 1er janvier de la première année de perception de la taxe professionnelle unique ou de la taxe professionnelle de zone : ce taux est figé et n’est pas recalculé en cas de modification ultérieure du périmètre de l’EPCI.

Ces compensations ont été transformées, en vertu du IV de l’article 48 de la loi de finances pour 2009, en variable d’ajustement. Elle a donc fait l’objet, en 2009, d’une minoration de 16,151 % par rapport au montant de 2008.

En 2010, une nouvelle minoration a été introduite pour le calcul de ces compensations par l’article 47 de la loi de finances pour 2010.

Dispositif en vigueur pour 2010 :

La dotation de compensation de chaque collectivité est calculée de la façon suivante :

- produit présenté supra, dont le calcul est variable en fonction des générations de ZFU ;

- application du taux de minoration de 2009, qui s’élève à 16,151 % (soit un coefficient déflateur de 0,83849).

- application du taux de minoration de 2010, qui s’élève à 6,496 % (soit un coefficient déflateur de 0,935042).

Il y a donc cumul des taux de minoration de 2009 et de 2010 (-21,60 %), selon les modalités suivantes : le coefficient déflateur cumulé applicable en 2010 est de 0,784023, soit le produit du coefficient de 2009 (0,83849) et du coefficient de 2010 (0,935042).

Le montant des compensations à verser par arrêté aux collectivités concernées, qui vous est communiqué par les services fiscaux au moyen des états 1253 et 1259, figure du cadre III. « Allocations compensatrices » sur la ligne « Taxe foncière (bâti) : b. Zones franches urbaines, zones urbaines sensibles ».

Le versement est à opérer par débit du compte 465-1140 « Compensations d’exonérations relatives à la fiscalité locale ».

I – 3. Compensation des exonérations de longue durée de TFB pour les constructions neuves et les logements sociaux

EXONÉRATIONS :

Articles 1384, 1384 A, 1384 C, 1384 D, 1385 I et 1385 II bis du code général des impôts.

COMPENSATION :

Article 47 de la loi de finances pour 2010.

Articles L. 2335-3 (2e et 3e alinéas), L. 5214-23-2 (3e alinéa), L. 5215-35 (3e alinéa) et L. 5216-8-1 (2e alinéa) modifiés du code général des collectivités territoriales.

Article R. 2335-4 du code général des collectivités territoriales.

COMMENTAIRE :

I – 3 – 1. Les exonérations

Sont exonérées pour une durée de dix ans

Les constructions neuves affectées à l’habitation principale, en accession à la propriété et financées, à concurrence de plus de 50 %, au moyen de prêts aidés par l’État (PAP), lorsque la réalisation de ces logements n’a pas donné lieu au dépôt d’une demande avant le 31 décembre 1983 (3e alinéa du I de l’article 1384 A du CGI).

Cette exonération ne s’applique pas aux logements financés au moyen de l’avance remboursable ne portant pas intérêt, destinée à se substituer au PAP.10

Sont exonérés pour une durée de quinze ans

1) Les constructions neuves à usage locatif affectées à l’habitation principale :

- qui ont été financées selon le régime propre aux HLM (article 1384 du CGI) ;

- qui ont été financées, à concurrence de plus de 50 %, au moyen de prêts aidés par l’État (article 1384 A I 1er alinéa du CGI) ;

- qui ont été financées, à concurrence de plus de 50 %, au moyen de prêts prévus par l’article R 331-1 du code de la construction et de l’habitation11 et qui bénéficient du taux réduit de TVA prévu à l’article 278 sexies du CGI (article 1384 A I 2e alinéa du CGI) ;

- qui ont été financées, en ce qui concerne, d’une part, les logements construits, acquis ou améliorés à compter du 5 janvier 1977 au moyen de formes spécifiques d’aides de l’État ou de prêts spécifiques et les logements à usage locatif construits à compter du 1er octobre 1996 ayant bénéficié d’une décision favorable12, d’autre part, les logements-foyers de jeunes travailleurs et les logements foyers assimilés13, à concurrence de plus de 30 %, au moyen de prêts prévus par l’article R 331-1 du code de la construction et de l’habitation, lorsque l’usufruitier a conclu une convention avec l’État (article 1384 A I 2e alinéa du CGI) ;

- en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à la Réunion, qui ont été financées, à concurrence de plus de 50 %, au moyen d’un prêt prévu à l’article R. 372-1 du code de la construction et de l’habitation (article 1384 A I 2e alinéa du CGI) ;

- qui ont été financées à plus de 50 % soit par une subvention de l’État14 soit par une subvention de l’État et des prêts accordés par la CDC15, auquel s’ajoutent les subventions de l’ANRU, des collectivités locales et les subventions et prêts au titre du 1 % logements (article 1384 A 2e alinéa du CGI).

2) Les constructions de logements neufs, affectés à l’habitation principale qui ont été financés par l’intermédiaire d’un contrat de location–accession, lorsqu’elles font l’objet d’une convention et d’une décision d’agrément prise par le préfet (article 1384 A III du CGI).

3) Certains logements sociaux à usage locatif acquis à compter du 1er janvier 1998 et bénéficiant, soit d’une aide de l’État ou d’une subvention de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), soit d’une subvention de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH), sous réserve du respect de conditions relatives au montant des ressources du locataire et au montant du loyer :

- les logements acquis en vue de leur location avec le concours de l’État ou une subvention de l’ANRU, en application des 3° (opérations d’acquisition/amélioration) et 5° (logements/foyers de jeunes travailleurs et logements-foyers assimilés) de l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation16 ; ainsi que les logements acquis au moyen de subventions ou prêts de l’État dans les DOM17 (article 1384 C I du CGI) ;

- les logements qui, en vue de leur location ou attribution à titre temporaire à des personnes défavorisées, sont améliorés au moyen d’une aide financière de l’ANAH par des organismes à but non lucratif agréés par le préfet (2e alinéa du I de l’article 1384 C du CGI).

4) Les logements détenus directement, ou par le biais d’une filiale à participation majoritaire, par l’établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais, lorsqu’ils sont améliorés au moyen d’une aide financière de l’ANAH et font l’objet d’une convention avec l’État (article 1384 C II 1er alinéa du CGI).

5) Les locaux acquis ou aménagés avec une aide de l’État à la création d’hébergements d’urgence destinés aux personnes défavorisées (article 1384 D 1er alinéa du CGI).

6) Les logements locatifs appartenant à l’association foncière logements, chargée de réaliser des programmes de logements sociaux contribuant à la mixité des villes et des quartiers. Cette exonération de TFB s’applique aux constructions pour lesquelles la décision de subvention a été prise à compter du 6 mars 2007, date de publication de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, dont l’article 48 a introduit cette nouvelle disposition dans le CGI. La durée de l’exonération est de quinze ans, à compter de l’année qui suit celle de l’achèvement de la construction des logements (article 1384 A I quater 1er alinéa du CGI).

Sont exonérées pour une durée de vingt ans

Les constructions neuves à usage locatif et affectées à l’habitation principale, lorsque l’ouverture du chantier est intervenue à compter du 1er janvier 2002 et qu’au moins quatre critères de qualité environnementale sur cinq sont respectés (article 1384 A I bis du CGI).18

Les logements en accession à la propriété situés dans un groupe d’immeubles ou un ensemble immobilier faisant l’objet d’un plan de sauvegarde (article 1384 A II 1er alinéa du CGI).19

Sont exonérées pour une durée de vingt-cinq ans

En application de la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, la plupart des exonérations de quinze ans ont été portées à vingt-cinq ans, lorsque les constructions bénéficient de prêts aidés ou de subventions, à condition que la décision d’octroi de la subvention ou du prêt aidé soit prise entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2009, soit la durée du plan de cohésion sociale (article 1384 A I ter 1er alinéa du CGI).

Pour les locaux acquis ou aménagés avec une aide de l’État à la création d’hébergements d’urgence destinés aux personnes défavorisées, l’exonération a été portée à 25 ans lorsque la décision d’octroi de l’aide de l’État intervient entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2009 (article 1384 D 1er alinéa du CGI).

L’article 48 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable a porté à 25 ans la durée de l’exonération de TFB pour les constructions de logements neufs à usage locatif, qui appartiennent à l’association foncière logements et qui bénéficient d’une décision d’octroi de subvention prise entre le 1er mars 2007 et le 31 décembre 2009 (article 1384 A I quater 2e alinéa du CGI).

Bénéficient d’une exonération de 25 ans, lorsque la décision de subvention ou de prêt intervient entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2009 (article 1384 C du CGI) :

- les logements acquis en vue de leur location avec le concours de l’État ou une subvention de l’ANRU, en application des 3° (opérations d’acquisition/amélioration) et 5° (logements-foyers de jeunes travailleurs et logements-foyers assimilés) de l’article L. 351-2 du CCH, ainsi que les logements acquis dans les DOM au moyen de subventions ou prêts de l’État20 (article 1384 C I 1er alinéa du CGI)21 ;

- les logements qui, en vue de leur location ou attribution à titre temporaire à des personnes défavorisées, sont améliorés au moyen d’une aide financière de l’ANAH par des organismes à but non lucratif agréés par le préfet (article 1384 C I 2e alinéa du CGI) ;

- les logements détenus directement, ou par le biais d’une filiale à participation majoritaire, par l’établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de Calais, lorsque ces logements sont améliorés au moyen d’une aide financière de l’ANAH et font l’objet d’une convention avec l’État (article 1384 C II 1er alinéa du CGI).

Sont exonérées pour une durée de trente ans

Les constructions de logements neufs à usage locatifs, mentionnées au deuxième alinéa du I de l’article 1384 du CGI, pour lesquelles l’ouverture du chantier est intervenue à compter du 16 juillet 200622 et qui bénéficient d’une décision d’octroi de subvention ou de prêt aidé prise entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2009 (article 1384 A I ter 2e alinéa).

I – 3 – 2. Les compensations

a) Les compensations versées aux communes (article L. 2335-3 du CGCT)

Les compensations versées aux communes, au titre de ces diverses exonérations, sont calculées comme suit.

Font l’objet d’une compensation partielle, régie par les dispositions combinées du 1er alinéa de l’article L. 2335-3 du CGCT et de l’article R. 2335-4 du même code, les exonérations suivantes :

- les exonérations prévues à l’article 1384 du CGI, quelle que soit leur durée ;

- les exonérations prévues à l’article 1384 A du CGI, sauf celles d’une durée de 25 ans et celles d’une durée de 15 ans ou 20 ans afférentes aux logements locatifs sociaux bénéficiant d’une décision d’octroi de subvention ou de prêt aidé entre le 1er décembre 2005 et le 31 décembre 2009 ;

- les exonérations prévues à l’article 1384 C du CGI, sauf celles d’une durée de 25 ans et celles d’une durée de 15 ans ou 20 ans afférentes aux logements locatifs sociaux bénéficiant d’une décision d’octroi de subvention ou de prêt aidé entre le 1er décembre 2005 et le 31 décembre 2009 ;

- les exonérations prévues à l’article 1384 D du CGI, sauf celles d’une durée de 25 ans.

L’exonération n’est compensée aux communes que dans les cas où la perte de recettes est « substantielle » (1er alinéa de l’article L. 2335-3). La définition de la perte de recettes substantielle figure à l’article R. 2335-4 du CGCT : elle doit être supérieure à 10 % du produit communal total de la TFB.

La compensation est égale à la perte de recettes, mais subit un abattement égal à 10 % du produit communal de la TFB.

Ces dispositions n’ont pas été modifiées, elles s’appliquent donc à l’identique en 2010.

Faisaient l’objet jusqu’en 2008 d’une compensation intégrale, régie par les 2e et 3e alinéas de l’article L. 2335-3 du CGCT, les exonérations suivantes :

- les exonérations d’une durée de 25 ans prévues aux articles 1384 A, 1384 C et 1384 D (2e alinéa) ;

- les exonérations d’une durée de 15 ans ou 20 ans afférentes aux logements locatifs sociaux bénéficiant d’une décision d’octroi de subvention ou de prêt aidé entre le 1er décembre 2005 et le 31 décembre 2009 prévues aux articles 1384 A et 1384 C.

Ces compensations ont été transformées, en vertu du IV de l’article 48 de la loi de finances pour 2009, en variable d’ajustement. Elles ont donc fait l’objet, en 2009, d’une minoration de 16,151 % par rapport au montant de 2008.

En 2010, une nouvelle minoration a été introduite pour le calcul de ces compensations par l’article 47 de la loi de finances pour 2010.

Dispositif en vigueur pour 2010 :

Les dotations de compensation de chaque collectivité sont calculées de la façon suivante :

- produit calculé comme indiqué supra ;

- application du taux de minoration de 2009, qui s’élève à 16,151 % (soit un coefficient déflateur de 0,83849).

- application du taux de minoration de 2010, qui s’élève à 6,496 % (soit un coefficient déflateur de 0,935042).

Il y a donc cumul des taux de minoration de 2009 et de 2010 (-21,60 %), selon les modalités suivantes : le coefficient déflateur cumulé applicable en 2010 est de 0,784023, soit le produit du coefficient de 2009 (0,83849) et du coefficient de 2010 (0,935042).

b) Les compensations versées aux communautés de communes et aux communautés urbaines (articles L. 5214-23-2 et L. 5215-35 du CGCT)

Pour les communautés de communes et les communautés urbaines, les règles de compensation applicables en 2008 et en 2009 sont identiques à celles appliquées aux communes, à l’exception du champ d’application de la compensation partielle régie par les dispositions des articles L.2335-3 et R. 2335-4 du CGCT.

En effet, ces EPCI bénéficient d’une compensation uniquement au titre des exemptions temporaires de TFB dont bénéficient les constructions nouvelles et certains locaux.23

Comme pour les communes et les autres EPCI les deux compensations intégrales sont devenue, en 2009, des variables d’ajustement.

c) Les compensations versées aux communautés d’agglomération (articles L. 2335-3 et L du CGCT)

Pour les communautés d’agglomération, les règles de compensation applicables en 2008 et en 2009 sont identiques à celles appliquées aux communes, aux communautés de communes et aux communautés urbaines uniquement pour la compensation intégrale des exonérations d’une durée de 25 ans prévues aux articles 1384 A, 1384 C et 1384 D.

En effet, elles ne bénéficient aucunement de la compensation partielle régie par les dispositions des articles L.2335-3 et R. 2335-4 du CGCT.

En revanche, elles bénéficient d’un champ d’application plus large de la compensation intégrale des exonérations d’une durée de 15 ans ou 20 ans afférentes aux logements locatifs sociaux bénéficiant d’une décision d’octroi de subvention ou de prêt aidé entre le 1er décembre 2005 et le 31 décembre 2009, puisqu’elle englobe, outre les articles 1384 A et 1384 C, l’article 1384 D, tandis que pour les communes, communautés de communes et communautés urbaines, cette compensation n’englobe que les articles 1384 A et 1384 C.

Comme pour les communes et les autres EPCI les deux compensations intégrales sont devenues, en 2009, des variables d’ajustement.

Le montant des compensations à verser par arrêté aux collectivités concernées vous est communiqué par les services fiscaux au moyen des états 1259, figure au cadre III ; « Allocations compensatrices » sur la ligne « Taxe foncière (bâti) : c. Exonération de certains immeubles » (NB : ce cadre regroupe plusieurs autres compensations).

Le versement est à effectuer par débit du compte 465-1140 « compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale ».

I – 4. Abattements sur les bases de TFB de certains logements

I – 4 – 1. Compensation de l’abattement de 30 % sur les bases de TFB des logements situés en zone urbaine sensible (ZUS)EXONÉRATION :Article 1388 bis (I et II) du code général des impôts.COMPENSATION :

Article 1 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion

Article 47 de la loi de finances pour 2010.

Article 42 (IV) modifié de la loi de finances pour 2001.

COMMENTAIRE :

L’article 42 de la loi de finances pour 2001 a institué un abattement de 30 % sur les bases d’imposition de TFB de certains logements situés en zone urbaine sensible (ZUS). Il s’agit des logements à usage locatif appartenant à un des organismes d’habitation à loyer modéré24 ou à une société d’économie mixte (SEM), et ayant bénéficié d’une des exonérations de longue durée visées aux articles 1384, 1384 A, 1385 II bis du code général des impôts ou acquis avant le 1er janvier 1998 avec le concours financier de l’État.

Cet abattement s’appliquait au titre des impositions établies de 2001 à 2007 et à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de la signature de la convention. Modifiée par l’article 1 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 d e mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, cet abattement s’applique aux impositions établies au titre des années 2006 à 2013 et à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de la signature de la convention. Il est actuellement applicable aux impositions établies au titre de 2010, lorsqu’une convention entre le propriétaire et l’État a été conclue ou renouvelée en 2009.25

La compensation est versée uniquement aux communes et aux EPCI ; aucune compensation n’est versée aux départements et aux régions.

La compensation est égale au produit du montant de l’abattement appliqué sur les bases d’imposition au titre de l’année d’imposition par le taux de TFB voté par chaque commune ou EPCI au titre de l’année précédente.

Pour les communes membres d’un EPCI sans fiscalité propre, le taux communal voté au titre de l’année précédant celle de l’imposition est majoré du taux de l’EPCI appliqué au titre de cette même année.

Pour les communes membres d’un EPCI à fiscalité additionnelle qui opte pour la TPU, la compensation versée à la commune, la première année d’application de la TPU, est calculée en majorant le taux communal de l’année précédente du taux additionnel voté par l’EPCI préexistant la même année.26

Cette compensation a été transformée, en vertu du IV de l’article 48 de la loi de finances pour 2009, en variable d’ajustement. Elle a donc fait l’objet, en 2009, d’une minoration de 16,151 % par rapport au montant de 2008.

En 2010, une nouvelle minoration a été introduite pour le calcul de ces compensations par l’article 47 de la loi de finances pour 2010.

Dispositif en vigueur pour 2010 :

Les dotations de compensation de chaque collectivité sont calculées de la façon suivante :

- produit calculé comme indiqué supra ;

- application du taux de minoration de 2009, qui s’élève à 16,151 % (soit un coefficient déflateur de 0,83849).

- application du taux de minoration de 2010, qui s’élève à 6,496 % (soit un coefficient déflateur de 0,935042).

Il y a donc cumul des taux de minoration de 2009 et de 2010 (-21,60 %), selon les modalités suivantes : le coefficient déflateur cumulé applicable en 2010 est de 0,784023, soit le produit du coefficient de 2009 (0,83849) et du coefficient de 2010 (0,935042).

Le montant des compensations à verser par arrêté aux collectivités concernées, qui vous est communiqué par les services fiscaux au moyen des états 1259, figure au cadre III. « Allocations compensatrices » sur la ligne « Taxe foncière (bâti) : b. Zones franches urbaines, zones urbaines sensibles ».

Le versement de la compensation est à effectuer par débit du compte 465-1140 « compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale ».

I – 4 – 2. Compensation de l’abattement sur les bases de TFB des logements faisant l’objet d’une convention globale de patrimoine

EXONÉRATION :

Article 1388 bis (II bis) du code général des impôts.

COMPENSATION :

Article 47 de la loi de finances pour 2010.

Article 42 (IV) modifié de la loi de finances pour 2001.

Article 92 (IV) de la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale.

COMMENTAIRE :

L’article 92 de la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale étend le bénéfice de l’abattement à la base de 30 % de TFB, dont bénéficient certains logements situés dans les ZUS, aux logements faisant l’objet d’une convention globale de patrimoine27 passée entre l’État et les organismes d’habitation à loyer modéré.

L’abattement de 30 % s’applique aux impositions établies au titre des années 2006 à 2013 et à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de la signature de la convention.28

La compensation est calculée comme celle applicable à l’abattement sur les bases de logements situés en ZUS, mais bénéficie à l’ensemble des collectivités et groupements à fiscalité propre.

Elle est donc égale au produit du montant de l’abattement appliqué au titre de l’année d’imposition par le taux de TFB voté par chaque collectivité territoriale ou EPCI à fiscalité propre au titre de l’année précédente.

Cette compensation a été transformée, en vertu du IV de l’article 48 de la loi de finances pour 2009, en variable d’ajustement. Elle a donc fait l’objet, en 2009, d’une minoration de 16,151 % par rapport au montant de 2008.

En 2010, une nouvelle minoration a été introduite pour le calcul de ces compensations par l’article 47 de la loi de finances pour 2010.

Dispositif en vigueur pour 2010 :

Les dotations de compensation de chaque collectivité sont calculées de la façon suivante :

- produit du montant de l’abattement appliqué en 2010 par le taux de TFB 2009 ;

- application du taux de minoration de 2009, qui s’élève à 16,151 % (soit un coefficient déflateur de 0,83849) ;

- application du taux de minoration de 2010, qui s’élève à 6,496 % (soit un coefficient déflateur de 0,935042).

Il y a donc cumul des taux de minoration de 2009 et de 2010 (-21,60 %), selon les modalités suivantes : le coefficient déflateur cumulé applicable en 2010 est de 0,784023, soit le produit du coefficient de 2009 (0,83849) et du coefficient de 2010 (0,935042).

Le montant des compensations à verser par arrêté aux collectivités concernées, qui vous est communiqué par les services fiscaux au moyen des états 1253 et 1259, figure au cadre III. « Allocations compensatrices » sur la ligne « Taxe foncière (bâti) : c. Exonérations de certains immeubles » (NB : ce cadre regroupe plusieurs autres compensations).

Le versement de la compensation est à effectuer par débit du compte 465-1140 « compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale ».

I – 5. Compensation de l’exonération de TFB des logements faisant l’objet d’un bail à réhabilitation pris à bail à compter du 1er janvier 2005 29

EXONÉRATION :

Articles 1384 B (communes et EPCI), 1586 B (départements) et 1599 ter E (régions et CTC) du code général des impôts.

COMPENSATION :

Article 47 de la loi de finances pour 2010.

Articles 1384 B, 1586 B et 1599 ter E modifiés du code général des impôts.

Cette exonération est facultative, donc non compensée, à l’exception des logements pris à bail à compter du 1er janvier 2005, pour lesquels l’exonération est de droit et donc intégralement compensée à toutes les catégories de collectivités.30

Le montant de la compensation est égal aux pertes de recettes.

Cette compensation a été transformée, en vertu du IV de l’article 48 de la loi de finances pour 2009, en variable d’ajustement. Elle a donc fait l’objet, en 2009, d’une minoration de 16,151 % par rapport au montant de 2008.

En 2010, une nouvelle minoration a été introduite pour le calcul de ces compensations par l’article 47 de la loi de finances pour 2010.

Dispositif en vigueur pour 2010 :

Les dotations de compensation de chaque collectivité sont calculées de la façon suivante :

- Pertes de recettes de TFB ;

- Application du taux de minoration de 2009, qui s’élève à 16,151 % (soit un coefficient déflateur de 0,83849).

- Application du taux de minoration de 2010, qui s’élève à 6,496 % (soit un coefficient déflateur de 0,935042).

Il y a donc cumul des taux de minoration de 2009 et de 2010 (-21,60 %), selon les modalités suivantes : le coefficient déflateur cumulé applicable en 2010 est de 0,784023, soit le produit du coefficient de 2009 (0,83849) et du coefficient de 2010 (0,935042).

Le montant des compensations à verser par arrêté aux collectivités concernées, qui vous est communiqué par les services fiscaux au moyen des états 1253 et 1259, figure au cadre III. « Allocations compensatrices » sur la ligne « Taxe foncière (bâti) : c. Exonérations de certains immeubles » (NB : ce cadre regroupe plusieurs autres compensations).

Le versement de la compensation est à effectuer par débit du compte 465-1140 « compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale ».

II. COMPENSATIONS NE JOUANT PAS LE RÔLE DE VARIABLES D’AJUSTEMENT

II - 1. Compensation de l’abattement sur les bases de TFB des logements sociaux situés dans les départements d’outre-mer et faisant l’objet de travaux d’amélioration les confortant vis-à-vis des risques naturels

EXONÉRATION :

Article 1388 ter du code général des impôts.

COMPENSATION :

Article 44 (II) de la loi de programme pour l’outre-mer du 21 juillet 2003.

COMMENTAIRE :

L’article 44 de la loi de programme pour l’outre-mer du 21 juillet 2003 institue, dans les quatre départements d’outre-mer, sauf délibération contraire des collectivités concernées, un abattement de 30 % sur la base d’imposition de la TFB pour les logements locatifs sociaux faisant l’objet de travaux d’amélioration, avec le concours financier de l’État, afin de les conforter vis-à-vis des risques naturels prévisibles (travaux antisismiques).

L’abattement est applicable aux impositions établies au titre des cinq années suivant celle de l’achèvement des travaux, ce dernier devant intervenir au plus tard le 31 décembre 2016.

L’État compense, chaque année, la perte de recettes en résultant pour les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

La compensation est calculée comme celle applicable à l’abattement sur les bases de TFB des logements faisant l’objet d’une convention globale de patrimoine et à l’abattement sur les bases de TFB de logements situés en ZUS (cf. supra point I-4 et 1-4-2). Elle est donc égale au produit du montant de l’abattement appliqué au titre de l’année d’imposition par le taux de TFB voté par chaque collectivité territoriale ou EPCI à fiscalité propre au titre de l’année précédente.

Le montant des compensations à verser par arrêté aux collectivités concernées, qui vous est communiqué par les services fiscaux au moyen des états 1253 et 1259, figure au cadre global III. « Allocations compensatrices » sur la ligne « Taxe foncière (bâti) : c. Exonération de certains immeubles » (NB : ce cadre regroupe plusieurs autres compensations).

Le versement de la compensation est à effectuer par débit du compte 465-1140 « compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale ».

II - 2. Compensation de l’exonération de TFB des entreprises équestres

EXONÉRATION :

Article 63 du code général des impôts. Article 1382 du code général des impôts.

COMPENSATION :

Article 22 (IV et VI) de la loi de finances pour 2004.

COMMENTAIRE :

Conformément à l’article Article 22 (IV) de la loi de finances pour 2004, cette compensation a cessé d’exister le 31 décembre 2009.

Taxe foncière sur les propriétés non bâties

Le montant de l’ensemble des compensations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) est notifié par les services fiscaux aux collectivités concernées au moyen des états 1253 et 1259, ligne « Taxe foncière (non bâti) » du cadre III. 1 « Allocations compensatrices ».

I. COMPENSATIONS JOUANT LE RÔLE DE VARIABLES D’AJUSTEMENT

I – 1. Compensation de l’exonération de TFNB pour les terres agricoles (parts départementale et régionale)

EXONÉRATION :

Articles 1586 D (départements) et 1599 ter D (régions) du code général des impôts.

COMPENSATION :

Article 47 de la loi de finances pour 2010.

Article 9 (III) modifié de la loi de finances pour 1993.

COMMENTAIRE :

L’article 9 de la loi de finances pour 199331 a exonéré les terres agricoles32 des parts départementale et régionale de la TFNB.

Cette exonération fait l’objet d’une compensation versée par l’État aux régions et aux départements, égale aux bases nettes exonérées de l’année d’imposition, multipliées par le taux de TFNB voté en 1992 par les régions ou voté en 1993 par les départements.

Cette compensation est diminuée d’un abattement égal à 1 % du produit global des quatre taxes, compris dans les rôles généraux émis l’année précédente au profit de la région ou du département, multiplié par le rapport constaté l’année précédente entre, d’une part, le potentiel fiscal par habitant du département ou de la région, d’autre part, le potentiel fiscal moyen par habitant des départements ou des régions.

Pour les départements, ce produit global quatre taxes est majoré de la fraction de la dotation forfaitaire perçue l’année précédente au titre de l’ancienne compensation de la suppression de la part salaires (CPS) de la taxe professionnelle33. Pour les régions, ce produit est majoré des montants perçus, en 2003, au titre de la CPS de la taxe professionnelle et de la suppression de la part régionale de la taxe d’habitation, indexés chaque année, entre 2004 et l’année précédant celle du versement, comme la dotation forfaitaire des régions.

Rappel du dispositif en vigueur en 2008 :

En 2008, en vertu de l’article 36 de la loi de finances pour 2008, cette compensation au titre des parts départementale et régionale a été intégrée dans le périmètre de l’enveloppe normée, devenant ainsi une variable d’ajustement du contrat de stabilité. Tout en continuant d’être calculée comme auparavant, elle se voit appliquer un coefficient de minoration.

Une variation différenciée de la compensation versée aux départements a été introduite par le Parlement : la baisse supportée par les départements pour lesquels cette dotation représentait plus de 4,5 % des ressources fiscales directes perçues en 2007 a été quasi nulle (- 0,114 %, soit un coefficient déflateur de 0,998861). Cette mesure a bénéficié à 18 départements34.

Pour les régions et les départements non concernés par ce dispositif spécifique, la minoration de la compensation a été de 23,98 % (soit un coefficient déflateur de 0,760 164).

Pour financer ce dispositif, un fonds de compensation spécifique, doté de 21 Me prélevés sur la dotation de compensation versée aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) au titre de la suppression de la fraction imposable des salaires dans les bases de taxe professionnelle (CPS)35, avait été mis en place.

Rappel du dispositif en vigueur en 2009 :

Le dernier alinéa (nouveau) du III de l’article 9 de la loi de finances pour 1993 précise que, au titre de 2009, la dotation de compensation de chaque collectivité est calculée de la façon suivante :

- produit des bases réelles multipliées par le taux de TFNB voté en 1992 par les régions ou voté en 1993 par les départements) ;

- application des deux taux de minoration de 2008 (II de l’article 36 de la loi de finances pour 2008) ;

- application du taux de minoration de 2009 (V de l’article 48 de la loi de finances pour 2009), qui s’élève à 16,151 % (soit un coefficient déflateur de 0,83849).

Il y a donc eu cumul des taux de minoration de 2008 et de 2009, selon les modalités suivantes :

- pour les 18 départements ayant bénéficié d’une baisse quasi nulle de leur compensation en 2008, le coefficient déflateur cumulé applicable en 2009 était de 0,837535.

- pour les régions et les autres départements, le coefficient déflateur cumulé applicable en 2009 était de 0,63739.

En 2010, une nouvelle minoration a été introduite pour le calcul de ces compensations par l’article 47 de la loi de finances pour 2010.

Le dispositif en vigueur en 2010 :

Le III de l’article 9 de la loi de finances pour 1993 a été complété d’un nouvel alinéa renvoyant, au titre de 2010, au coefficient de minoration prévu par l’article 47 de la loi de finances pour 2010. La dotation de compensation de chaque collectivité est calculée de la façon suivante :

- produit des bases réelles multipliées par le taux de TFNB voté en 1992 par les régions ou voté en 1993 par les départements) ;

- application des deux taux de minoration de 2008 (II de l’article 36 de la loi de finances pour 2008) – distinct pour les 18 départements soumis au coefficient bonifié ;

- application du taux de minoration de 2009 (V de l’article 48 de la loi de finances pour 2009), qui s’élève à 16,151 % (soit un coefficient déflateur de 0,83849).

- application du taux de minoration de 2010, qui s’élève à 6,496 % (soit un coefficient déflateur de 0,935042).

Il y a donc eu cumul des taux de minoration de 2008 à 2010, selon les modalités suivantes :

- pour les 18 départements ayant bénéficié d’une baisse quasi nulle de leur compensation en 2008, le coefficient déflateur cumulé applicable en 2010 est de 0,783130, soit le produit du coefficient de 2008 (- 0,998861), du coefficient de 2009 (- 0,83849) et du coefficient de 2010 (0,935042).

- pour les régions et les autres départements, le coefficient déflateur cumulé applicable en 2010 est de 0.595986, soit le produit du coefficient de 2008 (- 0,760164), du coefficient de 2009 (- 0,83849) et du coefficient de 2010 (0,935042).

Le versement de la compensation, dont le montant vous est communiqué pour chaque département ou chaque région, est à effectuer par débit du compte 465-1182 0 « Compensation d’exonération de la taxe foncière non bâtie agricole. Année 2010 ».

I – 2. Compensation de l’exonération de TFNB pour les terrains plantés en bois (communes et EPCI)

EXONÉRATION :

Article 1395 du code général des impôts.

COMPENSATION :

Article 47 de la loi de finances pour 2010.

Article 6 (IV) modifié de la loi du 9 juillet 2001 d’orientation sur la forêt.

COMMENTAIRE :

Les terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois sont exonérés de TFNB pendant les trente première années du semis, de la plantation ou de la replantation.

Le régime de cette exonération a été modifié à compter du 1er janvier 200236 :

- elle a été réduite à dix ans pour les peupleraies ;

- elle a été étendue à cinquante ans pour les feuillus et autres bois, à l’exception des résineux, qui conservent une exonération de trente ans.

Par ailleurs, les terrains boisés présentant un état de futaie irrégulière, en équilibre de régénération sont exonérés pendant quinze ans, à concurrence de 25 % de la taxe.

Enfin, sont exonérées pendant dix ans les terres incultes, vaines, vagues ou en friche depuis quinze ans et plantées en mûriers, arbres fruitiers ou mises en culture.

L’article 6 de la loi du 9 juillet 2001 d’orientation sur la forêt régit la compensation par l’État de la perte de recettes supportée, l’année précédente, par les communes et les EPCI.

Le montant de cette compensation est égal au produit des bases exonérées l’année précédente par le taux de TFNB de la même année.

Cette compensation a été transformée, en vertu du IV de l’article 48 de la loi de finances pour 2009, en variable d’ajustement. Elle a donc fait l’objet, en 2009, d’une minoration de 16,151 % par rapport au montant de 2008.

En 2010, une nouvelle minoration a été introduite pour le calcul de ces compensations par l’article 47 de la loi de finances pour 2010.

Dispositif en vigueur pour 2010 :

Les dotations de compensation de chaque collectivité sont calculées de la façon suivante :

- produit des bases exonérées de l’année 2009 par le taux de TFNB de 2009 ;

- application du taux de minoration de 2009, qui s’élève à 16,151 % (soit un coefficient déflateur de 0,83849).

- application du taux de minoration de 2010, qui s’élève à 6,496 % (soit un coefficient déflateur de 0,935042).

Il y a donc cumul des taux de minoration de 2009 et de 2010 (-21,60 %), selon les modalités suivantes : le coefficient déflateur cumulé applicable en 2010 est de 0,784023, soit le produit du coefficient de 2009 (0,83849) et du coefficient de 2010 (0,935042).

Le versement de la compensation, dont le montant vous est communiqué pour chaque commune ou EPCI, doit être effectué par débit du compte 465-1140 « compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale ».

I – 3. Compensation de l’exonération de TFNB pour les terrains situés dans certaines zones humides ou naturelles (communes et EPCI)

EXONÉRATION :

Article 1395 D du code général des impôts.

COMPENSATION :

Article 47 de la loi de finances pour 2010.

Article 137 (II) modifié de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux.

COMMENTAIRE :

Les prés, herbages, landes et marais situés dans les zones humides ou dans les zones naturelles définies par le code de l’environnement et faisant l’objet d’un engagement de gestion sont exonérées, respectivement à hauteur de 50 % et de 100 %, de la part communale et/ou intercommunale de TFNB pour une durée de cinq ans renouvelable.

Cette exonération de droit fait l’objet d’une compensation, dont le montant est égal au produit des bases exonérées de l’année précédente par le taux de TFNB de la même année.

Pour les communes membres d’un EPCI sans fiscalité propre, le taux voté par la commune est majoré du taux appliqué au profit de l’EPCI.

Les EPCI à fiscalité mixte ne bénéficient d’aucune compensation.

Cette compensation a été transformée, en vertu du IV de l’article 48 de la loi de finances pour 2009, en variable d’ajustement. Elle a donc fait l’objet, en 2009, d’une minoration de 16,151 % par rapport au montant de 2008.

En 2010, une nouvelle minoration a été introduite pour le calcul de ces compensations par l’article 47 de la loi de finances pour 2010.

Dispositif en vigueur pour 2010 :

Les dotations de compensation de chaque collectivité sont calculées de la façon suivante :

- produit des bases exonérées de l’année 2009 par le taux de TFNB de 2009 ;

- application du taux de minoration de 2009, qui s’élève à 16,151 % (soit un coefficient déflateur de 0,83849).

- application du taux de minoration de 2010, qui s’élève à 6,496 % (soit un coefficient déflateur de 0,935042).

Il y a donc cumul des taux de minoration de 2009 et de 2010 (-21,60 %), selon les modalités suivantes : le coefficient déflateur cumulé applicable en 2010 est de 0,784023, soit le produit du coefficient de 2009 (0,83849) et du coefficient de 2010 (0,935042).

Le versement de la compensation, dont le montant vous est communiqué pour chaque commune ou EPCI, doit être effectué par débit du compte 465-1140 « compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale ».

I – 4. Compensation de l’exonération de TFNB pour les terrains situés dans un site « Natura 2000 » (communes et EPCI)

EXONÉRATION :

Article 1395 E du code général des impôts.

COMPENSATION :

Article 47 de la loi de finances pour 2010.

Article 146 (B) modifié de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux.

COMMENTAIRE :

Depuis le 1er janvier 2006,37 les propriétés non bâties faisant l’objet d’une convention de gestion, classées par l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908 dans les catégories suivantes (terres, prés, vignes, bois, landes, lacs et étangs) et situées en zone « Natura 2000 », sont exonérées, pour une durée de cinq ans renouvelable, de la part communale et/ou intercommunale de TFNB.

Cette exonération de droit fait l’objet d’une compensation (sauf pour les EPCI à fiscalité mixte), dont le montant est égal au produit de la perte de bases de l’année par le taux de TFNB voté en 2003 par la commune ou l’EPCI.

Pour les communes appartenant en 2003 à un EPCI sans fiscalité propre, le taux voté par la commune est majoré du taux appliqué au profit de cet EPCI.

Pour les communes membres d’un EPCI soumis, à compter du 1er janvier 2004, au régime fiscal de la TPU, le taux appliqué en 2003 dans les communes est majoré, le cas échéant, du taux voté en 2003 par l’EPCI.

Cette compensation a été transformée, en vertu du IV de l’article 48 de la loi de finances pour 2009, en variable d’ajustement. Elle a donc fait l’objet, en 2009, d’une minoration de 16,151 % par rapport au montant de 2008.

En 2010, une nouvelle minoration a été introduite pour le calcul de ces compensations par l’article 47 de la loi de finances pour 2010.

Dispositif en vigueur pour 2010 :

Les dotations de compensation de chaque collectivité sont calculées de la façon suivante :

- produit de la perte de bases de l’année par le taux de TFNB voté en 2003 par la commune ou l’EPCI (sous les réserves énoncées supra) ;

- application du taux de minoration de 2009, qui s’élève à 16,151 % (soit un coefficient déflateur de 0,83849).

- application du taux de minoration de 2010, qui s’élève à 6,496 % (soit un coefficient déflateur de 0,935042).

Il y a donc cumul des taux de minoration de 2009 et de 2010 (-21,60 %), selon les modalités suivantes : le coefficient déflateur cumulé applicable en 2010 est de 0,784023, soit le produit du coefficient de 2009 (0,83849) et du coefficient de 2010 (0,935042).

Le versement de la compensation, dont le montant vous est communiqué pour chaque commune ou EPCI, doit être effectué par débit du compte 465-1140 « compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale ».38

II. COMPENSATIONS NE JOUANT PAS LE RÔLE DE VARIABLES D’AJUSTEMENT

II – 1. Compensation de l’exonération de TFNB pour les terres agricoles (parts départementales en Corse)

EXONÉRATION :

Article 1394 B du code général des impôts.

COMPENSATION :

Article 3 de la loi du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse

COMMENTAIRE :

L’article 3 de la loi portant statut fiscal de la Corse39 institue une exonération totale, à compter de 1995, de la TFNB grevant les terres agricoles situées en Corse.

Cette compensation est compensée selon les mêmes règles que compensation « de droit commun », susmentionnée de l’exonération des parts départementales des terres agricoles (cf. le I.1 supra).

Le versement de la compensation, dont le montant vous est communiqué pour chaque commune ou EPCI, est à effectuer par débit du compte 465-1140 « compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale ».

II – 2. Compensation de l’exonération de TFNB pour les terres agricoles (parts départementales en Corse)EXONÉRATION :

Article 1394 B du code général des impôts.

COMPENSATION :

Article 3 de la loi du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse

COMMENTAIRE :

L’article 3 de la loi portant statut fiscal de la Corse40 institue une exonération totale, à compter de 1995, de la TFNB grevant les terres agricoles situées en Corse.

Cette compensation est égale au produit des bases exonérées de l’année d’imposition par le taux de TFNB voté pour 1994 par la commune ou le groupement.

Le versement de la compensation, dont le montant vous est communiqué pour chaque département ou chaque région, est à effectuer par débit du compte 465-1182 0 « Compensation d’exonération de la taxe foncière non bâtie agricole. Année 2010 ».

II – 3. Compensation de l’exonération de 20 % de TFNB des terres agricoles (parts communale et intercommunale en métropole)EXONÉRATION :

Article 1394 B bis du code général des impôts.

COMPENSATION :

Article 13 de la loi de finances initiale pour 2006.

COMMENTAIRE :

L’article 13 de la loi de finances initiale pour 2006 a institué, pour les impositions établies à compter de 2006, une exonération de 20 % des parts communale et départementale de la TFNB grevant les terres agricoles.

Le champ de l’exonération de 20 % est identique à celui des exonérations précédentes.41

La perte de recettes résultant, pour les communes et leurs groupements à fiscalité propre, de la mise en œuvre de l’exonération est compensée par l’État.

En 2006, la compensation était égale au produit des bases exonérées par le taux voté en 2005 par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Pour les communes qui appartiennent à un EPCI sans fiscalité propre, le taux voté par la commune est majoré du taux appliqué au profit de l’EPCI.

Pour les communes qui étaient membres en 2005 d’un EPCI à fiscalité additionnelle soumis, pour la première fois en 2006, à la TPU, le taux appliqué en 2005 dans la commune est majoré du taux voté en 2005 par l’EPCI.

Lorsque l’EPCI est soumis à la TPU à compter de 2007, les communes perçoivent la part de la compensation qui était allouée antérieurement à l’EPCI en contrepartie de la perte de recettes constatée sur leur territoire.

Depuis 2007, elle évolue chaque année comme le taux de croissance de la dotation globale de fonctionnement.

En 2010, la compensation versée correspondra à la compensation versée en 2009, revalorisée à concurrence de 0,60 %.

Le versement de la compensation, dont le montant vous est communiqué pour chaque commune ou EPCI, doit être effectué par débit du compte 465-1140 « compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale ».

Taxe d’habitation

I – 1. Compensation des exonérations de TH pour les personnes de condition modeste (parts autres que régionale)

EXONÉRATION :

Article 1414 (I) du code général des impôts.

COMPENSATION :

Article 21 (II) de la loi de finances pour 1992.

COMMENTAIRE :

La compensation 2010

L’article 21 de la loi de finances pour 1992 a remplacé les dégrèvements de TH accordés à certaines personnes économiquement défavorisées par des exonérations.

Les pertes de recettes subies par les collectivités locales et leurs groupements du fait de ces exonérations sont compensées par l’État.

Pour les collectivités autres que les régions, la compensation est égale au produit des bases exonérées l’année précédant l’année d’imposition (soit, pour 2010, l’année 2009) par le taux de TH voté en 1991 par la collectivité.

Le montant de la compensation est communiqué par les services fiscaux à chaque collectivité ou groupement au moyen des états 1253 et 1259, ligne « Taxe d’habitation : personnes de condition modeste » du cadre III « Allocations compensatrices ».

Le versement de la compensation est à effectuer par débit du compte 465-1140 « compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale ».

I – 2. Compensation des exonérations de TH pour les personnes de condition modeste (part régionale)EXONÉRATION :

Article 1414 (I) du code général des impôts.

COMPENSATION :

Article 21 (II 3e alinéa) de la loi de finances pour 1992. La compensation 2010

L’article 21 de la loi de finances pour 1992 a remplacé les dégrèvements de TH accordés à certaines personnes économiquement défavorisées par des exonérations.

Les pertes de recettes subies par les collectivités locales et leurs groupements du fait de ces exonérations sont compensées par l’État.

Depuis 2001, la compensation versée à ce titre aux régions et à la collectivité territoriale de Corse (CTC) est égale, chaque année, au montant de la compensation de l’année précédente, actualisé en fonction du taux d’évolution de la DGF.

En 2010, la compensation versée aux régions et à la CTC correspondra à la compensation versée en 2009, revalorisée à concurrence de 0.60 %.

Le montant de la compensation est communiqué par les services fiscaux à chaque collectivité ou groupement au moyen des états 1253 et 1259, ligne « Taxe d’habitation : personnes de condition modeste » du cadre III « Allocations compensatrices ».

Le versement de la compensation est à effectuer par débit du compte 465-1140 « compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale ».

I – 3. Compensation de la suppression de la part régionale de taxe d’habitation

EXONÉRATION :

Article 11 de la loi de finances rectificative du 13 juillet 2000.

COMPENSATION :

Article 48 de la loi de finances pour 2004.

COMMENTAIRE :

Depuis 2004, cette compensation est intégrée à la DGF des régions. En 2010, la compensation intégrée dans la dotation forfaitaire de régions évolue comme celle-ci au taux de 0,504 %.

Taxe professionnelle

Bien que l’article 2 de la loi de finances ait supprimé la taxe professionnelle, les compensations de taxe professionnelle restent en vigueur en 2010.

I. COMPENSATIONS JOUANT LE RÔLE DE VARIABLES D’AJUSTEMENT

Les différentes allocations compensatrices relatives à la TP sont indiquées dans le cadre I -1 des états de notification des taux d’imposition (états 1253 et 1259) à la rubrique « taxe professionnelle ».

I – 1. La dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP, hors RCE)

EXONÉRATION :

Article 13 (I) de la loi de finances rectificative pour 1982 (réduction de la fraction des salaires).

Article 18 (I) de la loi de finances rectificative pour 1982 (plafonnement du taux communal).

Article 1472 A bis du code général des impôts (abattement de 16 % sur les bases).

COMPENSATION :

Article 47 de la loi de finances pour 2010.

Article 6 (IV) modifié de la loi de finances pour 1987. Article 41 de la loi de finances pour 2010

Article L. 1613-6 modifié du code général des collectivités territoriales (financement du fonds « catastrophes naturelles » par prélèvement sur la DCTP).

COMMENTAIRE :

Rappel : la DCTP regroupe les allocations compensatrices suivantes :

- la compensation du plafonnement du taux communal, instituée en 1983 ;

- la compensation de la réduction de la fraction des salaires prise en compte dans les bases de taxe professionnelle également instituées en 1983 ; 42

- la compensation de l’abattement général de 16 % des bases de TP, instituée par l’article 6 de la loi de finances pour 1987.

Ces trois composantes de la DCTP évoluent de manière forfaitaire.

Depuis 2002, la DCTP est scindée en deux parties :

- une première fraction (« DCTP 1 ») correspondant aux compensations versées au titre du plafonnement du taux de TP et de la réduction de la fraction des salaires prise en compte dans les bases de TP à compter de 1983 ;

- une seconde fraction (« DCTP 2 ») correspondant aux compensations versées au titre de l’abattement général de 16 %.

I – 1 – 1. La DCTP 1 en 2010

La dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP) des communes constitue un cas particulier. Comme il a été rappelé supra, en tant que concours global de compensation de plusieurs exonérations de taxe professionnelle accumulées au fil du temps, la DCTP est la variable historique du contrat depuis que l’article 32 de la loi de finances pour 1996 l’a transformée en variable d’ajustement du « pacte de stabilité financière », devenu en 1999 le « contrat de croissance et de solidarité ».

Rappel du dispositif en vigueur en 2008 et en 2009

En 2008, afin d’atténuer la diminution de la DCTP, trois dotations de compensation d’exonération ont été introduites dans l’enveloppe normée comme nouvelles variables d’ajustement.

En outre, le Parlement avait souhaité limiter la charge supportée par les communes du fait de la baisse de la DCTP par l’institution du dispositif suivant :

- un fonds de compensation, doté de 60 Me, a permis que la baisse de DCTP supportée par les communes n’excède pas - 16,6681 % (soit un coefficient déflateur de 0,833319) ;

- la baisse de DCTP supportée par les départements et les régions s’est élevée à - 26,0115 % (soit un coefficient déflateur de 0,739885).

En 2009, le Parlement a décidé que le prélèvement annuel de 20 Me sur la DCTP, prévu par l’article L. 1613-6 du CGCT au profit du fonds de solidarité en faveur des collectivités locales victimes de catastrophes naturelles, serait ramené à 10 Me pour 2009 ; la charge pesant sur la DCTP s’en est trouvée d’autant atténuée.

De plus, le Parlement a entériné la proposition du gouvernement de procéder à une baisse différenciée de la DCTP en faveur des communes présentant les caractéristiques suivantes43 :

- un potentiel financier par habitant inférieur, au titre de 2008, à 95 % du potentiel financier moyen44 par habitant de l’ensemble des communes du même groupe démographique45 en 2009 ;

- une DCTP représentant plus de 5 % de la dotation globale de fonctionnement perçue en 2008.

En 2009, les coefficients de minoration de la DCTP étaient différents pour les trois catégories de collectivités suivantes :

- la DCTP des communes bénéficiant de la modulation de la baisse de DCTP (la DCTP de 256 communes - cf. liste dans la circulaire « exonération » de 2009 – a diminué de 18,9871 %, soit un coefficient déflateur de 0,810129) ;

- la DCTP des autres communes (le taux de minoration est porté à – 29,1595 %, soit un coefficient déflateur de 0,708405) ;

- la DCTP des autres catégories de collectivités (le taux de minoration de la DCTP est de -1 7,5133 %, soit un coefficient déflateur de 0,824867).

La disposition permettant de minorer la baisse de DCTP de certaines communes défavorisées (première catégorie de DCTP) n’a pas été reconduite en 2010. Il n’y a donc plus deux coefficients de minoration distincts entre les communes et les autres catégories de collectivités.

À l’instar de 2009, le parlement a renouvelé la réduction du prélèvement annuel sur la DCTP, prévu par l’article L. 1613-6 du CGCT au profit du fonds de solidarité en faveur des collectivités locales victimes de catastrophes naturelles. En 2010, il a été ramené à 15 Me, atténuant d’autant la charge pesant sur la DCTP (article 41 de la loi de finances pour 2010).

Pour l’ensemble des collectivités, le taux de minoration de la DCTP est ainsi de - 9,06 %, soit un coefficient déflateur de 0,909395.

Le versement du montant de la compensation, communiqué par l’administration fiscale, est à effectuer par débit du compte 465-113 0 « dotation de compensation de la taxe professionnelle » vers les comptes des collectivités locales, groupements ou fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) concernés.

I – 1 – 2. Conditions d’application de la réfaction sur la DCTP 2

La compensation de l’abattement de 16 % (DCTP 2) peut subir une réfaction en fonction de l’indice de progression du produit des rôles généraux de TP, majoré de certaines compensations, de chaque collectivité entre 1987 et 2008.

Celle-ci se traduit en 2010 de la façon suivante :

- pas de réfaction lorsque le produit des rôles généraux de TP émis au profit de la collectivité (ou du groupement de communes ou du FDPTP) a été multiplié, entre 1987 et 2008, par un coefficient inférieur ou égal à 2,83 ;

- une réfaction de 15 % lorsque ce même coefficient est supérieur à 2,83 et inférieur ou égal à 4,09 ;

- une réfaction de 35 %, lorsque ce même coefficient est supérieur à 4,09 et inférieur ou égal à 6,82 ;

- une réfaction de 50 % lorsque ce même coefficient est supérieur à 6,82.

Toutefois, cette réfaction est plafonnée à 2 % du produit des rôles généraux des quatre taxes directes locales émis au profit de la collectivité locale ou du groupement au titre de l’année précédente (2009).

Pour les communes, les EPCI et les départements,46 le produit des rôles généraux mentionné ci-dessus est majoré de la fraction de la dotation forfaitaire (ou de la dotation de compensation pour les EPCI à fiscalité propre) perçue l’année précédente (2010) au titre de l’ancienne compensation de la suppression de la part salaires (CPS)47 de la TP.

Pour les régions, ce produit est majoré des montants perçus en 2003 au titre de la CPS et de la compensation de la suppression de la part régionale de la TH, indexés chaque année, entre 2004 et l’année précédant celle du versement de la compensation (2010), comme la dotation forfaitaire des régions. Celle-ci évolue au taux de 0,504 % en 2010 ( 1,68 % en 2009).

Pour les FDPTP, l’allocation 16 % évolue comme la DCTP, son taux de minoration de la DCTP est de 9,06 %, soit un coefficient déflateur de 0,909395.

Rappel :

1) Depuis 2000, le calcul de l’allocation versée en contrepartie de l’abattement de 16 % aux EPCI à fiscalité propre existant en 1986 et optant pour la taxe professionnelle unique (TPU) par la suite est modifié.48

Le calcul de la réfaction décrit ci-dessus, basé sur la comparaison des produits de TP de 1987 et de N–1, aurait conduit, dans le cas d’un EPCI percevant une fiscalité additionnelle en 1987, puis optant pour la TPU, à calculer une réfaction très importante à compter de la deuxième année de perception de la TPU.

Aussi a-t-il été prévu que l’allocation versée à ces EPCI, au titre d’une année, sera égale au montant versé l’année précédente, actualisé en fonction de la législation en vigueur, soit actuellement par application des coefficients relatifs à la DCTP 1 ou à la DCTP 2.

2) Lorsqu’une collectivité a bénéficié d’une compensation pour diminution de DCTP en 2003, en application des dispositions de l’article 58 de la loi de finances pour 1999, le montant correspondant est intégré, à compter de 2004, dans la DGF qui lui sera versée et évolue donc comme celle-ci.

I – 2. La part de la dotation de compensation de la taxe professionnelle liée à la réduction pour création d’établissement (RCE)49

EXONÉRATION :

Article 1478 (II) du code général des impôts.

COMPENSATION :

Article 47 de la loi de finances pour 2010.

Article 6 (IV bis) modifié de la loi de finances pour 1987.

COMMENTAIRE :

La réduction de taxe professionnelle pour création d’établissement (RCE) est régie par le II de l’article 1478 du CGI. Elle consiste à exonérer de taxe professionnelle les établissements nouveaux en totalité l’année de leur création et à réduire de 50 % la base de TP du nouvel exploitant pour la première année d’imposition. Cette disposition ne s’applique pas aux bases d’imposition afférentes aux immobilisations qui proviennent d’un autre établissement de l’entreprise.

La perte de recettes en résultant, pour les collectivités territoriales et leurs groupements à fiscalité propre créés avant le 1er janvier 1987, est compensée par l’État dans les conditions prévues par l’article 6 (IV bis) de la loi de finances pour 198750.

Les collectivités locales et leurs groupements à fiscalité propre perçoivent, chaque année, une compensation d’un montant égal à la perte de bases résultant de la réduction multipliée par leur taux de TP de 1986, lui-même multiplié par 0,960 (coefficient déflateur).

Pour un EPCI appliquant pour la première fois la TPU, la compensation est calculée à partir du taux moyen pondéré en 1986 des communes membres.

L’article 46 de la loi de finances pour 1992 a institué une diminution de la compensation d’un montant égal à 2 % des recettes fiscales de l’année N–1 (2008) de la collectivité (ou du groupement) bénéficiaire, dans l’hypothèse où les bases de TP par habitant de cette collectivité (ou de ce groupement) sont supérieures à la moyenne des bases de TP constatée au niveau national pour les collectivités de même nature.

Les recettes fiscales mentionnées ci-dessus sont majorées de la fraction de la dotation forfaitaire des communes ou des départements ou de la fraction de la dotation de compensation des EPCI à fiscalité propre perçue l’année précédente (2008) au titre de l’ancienne compensation de la suppression de la part salaires de la TP (CPS).51

Pour les régions, les recettes fiscales de l’année précédente sont majorées des montants perçus en 2003 au titre de la CPS et de la compensation de la suppression de la part régionale de la TH, indexés chaque année entre 2004 et l’année précédant celle du versement de la compensation (2009), comme la dotation forfaitaire des régions. Le taux d’évolution de cette dernière est de 0,504 % en 2010 ( 1,68 % en 2009).

Pour 2010, les moyennes des bases de taxe professionnelle par habitant constatées en 2009 sont les suivantes :

• communes (hors population des SAN et des EPCI ayant institué la TPU)1 649 e

• communautés urbaines1 836 e

• syndicats d’agglomération nouvelle3 728 e

• communautés d’agglomération 1 775 e

• communautés de communes à taxe professionnelle unique 1 511 e

• communautés de communes à fiscalité additionnelle1 369 e

• départements (hors Paris et départements de Corse) 1 763 e

• régions (y compris DOM, hors collectivités territoriales de Corse)1 794 e

Outre les collectivités locales et leurs groupements dont les bases de TP par habitant sont, l’année précédente, inférieures à la moyenne des bases de TP par habitant de leur catégorie, ne sont pas concernés par l’application de cette réfaction de 2 % :

- les communes qui remplissent, au titre de l’année précédente ou de la pénultième année, les conditions d’éligibilité à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale52 ;

- les communes bénéficiaires, au titre de l’année précédente ou de la pénultième année, d’une attribution du fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France53 ;

- les communes de moins de 10 000 habitants dont le nombre de logements sociaux est, l’année précédente, supérieur à 1 445 ;

- les communes de 10 000 habitants et plus dans lesquelles le rapport entre le nombre de logements sociaux et la population de la commune est, l’année précédente, supérieur à 14,45 % ;

- les départements qui remplissent, au titre de l’année précédente ou de la pénultième année, les conditions d’éligibilité au mécanisme de solidarité financière institué par l’article L. 3334-8 du code général des collectivités territoriales.

Les collectivités concernées seront averties de leur appartenance à cette liste lors de la notification des bases prévisionnelles et des compensations par les services fiscaux.

Rappel du dispositif en vigueur en 2008 et en 2009 :

En vertu de l’article 36 de la loi de finances pour 2008, la dotation RCE a été intégrée dans le périmètre de l’enveloppe normée, devenant ainsi une variable d’ajustement.

La dotation RCE de chaque collectivité a donc été calculée, en 2008, comme rappelé supra, mais elle a été minorée par l’application du taux d’évolution des variables d’ajustement, soit un coefficient déflateur de 0,760 164.

En 2009, un nouveau taux de minoration a été introduit dans le IV bis de l’article 6 de la loi de finances pour 1987 (coefficient déflateur de 0,83849). Le même mécanisme a été reconduit en 2010.

Dispositif en vigueur pour 2010 :

Le dernier alinéa (nouveau) du IV bis de l’article 6 de la loi de finances pour 1987 précise que, au titre de 2010, la dotation de compensation de chaque collectivité est calculée de la façon suivante :

- produit de la perte de bases résultant de la réduction par le taux de TP de 1986, lui-même multiplié par 0,960 ;

- application du taux de minoration de 2008 (II et 2. du III de l’article 36 de la loi de finances pour 2008), qui s’élevait à - 23,98 % (soit un coefficient déflateur de 0,760164) ;

- application du taux de minoration de 2009, qui s’élève à 16,151 % (soit un coefficient déflateur de 0,83849).

- application du taux de minoration de 2010, qui s’élève à 6,496 % (soit un coefficient déflateur de 0,935042).

Il y a donc cumul des taux de minoration de 2008, de 2009 et de 2010, selon les modalités suivantes : le coefficient déflateur cumulé applicable en 2010 est de 0,595986, soit le produit du coefficient de 2008 (0,760164), du coefficient de 2009 (0,83849) et du coefficient de 2010 (0,935042)

Le versement est à effectuer par débit du compte 465-113 0 « dotation de compensation de la taxe professionnelle ».

I – 3. Compensation de la réduction de la fraction des recettes prise en compte dans les bases de TP des titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC)

EXONÉRATION :

Article 1467 (2°) du code général des impôts.

COMPENSATION :

Article 47 de la loi de finances pour 2010.

Article 26 modifié de la loi de finances pour 2003.

COMMENTAIRE :

L’article 26 de la loi de finances pour 2003 a institué un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser, à chaque collectivité locale et EPCI doté d’une fiscalité propre, la perte de recettes résultant de la réduction progressive des recettes comprises dans les bases d’imposition à la TP des titulaires des bénéfices non commerciaux (professions libérales)54.

En 2003, le montant de la compensation de la réduction de la fraction des recettes prise en compte dans les bases de TP des titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) correspondait au produit obtenu en multipliant la perte de bases par le taux de TP voté par la collectivité ou l’EPCI à fiscalité propre au titre de 2002.

Depuis 2004, cette compensation évolue de façon forfaitaire : elle est actualisée, chaque année, en fonction du taux d’évolution de la DGF entre 2003 et l’année de versement.

Rappel du dispositif en vigueur en 2008 :

En vertu de l’article 36 de la loi de finances pour 2008, la dotation BNC a été intégrée dans le périmètre de l’enveloppe normée, devenant ainsi une variable d’ajustement.

La dotation BNC de chaque collectivité a donc été calculée, en 2008, comme rappelé supra, mais elle a été minorée par l’application du taux d’évolution des variables d’ajustement, soit un coefficient déflateur de 0,760 164.

En 2009, un nouveau taux de minoration a été introduit dans l’article 26 de loi de finances pour 2003.

Dispositif en vigueur pour 2010 :

Le mécanisme de minoration a été reconduit en 2010 par l’article 47 de la loi de finances pour 2010. La dotation de compensation de chaque collectivité est calculée de la façon suivante :

- Montant de la dotation de 2009 évoluant comme la DGF, de 0,60 % en 2010 ;

- Application du taux de minoration de 2008 (II et 2. du III de l’article 36 de la loi de finances pour 2008), qui s’élevait à - 23,98 % (soit un coefficient déflateur de 0,760164) ;

- Application du taux de minoration de 2009, qui s’élève à 16,151 % (soit un coefficient déflateur de 0,83849).

- Application du taux de minoration de 2010, qui s’élève à 6,496 % (soit un coefficient déflateur de 0,935042).

Il y a donc cumul des taux de minoration de 2008, de 2009 et de 2010, selon les modalités suivantes : le coefficient déflateur cumulé applicable en 2010 est de 0,595986, soit le produit du coefficient de 2008 (0,760164), du coefficient de 2009 (0,83849) et du coefficient de 2010 (0,935042)

Le versement de la compensation, dont le montant vous est communiqué pour chaque commune ou EPCI, doit être effectué mensuellement par débit du compte 465-1181 0 « Compensation d’exonération relative à la réduction de la fraction des recettes prise en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux. Année 2010 ».

I – 4. Compensation des exonérations de TP dans les zones de revitalisation rurale (ZRR)

EXONÉRATION :

Article 1465 A (I) du code général des impôts.

Article 7 de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux.

I – 4 – 1. L’exonération des créations ou extensions d’activités (1995)COMPENSATION :

Article 47 de la loi de finances pour 2010.

Article 52 (III) modifié de la loi du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire.

COMMENTAIRE :

L’article 52 (I) de la loi du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire a inséré dans le CGI un nouvel article 1465 A, qui exonère de droit de TP, dans les ZRR, les entreprises qui procèdent, à compter du 1er janvier 1995, à des créations ou extensions d’activités industrielles ou de recherche scientifique et technique ou de services de direction, d’études, d’ingénierie et d’informatique. Cette exonération est de 5 ans maximum.

Le III du même article 52 prévoit la compensation par l’État de cette exonération aux collectivités et à leurs groupements à fiscalité propre (mais pas aux FDPTP).

Le montant de la compensation est égal au produit obtenu en multipliant, pour chaque année et chaque collectivité ou groupement à fiscalité propre, la perte de base par le taux voté par la collectivité ou le groupement en 1994.

Si l’EPCI percevait la TPU en 1994, on applique le taux voté cette année-là ou, le cas échéant, le taux effectivement appliqué sur le territoire des communes concernées par les ZRR, dans le cas d’une intégration fiscale progressive.

Si l’EPCI n’a perçu la TPU qu’à compter de 1995, on applique le taux moyen pondéré de TP de 1994 constaté pour l’ensemble des communes membres de l’EPCI.

Cette compensation est transformée en 2009 en variable d’ajustement ce qui l’a conduit à subir une minoration de 16,151 %, après calcul. En 2010, une nouvelle minoration a été introduite pour le calcul de ces compensations par l’article 47 de la loi de finances pour 2010.

Dispositif en vigueur pour 2010 :

Les dotations de compensation de chaque collectivité sont calculées de la façon suivante :

- produit de la perte de base par le taux voté par la collectivité ou le groupement en 1994 (sous les réserves énoncées supra) ;

- application du taux de minoration de 2009, qui s’élève à 16,151 % (soit un coefficient déflateur de 0,83849).

- application du taux de minoration de 2010, qui s’élève à 6,496 % (soit un coefficient déflateur de 0,935042).

Il y a donc cumul des taux de minoration de 2009 et de 2010 (-21,60 %), selon les modalités suivantes : le coefficient déflateur cumulé applicable en 2010 est de 0,784023, soit le produit du coefficient de 2009 (0,83849) et du coefficient de 2010 (0,935042).

I – 4 – 2. L’exonération des décentralisations, reconversions et reprises d’activités et des activités artisanales (1998)COMPENSATION :

Article 47 de la loi de finances pour 2010.

Article 95 (III) modifié de la loi de finances pour 1998.

COMMENTAIRE :

L’article 95 (I et II) de la loi de finances pour 1998 a étendu le champ d’application de l’exonération de TP en ZRR :

- aux « décentralisations » d’activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, de services de direction, d’études, d’ingénierie et d’informatique, aux reconversions dans le même type d’activité et aux reprises d’établissements en difficulté exerçant le même type d’activité55 ;

- aux artisans qui effectuent principalement des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou de prestations de services, pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d’affaires global et qui créent une activité dans les ZRR.

L’exonération est applicable aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 1998.

Le III du même article 95, dispose que ces deux nouvelles exonérations sont compensées aux collectivités, à leurs groupements à fiscalité propre, ainsi qu’aux FDPTP.

Le montant de la compensation est égal au produit obtenu en multipliant, pour chaque année et chaque collectivité ou groupement à fiscalité propre, la perte de base par le taux voté en 1997.

Pour les communes qui appartenaient en 1997 à un groupement sans fiscalité propre, le taux voté par la commune est majoré du taux appliqué au profit du groupement en 1997.

Si l’EPCI percevait la TPU en 1997, on applique le taux voté en 1997 ou, le cas échéant, le taux effectivement appliqué sur le territoire des communes concernées par les ZRR, dans le cas d’une intégration fiscale progressive.

Si l’EPCI n’a perçu la TPU qu’à compter de 1998, on applique le taux moyen pondéré de TP de 1997 constaté pour l’ensemble des communes membres de l’EPCI.

Cette compensation est transformée en 2009 en variable d’ajustement, ce qui l’a conduit à subir une minoration de 16,151 %, après calcul. En 2010, une nouvelle minoration a été introduite pour le calcul de ces compensations par l’article 47 de la loi de finances pour 2010.

Dispositif en vigueur pour 2010 :

Les dotations de compensation de chaque collectivité sont calculées de la façon suivante :

- produit de la perte de base par le taux voté en 1997 (sous les réserves énoncées supra) ;

- application du taux de minoration de 2009, qui s’élève à 16,151 % (soit un coefficient déflateur de 0,83849).

- application du taux de minoration de 2010, qui s’élève à 6,496 % (soit un coefficient déflateur de 0,935042).

Il y a donc cumul des taux de minoration de 2009 et de 2010 (-21,60 %), selon les modalités suivantes : le coefficient déflateur cumulé applicable en 2010 est de 0,784023, soit le produit du coefficient de 2009 (0,83849) et du coefficient de 2010 (0,935042).

I – 4 – 3. L’exonération des créations d’activités commerciales et non commerciales, ainsi que des reprises d’activités commerciales, artisanales ou non commerciales dans les communes de moins de 2 000 habitants (2005)COMPENSATION :

Article 47 de la loi de finances pour 2010.

Article 95 (III) modifié de la loi de finances pour 1998.

Article 2 (4. du IV) de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux.

Article 105 de la loi de finances rectificative pour 2005.

COMMENTAIRE :

L’article 2 (I) de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a étendu le bénéfice de l’exonération de TP, dans les communes de moins de 2 000 habitants aux créations d’activités commerciales et aux reprises d’activités commerciales, artisanales ou non commerciales réalisées par des entreprises exerçant le même type d’activité et employant moins de 5 salariés.

L’article 7 de la même loi a étendu le bénéfice de l’exonération de TP aux créations d’activités réalisées par des entreprises non commerciales.

Ces articles 2 (1. du IV.) et 7 (II) disposent que cette nouvelle exonération s’applique aux opérations effectuées à compter du 1er janvier 2004.

Enfin, l’article 2 prévoit également (4. du IV) que l’État compense cette exonération, à compter de 2005, aux collectivités, aux EPCI à fiscalité propre et aux FDPTP.

Les modalités de cette compensation étant celles prévues au III et au IV nouveau56 de l’article 95 de la loi de finances pour 1998, cela concerne aussi bien l’exonération prévue à l’article 7 que celles prévue à l’article 2.

Le III de l’article 95 de la loi de finances pour 1998 correspond à la compensation instituée pour l’exonération des décentralisations, reconversions et reprises d’activités, ainsi que des activités artisanales. Le taux applicable est donc celui constaté en 1997.

Par conséquent, cette compensation est soumise indirectement (via la référence au III de l’article 95 de la loi de finances pour 1998) au même régime que la précédente : cette compensation est transformée en 2009 en variable d’ajustement, ce qui l’a conduit à subir une minoration de 16,151 %, après calcul. En 2010, une nouvelle minoration a été introduite pour le calcul de ces compensations par l’article 47 de la loi de finances pour 2010.

Dispositif en vigueur pour 2010 :

Les dotations de compensation de chaque collectivité sont calculées de la façon suivante :

- produit de la perte de base par le taux voté en 1998 (sous les réserves énoncées supra) ;

- application du taux de minoration de 2009, qui s’élève à 16,151 % (soit un coefficient déflateur de 0,83849).

- application du taux de minoration de 2010, qui s’élève à 6,496 % (soit un coefficient déflateur de 0,935042).

Il y a donc cumul des taux de minoration de 2009 et de 2010 (-21,60 %), selon les modalités suivantes : le coefficient déflateur cumulé applicable en 2010 est de 0,784023, soit le produit du coefficient de 2009 (0,83849) et du coefficient de 2010 (0,935042).

Le montant des compensations à verser par arrêté aux collectivités concernées, qui vous est communiqué par les services fiscaux au moyen des états 1253 et 1259, figure au cadre III. « Allocations compensatrices » sur la ligne « Taxe professionnelle : exonération en zones d’aménagement du territoire » (qui regroupe d’autres compensations).

Les compensations de TP concernant l’ensemble des opérations ouvrant droit à exonération dans les ZRR doivent être versées par virement du compte 465-1140 « compensations d’exonérations relatives à la fiscalité locale » vers les comptes des collectivités locales, EPCI ou FDPTP concernés.

I – 5. Compensation des exonérations de TP dans les zones de redynamisation urbaine (ZRU)

EXONÉRATION :

Article 1466 A (I ter) du code général des impôts.

COMPENSATION :

Article 47 de la loi de finances pour 2010.

Article 4 (B 5e alinéa et 7e alinéa) modifié de la loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville.

Article 17 (C.) de la loi de finances pour 2002 (compensation de l’abattement).

Article 52 (III) modifié de la loi du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire.

COMMENTAIRE :

I – 5 – 1. L’exonération des créations, extensions d’établissements ou changement d’exploitants intervenus entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2008, ainsi que des établissements existant au 1er janvier 1997

Le I ter (4 premiers alinéas) de l’article 1466 A du CGI, créé par l’article 4 de la loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, exonère de droit de TP, pendant cinq ans, certains établissements de moins de 150 salariés situés dans les ZRU57 :

- soit parce qu’il s’agit de créations, extensions d’établissements ou changement d’exploitants intervenus entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2008 ; ils sont alors exonérés dans la limite d’un montant de base nette imposable fixé à 133 706 e pour l’année 201058 ;

- soit parce qu’il s’agit d’établissements existant au 1er janvier 1997, quelle que soit la date de leur création ; ils sont alors exonérés dans la limite de 50 % du montant de base nette imposable précité ; cette disposition est aujourd’hui périmée.

Initialement, l’article 4 (B) de la loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville avait prévu la compensation par l’État aux collectivités et à leurs groupements à fiscalité propre, ainsi qu’aux FDPTP, à compter du 1er janvier 1997, de la perte de recettes liée à l’exonération de TP en ZRU :

- des établissements existant au 1er janvier 1997 ;

- des créations et des extensions d’établissements réalisées entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 200459.

L’article 27 (C.) de la loi du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine a modifié le I ter de l’article 1466 A du CGI de la façon suivante :

- l’exonération est accordée au titre des créations, extensions d’établissements ou changement d’exploitants intervenus entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2008 (et non plus le 31 décembre 2004) ;

- la durée de l’exonération est portée de 5 ans à 10 ans pour les créations, extensions d’établissements ou changements d’exploitants intervenus entre le 31 juillet 1998 et le 31 juillet 2003.

Le montant de la compensation est égal, chaque année et pour chaque collectivité ou groupement, au produit de la perte de base par le taux de TP appliqué en 1996 par la collectivité ou le groupement.

Pour les communes appartenant en 1996 à un groupement sans fiscalité propre, le taux voté par la commune est majoré du taux appliqué au profit du groupement.

Si l’EPCI percevait la TPU en 1996, on applique le taux voté cette année-là ou, le cas échéant, le taux effectivement appliqué sur le territoire des communes concernées par les ZRU, dans le cas d’une intégration fiscale progressive.

Si l’EPCI n’a perçu la TPU qu’à compter de 1997, on applique le taux moyen pondéré de TP de 1996 constaté pour l’ensemble des communes membres de l’EPCI.

Cette compensation est transformée, en vertu du VI de l’article 48 de la loi de finances pour 2009, en variable d’ajustement. Elle a fait donc l’objet, en 2009, d’une minoration de 16,151 % par rapport au montant de 2008.

Au titre de 2010, il y a cumul des taux de minoration de 2009 et de 2010 (-21,60 %), selon les modalités suivantes : le coefficient déflateur cumulé applicable en 2010 est de 0,784023, soit le produit du coefficient de 2009 (0,83849) et du coefficient de 2010 (0,935042).

I – 5 – 2. L’abattement dégressif sur les bases (5e alinéa du I ter de l’article 1466 A du CGI)

L’article 17 (IV) de la loi de finances pour 2002 a prévu une sortie progressive du dispositif d’exonération en ZRU (ainsi qu’en ZFU) par application, sauf délibération contraire des collectivités locales, d’un abattement de droit, dégressif sur trois ans, sur les bases de TP des établissements, à l’issue de la période d’exonération dont ils ont bénéficié.

Sont concernés par cette mesure :

- les établissements existant dans les ZRU au 1er janvier 1997 ;

- les établissements qui ont fait l’objet, dans les ZRU, d’une création, d’une extension ou d’un changement d’exploitant avant le 31 décembre 2001 et qui ont bénéficié, à ce titre, du dispositif initial d’exonération60.

La compensation des pertes de recettes résultant de cet abattement est prévue par le C. de l’article 17 de la loi de finances pour 2002, qui précise que cette compensation s’effectue, comme pour l’exonération, dans les conditions prévues aux 5e, 6e et 7e alinéas du B. de l’article 4 de la loi du 14 novembre 1996. Par conséquent, la compensation de l’abattement est également transformée, en vertu du VI de l’article 48 de la loi de finances pour 2009, en variable d’ajustement. Elle a fait l’objet, en 2009, d’une minoration de 16,151 % par rapport au montant de 2008.

Au titre de 2010, il y a cumul des taux de minoration de 2009 et de 2010 (-21,60 %), selon les modalités suivantes : le coefficient déflateur cumulé applicable en 2010 est de 0,784023, soit le produit du coefficient de 2009 (0,83849) et du coefficient de 2010 (0,935042).

Le montant des compensations à verser par arrêté aux collectivités concernées, au titre de l’exonération et de l’abattement de TP dans les ZRU, qui vous est communiqué par les services fiscaux au moyen des états 1253 et 1259, figure au cadre III. « Allocations compensatrices » sur la ligne « Taxe professionnelle : Exonération en zones d’aménagement du territoire » (qui regroupe d’autres compensations).

Les compensations doivent être versées par virement du compte 465-1140 « compensations d’exonérations relatives à la fiscalité locale » vers les comptes des collectivités locales, EPCI ou FDPTP concernés.

I – 6. Compensation des exonérations de TP dans les zones franches urbaines (ZFU)EXONÉRATION :

Article 1466 A I quater du code général des impôts (1re génération de ZFU). Article 1466 A I quinquies du code général des impôts (2e génération de ZFU).

Article 1466 A I sexies du code général des impôts (3e génération de ZFU). Article 62 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable.

COMPENSATION :

Article 47 de la loi de finances pour 2010.

Article 4 (B., 5e alinéa et 7e alinéa) modifié de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville (1re génération de ZFU).

Article 27 (III B) modifié de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (2e génération de ZFU).

Article 29 (IV B) modifié de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances (3e génération de ZFU).

COMMENTAIRE :I – 6 – 1. L’exonération de TP dans les ZFU

ENCADRE

Rappel : Les zones franches urbaines (ZFU) ont fait l’objet de trois textes successifs, le dernier ayant unifié le régime applicable.

La 1re génération de ZFU (1997)61

La loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville a créé, à compter du 1er janvier 1997, 44 ZFU. Dans ces zones, l’article 1466 A I quater du CGI prévoit, sauf délibération contraire des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre, une exonération de TP, à compter du 1er janvier 1997, au profit des établissements existants au 1er janvier 1997, ainsi que de ceux créés, étendus ou ayant changé d’exploitant entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2008 inclus.

La 2e génération de ZFU (2004)62

La loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine a créé, à compter du 1er janvier 2004, 41 nouvelles ZFU. Dans ces zones, l’article article 1466 A I quinquies prévoit, sauf délibération contraire des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre, une exonération de TP, à compter du 1er janvier 2004, au profit des établissements existants au 1er janvier 2004, ainsi que de ceux créés ou étendus entre le 1er janvier 2004 et le 2 avril 2006.

La 3e génération de ZFU (2007)63

La loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances a créé 15 nouvelles ZFU et institué un nouveau régime d’exonération de TP, qui unifie le régime applicable à l’ensemble des ZFU.

Sont exonérés de TP, pour une durée de cinq ans, à condition qu’ils soient rattachés à une entreprise comptant 50 salariés au plus au 1er janvier 2006 (ou à la date de sa création, si elle est postérieure) et dont le chiffre d’affaires réalisé ou le total de bilan détenu est inférieur à 10 Me64 :

- les établissements créés ou étendus, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011, dans l’ensemble des ZFU (I sexies) ;

- les établissements existant au 1er janvier 2006 dans les nouvelles zones créés par la loi pour l’égalité des chances dans les limites du règlement de minimis (I sexies) ;

- les établissements existant au 1er janvier 2007, dans les extensions de ZFU opérées en 2007 (article 62 de la loi « DALO »).

L’exonération est accordée dans la limite d’un montant de base imposable revalorisé chaque année, fixé pour 2010 à 360 664 € 65, après actualisation en fonction de la variation des prix.

L’État compense la perte de recettes résultant de ces exonérations de TP pour les collectivités territoriales, leurs groupements à fiscalité propre (à l’exception des EPCI à fiscalité mixte) et les FDPTP.

Pour les ZFU des 1re et 2e générations,66 la compensation est égale au produit obtenu en multipliant la perte de bases, chaque année et pour chaque collectivité ou EPCI, par le taux de TP appliqué par la collectivité en 1996. Pour les ZFU de 3e génération, la compensation est égale au produit obtenu en multipliant la perte de bases, chaque année et pour chaque collectivité ou EPCI, par le taux de TP appliqué par la collectivité en 2005. Selon les cas, ce taux est majoré, pour les communes membres d’un EPCI à taxe professionnelle unique (TPU) qui percevait en 1996, en 2003 ou en 2005 une fiscalité additionnelle, du taux additionnel voté par l’EPCI en 1996 ou en 2005. Pour les communes qui appartenaient, en 1996 ou en 2005, à un groupement sans fiscalité propre, le taux est majoré du taux appliqué au profit du groupement en 1996 ou en 2005.

Pour les EPCI qui perçoivent pour la première fois, à compter de 1997 ou 2006, la taxe professionnelle en lieu et place des communes en application des dispositions de l’article 1609 nonies C ou du II de l’article 1609 quinquies C, la compensation est égale au produit du montant des bases nettes exonérées par le taux moyen pondéré des communes membres de l’EPCI constaté en 1996 ou 2005, éventuellement majoré dans les conditions précédentes. Ce dernier est déterminé en fonction des communes membres de l’EPCI au 1er janvier de la première année de perception de la taxe professionnelle unique ou de la taxe professionnelle de zone : ce taux est figé et n’est pas recalculé en cas de modification ultérieure du périmètre de l’EPCI.

Ces compensations sont transformées, en vertu du VI et du IX de l’article 48 de la loi de finances pour 2009, en variables d’ajustement. Elles font l’objet, en 2009, d’une minoration de 16,151 % par rapport au montant de 2008.

Au titre de 2010, il y a cumul des taux de minoration de 2009 et de 2010 (-21,60 %), selon les modalités suivantes : le coefficient déflateur cumulé applicable en 2010 est de 0,784023, soit le produit du coefficient de 2009 (0,83849) et du coefficient de 2010 (0,935042).

I – 6 – 2. L’abattement dégressif sur les bases (5e alinéa du I ter de l’article 1466 A du CGI)

L’article 17 (IV) de la loi de finances pour 2002 a prévu une sortie progressive du dispositif d’exonération en ZFU (ainsi qu’en ZRU) par application, sauf délibération contraire des collectivités locales, d’un abattement de droit, dégressif sur trois ans, sur les bases de TP des établissements, à l’issue de la période d’exonération dont ils ont bénéficié.

Pour les entreprises de moins de 5 salariés, la durée de l’abattement est portée à neuf ans, à concurrence de 60 % les cinq premières années, 40 % les 6e et 7e années et 20 % les 8e et 9e années.

Sont concernés par cette mesure :

• les établissements existant dans les ZFU au 1er janvier 1997 (2e alinéa du I quater) ;

• les établissements qui ont fait l’objet, dans les ZFU, d’une création entre le 1er janvier 1997 et le 2 avril 2006 (2e alinéa du I quater) ;

• les établissements qui ont fait l’objet, dans les ZFU, d’une extension ou d’un changement d’exploitant entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2001 (2e alinéa du I quater) ;

• les établissements rattachés à une entreprise qui employait au plus 50 salariés au 1er janvier 2004, ou à la date de sa création si elle est postérieure, et qui (1er alinéa du I quinquies) :

- soit existaient au 1er janvier 2004 dans les ZFU ;

- soit ont été créés ou étendus dans les ZFU entre le 1er janvier 2004 et le 2 avril 2006 ;

• les établissements créés ou étendus dans certaines ZFU (créées dans des quartiers de plus de 10 000 habitants particulièrement défavorisés)67 entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011 (1er alinéa du I sexies) ;

• les établissements existant dans ces mêmes ZFU au 1er janvier 2006 (1er alinéa du I sexies).

La compensation des pertes de recettes résultant de cet abattement est prévue par le C. de l’article 17 de la loi de finances pour 2002, qui précise que cette compensation s’effectue, comme pour l’exonération, dans les conditions prévues aux 5e, 6e et 7e alinéas du B. de l’article 4 de la loi du 14 novembre 1996.

Par conséquent, la compensation de l’abattement est également transformée, en vertu du VI de l’article 48 de la loi de finances pour 2009, en variable d’ajustement. Elle fait l’objet, en 2009, d’une minoration de 16,151 % par rapport au montant de 2008.

Au titre de 2010, il y a cumul des taux de minoration de 2009 et de 2010 (-21,60 %), selon les modalités suivantes : le coefficient déflateur cumulé applicable en 2010 est de 0,784023, soit le produit du coefficient de 2009 (0,83849) et du coefficient de 2010 (0,935042).

Le montant des compensations à verser par arrêté aux collectivités concernées, au titre de l’exonération et de l’abattement de TP dans les ZFU, qui vous est communiqué par les services fiscaux au moyen des états 1253 et 1259, figure au cadre III. « Allocations compensatrices » sur la ligne « Taxe professionnelle : Exonération en zones d’aménagement du territoire » (qui regroupe d’autres compensations).

Les compensations doivent être versées par virement du compte 465-1140 « compensations d’exonération relatives à la fiscalité locale » vers les comptes des collectivités locales, EPCI ou FDPTP concernés.

II. COMPENSATIONS NE JOUANT PAS LE RÔLE DE VARIABLES D’AJUSTEMENT

II – 1. Compensation de la suppression de la fraction imposable des salaires dans les bases de taxe professionnelle (CPS)

EXONÉRATION :

Article 44 (A I 1. a et b) de la loi de finances pour 1999.

COMPENSATION :

Article 47 de la loi de finances pour 2010. Article 77 de la loi de finances pour 2010. Article 44 (D.) de la loi de finances pour 1999.

Article 44 de la loi de finances rectificative pour 1999.

Articles 48 à 50 de la loi de finances pour 2004.

COMMENTAIRE :II – 1 – 1. La CPS au profit des communes, EPCI, départements et régions

Le montant versé en 2003 aux collectivités au titre de la suppression progressive de la fraction imposable des salaires dans les bases de taxe professionnelle (CPS) a été intégré dans la DGF en 2004 et évolue depuis lors comme cette dernière.

En 2010, le montant perçu en 2009 est indexé dans les conditions suivantes :

- pour les communes, la part de la dotation forfaitaire (pour les EPCI à fiscalité propre, la part de la dotation de compensation) perçue en 2009 au titre de l’ancienne CPS évolue en 2010 de 0,3 % ;

- pour les EPCI nouvellement soumis à la TPU, le montant 2010 est égal à la somme des dotations forfaitaires des communes membres perçues en 2009 au titre de l’ancienne CPS, à laquelle est appliqué ce taux d’actualisation ;

- pour les départements, l’ancienne CPS est intégrée dans la dotation forfaitaire et évolue comme celle-ci de 0,7719 % en 2010 ;

- pour les régions, le montant perçu en 2003 au titre de l’ancienne CPS est intégré depuis 2004 dans la dotation forfaitaire, qui évolue au taux de 0,504 % en 2010.

II – 1 – 2. La CPS propre aux FDPTP

Sur ce point, vous pouvez vous référer à la circulaire n° NOR/INT/B/0 9/00033/C du 17 février 2008 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2009 (P 32 et 33).

L’article 55 de la loi de finances pour 200468 a institué, en faveur des FDPTP, un prélèvement sur les recettes de l’État (PSR) destiné à compenser, à compter de 2004, les pertes de recettes résultant de la suppression de la « part salaires » de la TP par l’article 44 de la loi de finances initiale pour 1999. Ce dispositif prévoit que le PSR correspond au montant perçu l’année précédente auquel est appliqué le taux d’évolution de la dotation globale de fonctionnement (DGF).

En 2008, un prélèvement de 21 Me a été effectué sur cette compensation, afin d’atténuer la baisse de la dotation de compensation de l’exonération de TFNB des terrains agricoles pour 18 départements (cf. supra). Le montant du PSR 2008 a donc été fixé au montant perçu en 2007, revalorisé à concurrence du taux d’évolution de la DGF en 2008 ( 2,082658 %), puis réduit de 21 Me, soit une diminution de la compensation de 15,6 % par rapport à 2007. L’article 43 de la loi de finances pour 2009 reconduit, à titre dérogatoire, le montant du PSR 2008 (100 Me), sans appliquer l’indexation sur la DGF (2 % en 2009). En outre, le XI de l’article 48 de la loi de finances pour 2009 a minoré de 25 Me le montant de ce PSR, afin de majorer l’ensemble des autres dotations de compensation d’exonération. En 2009, le montant de la CPS accordé aux FDPTP s’élevait donc à environ 75 Me.

En 2010, l’article 41 de la loi de finances pour 201069 reconduit un prélèvement sur la CPS revenant aux FDPTP afin de majorer l’ensemble des autres dotations.

À l’instar de 2009, le montant global de la CPS affectée au FDPTP a été diminué en 2010. Le montant 2010 est fixé à 40 Me. La CPS 2010 est donc diminué en conséquence d’un coefficient de minoration de 0,529479.

Ce prélèvement sera réparti entre les FDPTP, à l’échelle nationale, dans les mêmes proportions qu’en 2009.

Vous recevrez des services fiscaux le montant de la compensation de la part salaires (CPS) revenant au FDPTP de votre département au titre de 2010. Il doit être versé par virement du compte 465-1170 « Compensation de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle aux fonds départementaux de péréquation de taxe professionnelle ».

II – 2. Compensation des exonérations et réduction de la base d’imposition à la TP en Corse

EXONÉRATION ET COMPENSATION :

Article 2 de la loi du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse.

COMMENTAIRE :

La loi portant statut fiscal de la Corse a institué :

- la suppression des parts de TP perçues au profit des départements corses et de la collectivité territoriale de Corse (CTC) ;

- un abattement de 25 % sur les bases de TP imposées en Corse au profit des communes et de leurs groupements, le seuil d’écrêtement au profit du FDPTP étant corrigé à due concurrence ;

- une exonération totale de cotisation de péréquation pour les établissements situés en Corse.

La perte de recettes résultant de ces dispositions fait l’objet d’une compensation versée par l’État aux collectivités locales, groupements de communes et FDPTP concernés. Le montant de cette compensation est notifié aux collectivités territoriales, groupements de communes et FDPTP en même temps que les bases imposables à leur profit.

Pour les départements et la CTC, la compensation au titre de la suppression des parts départementale et régionale est égale, chaque année, au produit des bases exonérées par le taux de TP voté en 1994.

Pour les communes et EPCI à fiscalité propre, la compensation au titre de l’abattement de 25 % sur les bases est égale, chaque année, au produit de la perte de bases par le taux de TP voté en 1994.

Pour les communes qui appartenaient, en 1994, à un groupement sans fiscalité propre, le taux de la compensation est majoré du taux appliqué au profit du groupement en 1994.

Pour les FDPTP, la compensation est égale au produit de la perte de bases par le taux de TP en vigueur en 1994 dans la commune ou dans le groupement d’implantation de l’établissement écrêté au profit du fonds.

La compensation versée aux EPCI à fiscalité propre qui perçoivent, pour la première fois en 1995, en lieu et place de leurs communes membres, la TPU ou la taxe professionnelle de zone (TPZ) est égale au produit de la perte de bases par le taux moyen pondéré des communes membres de l’EPCI constaté pour 1994, éventuellement majoré du taux appliqué en 1994, au profit du ou des groupements sans fiscalité propre auxquels ces communes appartenaient en 1994.

Le montant des compensations à verser par arrêté aux collectivités concernées vous est communiqué par les services fiscaux :

- au moyen des états 1253, cadre III. « Allocations compensatrices » sur la ligne « Taxe professionnelle : f. Exonération de la part départementale / régionale des bases en Corse » ;

- au moyen des états 1259, cadre III. « Allocations compensatrices » sur la ligne « Taxe professionnelle : Exonération spécifique et abattement de 25 % en Corse ».

Ces compensations de TP doivent être versées par virement du compte 465-1140 « compensations d’exonérations relatives à la fiscalité locale » vers les comptes des collectivités locales, groupements ou fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle concernés.

II – 3. Compensation des exonérations de TP dans la zone franche de Corse

EXONÉRATION :

Article 1466 B du code général des impôts.

COMPENSATION :

Article 3 (B) de la loi du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse.

COMMENTAIRE :

L’État compense les exonérations de plein droit relatives à la TP en Corse, accordées :

- aux établissements existant en Corse au 1er janvier 1997 ;

- aux établissements créés ou étendus entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2001 et répondant à certaines conditions de type d’activité, de montant de bases nettes imposables (à 360 664 euros en 2010 par établissement et après l’abattement prévu à l’article 1472 A bis du CGI)70 et d’effectif salarié.

Chaque collectivité ou EPCI perçoit une compensation égale au produit des bases exonérées par le taux de TP voté en 1996.

Pour les EPCI à TPU, le taux servant à calculer la compensation est :

- soit le taux de TP effectivement appliqué en 1996 dans la commune au profit de l’EPCI (taux voté ou taux communal intégré en cas d’intégration fiscale progressive) ;

- soit, pour les EPCI n’ayant perçu la TPU qu’à compter de 1997, le taux moyen pondéré de TP de 1996 de l’ensemble des communes membres, éventuellement majoré du taux additionnel du groupement préexistant.

Les compensations, dont les montants vous sont communiqués par les services fiscaux, doivent être versées par virement du compte 465-1140 « compensations d’exonérations relatives à la fiscalité locale » vers les comptes des collectivités locales, groupements ou FDPTP concernés.

II – 4. Compensation des nouvelles exonérations de TP applicables en Corse

EXONÉRATION :

Articles 1466 B bis et 1466 C du code général des impôts.

COMPENSATION :

Article 48 (A) de la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse.

COMMENTAIRE :

Le dispositif de zone franche de Corse a été remplacé, à compter du 1er janvier 2002, par une exonération de cinq ans, qui ne peut s’appliquer au-delà du 31 décembre 2012, des investissements réalisés en Corse par les PME exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale (article 1466 C).

Une sortie progressive de ce dispositif d’exonération a été prévue : sauf délibération contraire des collectivités locales, un abattement dégressif sur trois ans est appliqué aux bases de TP des établissements, à l’issue de la période d’exonération dont ils ont bénéficié (article 1466 B bis).

Les pertes de recettes sont compensées aux communes, EPCI à fiscalité propre et FDPTP. La compensation est calculée et versée selon les modalités indiquées supra pour la zone franche de Corse.

Le montant des compensations à verser par arrêté aux collectivités concernées, vous est communiqué par les services fiscaux au moyen des états 1259, cadre IIIII. « Allocations compensatrices » sur la ligne « Taxe professionnelle : Exonération spécifique et abattement de 25 % en Corse ».

Ces compensations doivent être versées par virement du compte 465-1140 « compensations d’exonérations relatives à la fiscalité locale » vers les comptes des collectivités locales, groupements ou FDPTP concernés.

II – 5. Compensation de l’exonération de TP des entreprises équestres

EXONÉRATION :

Article 63 du code général des impôts. Article 1450 du code général des impôts.

COMPENSATION :

Article 22 (V et VI) de la loi de finances pour 2004.71

COMMENTAIRE :

Conformément à l’article Article 22 (IV) de la loi de finances pour 2004, cette compensation a cessé d’exister le 31 décembre 2009.

Disposition commune à plusieurs taxes

Perception des compensations d’exonérations par les EPCI à fiscalité propre issus de fusions

TEXTE :

Article 47 de la loi de finances pour 2010.

Article 154 (II) modifié de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

L’article 154 de la loi « LRL » précise les modalités de calcul des compensations versées aux EPCI issus d’une fusion, au titre des compensations d’exonérations auparavant perçues par les EPCI préexistants, que cet EPCI soit à fiscalité additionnelle (A), à TPU (B) ou à TPZ (C).

Ces compensations sont transformées, en vertu du VIII de l’article 48 de la loi de finances pour 2009, en variables d’ajustement. Elles ont fait l’objet, en 2009, d’une minoration de 16,151 % par rapport au montant de 2008.

Au titre de 2010, il y a cumul des taux de minoration de 2009 et de 2010 (-21,60 %), selon les modalités suivantes : le coefficient déflateur cumulé applicable en 2010 est de 0,784023, soit le produit du coefficient de 2009 (0,83849) et du coefficient de 2010 (0,935042).

Droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière

I. Compensation de l’abattement sur l’assiette de la taxe départementale de publicité foncière ou du droit départemental d’enregistrement dans les zones de revitalisation rurale (ZRR)

EXONÉRATION :

Article 1594 F quinquies du code général des impôts.

COMPENSATION :

Article 50 II de la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995.

COMMENTAIRE :

Les conseils généraux peuvent instituer un abattement (compris entre 7 600 e et 46 000 e) sur l’assiette de la taxe départementale de publicité foncière ou du droit départemental d’enregistrement applicable aux acquisitions d’immeubles à usage d’habitation ou de garages pour les mutations portant sur des biens situés dans les ZRR.

En contrepartie, les pertes de recettes pour les départements sont compensées à hauteur de 50 % par l’État.

Les services fiscaux doivent vous transmettre les informations relatives à cette compensation, qui sera versée au département par débit du compte 465-1140 « compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale ».

II. Compensation de la suppression de la part régionale des droits de mutation à titre onéreuxEXONÉRATION ET COMPENSATION :

Article 45 de la loi de finances rectificative pour 1998.

Article 39 de la loi de finances pour 1999. Article 48 de la loi de finances pour 2004.

COMMENTAIRE :

La taxe additionnelle régionale aux droits de mutation à titre onéreux à été supprimée :

- à compter du 1er septembre 1998 pour les immeubles d’habitation ;

- à compter du 1er janvier 1999 pour tous les autres immeubles.

Une dotation budgétaire a été instituée, afin de compenser à chaque région la perte de produit résultant de cette mesure.

En 2004, le montant de la compensation 2003 a été intégré dans la DGF des régions. Elle évolue depuis comme leur dotation forfaitaire.

En 2010, la dotation de compensation augmentera donc de 0,504 %.

III. Compensation de la diminution du taux normal de la taxe départementaleCOMPENSATION :

Article 39 de la loi de finances pour 1999. Article 49 de la loi de finances pour 2004.

La réforme des droits d’enregistrement a eu des incidences sur les recettes des départements. Notamment, l’abaissement généralisé du taux normal du droit d’enregistrement se traduit par une perte de recettes pour les départements.

La compensation, versée jusqu’en 2003 dans le cadre de la dotation globale de décentralisation, a été intégrée en 2004 dans la DGF des départements. Elle évolue depuis comme leur dotation forfaitaire.

En 2010, la dotation de compensation augmentera donc de 0,60 %.

IV. Compensation de l’exonération temporaire de droits perçus sur les acquisitions de propriétés en nature de bois et forêtsEXONÉRATION :

Article 1137 du code général des impôts.

COMPENSATION :

Article 7 de la loi de finances rectificative pour 2000.

COMMENTAIRE :

Aux termes de l’article 1137 du CGI, les conseils généraux et les conseils municipaux peuvent exonérer, temporairement et sous conditions, les acquisitions de propriétés en nature de bois et forêts et de terrains nus non frappés d’interdiction de boisement, constatées par un acte authentique signé avant le 1er janvier 2003 (limite reportée au 1er janvier 2005), de toute perception au profit du Trésor.

Les pertes de recettes correspondantes sont compensées, pour les opérations réalisées avant le 1er janvier 2005 :

- aux départements ;

- aux communes qui perçoivent la taxe additionnelle à certains droits d’enregistrement72 ;

- aux fonds départementaux de péréquation de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière.73

Le montant de la compensation, pour les opérations réalisées avant le 1er janvier 2005, est égal au produit des bases relatives aux acquisitions par le taux en vigueur dans le département concerné ou par le taux de la taxe additionnelle perçue par les communes ou par les fonds départementaux de péréquation de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière.

Les services fiscaux doivent vous transmettre les informations relatives à cette compensation, qui sera versée par débit du compte 465-1140 « compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale ».

V. Compensation de la modification du barème applicable en matière de droits d’enregistrement et de certaines taxes additionnelles aux droits d’enregistrement

EXONÉRATION ET COMPENSATION :

Article 4 de la première loi de finances rectificative pour 1993.

COMMENTAIRE :

Le présent article avait institué une réduction des seuils des fractions de valeurs taxables en matière de droits de mutation à titre onéreux des fonds de commerce et de taxes additionnelles à certains droits d’enregistrement. Ces seuils figurent aux articles 719, au 5° du I de l’article 1584 et au 5° des articles 1595 et 1595 bis du code général des impôts.

Un prélèvement sur les recettes de l’État a été institué, à cette occasion, pour compenser à hauteur de 80 % aux communes et aux départements les pertes de recettes induites par cette mesure.

Les services fiscaux doivent vous transmettre les informations relatives à cette compensation, qui sera versée par débit du compte 465-1 140 « compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale ».

VI. Compensation de l’exonération de DMTO perçus sur certaines cessions de fonds de commerce, de clientèles des professions libérales et d’offices ministériels

EXONÉRATION :

Article 724 bis du code général des impôts.

COMPENSATION :

Article 16 de la loi du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l’investissement.

COMMENTAIRE :

L’article 16 de la loi du 9 août 2004 a complété, en ce qui concerne les droits de mutation à titre onéreux perçus au profit des collectivités territoriales, le dispositif d’exonération des droits de mutation perçus au profit de l’État des cessions de fonds de commerce, de clientèles des professions libérales et d’offices ministériels.

Le bénéfice de la mesure est notamment subordonné à la condition que la cession porte sur la transmission d’une branche complète et autonome d’activité, que la valeur taxable du fonds ou de la clientèle transmise n’excède pas 300 000 e et que l’acquéreur s’engage à exercer l’activité transmise pendant une durée minimale de cinq ans. L’exonération s’applique aux cessions réalisées entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005.

Le législateur a ainsi prévu une exonération automatique de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigible sur les mutations à titre onéreux perçue au profit des fonds de péréquation départementaux dans toutes les communes, autres que les communes classées, dont la population est inférieure à 5 000 habitants.

La perte de recettes pour chaque fonds de péréquation départementale est compensée par une majoration à due concurrence du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des exonérations relatives à la fiscalité locale, calculée selon le barème de taux de taxe additionnelle applicable au jour de l’entrée en vigueur de la loi du 9 août 2004.

Les services fiscaux doivent vous transmettre les informations relatives à cette compensation qui sera versée par débit du compte 465-1140 « compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale ».

Taxes diversesCompensation versée en contrepartie du transfert à l’État de la taxation des appareils automatiques installés dans les lieux publics

COMPENSATION :

Article 25 de la loi de finances pour 2007.

COMMENTAIRE :

Depuis le 1er janvier 2007, les appareils automatiques ne figurent plus dans l’assiette de l’impôt sur les spectacles perçu par les communes. Désormais, le régime fiscal des appareils automatiques est fixé par les articles 613 ter à 613 duodecies du code général des impôts et les recettes sont affectées au budget général de l’État.

La perte de recettes en résultant pour les communes est compensée par un prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale. Cette compensation est égale au produit perçu en 2006 par ces dernières et ne fait l’objet d’aucune indexation. En 2010, le montant sera donc identique à celui de 2009, 2008 et de 2007.

En cas de variation des montants par rapport aux années précédentes, vos services doivent prendre l’attache des services régionaux des douanes, afin de déterminer le produit exact perçu par la collectivité en 2006 sur les « spectacles de 5e catégorie » (i.e. les jeux automatiques) et, le cas échéant, d’effectuer les régularisations nécessaires.

Le montant de cette compensation ne figure pas sur les états fiscaux notifiés aux collectivités locales, mais sur un fichier informatique (dit « 1259 DGCL ») transmis à vos services par les services fiscaux.

Ces montants sont toujours accessibles à vos services sur l’intranet de la DGCL (rubrique finances locales ; la fiscalité locale ; les chiffres de la fiscalité locale).

Cette compensation doit être versée, à l’exception des montants inférieurs à 10 e, par débit du compte 465-1140 « compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale ».

Annexes

- Modalités de calcul des minorations des compensations qui ont intégré l’enveloppe normée en 2010.

- 2 modèles d’arrêtés.

- Propositions de tableaux récapitulatifs relatifs aux versements des compensations en matière de fiscalité locale

COMPENSATIONS SOUMISES À MINORATION EN 2010

En 2010, les compensations soumises à minoration peuvent être classées en trois groupes :

• les compensations soumises à minoration avant 2008 ;

• les compensations soumises à minoration depuis 2008 ;

• les compensations soumises à minoration à compter de 2009.

Cette typologie permet de distinguer les différents algorithmes de calcul, qui ont parfois des exceptions au sein du même groupe.

En préalable à ces calculs différenciés, il convient de déterminer le coefficient de baisse applicable en 2010

I. Détermination du coefficient de minoration applicable en 2010L’article 47 de la LFI 2010 donne :

• le montant global des compensations d’exonérations qu’il est prévu de verser en 2010 et qui s’élève à 1 469 286 740 e: il inclut 35,195 Me prélevés sur le FDPTP ;

• un taux d’évolution provisoire par rapport à l’année 2009, qui s’élève - 5,85 %

Par la suite, la DGFIP a transmis à la direction du Budget le montant réel des allocations compensatrices consentis en 2009, soit 1 571 359 000 e.

Il en résulte le coefficient définitif de minoration qui sera utilisé en 2010 : 0,935042(= 1 469 286 740/1 571 359 000), soit une baisse de - 6,496 %,

II - Les différents algorithmes de compensation selon le groupeII - 1. Les compensations soumises à minoration avant 2008

La dotation de compensation de taxe professionnelle hors réduction pour création d’entreprises (DCTP hors RCE) regroupe plusieurs allocations compensatrices liées :

1. au plafonnement du taux communal institué en 1983 ;

2. à la réduction de la fraction des salaires prise en compte dans les bases de taxe professionnelle, institué également en 1983 ;

3. à l’abattement général de 16 % des bases de taxe professionnelle, institué en 1987.

Par ailleurs la LFI 2010 prévoit deux choses :

• prélever sur le montant global de compensation de 2010 de la DCTP hors RCE un montant de 15 Me (au lieu de 20 Me) pour alimenter le fond de catastrophes naturelles ;

• ne plus différencier les compensations des communes défavorisées (dont la liste a été déterminée en fonction de certains critères) des autres communes.

Le montant des allocations compensatrices réelles en 2009 s’élève à 584 856 000 e.

1re opération :

Pour calculer le montant à verser en 2010, appliquer le coefficient de minoration obtenu en faisant le rapport du montant prévisionnel inscrit à l’article 47 de la LFI 2010 (1 469 286 740 e) et le montant réel donné par la DGFIP pour les versements 2009 (1 571 359 000 e) soit 0,935042 à 584 856 000 e : soit 546 865 000 e.

2e opération :

Soustraire de ce montant 15Me pour alimenter le fond de catastrophes naturelles : 531 865 000 e est le montant global de la dotation de compensation au titre de la DCTP hors RCE pour 2010.

3e opération :

À partir de ce montant définitif, calculer le nouveau coefficient de minoration propre à la DCTP hors RCE : 0,909395 (= 531865 122/584 856 000), soit une baisse de –9,0605 %.

II - 2 - Les compensations soumises à minoration à compter de 2008

En 2008 trois nouvelles variables d’ajustement ont été intégrées à l’enveloppe normée :

• en matière de taxe professionnelle :

1. la DCTP liée à la réduction pour création d’établissement ;

2. la compensation de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de TP des titulaires de bénéfices non commerciaux ;

• en matière de taxe foncière sur les propriétés non bâties

3. La compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes aux terrains agricoles, parts départementales et régionales hors Corse.

II - 2 –1 La DCTP liée à la réduction pour création d’établissement

La dotation de compensation est calculée chaque année en fonction de l’évolution des bases réelles, puis minorée depuis 2008, année d’entrée dans l’enveloppe normée, par application de taux de minoration cumulatifs.

En 2009, le coefficient applicable à la DCTP RCE était de :

0,637389 (=0,760164 x 0,83849)

En 2010, le coefficient applicable à la DCTP RCE est le produit du coefficient 2009 (0,637389) par le nouveau coefficient de minoration 2010 (0,935042) soit : 0,595986

II - 2 – 2 La compensation de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de TP des titulaires de bénéfices non commerciaux

La dotation de compensation est calculée, chaque année, en fonction des pertes de produits constatées par les collectivités en 2003, puis elle est minorée depuis 2008 par application de taux cumulatifs 2008, 2009 et 2010.

Soit un coefficient déflateur de 0,595986.

II. 2 – 3 La compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes aux terrains agricoles, parts départementales et régionales hors Corse

La dotation de compensation est calculée, chaque année, en fonction de l’évolution des bases réelles, puis minorée depuis 2008, année d’entrée dans l’enveloppe normée, par application de taux de minoration cumulatifs.

Or en 2008, 18 départements ont bénéficié d’un coefficient déflateur de 0,837535 au lieu de 0,63739.

Il en résulte en 2009 deux coefficients déflateurs différents :

- pour les 18 départements, le coefficient déflateur cumulé applicable est de 0,783130 ;

- pour les autres départements et les régions, le coefficient déflateur cumulé applicable est de 0,595986.

II.- 3 Les compensations soumises à minoration à compter de 2009

En application de l’article 47 de la loi de finances de 2010, font l’objet d’une minoration calculée à partir d’un coefficient déflateur égal au produit du coefficient de 2009 (0,838490) par celui de 2010 (0,935042), 0,784023, les allocations suivantes :

• Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPN)

1 - exonérations des personnes de condition modeste ;

2 - exonération des immeubles professionnels dans les zones franches urbaines ;

3 - exonération des logements sociaux ;

4 - abattements sur les bases de certains logements en zone urbaine sensible ou faisant l’objet d’une convention globale de patrimoine.

• Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB)

5 - exonération des terrains plantés en bois ;

6 - exonération des terrains situés dans certaines zones humides ou naturelles ;

7 - exonération des terrains situés dans un site « Natura 2000 ».

• Taxe professionnelle (TP)

8 - compensation des exonérations dans les zones de revitalisation rurale ;

9 - compensation des exonérations dans les zones de redynamisation urbaine ;

10 - compensation des exonérations dans les zones franches urbaines hors ZF Corse

III. - Les conséquences sur les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle

III.- 1 abattement général de 16 % des bases de taxe professionnelle

Le coefficient déflateur à répercuter est celui applicable en DCTP hors RCE pour la généralité des collectivités territoriales : 0,909395, soit une baisse de -9,0605 %.

III.- 2 aménagement du territoire hors Corse

Le coefficient déflateur à répercuter est le produit de celui applicable en 2009 pour la généralité des collectivités territoriales (0,838490) par celui applicable en 2010 donné par l’article 47 (0,935042) soit 0,784023.

III-3 suppression de la part salaires de la taxe professionnelle

Le financement est assuré par un prélèvement sur les recettes de l’État dont le montant a été figé en 2003.

Pour 2010, un montant de 35,75 Me a été prélevé sur la CPS revenant aux FDPTP ; il en résulte un coefficient déflateur pour 2010 de 0,529479, soit une baisse de – 47,05 %.

IV. Tableaux récapitulatifs voir PDF

Annexe : modèle d’arrêté 1

PRÉFECTURE DE…

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES BUREAU DES FINANCES LOCALES

AFFAIRE SUIVIE PAR…

TEL :

E-MAIL :

REF. :

ARRÊTÉ N°

Portant versement de la dotation de compensation de la taxe professionnelle – Année 2010

LE PRÉFET

VU les articles 13-I, 14-I et 18-I de la loi n° 82- 540 du 28 juin 1982 ;

VU les articles 1469 A bis et 1472 A bis du code général des impôts ;

VU l’article 6-IV de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifiée portant loi de finances pour 1987 ;

VU les états 1259 et 1253 de notification des taux d’imposition pour l’exercice 2010 ; SUR la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE :

Article 1er : Il est alloué aux collectivités désignées en annexe, en application des dispositions visées ci-dessus pour l’année 2010, une somme globale de XXX e, qui sera versée selon les modalités suivantes :

Article 2 : Ces sommes seront prélevées sur le compte n° 465-1 13 0 « dotation de compensation de la taxe professionnelle » - année 2010.

Article 3 : MM. le secrétaire général de la préfecture et le trésorier-payeur général du département de… sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à…, le Préfet

Annexe : modèle d’arrêté 2

PRÉFECTURE DE…

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES BUREAU DES FINANCES LOCALES

AFFAIRE SUIVIE PAR…

TEL :

E-MAIL :

REF. :

ARRÊTÉ N°

Portant versement d’une allocation en compensation des pertes de ressources résultant des différentes exonérations de la fiscalité directe locale – année 2010

LE PRÉFET

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général des impôts ;

VU les articles 13-I, 14-I et 18-I de la loi n° 82- 540 du 28 juin 1982 ;

VU la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 modifiée et notamment son article 6 ;

VU la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988 modifiée et notamment son article 16 ;

VU la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de finances pour 1992 modifiée et notamment ses articles 21 et 128 ;

VU la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993 modifiée et notamment son article 9 ;

VU la loi n° 93-859 du 22 juin 1993 de finances rectificative pour 1993 modifiée et notamment son article 6 ;

VU la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 modifiée portant statut fiscal de la Corse et notamment son article 2 ;

VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire et notamment ses articles 50 et 52 ;

VU la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 modifiée relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville et notamment ses articles 4 et 7 ;

VU la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 modifiée relative à la zone franche de Corse et notamment son article 3 ;

VU la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998 modifiée et notamment son article 95 ;

VU la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 de finances rectificative pour 1998 modifiée et notamment son article 45 ;

VU la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 modifiée et notamment son article 39 ;

VU la loi n° 2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000 modifiée et notamment ses articles 7 et 11 ;

VU la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001 modifiée et notamment son article 42 ;

VU la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 modifiée d’orientation sur la forêt et notamment son article 6 ;

VU la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 modifiée et notamment son article 17 ;

VU la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 modifiée et notamment ses articles 37 et 46 ;

VU la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 modifiée relative à la Corse et notamment son article 48.

VU la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 modifiée et notamment son article 79 ;

VU la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 modifiée et notamment son article 26 ;

VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et notamment ses articles 23 et 27 ;

VU la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 modifiée pour le soutien à la consommation et à l’investissement et notamment ses articles 9 et 16 ;

VU la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 modifiée et notamment ses articles 22, 42, 48 à 53 et 104 ;

VU la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale et notamment son article 92 ;

VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et notamment ses articles 2, 3, 7, 137 et 146 ;

VU la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 et notamment son article 13 ;

VU la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et notamment son article 25 ;

VU la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et notamment son article 47 ;

VU les états 1259 et 1253 de notification des taux d’imposition pour l’exercice 2010 ; SUR la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE :

Article 1er : Il est alloué aux collectivités désignées en annexe, en application des dispositions ci-dessus pour l’année 2010, une somme globale de XXX e, qui sera versée selon les modalités suivantes :

Article 2 : Ces sommes seront prélevées sur le compte n° 465-1140 « compensations d’exonérations relatives à la fiscalité locale – année 2010 ».

Article 3 : MM. le secrétaire général de la préfecture et le trésorier-payeur général du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à…, le Préfet,

TABLEAU COEFFICIENTS DE MINORATION APPLICABLES

Allocations versées en compensation des pertes de ressources résultant du plafonnement des taux, de la réduction de la fraction imposable des salaires et de l’abattement général de 16 % des bases

TABLEAU TAXE PROFESSIONNELLE EXERCICE 2010

Allocations versées en compensation des pertes de ressources résultant des différentes exonérationsde la fiscalité directe locale (hors DCTP) TABLEAUX EXERCICE 2010 ET ALLOCATIONS COMPENSATRICES EXERCICE 2010 voir PDF

1) La dotation globale de fonctionnement (DGF), la dotation spéciale instituteurs (DSI), la dotation particulière élu local, les dotations générales de décentralisation (DGD, DGD Corse, DGD formation professionnelle) et la compensation de la suppression de la part « salaires » de la TP bénéficiant aux FDPTP. 2) La dotation globale d’équipement (DGE) et les dotations d’équipement scolaire des départements et des régions (DDEC, DRES). 3) La dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP) est un concours global de compensation de plusieurs exonérations de TP accumulées au fil du temps. Instituée, sous forme d’un prélèvement sur recette de l’État, par l’article 6 de la loi de finances pour 1987, la DCTP regroupe aujourd’hui la compensation du plafonnement du taux communal (institué en 1983), la compensation de la réduction de la fraction des salaires prise en compte dans les bases de TP (instituée aussi en 1983) et la compensation de l’abattement général de 16 % des bases de TP (institué en 1987). 4) La part de la DCTP liée à la réduction pour création d’établissement (DCTP-RCE), la dotation de compensation de la réduction de la fraction imposable des recettes de la taxe professionnelle (exonération des bénéfices non-commerciaux des professions libérales - BNC) et la compensation des exonérations départementales et régionales de taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes aux terrains agricoles, hors Corse (TFNB agricole). 5) Le préfet a l’obligation légale, en vertu des articles D. 1612-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), de communiquer aux collectivités un ensemble de données fiscales visant à les éclairer pour le vote des taux de leurs quatre taxes directes. 6) Article 1383 B du CGI 7) Article 1383 C du CGI. 8) Article 1383 C bis du CGI. 9) Cf. article 62 de la loi « DALO » du 5 mars 2007. 10) Cf. article R. 317-1 du code de la construction et de l’habitation. 11) Les PLA, PLA-TS, PLA-LM, PCL-CFF, PPLS, PLA-I, PLUS et PLS ; article 1384 A I 2e alinéa du CGI. 12) Cf. 3° de l’art L. 35 1-2 du CCH. 13) 5° de l’art L351-2 du CCH 14) Articles R. 372-9 à R. 372-12 du CCH. 15) Articles R. 331-14 à R. 331-16 du CCH. 16) Il s’agit d’acquisitions financées au moyen des prêts PLA, PLA-LM, PLAI-I, PLUS et PLS. 17) Article R. 3 72-1 du CCH. 18) Modalités de conception, notamment assistance technique du maître d’ouvrage par un professionnel ayant des compétences en matière d’environnement ; modalités de réalisation, notamment gestion des déchets de chantier ; performance énergétique et acoustique ; utilisation d’énergie et de matériaux renouvelables ; maîtrise des fluides. 19) Articles L. 615-1 à L. 615-5 du CCH. 20) Article R. 372-1 du CCH. 21) Il s’agit d’acquisitions financées au moyen des prêts PLA, PLA-LM, PLAI-I, PLUS et PLS. 22) Date de publication de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. 23) Locaux visés aux articles 1384 C et 1384 D du CGI. 24) Cf. article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation. 25) Cette date a été repoussée une première fois par l’article 33 de la loi n° 2007-290 du 5 mars instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale puis à nouveau par l’article 1 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion. 26) Cf. article 37 I. 2 de la loi de finances rectificative pour 2001. 27) Cf. article L. 445-1 du code de la construction et de l’habitation. 28) Cf. article 33 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. 29) Aux termes de l’article L. 252-1 du CCH : « est qualifié de bail à réhabilitation et soumis aux dispositions du présent chapitre le contrat par lequel soit un organisme d’habitations à loyer modéré, soit une société d’économie mixte dont l’objet est de construire ou de donner à bail des logements, soit une collectivité territoriale, soit un organisme dont l’un des objets est de contribuer au logement des personnes défavorisées et agréé à cette fin par le représentant de l’État dans le département s’engage à réaliser dans un délai déterminé des travaux d’amélioration sur l’immeuble du bailleur et à le conserver en bon état d’entretien et de réparations de toute nature en vue de louer cet immeuble à usage d’habitation pendant la durée du bail. » 30) Cf. article 108 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale. 31) Article modifié par l’article 6 de la loi de finances rectificative pour 1993. 32) Les catégories visées, au sein de l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908 sont les : 1° Terres ; 2° Prés et prairies naturels, herbages et pâturages ; 3° Vergers et cultures fruitières d’arbres et arbustes, etc. ; 4° Vignes ; 5° Bois, aulnaies, saussaies, oseraies, etc. ; 6° Landes, pâtis, bruyères, marais, terres vaines et vagues, etc. ; 8° Lacs, étangs, mares, abreuvoirs fontaines, etc., canaux non navigables et dépendances ; salins, salines et marais salants ; 9° Jardins autres que les jardins d’agrément et terrains affectés à la culture maraîchère, florale et d’ornementation ; pépinières, etc. 33) Cf. article 77 de la loi de finances rectificative pour 2004. 34) Aisne, Aveyron, Cantal, Creuse, Eure, Gers, Indre, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Manche, Haute-Marne, Mayenne, Meuse, Nièvre, Orne, Haute-Saône et Yonne. 35) Cf. le 3. du II de l’article 36 de la loi de finances pour 2008. 36) Cf. article 6 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet d’orientation sur la forêt. 37) Cf. article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. 38) Ce dispositif est commenté par l’instruction n° 113 du 15 octobre 2007, publiée au bulletin officiel des impôts sous la référence 6 B-1-07. Le modèle de contrat pour les sites proposés ou désignés au titre de « Natura 2000 » figure dans l’instruction n° 18 du 14 février 2008 publiée au bulletin officiel des impôts sous la référence 6 B-1-08 39) Article 3-I de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994. 40) Article 3-I de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994. 41) Elle s’applique aux propriétés classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908. 42) Elle ne doit pas être confondue avec la compensation de la suppression progressive de la part salaires (CPS), entre 1999 et 2003, qui a été intégrée dans la DGF de 2004. 43) la DCTP devait initialement, selon le projet de loi de finances, diminuer de 31,32 %, le fonds de compensation de 60 Me n’étant pas reconduit. Dans un souci de péréquation, l’article 69 du projet de loi de finances prévoyait une baisse différenciée en fonction de la richesse relative des communes et de la part de la DCTP dans leur DGF. 44) Le potentiel financier est calculé conformément aux articles L. 2334-2 et L. 2334-4 du CGCT. 45) Il s’agit des strates démographiques au sens de l’article L. 2334-3 du CGCT. 46) Cf. article 78 de la loi de finances rectificative pour 2005. 47) Cf. Instituée par l’article 55 de la loi de finances pour 2004 pour compenser la suppression de la part salaires de l’assiette de la taxe professionnelle. 48) Cf. article 21 de la loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999 modifiant le code général des collectivités territoriales et relative à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l’État aux collectivités locales. 49) NB : à distinguer de la réduction pour embauche et investissement (REI), supprimée à compter de 2000. 50) Historiquement, la réduction de TP pour création d’établissement (RCE) était partie intégrante du dispositif, plus large, de réduction pour embauche et investissement (REI). À l’occasion de la réforme de la TP par l’article 44 de la loi de finances pour 1999, le dispositif REI a été supprimé sur deux ans, mais le volet RCE a été maintenu. Cette réduction a été compensée aux collectivités locales, comme la REI, par attribution de DCTP. Toutefois, le maintien de la RCE à compter de 2000 a conduit le législateur à lui réserver un sort distinct du reste de la DCTP. En outre, contrairement au reste de la DCTP, la part « RCE » évolue toujours en bases réelles, c’est-à-dire que la compensation versée à chaque collectivité est calculée en fonction de la perte de recettes réelle résultant de l’exonération des bases notifiées pour l’année considérée. La fraction de DCTP au titre de la RCE s’élevait en 2008 à 52,1 millions d’euros. 51) Cf. article 76 de la loi de finances rectificative pour 2004. 52) Cf. articles L.2334-15 à L. 2334-19 du CGCT. 53) Cf. articles L. 253 1-12 à L. 243 1-16 du CGCT. 54) Nota bene : cette compensation ne doit pas être confondue avec la compensation de la suppression de la part salaires (CPS), entre 1999 et 2003, qui a été intégrée dans la DGF en 2004. 55) Cette modification n’apparaît pas dans l’article 1465 A lui-même, mais dans le 1465, auquel le I du 1465 A renvoie. 56) Créé par le I. de l’article 3 de la loi du 23 février 2005, le IV nouveau de l’article 95 de la loi de finances pour 1998 confirme que l’ensemble des exonérations visées à l’article 1465 A du CGI est compensé par l’État sur la base du III du même article, à l’exception de l’exonération des créations ou extensions d’activités, qui continue d’être compensée sur la base du III de l’article 52 de la loi du 4 février 1995. 57) Définies par les décrets n° 96-1157 et 96-1158 du 26 décembre modifiés par le décret du 31 décembre 1997. 58) Voir le 6 E-7-09 du n° 64 du 29 juin 2009 : Le plafond d’exonération applicable aux créations ou extensions d’établissement réalisées dans les zones urbaines sensibles et les zones de redynamisation urbaine ainsi qu’aux changements d’exploitant intervenus dans les zones de redynamisation urbaine issues du pacte de relance pour la ville est fixé pour 2010, après actualisation en fonction de la variation des prix, à 133 706 euros. 59) Le D. du même article 4 a inséré symétriquement cette compensation dans les dispositions du III de l’article 52 de la loi du 4 février 1995 afférentes à la compensation des exonérations dans les ZRR (cf. supra). 60) Prévu à l’article 1466 A I ter (ZRU) ou quater (ZFU) du CGI. 61) Article 1466 A I quater du CGI. 62) Article 1466 A I quinquies du CGI. 63) Article 1466 A I sexies du CGI. 64) À l’exception des entreprises dont l’activité principale relève de certains secteurs (construction de véhicules automobiles, sidérurgie, etc.). 65) Voir le 6 E-7-09 du n° 64 du 29 juin 2009 : Le plafond d’exonération applicable aux créations ou extensions d’établissement, ainsi qu’aux changements d’exploitant dans les zones franches urbaines est porté pour 2010, après actualisation en fonction de la variation des prix, à 360 664 euros. 66) Contrairement à l’exonération de TFB dans les ZFU, l’exonération de TP pour les ZFU de 2e génération est compensée, comme pour les ZFU de 1re génération, par application du taux de TP de 1996 et non du taux de 2003. 67) Cf. le B. du 3. de l’article 42 de la loi du 4 février 1995. 68) Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003. 69) Ce prélèvement de 35,195 Me provient d’un amendement parlementaire au texte de l’Assemblée Nationale (n°I-69). Il a été déposé par le député Gilles Carrez, rapporteur général du budget avec l’avis de sagesse du Gouvernement. Il est motivé par l’anticipation de l’extinction des FDPTP en 2011 du fait de la suppression de la taxe professionnelle. 70) Abattement de 25 % prévu à l’article 1472 A ter du CGI. 71) Article modifié par l’article 38 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. 72) Cf. article 1584 du code général des impôts. Cette taxe est perçue au profit des communes de plus de 5 000 habitants et des communes de moins de 5 000 habitants classées stations de tourisme. 73) Cf. article 1595 bis du code général des impôts.

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