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Compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques

le 25/10/2007

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Avis Ministère de l’économie, des finances et de l’emploi - JO du 13 octobre 2007 - NOR : ECEQ0767517V

Directive 2004/108/CE du parlement européen et du conseil du 15 décembre 2004

Le présent avis annule et remplace l’avis publié au Journal officiel de la République française du 17 juillet 2007.

Sont habilités au titre du 1 de l’article 10 du décret n° 2006-1278 du 18 octobre 2006 les organismes suivants :

Laboratoire national de métrologie et d’essais (LNE), 1, rue Gaston-Boissier, 75724 Paris Cedex 15 ;

Laboratoire central des industries électriques (LCIE), 33, avenue du Général-Leclerc, BP 8, 92266 Fontenay-aux-Roses Cedex ;

Laboratoire central des industries électriques (LCIE), site de Voiron, ZI des Blanchisseries, 38500 Voiron ;

EMITECH Ile-de-France, ZA de l’Observatoire, 3, rue des Coudriers, 78180 Montigny-le-Bretonneux ;

EMITECH Atlantique, 15, rue de la Claie, ZI Angers-Beaucouzé, 49070 Beaucouzé ;

EMITECH Grand Sud, 145, rue du Massacan, ZI de la vallée du Salaison, BP 25, 34741 Vendargues Cedex ;

EMITECH Mesures, établissement d’Orgeval, 665, rue de la Maison-Blanche, 78630 Orgeval ;

EMITECH Mesures, établissement de Chassieu, 7, rue Georges-Méliès, 69680 Chassieu ;

EMITECH Mesures, établissement du Rheu, 2, allée du Chêne-Vert, 35650 Le Rheu ;

EUROCEM, 364, rue Armand-Japy, Technoland, BP 41039, 25461 Etupes Cedex ;

THURMELEC, aire de la Thur, BP 8, 68840 Pulversheim ;

GERAC, 105, avenue du Général-Eisenhower, BP 23705, 31037 Toulouse Cedex 1 ;

INERIS, parc technologique Alata, BP 2, 60550 Verneuil-en-Halatte ;

CETIM, 52 avenue Félix-Louat, BP 80067, 60304 Senlis Cedex ;

GYL Technologies, parc d’activités de Lanserre, 21, rue de la Fuye, 49610 Juigné-sur-Loire ;

AEMC Lab, 19, rue François-Blumet, ZI de l’Argentière, 38360 Sassenage ;

Union technique de l’automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), autodrome de Linas-Montlhéry, BP 20212, 91311 Montlhéry Cedex ;

ASEFA, 33, avenue du Général-Leclerc, 92260 Fontenay-aux-Roses ;

ASEFA, plate-forme P 01, Legrand, 128, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 87045 Limoges Cedex ;

ASEFA, plate-forme F 03, Schneider Electric Industries, 37, quai Paul-Louis-Merlin, 38050 Grenoble Cedex 9 ;

ASEFA, plate-forme N 01, Alstom Transports, 23-25, avenue Morane-Saulnier, 92364 Meudon-la-Forêt Cedex.

Décret n° 2006-1278 du 18 octobre 2006

Article 10

Les organismes habilités à réaliser l’évaluation complémentaire prévue à l’article 8 sont :

1. Les organismes français accrédités, selon les normes dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française, par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme d’accréditation signataire des accords européens multilatéraux pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation pertinents, et qui figurent dans une liste publiée au Journal officiel de la République française ;

Article 8

Le fabricant ou son mandataire dans la Communauté peut, en outre, demander à l’un des organismes mentionnés à l’article 10 de réaliser une évaluation complémentaire.

Cet organisme vérifie que la documentation technique fait la preuve du respect des dispositions prévues au 1 de l’article 3 pour les points sur lesquels son évaluation est sollicitée. Son avis est joint à la documentation technique.

Article 3

1. Les équipements doivent être conçus et fabriqués de façon à garantir :

– que les perturbations électromagnétiques qu’ils produisent ne dépassent pas un niveau tel qu’elles empêchent les autres équipements électriques et électroniques, y compris ceux qui ne relèvent pas du présent décret, d’assurer correctement les fonctions pour lesquelles ils sont prévus ;

– qu’ils possèdent une immunité suffisante, compte tenu de l’utilisation pour laquelle ils sont prévus.

RÉFÉRENCES

décret n° 2006-1278 du 18 oct. 2006 textes officiels du 17 nov. 2006 p. 48

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