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Compatibilité du PAZ avec le schéma directeur

le 23/10/1998  |  Droit de la constructionAménagementDroit de l'environnementImmobilierArchitecture

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Conseil d'Etat, 3 avril 1998, Société pour l'étude, la protection et l'aménagement de la nature en Touraine, no 133 333/ 133 334/ 133 384.

QUESTION La ville de Tours avait créé une zone d'aménagement concerté (ZAC) dite de la vallée du Cher. Le plan d'aménagement de cette zone prévoyait que 65 hectares seraient consacrés à l'implantation d'activités technologiques tertiaires et de loisirs ainsi qu'à l'aménagement d'immeubles à usage d'habitation et de bureaux.

Ces prévisions étaient-elles compatibles avec le schéma directeur de la région tourangelle qui, au titre de la protection de l'environnement, prévoyait la sauvegarde des paysages naturels des « coulées vertes » de la Loire, de l'Indre et du Cher et une progression modérée des zones d'activités nouvelles limitée à 10 hectares pour le secteur où devait se situer la ZAC?

REPONSE Non. Le Conseil d'Etat a annulé le plan d'aménagement de zone, après avoir relevé que « eu égard tant aux dimensions qu'à la destination de la zone » ce plan ne pouvait pas être regardé comme compatible avec le schéma directeur. Même si la notion de compatibilité n'implique pas une conformité, l'illégalité du Paz n'était guère douteuse : il y avait vraiment une contradiction majeure entre les deux documents.

COMMENTAIRE Pour écarter le moyen tiré de l'incompatibilité avec le schéma directeur, la ville de Tours avait soutenu que ce dernier devrait être regardé comme atteint de caducité, car ses options et la destination générale des sols qu'il prévoyait n'étaient plus adaptées à la situation; le Conseil d'Etat a écarté cet argument en relevant que cette circonstance « n'était pas, en tout état de cause, constitutive d'un changement de circonstances susceptibles d'avoir retiré au schéma son fondement juridique ».

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