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Communiqué de presse du Conseil Constitutionnel sur la contribution carbone

Conseil constitutionnel |  le 26/02/2010  |  ImmobilierRéglementationInternational

Fiscalité -

Le 29 décembre 2009, le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2009-599 DC, a statué sur la loi de finances pour 2010. Les requérants contestaient notamment les dispositions relatives à la contribution carbone.

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