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Communication des documents relatifs aux marchés publics

le 21/02/2008

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Fiche de synthèse - La Commission d’Accès à la Documentation Administrative (CADA)

Une fois la délégation de service public (20063184*) ou le marché attribué, l’ensemble des documents composant la procédure de passation perdent leur caractère préparatoire (20072665) au sens des dispositions de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, et deviennent, en principe, communicables à toute personne qui en fait la demande, y compris à un candidat évincé.

Toutefois, en vertu du II de l’article 6 de la même loi, ce droit d’accès doit s’exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale lequel recouvre le secret des procédés, le secret des informations économiques et financières, et le secret des stratégies commerciales (20062458). À ce titre, sont, exclus de la communication, les éléments suivants :

• les mentions relatives aux moyens techniques et humains,

• la certification de système de qualité,

• les certifications tierces parties,

• les certificats de qualification concernant la prestation demandée,

• les mentions concernant le chiffre d’affaires, les coordonnées bancaires,

• les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics.

De même, le mode de passation des marchés, sa nature, et son mode d’exécution ont une incidence sur le caractère communicable ou non de certaines pièces. Il convient, dès lors, de distinguer les marchés passés pour une prestation ponctuelle de ceux qui s’inscrivent dans une suite répétitive de marchés portant sur une même catégorie de biens ou services (exemple : marché de restauration ou de fournitures). Un marché est, en règle générale, regardé comme s’inscrivant dans une suite répétitive lorsque sa durée est inférieure ou égale à deux ans, périodes de reconduction comprises.

Ainsi, pour ce qui concerne le détail de l’offre de prix de l’entreprise attributaire, alors qu’il est communicable dans le premier cas (20064849) car il reflète le coût du service public, il ne l’est pas dans le second car il serait susceptible de porter atteinte à la concurrence lors du renouvellement du marché et ce quelque soit la procédure utilisée (MAPA, marchés à bons de commandes…) (20062914 ou 20073686).

* Les numéros entre parenthèses renvoient aux textes des avis et conseils rendus par la commission.

Tableau récapitulatif des documents communicables ou non, dans le cadre de la passation d’un marché public

1) Les documents de consultation des entreprises (20062914) :

TABLEAU

2) Les documents établis par la Commission d’appel d’offres (CAO) :

TABLEAU

3) Les dossiers des entreprises candidates :

TABLEAU

COMMENTAIRE

La Commission d’accès à la documentation administrative fait le point sur la communicabilité des documents relatifs aux marchés publics.

Rappelons que la CADA est une autorité administrative indépendante dont le rôle est consultatif. Elle émet des avis sur le caractère communicable ou réutilisable de documents administratifs, qu’elle adresse aux personnes qui l’ont saisie et aux administrations qui ont refusé la communication. Elle peut intervenir en cas de décision défavorable à la réutilisation d’informations publiques ou pour s’assurer que les conditions de réutilisation fixées par l’administration sont conformes à la loi. Elle intervient pour tous documents détenus par un service de l’Etat, une collectivité territoriale, un établissement public ou un organisme chargé de la gestion d’un service public ou privé. La CADA doit être obligatoirement saisie avant tout recours devant le juge administratif.

* Non communicable ** Communicable

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