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le 01/10/2008  |  ImmobilierUrbanismeRéglementation

Instauré en 2005, le droit de préemption commercial en faveur des communes entre pleinement en vigueur avec la parution du modèle de déclaration de cession pour les fonds de commerce, les fonds artisanaux ou les baux commerciaux situés dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité.

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