Communes rurales : une proposition de loi pour déroger à la participation minimale du maître d'ouvrage

Le texte déposé mi-novembre vise, selon son auteur, à débloquer de nombreux projets mis à l'arrêt par des capacités financières trop faibles des communes de moins de 2 000 habitants (ou de moins de 5 000 habitants pour les communes hors unité urbaine significative).

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Communes rurales : une proposition de loi pour déroger à la participation minimale du maître d'ouvrage
Commune rurale

Le sénateur Jean-Pierre Decool (Nord - Les Indépendants) entend faciliter l'investissement local. Pour cela, il souhaite, aux termes d'une proposition de loi déposée sur le bureau de la Chambre le 18 novembre, faire sauter un verrou : celui de la participation minimale du maître d'ouvrage pour les opérations d'investissement.

En effet rappelle-t-il, l'article L. 1111-10 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) a été modifié en 2012 afin de "limiter la pratique des financements croisés, de mieux responsabiliser les collectivités initiatrices de projets d'investissement et de contribuer à la maîtrise de la dépense publique locale". Cette disposition impose à toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités en métropole, maître d'ouvrage d'une opération d'investissement, de participer à hauteur d'au moins 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques. A noter que pour les opérations menées dans le cadre de l'Anru, ce pourcentage peut toutefois être moindre.

Des dérogations "pas appliquées"

Pour le parlementaire, "cette participation minimale est bien souvent disproportionnée [pour les communes rurales]". Et si la loi prévoit que le préfet peut accorder des dérogations dans certains cas (projets d'investissement en matière de rénovation des monuments, de réparation de dégâts causés par des calamités publiques, d'eau potable, d'assainissement, de restauration de la biodiversité, etc.) et notamment s'il estime qu'il y a disproportion de la participation minimale au vu de la capacité financière du maître d'ouvrage, ces dérogations ne seraient "pas appliquées".

La proposition de loi, très courte, vise donc à exonérer purement et simplement de la participation minimale les communes rurales mentionnées à l'article D. 3334-8-1 du CGCT, au même titre que les collectivités ultramarines. Reste à savoir si le texte sera discuté.

Article D. 3334-8-1 du CGCT :

I. – Sont considérées comme communes rurales les communes suivantes :
1° En métropole :
– les communes dont la population n'excède pas 2 000 habitants ;
– les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants et n'excède pas 5 000 habitants, si elles n'appartiennent pas à une unité urbaine ou si elles appartiennent à une unité urbaine dont la population n'excède pas 5 000 habitants.
L'unité urbaine de référence est celle définie par l'Institut national de la statistique et des études économiques. La population prise en compte est la population totale authentifiée à l'issue du recensement de la population.

2° Dans les départements d'outre-mer :
– toutes les communes qui ne figurent pas sur la liste définie à l'annexe VIII du présent code.
II. – Le préfet fixe par arrêté la liste des communes rurales dans le département.

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