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Communes nouvelles, gens du voyage... Vos textes officiels du vendredi 2 août 2019
Veille JO du vendredi - © Le Moniteur

Communes nouvelles, gens du voyage... Vos textes officiels du vendredi 2 août 2019

Service Réglementation |  le 02/08/2019  |  Veille JOCollectivités localesDroit de l'urbanisme

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La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Collectivités territoriales

Organisation des communes nouvelles. La loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires est publiée. Elle a pour objet "de conforter et de faciliter la création de communes nouvelles en proposant plusieurs adaptations de la loi dans les domaines de la gouvernance, du fonctionnement pendant la période transitoire et de leur organisation avec l'intercommunalité".

Pour mémoire, la création de commune nouvelle a été prévue par la loi du 16 décembre 2010 de réforme territoriale puis accélérée avec les lois n°2015-292 du 16 mars 2015 et n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 afin de permettre une fusion plus simple des communes sur la base du volontariat et de mieux lutter contre l’émiettement communal.  La commune nouvelle dispose de la qualité de collectivité territoriale, mais son fonctionnement est adapté à l’existence de communes déléguées. Au 1er janvier 2019, la France comprenait 794 communes nouvelles, regroupant plus de 2500 communes et 2,4 millions d’habitants.

Loi n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires

Gens du voyage

Emplacement provisoire agréé. L'article 3 de la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 prévoit que le maire d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage peut, par arrêté, interdire en dehors de ces aires et terrains le stationnement des caravanes des gens du voyage sur le territoire de la commune. Pour cela il doit remplir certaines conditions dont celle de disposer d'un emplacement provisoire agréé par le préfet.

Un décret modifie les dispositions relatives à l'agrément, sans possibilité de renouvellement, d'un emplacement provisoire pour l'accueil des gens du voyage, notamment en cas d'attente de la réalisation ou de la réhabilitation d'une aire ou d'un terrain. Il prend en compte la possibilité pour les EPCI de demander un tel agrément. Il actualise le critère lié à la capacité maximale de l'emplacement provisoire  qui est de deux cents places de résidences mobiles au plus.

Décret n° 2019-815 du 31 juillet 2019 relatif à l'agrément d'emplacements provisoires pour les gens du voyage

Travailleurs handicapés

Aide financière pour Mayotte. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (article 78 ) prévoit à titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2022, la mise en place pour les entreprises adaptées d'un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers d'autres entreprises en recourant au contrat à durée déterminée. Objectif : favoriser la mobilité professionnelle des travailleurs handicapés.

Un décret adapte à Mayotte les modalités et le montant de l'aide financière attribuée aux entreprises adaptées autorisées à mettre en œuvre cette expérimentation.

Décret n° 2019-813 du 31 juillet 2019 relatif à l'expérimentation par les entreprises adaptées à Mayotte d'un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres employeurs


Notice : Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).

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