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Commissions spécialisées des marchés de bâtiment et de génie civil

le 09/07/2004  |  Commande publiqueHygiène, sécurité et protection de la santéConcoursTravailMaîtrise d'ouvrage

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Dossiers examinés en 2004 par la Commission spécialisée des marchés

Nata : Les objets en italique correspondent

aux dossiers présentés en consultation préalable.

N° du dossier Objet

04-01 Marché de maîtrise d'oeuvre pour la construction de locaux d'enseignement

04-02 Marché de maîtrise d'oeuvre pour la restructuration d'un bâtiment

04-03 Mise à 2x3 voies d'une autoroute

- Dispositifs de retenue, étanchéité, couche de roulement

04-04 RN... - Aménagement partiel section...

- Réalisation des ouvrages d'art OA15, OA16 et OA18

04-05 RN... - Liaison... - Mission d'assistance à la maîtrise d'ouvrage

04-06 Travaux de mise en sécurité de bâtiments

- Projet de marché de maîtrise d'oeuvre

04-07 Travaux d'extension de locaux

04-08 Entretien des équipements d'éclairage public sur voies rapides

04-09 RN... - Déviation du... - Travaux de chaussée et d'assainissement de surface

04-10 Equipements de communication sur les autoroutes et voies assimilées gérées par la DDE

04-11 RN... - Section... - Mise à 2 x 2 voies

- Terrassements, assainissement, chaussées, ouvrage d'art

04-12 Avenant n° 1 - Marché de maîtrise d'oeuvre pour la réhabilitation d'installations électriques, sécurité incendie et distribution de gaz

04-13 Réhabilitation de locaux- Projet de marché de travaux

04-14 Construction de locaux - Projet de marché de maîtrise d'oeuvre

Sommaire

MARCHE DE MAITRISE D'OEUVRE

POUR LA CONSTRUCTION DE LOCAUX D'ENSEIGNEMENT p. 7

Séance du mercredi 28 janvier 2004 p. 7

Constate p. 7

Observe p. 7

Emet un avis favorable sous réserve : p. 9

MARCHE DE MAITRISE D'OEUVRE POURLA RESTRUCTURATION

D'UN BATIMENT p. 9

Séance du mercredi 28 janvier 2004 p. 9

Constate p. 10

Observe p. 10

Emet un avis favorable sous réserve : 11

Séance du mercredi 28 janvier 2004 - Consultation préalable procédure simplifiée p. 11

MISE A 2X3 VOIES D'UNE AUTOROUTE

- DISPOSITIFS DE RETENUE, ETANCHEITE, COUCHE DE ROULEMENT p. 11

La Commission note : p. 12

La Commission observe : p. 12

La Commission recommande : p. 12

Séance du mardi 24 février 2004 04/04 - Consultation préalable procédure simplifiée p. 13

RN... - AMENAGEMENT PARTIEL SECTION...

- REALISATION DES OUVRAGES D'ART OA15, OA16 ET OA18 p. 13

La Commission note : p. 13

La Commission observe : p. 14

Annexe p. 15

Prise en compte des modifications intervenues dans le code des marchés publics p. 15

Séance du mardi 24 février 2004 04/05 - Consultation préalable procédure simplifiée 16

RN... - LIAISON...

- MISSION D'ASSISTANCEA LA MAITRISE D'OUVRAGE p. 16

La Commission note : p. 16

La Commission observe : p. 16

La Commission observe : p. 17

La Commission observe : p. 18

Annexe p. 18

Prise en compte des modifications intervenues dans le code des marches publics p. 18

Séance du mardi 23 mai 2004 04/06 Consultation préalable Procédure normale p. 19

TRAVAUX DE MISE EN SECURITE DE BATIMENTS

- PROJET DE MARCHE DE MAITRISE D'OEUVRE p. 19

Constate p. 20

Annexe p. 23

Prise en compte des modifications intervenues dans le code des marchés publics p. 23

Séance du mardi 23 mars 2004 04/07 Consultation préalable Procédure simplifiée p. 24

TRAVAUX D'EXTENSION DE LOCAUX p. 24

La Commission note : p. 24

La Commission observe : p. 24

Annexe p. 28

Prise en compte des modifications intervenues dans le code des marchés publics p. 28

Séance du mardi 23 mars 2004 04/08 Consultation préalable Procédure simplifiée p. 29

ENTRETIEN DES EQUIPEMENTS D'ECLAIRAGE PUBLIC SUR VOIES RAPIDES p. 29

La Commission note : p. 29

Annexe p. 30

Prise en compte des modifications intervenues dans le code des marchés publics p. 30

Séance du mardi 23 mars 2004 04/09 Consultation préalable Procédure simplifiée p. 31

RN... - DEVIATION DU...

- TRAVAUX DE CHAUSSEE ET D'ASSAINISSEMENT DE SURFACE p. 31

La Commission note : p. 31

Annexe p. 32

Prise en compte des modifications intervenues dans le code des marchés publics p. 32

Séance du mardi 23 mars 2004 04/10 Consultation préalable Procédure simplifiée p. 33

EQUIPEMENTS DE COMMUNICATION SUR LES AUTOROUTES ET VOIES ASSIMILEES GEREES PAR LA DDE p. 33

La Commission note : p. 33

Annexe p. 36

Prise en compte des modifications intervenues dans le code des marchés publics p. 36

Séance du mardi 23 mars 2004 04/11 Consultation préalable Procédure simplifiée p. 37

RN... - SECTION... - MISE A 2X2 VOIES - TERRASSEMENTS, ASSAINISSEMENT, CHAUSSEES, OUVRAGE D'ART p. 37

La Commission note : p. 37

Annexe p. 39

Prise en compte des modifications intervenues dans le code des marchés publics p. 39

Séance du mardi 20 avril 2004 04/12 p. 40

AVENANT N° 1 - MARCHE DE MAITRISE D'OEUVRE

POUR LA REHABILITATION D'INSTALLATIONS ELECTRIQUES, SECURITE INCENDIE ET DISTRIBUTION DE GAZ p. 40

Constate p. 40

Observe p. 41

Séance du mardi 20 avril 2004 04/13 Consultation préalable Procédure simplifiée p. 42

REHABILITATION DE LOCAUX - PROJET DE MARCHE DE TRAVAUX p. 42

La Commission note : p. 42

Annexe p. 44

Prise en compte des modifications intervenues dans le code des marchés publics p. 44

Séance du mardi 20 avril 2004 04/14 Consultation préalable p. 45

Procédure simplifiée p. 45

CONSTRUCTION DE LOCAUX -

PROJET DE MARCHE DE MAITRISE D'OEUVRE p. 45

La Commission note : p. 45

Annexe p. 47

Prise en compte des modifications intervenues dans le code des marchés publics p. 47

Commissions spécialisées des marchés de Bâtiment et de Génie Civil n°1

MARCHE DE MAITRISE D'OEUVRE POUR LA CONSTRUCTION DE LOCAUX D'ENSEIGNEMENT

Séance du mercredi 28 janvier 2004

La Commission des marchés de bâtiment et de génie civil n° 1,

après avoir entendu les observations du rapporteur, les explications du service et en avoir délibéré,

Constate

- que le projet concerné par le marché de maîtrise d'oeuvre présenté à la Commission vise à la construction de deux bâtiments destinés à recevoir respectivement un centre de langues et un service des nouvelles technologies informatiques pour l'enseignement et la recherche;

- que, suite à un appel d'offres, la Personne Responsable du Marché (PRM) a confié à la Société A, une mission d'assistance à la maîtrise d'ouvrage par marché notifié le 3 juin 2003;

- que la PRM a choisi, pour la passation du marché de maîtrise d'oeuvre, la procédure de concours restreint conformément aux dispositions de l'article 74.II.3. du code des marchés publics;

- que le rapport de présentation est très sommaire; qu'en particulier, en méconnaissance de l'article 75 du code des marchés publics, il ne précise pas l'étendue des besoins à satisfaire, ne motive pas le choix du mode de passation adopté, ne relate pas le processus de négociation et ne mentionne même pas le nom du titulaire retenu;

- que le service a fourni en séance : l'avis d'appel public à la concurrence paru au JOUE, le registre d'enregistrement des offres des candidats retenus, la décision relative à la composition du jury du concours, les convocations adressées à la DDCCRF, la liste des questions écrites posées par les candidats et la réponse écrite qui leur a été apportée et le document d'analyse des dossiers des candidats établi par la commission technique, tous documents qui ne figuraient pas dans le dossier adressé à la commission;

Observe

sur le «mandataire»

- que toutes les chemises du dossier portent la mention : «Mandataire - A»; que ce terme est d'ordinaire utilisé, en application de l'article 3 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, dite loi MOP, pour les personnes morales publiques ou privées chargées d'un mandat de maîtrise d'ouvrage;

- que si la description de la prestation du «mandataire» donnée dans les avis d'appel public à la concurrence se réfère effectivement aux articles 3 et 5 de la loi MOP, le titre de l'avis d'appel public à la concurrence dans le JOUE est «assistance à maîtrise d'ouvrage»; qu'au surplus, cette consultation ne se fondait sur aucun programme ni aucune évaluation financière de l'opération; qu'enfin, l'article II.1. du CCAP précise que la mission du titulaire est : «assister le maître d'ouvrage»; que le marché confié à A est donc bien un marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage ainsi qu'en témoigne d'ailleurs l'article 1.6. du projet de CCAP pour le marché de maîtrise d'oeuvre présenté à la Commission;

- que le terme «mandataire» utilisé sur les chemises du dossier et dans les pièces contractuelles du présent projet de marché est donc inapproprié comme en a convenu le service en séance; qu'il conviendra en conséquence de supprimer les références correspondantes, notamment à l'article 1 de l'acte d'engagement;

sur l'objet du marché

- que selon les explications données en séance par la PRM, le projet s'inscrit dans un plan de mise en sécurité et de restructuration du campus de...; que ce plan suppose une succession d'opérations de constructions neuves et de réhabilitations afin de permettre à l'université de fonctionner en permanence; que la Présidence de l'Université souhaite mener ce plan dans les meilleurs délais compte tenu des enjeux de sécurité;

- que le site d'implantation du projet est une place traversée par une ligne de tramway, le projet se situant en face de bâtiments en cours de construction en vue d'y installer la Maison des étudiants et le Restaurant Universitaire (opération M); que le projet doit donc s'insérer dans un ensemble urbanistique et architectural marqué notamment par les bâtiments en construction;

- qu'il aurait été préférable que l'ensemble des bâtiments universitaires à construire ou à réhabiliter sur cette place fassent l'objet d'une maîtrise d'oeuvre unique, permettant d'assurer l'unité du parti architectural à l'issue d'une consultation portant sur la totalité des prestations, l'attribution de celles-ci en fonction du lancement respectif des projets pouvant faire l'objet de tranches conditionnelles; que la PRM a estimé en séance que les modalités d'intervention particulièrement contraignantes du Contrat de Plan Etat-Région par lequel ce projet est financé n'auraient pas permis de procéder ainsi;

- que cette dissociation des deux projets explique en grande partie les anomalies de procédure relevées dans le présent dossier; sur la mission de maîtrise d'oeuvre

- que la mission comprend la totalité des études d'exécution, ce qui n'est pas courant pour une opération de cette nature et peut comporter des inconvénients (interdiction des variantes, impossibilité de mise en oeuvre de procédés constructifs propres aux entreprises, notamment);

- que la PRM a indiqué en séance que ce choix lui semblait permettre de mieux maîtriser les coûts et les délais de l'opération dans un contexte budgétaire et chronologique contraint;

sur la procédure d'attribution

- que 28 candidatures ont été remises; que le jury réuni le 11 septembre 2003 a retenu, sur la base d'un tableau d'analyse réalisé par A, quatre candidatures dont, à la demande du président du jury, l'équipe X chargée de la maîtrise d'oeuvre de l'opération M; que la PRM a indiqué en séance que cette demande lui avait paru s'imposer, parmi les candidats admissibles, afin de permettre à cette équipe de concourir sur le même site que celui sur lequel elle avait obtenu un premier marché; que le procès-verbal de cette réunion ne motive pas les choix du jury mais indique seulement les résultats des votes du jury; qu'un vote ne peut tenir lieu de motivation des propositions; que la PRM a convenu en séance que le procès-verbal aurait dû comporter la synthèse du débat approfondi qui avait eu lieu sur les compétences et les références des candidats;

- que la PRM a précisé en séance qu'afin d'assurer le principe d'égalité des trois autres candidats avec l'équipe X, un dossier comprenant l'ensemble des plans et des coupes du projet M, en cours de réalisation sous la maîtrise d'oeuvre de X, avait été distribué en complément du dossier du concours;

- que lors de la réunion organisée le 19 décembre 2003 en vue d'examiner les quatre projets en concurrence, le jury a pris connaissance de l'analyse des propositions effectuée par la commission technique, cette analyse portant sur l'ensemble des critères fixés pour le concours; que le procès-verbal, se résumant à la mention «Monsieur le Président propose à chaque membre du jury de donner son appréciation sur chaque projet» et au résultat du vote ne motive pas le classement des quatre concurrents; que le président de l'université a regretté à nouveau en séance que le procès-verbal n'ait pas relaté les discussions du jury ni indiqué les motifs du classement opéré par ce dernier;

- que la PRM, par décision du 19 décembre 2003, a désigné l'équipe X, seule lauréate du concours;

- que selon les dires de la PRM en séance, les projets des trois candidats non lauréats, d'une part ne respectaient pas l'enveloppe prévisionnelle du coût des travaux et d'autre part préjugeaient, pour certains, d'acquisitions foncières et immobilières dont l'Université ne pouvait garantir la réalisation avant le lancement des travaux;

sur les pièces contractuelles

sur l'acte d'engagement

- qu'à l'article 2 de l'acte d'engagement, le nom du mandataire de l'équipe n'est pas porté et que l'identification des contractants devrait être complétée par l'adresse de leurs sièges sociaux;

- que l'article 3-2 devrait préciser que le forfait de rémunération est provisoire et ne plus comporter la mention «tranche ferme»; que l'article 3-4 doit indiquer le coût prévisionnel des travaux;

- que, conformément aux dispositions de l'article 74.II.3 du code des marchés publics, l'article 3 devrait préciser les modalités d'imputation de la prime de concours sur la rémunération du titulaire;

- que l'acte d'engagement devrait comporter une clause d'acceptation ou de refus de l'avance forfaitaire; que, si le titulaire ne refuse pas l'avance forfaitaire, l'application de l'article 87.II. du code des marchés publics annexé au décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 impose que la durée du marché, qui sera en tout état de cause supérieure à douze mois, soit fixée dans l'acte d'engagement;

sur le CCAP

- que l'article 1.11. prévoit que la mission OPC fera l'objet d'un avenant si elle venait à être confiée au titulaire; que cette disposition n'est pas conforme aux termes du concours qui ne prévoyait pas de confier cette mission dans le cadre du marché de maîtrise d'oeuvre; que l'attribution de la mission OPC devra faire l'objet d'une consultation et qu'il convient donc de supprimer la rédaction actuelle;

- qu'à l'article 2.1. il conviendrait de remplacer les mots «les programmes» par «le programme»;

- qu'il paraît excessif et à tout le moins inéquitable de plafonner, dans l'article 4.2.1., la rémunération du titulaire en cas de modifications de programme ou des prestations demandées par le maître d'ouvrage; qu'en revanche, cette mesure est concevable, en cas de modifications acceptées par lui, sur proposition du maître d'oeuvre; que dés lors, les deux hypothèses devraient faire l'objet d'un traitement séparé comme c'est habituellement le cas dans les CCAP de marchés de maîtrise d'oeuvre;

- qu'il conviendrait, afin d'inciter le maître d'oeuvre à respecter son engagement initial, de prévoir à l'article 4.2.2. une clause d'atténuation de l'application automatique du taux de rémunération initial en cas de dépassement du coût prévisionnel des travaux;

Emet un avis favorable

sous réserve :

- que les pièces contractuelles soient modifiées conformément aux observations précédentes.

La Commission recommande par ailleurs que d'une manière générale, les pièces contractuelles du marché soient vérifiées pour tenir compte des changements apportés concernant les modalités d'exécution du marché par le décret n° 2004-15 du 17 janvier 2004 portant code des marchés publics.

Signé : Le Président de la Commission

Mme Froment-Meurice

MARCHE DE MAITRISE D'OEUVRE POUR LA RESTRUCTURATION D'UN BATIMENT

Séance du

mercredi 28 janvier 2004

La Commission des marchés de bâtiment et de génie civil n° 1,

après avoir entendu les observations du rapporteur, les explications du service et en avoir délibéré,

Constate

- que le bâtiment concerné a été construit en 1962 et nécessite une réhabilitation complète avant d'être affecté à...;

- que le présent marché concerne la maîtrise d'oeuvre de l'opération;

- qu'il s'agit d'un marché négocié en application de l'article 74-II-3a du code des marchés publics;

Observe

sur le choix de la procédure

- que le recours à l'article précité ne peut être utilisé pour l'attribution d'un marché de maîtrise d'oeuvre relatif à la réutilisation ou à la réhabilitation d'ouvrages existants que si les conditions prévues au 2° du I de l'article 35 sont remplies, à savoir «lorsque la prestation de services à réaliser est d'une nature telle que les spécifications du marché ne peuvent être établies préalablement avec une précision suffisante pour permettre le recours à l'appel d'offres»;

- que le rapport de présentation ne justifie pas le recours à cette procédure qui est limité par l'existence ou non de la condition rappelée ci-dessus;

- que le service a indiqué en séance que le diagnostic établi antérieurement avait pour seul objet la détermination de la destination future du bâtiment et donc la faisabilité d'une réhabilitation et non la prise en compte de besoins parfaitement définis; qu'il a fait valoir que le programme issu de ce diagnostic était purement fonctionnel et ne comportait aucun élément architectural; que notamment la conception relative aux circulations, au confort thermique ou au traitement des façades et celle de la protection contre l'incendie restaient à définir et étaient laissées à l'initiative du futur concepteur, ainsi qu'il découle de la page 14 du programme relative aux objectifs de l'opération;

sur l'avis d'appel public

à la concurrence

- que ni le contenu de la mission, ni les critères de sélection des candidatures qui figuraient toutefois dans le règlement de la consultation, ni les conditions de financement et de paiement du marché n'étaient indiqués;

- que l'attention du service est attirée sur les nouvelles dispositions de l'article 52 du code des marchés publics qui prévoient que la PRM indique dans l'AAPC et non plus seulement dans le règlement de la consultation (sauf s'il s'agit d'une procédure dispensée d'AAPC) ceux des critères de sélection des candidats qu'elle privilégiera, compte tenu de l'objet du marché; que les conditions de financement et de paiement du marché sont des mentions substantielles et doivent impérativement être indiquées;

sur la composition du jury

- que l'arrêté de composition du jury est daté du 11 juillet 2003 alors que les courriers proposant aux membres potentiels d'en faire partie sont datés du 15 juillet 2003;

- que le service explique en séance cette inversion chronologique par la pratique de... de dater les documents de la date de leur confection et non de la date de leur signature; qu'il conviendrait à l'avenir que cette pratique soit modifiée dès lors que le document concerné doit être signé postérieurement à un autre acte;

sur la sélection des candidatures

et le jugement des offres

- que selon le document transmis le 6 janvier 2004 au secrétariat technique de la Commission, «la mise en compétition a été limitée à l'examen des compétences, des références et des moyens des candidats»;

- que ces critères ne mettaient pas explicitement en exergue les capacités de conception des candidats attendues pour compléter le programme; qu'il aurait été préférable que ces critères annoncent clairement les besoins du service, à ce titre;

- que les trois critères de jugement des offres fixés à l'article 17 du règlement de la consultation ne sont pas plus explicites concernant l'apport conceptuel attendu;

- que cependant le service a indiqué que les travaux du jury ont permis de combler cette lacune et que les équipes ont présenté leur vision globale du projet au cours des entretiens menés avec chacune d'elles, en novembre 2003;

- que le groupement retenu semble être différent du groupement sélectionné; mais que le service fait remarquer en séance que l'architecte présenté comme cocontractant dans l'acte d'engagement apparaissait bien comme associé dans la fiche de synthèse de la candidature dudit groupement annexée au procès-verbal de la réunion du jury du 25 septembre 2003;

sur le contenu de la mission attribuée au titulaire

- que les missions «Esquisse et DQE architecture» qui n'étaient pas prévues à l'origine ont été rajoutées à l'issue de la négociation; que figurent également, en annexe au projet d'acte d'engagement, dans la décomposition des missions, les éléments «DQE fluides et EXE fluides» présentés en options;

- que le service a exposé en séance que la mission «DQE architecture» avait été proposée par la plupart des candidats et n'avait pu, de ce fait, fausser la concurrence; qu'elle trouvait par ailleurs son utilité pour la suite de l'opération en favorisant l'accès aux marchés de travaux de petites entreprises insuffisamment équipées pour ce faire dans la région...; que, s'agissant de la mission Esquisse, elle se justifiait par les éléments de conception attendus par le maître d'ouvrage, évoqués plus haut;

- que le service a précisé enfin qu'il n'avait pas retenu les options figurant dans le tableau annexé à l'acte d'engagement;

sur les pièces contractuelles

- qu'à l'article 1 de l'acte d'engagement, le groupement est présenté comme conjoint alors que, les prestations n'étant pas réparties en lots, le groupement ne peut être que solidaire;

- que l'enveloppe financière dévolue aux travaux n'apparaît ni dans l'acte d'engagement ni dans le CCAP; que de plus, elle est exprimée en deux valeurs mensuelles différentes : avril 2003 dans le programme de l'opération et septembre 2003 dans le règlement de la consultation; que le service a précisé qu'il fallait retenir celle de septembre 2003;

- que la durée de la mission n'est indiquée ni dans l'acte d'engagement ni dans le CCAP; mais que le service explique ce fait par son absence de maîtrise des délais de validation des différents éléments de mission;

- que le délai de validité des offres doit être expressément indiqué dans l'acte d'engagement alors que l'article 6 renvoie au règlement de la consultation qui n'est pas un document contractuel; que l'article relatif au nantissement doit être rempli;

Emet un avis favorable

sous réserve :

- qu'à l'article 1 de l'acte d'engagement, la nature du groupement soit rectifiée;

- qu'à l'article 6 de l'acte d'engagement la durée de validité de l'offre soit indiquée explicitement;

- qu'à l'article 8 de l'acte d'engagement, la valeur de l'enveloppe financière prévisionnelle allouée aux travaux soit expressément indiquée et en valeur septembre 2003;

- que la partie «option» soit supprimée de la décomposition de la rémunération annexée à l'acte d'engagement;

La Commission recommande par ailleurs :

- que le contenu de la mission «DQE architecture» retenue à l'issue des négociations soit développé dans le CCAP;

- que d'une manière générale, les pièces contractuelles du marché soient vérifiées pour tenir compte des changements apportés concernant les modalités d'exécution du marché par le décret n° 2004-15 du 17 janvier 2004 portant code des marchés publics.

Signé : Le Président de la Commission

Mme Froment-Meurice

Séance du mercredi 28 janvier 2004 - Consultation préalable

procédure simplifiée

MISE A 2X3 VOIES D'UNE AUTOROUTE - DISPOSITIFS DE RETENUE, ETANCHEITE, COUCHE DE ROULEMENT

La Commission ATTIRE L'ATTENTION du service sur le fait que le dossier présenté relèvera, tant du point de vue des règles de consultation que des modalités d'exécution du projet de marché présenté, des dispositions du code des marchés publics annexé au décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 paru au Journal Officiel de la République Française en date du 8 janvier 2004. Les articles du code des marchés publics visés dans le présent document sont donc ceux de cette nouvelle version du code.

La Commission note :

- que le dossier présenté concerne la réalisation des dispositifs de retenue et la réfection de l'étanchéité et de la couche de roulement de..., à l'occasion de sa mise à 2x3 voies;

- que la Personne Responsable des Marchés (PRM) a choisi d'utiliser la procédure d'appel d'offres ouvert en application des articles 57 à 59 du code des marchés publics.

La Commission observe :

sur les documents de publicité

- qu'un avis de pré-information a été envoyé pour publication le 12 décembre 2003; que cet avis, paru le 19 décembre comporte peu d'informations; qu'en particulier, il n'indique pas les quantités principales approximatives des travaux; que, même si les conditions posées par l'article 57.II.b. du code des marchés publics - montant estimé compris entre 230000 E HT et 5900000 E HT - sont remplies, il conviendra que le délai de remise des offres soit suffisant pour que celles-ci répondent aux besoins de la Personne Responsable du Marché (PRM);

- que le projet d'avis d'appel public à la concurrence pour le JOUE mentionne à tort que «le marché n'est pas couvert par l'Accord sur les Marchés Publics»; qu'il conviendra de rectifier cette erreur;

- que les projets d'avis d'appel public à la concurrence demandent aux candidats de fournir, au titre de leurs capacités techniques des «certificats établis par des organismes chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des travaux à des spécifications ou des normes»; que cette exigence excède la liste limitative fixée par l'arrêté du 28 août 2001 valant application de l'article 45 du code des marchés publics, cet arrêté ne mentionnant de tels certificats que pour les marchés de fournitures ou de services; qu'il conviendrait donc de supprimer cette demande;

sur les projets d'actes d'engagement

- que le projet d'acte d'engagement en cas de variante - pièce 1.1. bis du dossier de consultation - doit être complet; qu'il doit donc comporter à son article 2.1., à l'instar du projet d'acte d'engagement pour la solution de base, une valorisation de l'option et la décision du maître de l'ouvrage correspondante; que ce complément doit être apporté;

- que la rédaction de l'article 3-2 devra être modifiée une fois le titulaire choisi pour ne faire référence qu'au délai contractuel d'exécution;

sur le projet de CCAP

- qu'à l'article 2.A. les termes «éventuelles» concernant les annexes à l'acte d'engagement et au CCAP devront être supprimés dans la version signée par les parties, les différentes pièces contractuelles étant alors précisément définies;

- qu'au même article, la liste des pièces particulières du marché pourrait utilement être complétée par le mémoire technique demandé aux candidats dans le règlement de la consultation, afin de servir de base au jugement de la valeur technique des prestations.

- qu'à l'article 3-2.1, la rédaction devrait être revue afin d'enlever l'une des mentions redondantes «et sont établis».

La Commission recommande :

sur les documents de publicité

- que les projets d'avis d'appel public à la concurrence tiennent compte des modifications intervenues :

- dans la rédaction de l'article 45 du code des marchés publics concernant les justificatifs à demander aux candidats;

- dans celle de l'article 52 dont le premier paragraphe dispose désormais que «Avant de procéder à l'examen des candidatures, si la personne responsable du marché constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes, elle peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou de compléter ces pièces dans un délai identique pour tous les candidats et qui ne saurait être supérieur à dix jours» et dont le quatrième paragraphe dispose que «La personne responsable du marché indique dans l'avis d'appel public à la concurrence (et non plus dans le règlement de la consultation)... ceux de ces critères (de sélection des candidatures) qu'elle privilégiera compte tenu de l'objet du marché»

- qu'à l'article 1 du règlement de la consultation, les termes «la déclaration ou les certificats mentionnés à l'article 46 du code des marchés publics» soient modifiés pour tenir compte de la nouvelle rédaction de cet article 46;

- que le projet de règlement de la consultation tienne compte également des modifications intervenues :

- dans la rédaction des articles 45 et 46 du code des marchés publics concernant les justificatifs à demander aux candidats;

- dans celle de l'article 52 signalée précédemment;

- dans celle de l'article 50 relatif aux variantes; que celui-ci dispose dorénavant que le règlement de la consultation désigne les «exigences minimales» des cahiers des charges à respecter et non plus les spécifications «qui ne sont pas qualifiées d'intangibles»;

sur les projets d'actes d'engagement

- qu'en première page des projets d'acte d'engagement, les numéros des articles du code des marchés publics à viser soient rectifiés pour être conformes à la nouvelle rédaction du code des marchés publics pour une procédure d'appel d'offres ouvert;

- que, dans les projets d'actes spéciaux relatifs à la sous-traitance la référence à l'article 45 du code des marchés publics concernant les pièces à remettre systématiquement soit conforme à la nouvelle rédaction de cet article;

sur le projet de CCAP

- que le troisième alinéa de l'article 5.2. soit modifié pour tenir compte de la rédaction du premier alinéa du II de l'article 87 du code des marchés publics qui dispose dorénavant que : «si cette durée (celle du marché) est supérieure à douze mois, l'avance forfaitaire est égale à 5 % d'une somme égale à douze fois le montant initial du marché ou de la tranche divisé par la durée du marché ou de la tranche exprimée en mois» et non plus «5 % du montant des prestations à exécuter dans les douze premiers mois»;

- que le CCAP précise, comme le dispose la nouvelle rédaction de l'article 47 du code des marchés publics, «les conditions dans lesquelles (le marché) est résilié aux torts du cocontractant de la personne publique, en cas d'inexactitude des renseignements prévus aux 2°, aux b et c du 3° de l'article 45 et au I de l'article 46»; qu'en effet l'article 47 ne précise dorénavant plus ces conditions.

- que, d'une manière générale, le service vérifie toutes les références aux articles du code des marchés publics dans la rédaction du projet de CCAP afin de les rendre conformes au texte désormais en vigueur.

La Commission attire enfin l'attention du service sur le premier alinéa du II de l'article 58 qui dispose que, désormais les enveloppes relatives aux candidatures sont ouvertes par la personne responsable du marché et non plus par la commission d'appel d'offres, cette modification permettant d'appliquer le premier alinéa (nouveau) de l'article 52 visé précédemment.

Signé : Le Président de la Commission

Mme Froment-Meurice

Nota : La commission a examiné le dossier le 28 janvier 2004. Les observations et recommandations formulées ci-dessus ne l'engagent pas sur la régularité de la procédure conduite ultérieurement.

Séance du mardi 24 février 2004 04/04 - Consultation préalable procédure simplifiée

RN... - AMENAGEMENT PARTIEL SECTION... -

REALISATION DES OUVRAGES D'ART OA15, OA16 ET OA18

La Commission note :

- que le dossier présenté concerne la réalisation de trois ouvrages d'art (viaducs) sur la section de la RN... située entre... et...;

- que le marché comporte une tranche ferme correspondant à la réalisation des ouvrages d'art OA15 et OA18 et une tranche conditionnelle correspondant à celle de l'ouvrage d'art OA16;

- que la Personne Responsable des Marchés (PRM) a choisi d'utiliser la procédure d'appel d'offres ouvert en application des articles 57 à 59 du code des marchés publics.

La Commission observe :

sur la variante «ouvrage en béton précontraint» de la tranche conditionnelle

- que la tranche ferme a pour objet la réalisation de deux viaducs (OA 15 et OA 18) de type bipoutre mixte tandis que la tranche conditionnelle a pour objet la réalisation d'un viaduc (OA16) selon une solution de base de type bipoutre mixte ou une solution variante nervurée en béton précontraint;

- que l'attributaire sera, aux termes du point 2-3 du règlement de la consultation, soit un entrepreneur unique, soit un groupement solidaire d'entreprises; que, compte tenu de la solution mixte béton-métal retenue pour la tranche ferme et pour la solution de base de la tranche conditionnelle, la consultation s'adresse à des groupements solidaires ou des entrepreneurs uniques disposant obligatoirement de compétences et de qualifications en construction métallique et en «béton»; que les entreprises qui se présenteront sous forme de groupement solidaire réunissant ces deux compétences ne pourront répondre à la solution variante puisque, dans ce cas, l'entreprise de construction métallique n'aura pas de travaux à réaliser; qu'il est peu vraisemblable, dans ces conditions que de tels groupements soient intéressés par la solution variante de la tranche conditionnelle; que, dès lors, l'introduction de cette variante dans la consultation complique le dossier sans qu'il soit certain qu'un candidat utilise cette possibilité; qu'il serait préférable de ne proposer que la solution de base pour la tranche conditionnelle, comme la PRM l'a décidé pour la tranche ferme;

- que la PRM pourrait aussi en l'espèce, choisir de retenir des groupements conjoints, chacun des prestataires qualifiés en béton et en construction métallique s'engageant à exécuter les travaux susceptibles de lui être attribués dans le marché; que cette solution permettrait d'ouvrir plus largement la concurrence; qu'elle suppose toutefois que la répartition détaillée des travaux que chaque membre du groupement s'engagerait à exécuter puisse être déterminée dans l'acte d'engagement; qu'il conviendrait, dans ce cas, de modifier l'ensemble des pièces de la consultation afin que chacune des compétences «béton» et construction métallique puisse être identifiée au sein du groupement;

sur les documents de publicité

- que seul le projet d'avis d'appel public à la concurrence pour le JOUE est fourni dans le dossier transmis à la Commission; qu'il conviendra, pour le BOAMP que le service remplisse le modèle annexé à l'arrêté du 30 janvier 2004 pris en application des articles 40 et 80 du code des marchés publics, en veillant à ce que les indications qui y seront fournies soient identiques à celles données dans le projet d'avis pour le JOUE;

- qu'au point III.2., le projet d'avis pour le JOUE renvoie au règlement de la consultation; qu'il conviendrait d'y donner explicitement la liste des renseignements demandés concernant la situation et les capacités du candidat, puisque ces informations, étant implicitement utilisées comme critères de sélection, doivent impérativement figurer dans les avis d'appel public à la concurrence aux termes de l'article 52 4° alinéa du code des marchés publics;

- qu'à l'article 4.2. du règlement de la consultation, il est indiqué que la valeur technique de l'offre sera appréciée notamment à partir des dispositions visant à la prise en compte des enjeux environnementaux; que ces enjeux sont explicités à l'article 4.2.1. du CCTP; que ces enjeux n'apparaissent pas dans la liste des documents explicatifs demandés à l'article 3.1.2. du règlement de la consultation et qu'il conviendrait donc de compléter ce dernier sur ce point;

sur l'acte d'engagement

- qu'en page 1, il conviendrait d'ajouter la référence à l'article 72, s'agissant d'un marché à tranches conditionnelles;

- que l'année du mois m0 pour la date de valeur de l'offre sera 2004 et non 2003, compte tenu de la date de présentation du DCE à la Commission;

sur le projet de CCAP

- qu'à l'article 2.A. les termes «éventuelles» concernant les annexes à l'acte d'engagement et au CCAP devront être supprimés dans la version signée par les parties, les différentes pièces contractuelles étant alors précisément définies.

- qu'à l'article 3.3.4, la formule de révision serait plus claire en remplaçant le I, qui est l'indice spécifique à la maîtrise d'oeuvre et n'a donc pas sa place ici, par les trois TP indiqués plus haut, ainsi qu'il suit :

Cn = 0,15 + 0,85 (0,90 TP02 + 0,05 TP03 + 0,05 TP01).

Ainsi qu'il est indiqué dans le rapport de présentation, le dossier présenté relèvera, tant du point de vue des règles de consultation que des modalités d'exécution du projet de marché présenté, des dispositions du code des marchés publics annexé au décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 paru au Journal Officiel de la République Française en date du 8 janvier 2004. Les articles du code des marchés publics visés dans le présent document sont donc ceux de cette nouvelle version du code.

L'annexe ci-jointe relève plus particulièrement quelques-unes des modifications intervenues auxquelles le service devra veiller.

Signé : Le Président de la Commission

Mme Froment-Meurice

Nota : La commission a examiné le dossier le 24 février 2004. Les observations et recommandations formulées ci-dessus ne l'engagent pas sur la régularité de la procédure conduite ultérieurement.

Annexe

Prise en compte des modifications intervenues dans le code des marchés publics

D'une manière générale les services veilleront :

- à vérifier que les documents des dossiers de consultation et les pièces contractuelles qu'ils établissent régulièrement sont conformes aux dispositions du code annexé au décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 vérifiés et se réfèrent à la nouvelle numérotation des articles de ce code (en particulier en page de garde de l'acte d'engagement);

- à mettre en application les modifications intervenues concernant le déroulement des procédures.

Plus particulièrement :

1. Concernant les justificatifs

à demander aux candidats

Les avis d'appel public à la concurrence et le règlement de la consultation, de même que les actes spéciaux relatifs à la sous-traitance et annexés aux actes d'engagement, doivent tenir compte des modifications intervenues dans la rédaction des articles 45 et 46 du code des marchés publics.

Les avis d'appel public à la concurrence et le règlement de la consultation doivent mentionner le nouveau premier alinéa de l'article 52 qui dispose que «Avant de procéder à l'examen des candidatures, si la personne responsable du marché constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes, elle peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou de compléter ces pièces dans un délai identique pour tous les candidats et qui ne saurait être supérieur à dix jours».

Le CCAP doit impérativement préciser, comme le dispose la nouvelle rédaction de l'article 47 du code des marchés publics, «les conditions dans lesquelles (le marché) est résilié aux torts du cocontractant de la personne publique, en cas d'inexactitude des renseignements prévus aux 2°, aux b et c du 3° de l'article 45 et au I de l'article 46» : en effet l'article 47 ne précise dorénavant plus ces conditions.

2. Concernant les critères

de sélection des candidatures

Les avis d'appel public à la concurrence (et non plus seulement le règlement de la consultation) doivent indiquer «ceux de ces critères (de sélection des candidatures) qu'elle privilégiera compte tenu de l'objet du marché», conformément à l'avant-dernier alinéa, modifié, de l'article 52.

3. Concernant l'avance forfaitaire

3.1. Pour les marchés (ou les tranches) dont la durée d'exécution est supérieure à 12 mois

Le CCAP doit tenir compte de la rédaction du premier alinéa du II de l'article qui dispose dorénavant que : «si cette durée (celle du marché ou de la tranche) est supérieure à douze mois, l'avance forfaitaire est égale à 5 % d'une somme égale à douze fois le montant initial du marché ou de la tranche divisé par la durée du marché ou de la tranche exprimée en mois» et non plus «5 % du montant des prestations à exécuter dans les douze premiers mois». Cette nouvelle rédaction impose que la durée d'exécution concernée doit être explicitement indiquée dans l'acte d'engagement.

3.2. Pour les marchés à bons de commande comportant un montant minimum

Le CCAP doit tenir compte de la rédaction du deuxième alinéa de l'article 87.I. qui dispose dorénavant que «dans le cas d'un marché à bons de commande comportant un montant minimum supérieur à 50000 E HT, l'avance est accordée en une seule fois sur la base de ce montant minimum», les modalités de calcul de cette avance étant précisées au deuxième alinéa de l'article 87.II.

4. Concernant l'ouverture des plis

Le premier alinéa du II de l'article 58 dispose, désormais, que les enveloppes relatives aux candidatures sont ouvertes par la personne responsable du marché et non plus par le commission d'appel d'offres, cette modification permettant d'appliquer le premier alinéa (nouveau) de l'article 52 visé précédemment.

Séance du mardi 24 février 2004 04/05 - Consultation préalable procédure simplifiée

RN... - LIAISON... -

MISSION D'ASSISTANCE A LA MAITRISE D'OUVRAGE

La Commission note :

- que le dossier présenté concerne un projet de réalisation d'une nouvelle liaison routière sécurisée entre... et...; que ce projet est en étroite relation avec le développement d'un transport en commun en site propre sur la même liaison projetée par le Conseil Régional;

- que, pour réaliser ce projet complexe et d'une très grande technicité - qui comportera notamment la réalisation d'un tunnel et, dans l'hypothèse aujourd'hui privilégiée, une digue de plusieurs kilomètres de long sur une mer à «forte houle» - une réflexion sur l'organisation de la maîtrise d'ouvrage et le démarrage des études, engagée en 2002, a montré la nécessité pour le maître d'ouvrage, compte tenu de ses moyens, de s'entourer d'un pôle «assistance» comprenant notamment un assistant au maître d'ouvrage pour les études d'APS et d'Enquête d'Utilité Publique;

- que le dossier présenté à la Commission porte sur le projet de marché d'assistance au maître d'ouvrage correspondant;

- que la Personne Responsable des Marchés (PRM) a choisi d'utiliser la procédure d'appel d'offres ouvert en application des articles 57 à 59 du code des marchés publics.

sur la consistance des prestations

La Commission observe :

- que les prestations feront l'objet d'une tranche ferme et de deux tranches conditionnelles; que la tranche ferme est elle-même divisée en deux phases intitulées successivement «Phase technique I - Elaboration de l'organisation du projet et optimisation du planning» d'une durée de trois mois et «Phase technique II - Etudes d'APS et élaboration du dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique» d'une durée de 56 mois;

- que l'utilisation de l'expression «Etudes d'APS» dans l'intitulé de la tranche ferme et dans celui de sa phase technique II, laisse entendre que les prestations comprendront ces études - qui sont en fait des études de programmation et non des études d'APS au sens de la loi MOP - alors que le contenu du règlement de la consultation et des autres pièces du dossier indique clairement que le marché consiste en une assistance au maître d'ouvrage visant notamment à préparer les DCE des études d'APS et à en suivre le déroulement; qu'il conviendrait de modifier les intitulés concernés afin de lever cette ambiguïté, en qualifiant plutôt cette mission «d'assistance à la dévolution (des marchés) et au suivi des études d'APS»;

- que l'article 1° du règlement de la consultation précise que la Phase II de la tranche ferme comportera 23 «éléments de rémunération» précisément énumérés; que six de ces éléments ne sont pas définis dans leur contenu ainsi que le montre leur description dans le «Programme» : les élaborations de DCE supplémentaire, «EDCES» 1 à 3 - «Les études porteront sur des domaines qui seront précisés par le titulaire lors de la phase technique I» - et les éléments «E.Po» 1 à 3, correspondant à des «expertises ponctuelles sur des objets non précisés à la date de rédaction du présent projet de marché, en rapport aux études en cours»; que l'article 5 du code des marchés publics prévoit que «la nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision par la PRM avant tout appel à la concurrence»; que pour ces prestations, il vaudrait mieux dans ces conditions que la PRM procède par marchés séparés, une fois les besoins déterminés;

- qu'afin de mieux identifier les spécialités recherchées, les éléments relevant des mêmes disciplines pourraient être regroupés; qu'il en est ainsi par exemple de ceux relatifs à la géologie et à la recherche d'emprunts : le suivi des études de risque d'éboulement (SER), le suivi de l'étude des matériaux d'emprunt (SEM), les données géologiques, hydrogéologiques, géotechniques et géomécaniques (DGHGG), l'étude de la création des sites d'emprunt (ECSE), le suivi de la maîtrise foncière des sites d'emprunt (MFSE) et le suivi de l'ouverture de sites d'emprunt de matériaux (OEM);

- que ce découpage a fait par ailleurs l'objet, de la part de la Mission d'Inspection Générale Territoriale (MIGT), d'observations et de recommandations pertinentes qui pourraient être utilement suivies.

sur les projets d'avis d'appel public à la concurrence et de règlement de la consultation

La Commission observe :

- qu'un avis de pré-information est paru au JOUE le 10 janvier 2004; que l'estimation du montant des prestations est de 0,73 ME HT; qu'en page 3 du rapport de présentation, il est indiqué que «L'envoi de la publicité aux différents organismes est prévu début mars 2004. La date limite de réception des offres est prévue mi-avril 2004»; qu'il en ressort que la PRM a l'intention d'utiliser la possibilité de réduction du délai minimum de réponse des candidats ouverte par l'article 57.II. du code des marchés publics sous une double condition : une condition de délai et une condition de contenu de l'avis de pré-information; que si le délai minimum de 52 jours après envoi de l'avis de pré-information peut être respecté en l'espèce, les renseignements fournis dans cet avis ne semblent pas suffisants pour remplir la seconde condition, la procédure choisie, les critères d'attribution et la durée de validité des offres n'étant pas indiqués;

- qu'il conviendra, pour le BOAMP, que le service reprenne les informations fournies sous la forme antérieure dans le modèle annexé à l'arrêté du 30 janvier 2004 pris en application des articles 40 et 80 du code des marchés publics, en veillant à ce que les indications qui y seront mentionnées soient identiques à celles données dans le projet d'avis pour le JOUE;

- qu'au point III.1.2. de l'avis pour le JOUE - et au point correspondant de l'avis pour le BOAMP - il conviendra de compléter les informations données en précisant les modalités de financement qui constituent des mentions substantielles devant obligatoirement figurer dans les avis; que le service pourra à cet effet s'appuyer sur la notice diffusée dans le numéro 5-2002 de la revue «Marchés publics»;

- que les deux projets d'avis ainsi que le règlement de la consultation indiquent que la consultation est ouverte aux prestataires uniques ou à des prestataires groupés conjoints; que l'article 51.I. dispose : «Le groupement est conjoint lorsque chacun des prestataires membres du groupement s'engage à exécuter la ou les prestations qui sont susceptibles de lui être attribuées dans le marché»; que l'article 51.III précise : «En cas de groupement conjoint, l'acte d'engagement est un document unique qui indique le montant et la répartition détaillée des prestations que chacun des membres du groupement s'engage à exécuter»; que ni les pièces de la consultation ni les projets de cahier des charges du dossier ne précisent les possibilités d'une telle répartition qui n'est d'ailleurs pas prévue dans le projet d'acte d'engagement soumis à la Commission; que la nature même des prestations inciterait au surplus à préférer que le groupement lauréat soit un groupement solidaire et qu'il conviendrait de modifier l'ensemble des pièces du dossier sur ce point;

- que les deux projets d'avis renvoient au règlement de la consultation concernant la situation juridique, la capacité économique et financière et la capacité technique ; qu'il conviendrait d'y donner explicitement la liste des renseignements demandés concernant la situation et les capacités du candidat, puisque ces informations, étant implicitement utilisées comme critères de sélection, doivent impérativement figurer dans les avis d'appel public à la concurrence aux termes de l'article 52 4° alinéa du code des marchés publics;

- que de même, les deux projets d'avis renvoient au règlement de la consultation concernant les critères de jugement des offres; que, pour la meilleure information des candidats, s'agissant d'un appel d'offres ouvert, l'énoncé relativement bref de ces critères à l'article 4.2. du règlement de la consultation pourrait être repris dans les avis d'appel public à la concurrence.

La Commission recommande que, compte tenu de la nature des prestations du marché, c'est-à-dire une assistance au maître d'ouvrage et non la réalisation elle-même des études, la PRM veille non seulement à ce que les documents de la consultation soient explicites à cet égard, mais aussi à ce que le choix des publications supports de l'annonce du marché soit adapté à son objet spécifique.

sur le projet de CCP

La Commission observe :

- qu'à l'article 2.A. les termes «éventuelles» concernant les annexes à l'acte d'engagement et au CCAP devront être supprimés dans la version signée par les parties, les différentes pièces contractuelles étant alors précisément définies;

- que l'article 8.2. relatif à l'achèvement de la mission mentionnant les délais de garantie de parfait achèvement, de levée de dernière réserve ou les mémoires en réclamation des entreprises n'est manifestement pas pertinent s'agissant d'un marché de prestations intellectuelles n'aboutissant pas directement à la réalisation de travaux; que cet article devra être adapté en s'appuyant notamment sur le contenu de la deuxième tranche conditionnelle, et notamment le point 3.6.28.6. du «Programme», qui semble fixer les dernières prestations à accomplir par le titulaire.

La Commission ATTIRE L'ATTENTION du service sur le fait que le dossier présenté relèvera, tant du point de vue des règles de consultation que des modalités d'exécution du projet de marché présenté, des dispositions du code des marchés publics résultant du décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004. Les articles du code des marchés publics visés dans le présent document sont donc ceux de cette nouvelle version du code. L'annexe ci-jointe relève plus particulièrement quelques-unes des modifications intervenues auxquelles le service devra veiller.

Signé : Le Président de la Commission

Mme Froment-Meurice

Nota : La commission a examiné le dossier le 24 février 2004. Les observations et recommandations formulées ci-dessus ne l'engagent pas sur la régularité de la procédure conduite ultérieurement.

Annexe

Prise en compte des modifications intervenues dans le code des marches publics

D'une manière générale les services veilleront :

- à vérifier que les documents des dossiers de consultation et les pièces contractuelles qu'ils établissent régulièrement sont conformes aux dispositions du code annexé au décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 vérifiés et se réfèrent à la nouvelle numérotation des articles de ce code (en particulier en page de garde de l'acte d'engagement);

- à mettre en application les modifications intervenues concernant le déroulement des procédures.

Plus particulièrement :

1. Concernant les justificatifs à demander aux candidats

Les avis d'appel public à la concurrence et le règlement de la consultation, de même que les actes spéciaux relatifs à la sous-traitance et annexés aux actes d'engagement, doivent tenir compte des modifications intervenues dans la rédaction des articles 45 et 46 du code des marchés publics.

Les avis d'appel public à la concurrence et le règlement de la consultation doivent mentionner le nouveau premier alinéa de l'article 52 qui dispose que «Avant de procéder à l'examen des candidatures, si la personne responsable du marché constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes, elle peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou de compléter ces pièces dans un délai identique pour tous les candidats et qui ne saurait être supérieur à dix jours».

Le CCAP doit impérativement préciser, comme le dispose la nouvelle rédaction de l'article 47 du code des marchés publics, «les conditions dans lesquelles (le marché) est résilié aux torts du cocontractant de la personne publique, en cas d'inexactitude des renseignements prévus aux 2°, aux b et c du 3° de l'article 45 et au I de l'article 46» : en effet l'article 47 ne précise dorénavant plus ces conditions.

2. Concernant les critères

de sélection des candidatures

Les avis d'appel public à la concurrence (et non plus seulement le règlement de la consultation) doivent indiquer «ceux de ces critères (de sélection des candidatures) qu'elle privilégiera compte tenu de l'objet du marché», conformément à l'avant-dernier alinéa, modifié, de l'article 52.

3. Concernant l'avance forfaitaire

3.1. Pour les marchés (ou les tranches) dont la durée d'exécution est supérieure à 12 mois

Le CCAP doit tenir compte de la rédaction du premier alinéa du II de l'article qui dispose dorénavant que : «si cette durée (celle du marché ou de la tranche) est supérieure à douze mois, l'avance forfaitaire est égale à 5 % d'une somme égale à douze fois le montant initial du marché ou de la tranche divisé par la durée du marché ou de la tranche exprimée en mois» et non plus «5 % du montant des prestations à exécuter dans les douze premiers mois». Cette nouvelle rédaction impose que la durée d'exécution concernée doit être explicitement indiquée dans l'acte d'engagement.

3.2. Pour les marchés à bons de commande comportant un montant minimum

Le CCAP doit tenir compte de la rédaction du deuxième alinéa de l'article 87.I. qui dispose dorénavant que «dans le cas d'un marché à bons de commande comportant un montant minimum supérieur à 50000 E HT, l'avance est accordée en une seule fois sur la base de ce montant minimum», les modalités de calcul de cette avance étant précisées au deuxième alinéa de l'article 87.II.

4. Concernant l'ouverture des plis

Le premier alinéa du II de l'article 58 dispose, désormais, que les enveloppes relatives aux candidatures sont ouvertes par la personne responsable du marché et non plus par le commission d'appel d'offres, cette modification permettant d'appliquer le premier alinéa (nouveau) de l'article 52 visé précédemment.

Séance du mardi 23 mai 2004 04/06 Consultation préalable Procédure normale

TRAVAUX DE MISE EN SECURITE DE BATIMENTS - PROJET DE MARCHE DE MAITRISE D'OEUVRE

La Commission des marchés de bâtiment et de génie civil n° 1,

après avoir entendu les observations du rapporteur, les explications du service et en avoir délibéré,

Constate

- que le dossier présenté a pour objet la maîtrise d'oeuvre d'une opération de mise aux normes de sécurité des locaux de...; que la réalisation des travaux fait l'objet d'un schéma directeur s'étendant sur six années;

- que la procédure choisie par la Personne Responsable du Marché (PRM) est celle de l'appel d'offres restreint en application de l'article 74.II.a. du code des marchés publics;

OBSERVE, sous réserve des recommandations formulées in fine :

sur la présentation du dossier

- que le rapport de présentation est particulièrement succinct et incomplet sur l'objet du marché; qu'en particulier, s'il développe abondamment l'échéancier des travaux à réaliser, il n'expose pas le contenu de la mission qui sera confiée au maître d'oeuvre ni l'articulation qui sera faite entre les tranches annuelles de travaux ferme et conditionnelles et les prestations du maître d'oeuvre; qu'il conviendrait que le rapport de présentation, le règlement de la consultation et le CCAP présentent en premier lieu la mission de maîtrise d'oeuvre et précisent son découpage en tranches en fonction des tranches de travaux;

- que, selon le rapport de présentation, le schéma directeur pluriannuel de réalisation des travaux a été établi et validé par la Préfecture de Police; que la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, dite loi MOP, fait de l'établissement du programme une prérogative essentielle du maître de l'ouvrage dont il ne peut se démettre; que le service a indiqué en séance que, si le schéma directeur avait bien été établi sur la base du rapport technique du bureau d'études..., le programme de l'opération précisant année par année les travaux à exécuter a bien été élaboré par la PRM puis validé ensuite, contrairement à ce qui est indiqué dans le rapport de présentation, par la Préfecture de Police;

sur le contenu de la mission

de maîtrise d'oeuvre

- que le contenu et la répartition par tranches de la mission sont présentés de manière incomplète voire contradictoire selon les différentes pièces constitutives du futur marché (annexe I au cadre d'acte d'engagement, CCAP et CCP) :

- l'annexe I au cadre d'acte d'engagement incorpore dans la tranche ferme l'ensemble des études de diagnostic (DIA) et d'APS, pour tous les travaux, qu'ils soient prévus dans la tranche ferme ou dans les tranches conditionnelles;

- l'article 1.5.1 du CCAP décrit les éléments constitutifs de la mission sans faire de distinction entre la tranche ferme et les tranches conditionnelles; il en est de même pour l'article 7.1.1 du CCAP, relatif aux délais, qui en ne mentionnant pas les différentes tranches, laisse à penser que les études d'APD de toutes les tranches conditionnelles devront commencer, une fois l'APS approuvé, alors qu'elles ne pourront être engagées qu'au fur et à mesure de l'affermissement des tranches conditionnelles;

- l'article 1.2 du CCP incorpore dans la tranche ferme de la mission de maîtrise d'oeuvre un élément «synthèse» qui n'est pas mentionné dans le CCAP et limite le contenu des tranches conditionnelles aux éléments DIA et APS, ce qui est difficilement compréhensible;

- que le service a précisé en séance qu'en effet le CCP n'était pas conforme à l'annexe I de l'acte d'engagement; qu'il s'est engagé à corriger cette divergence et a convenu qu'il fallait préciser et compléter le CCAP; que le contenu de la mission devait être celui indiqué dans l'annexe I à l'acte d'engagement, c'est-à-dire que l'ensemble des études d'APS sera réalisé en tranche ferme et que chacune des tranches conditionnelles comprendra les éléments suivants : APD, PRO, ACT dont l'élaboration des DPGF, VISA et synthèse, DET et AOR;

- que les locaux ont fait l'objet de diagnostics approfondis joints au dossier transmis à la Commission; que dès lors le dossier aurait dû préciser la nature exacte des prestations que la PRM entend confier au maître d'oeuvre au titre de l'élément de mission DIA; que le service a expliqué en séance qu'il entendait demander au maître d'oeuvre de procéder à une évaluation des conséquences des travaux qui doivent être exécutés pour permettre le maintien de l'activité de... sans risque pour les occupants des lieux; que cet objectif ne semble pas nécessiter de confier un élément de mission DIA mais qu'il parait compris dans les tâches normales incluses dans la mission de base du maître d'oeuvre; que sauf à attendre du maître d'oeuvre des prestations ressortissant clairement à la mission «diagnostic», telle que définie à l'annexe II de l'arrêté du 21 décembre 1993 précisant les modalités techniques d'exécution des éléments de maîtrise d'oeuvre, il conviendrait donc de supprimer des différents documents du dossier l'élément DIA; que la préoccupation de la PRM concernant le bon fonctionnement de... pendant les travaux devrait être toutefois explicitée dans le CCP au début de l'article 2 relatif aux «précisions concernant les éléments de mission»;

- que le dossier précise que «la mission OPC est en option»; que le code des marchés publics fait obligation de définir le contenu des prestations avant l'engagement de la procédure d'attribution du marché et qu'il n'est donc pas possible de prévoir un élément de mission de maîtrise d'oeuvre sous la forme conditionnelle d'une option; que le service a indiqué en séance qu'il avait finalement décidé d'inclure l'élément OPC dans le marché et que toutes les pièces du dossier (avis d'appel public à la concurrence, article 5.1. du règlement de la consultation, annexe I de l'acte d'engagement, articles 1.5.1. et 1.8. du CCAP, article 1.2. du CCP) seront corrigées en conséquence;

sur les projets d'avis d'appel public

à la concurrence

- que le montant prévisionnel du marché est de 1035964 E HT; que ce montant est supérieur au seuil fixé à l'article 39 du code des marchés publics; que cet article dispose que l'envoi d'un avis de pré-information n'est obligatoire que lorsque la PRM a recours à la faculté de réduire les délais de réponse des candidats; que ce marché n'a fait l'objet d'aucun avis de pré-information et qu'il conviendra donc de respecter le délai minimum de réception des offres fixé à 40 jours par l'article 62 du code des marchés publics;

- que le projet d'avis d'appel public à la concurrence pour le JOUE ne comporte pas la rubrique II.1.2. relative aux modalités de financement et de paiement; que ces informations substantielles doivent obligatoirement figurer dans les avis; et que, pour les remplir, le service pourrait s'appuyer notamment sur la notice diffusée dans le numéro 5-2002 de la revue «Marchés publics»;

- qu'au point III.3.1. il conviendrait de citer explicitement les professions particulières concernées et, éventuellement, les documents pouvant prouver l'appartenance à ces professions;

- que les dates données aux points IV.3.2. à IV.3.4. devront être actualisées;

- qu'il conviendra, pour le BOAMP, que le service remplisse le modèle annexé à l'arrêté du 30 janvier 2004 pris en application des articles 40 et 80 du code des marchés publics, en veillant à ce que les indications qui y seront fournies soient identiques à celles données dans le projet d'avis pour le JOUE;

sur le projet de règlement

de la consultation

- qu'à l'article 3.1., il est indiqué que le nombre de concurrents sera limité à cinq; que s'agissant d'un appel d'offres restreint et non d'un concours emportant remise de prestations et versement de primes, cette limitation peut être de nature à réduire inutilement le jeu de la concurrence; que le service a indiqué en séance qu'il ne fixerait pas de limite au nombre des candidats admis à présenter une offre;

- que la seconde phrase du premier alinéa de l'article 4 doit être supprimée, le marché devant être obligatoirement passé en euros;

- qu'à l'article 5.1., le deuxième critère d'attribution relève du mémoire justificatif demandé à la fin de l'article 4 et doit donc être supprimé; que le cinquième critère - spécialité dans le traitement de l'amiante et du plomb - relève de la sélection des candidats et non du jugement des offres; que d'ailleurs cette spécialité est mentionnée à juste titre au point

III.2.1. du projet d'avis d'appel public à la concurrence pour le JOUE au titre des conditions de participation; que ce cinquième critère doit donc être supprimé;

- que les débats en séance avec le service conduisent à recommander de prévoir trois critères de jugement et de classement des offres :

- l'organisation de l'équipe chargée de la réalisation des études et du suivi des travaux et le nombre d'heures estimées par chacun des intervenants pour chaque élément de mission de chacune des tranches du marché;

- le forfait de rémunération pour l'ensemble des tranches du marché; - la répartition de ce forfait entre les co-traitants pour chaque élément de mission de chacune des tranches du marché;

- qu'il conviendra de modifier en conséquence l'article 5.1. et de préciser en fin d'article 4, le contenu attendu du mémoire justificatif permettant d'appliquer le premier critère de jugement des offres;

sur le projet d'acte d'engagement

- qu'en première page la référence à l'article 76 du code des marchés publics doit être remplacée par celle à l'article 74;

- qu'à l'article 2, dont par ailleurs la numérotation des sous-articles doit être revue, l'acte d'engagement doit comporter la décomposition de la rémunération du maître d'oeuvre par tranche du marché;

- qu'à l'article 4, le délai d'exécution du dossier des ouvrages exécutés, annoncé au premier alinéa, est omis;

- que l'acte d'engagement devrait comporter des dispositions relativement à la sous--traitance et au nantissement, ainsi qu'un article offrant le choix au titulaire d'accepter ou de refuser le versement de l'avance forfaitaire;

sur le projet de CCAP

- qu'à l'article 1.2. il serait utile de préciser, pour chaque tranche, le nombre et la ou les familles de (matériels) à mettre aux normes;

- qu'à l'article 2.1. relatif aux pièces particulières du marché, il conviendrait de supprimer le règlement de la consultation et le certificat de visite qui ne sont pas des pièces contractuelles;

- qu'à l'article 2.2., il n'est pas utile de mentionner les textes d'application de la loi MOP;

- qu'à l'article 4, il conviendrait de préciser les modalités de fixation du forfait définitif pour la tranche ferme d'une part et pour chaque tranche conditionnelle d'autre part;

- que l'intitulé de l'article 6.6. doit être modifié en «Délais de paiement»; que cet article introduit une dérogation au CCAG-PI et que cette dérogation doit être ajoutée à la liste de l'article 27; que, par ailleurs cet article 6.6. doit être complété par les dispositions relatives aux intérêts moratoires;

- que, conformément aux observations précédentes concernant les éléments de mission du maître d'oeuvre, le point de départ des études d'APD des différentes tranches conditionnelles ne peut être l'approbation de l'APS, cette dernière intervenant au cours de l'exécution de la tranche ferme; que l'article 7.1.1. doit être modifié en conséquence;

- que, pour les mêmes raisons, il conviendrait de préciser dans l'article 9 que le coût prévisionnel et l'enveloppe financière concernent l'ensemble des travaux mais que le premier devra être décomposé selon les tranches de travaux, l'enveloppe financière l'étant dans l'acte d'engagement;

- que les articles 13 à 19 devront être modifiés en tenant compte du fractionnement de la mission de maîtrise d'oeuvre, afin de permettre la comparaison entre les différents coûts (enveloppe financière, coût prévisionnel, coût de référence et coût constaté des travaux);

La Commission recommande enfin au service de prendre en compte les observations du rapporteur concernant le CCP.

La Commission recommande, d'une manière générale, afin de garantir l'égalité de traitement des entreprises non françaises :

- que l'usage des sigles soit limité dans les Dossiers de Consultation et que, lorsque ceux-ci sont utilisés pour la première fois, dans un document, ils apparaissent entre parenthèses après leur développement complet, sauf éventuellement pour les sigles de nature technique, sous réserve que ceux-ci concernent des spécifications du champ des règles de l'art;

- que, lorsque des textes législatifs ou réglementaires sont cités, leur objet ainsi que les adresses postales ou électroniques où se les procurer soient indiqués; qu'il en est de même pour les formulaires tels que les DC4, DC5,... et pour les références de qualifications.

La Commission ATTIRE L'ATTENTION du service sur le fait que le dossier présenté relèvera, tant du point de vue des règles de consultation que des modalités d'exécution du projet de marché présenté, des dispositions du code des marchés publics résultant du décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004. Les articles du code des marchés publics visés dans le présent document sont donc ceux de cette nouvelle version du code. L'annexe ci-jointe relève plus particulièrement quelques-unes des modifications intervenues auxquelles le service devra veiller.

Signé : Le Président de la Commission

Mme Froment-Meurice

Nota : La commission a examiné le dossier le 23 mai 2004. Les observations et recommandations formulées ci-dessus ne l'engagent pas sur la régularité de la procédure conduite ultérieurement.

Annexe

Prise en compte des modifications intervenues dans le code des marchés publics

D'une manière générale les services veilleront :

- à vérifier que les documents des dossiers de consultation et les pièces contractuelles qu'ils établissent régulièrement sont conformes aux dispositions du code annexé au décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 vérifiés et se réfèrent à la nouvelle numérotation des articles de ce code (en particulier en page de garde de l'acte d'engagement); - à mettre en application les modifications intervenues concernant le déroulement des procédures.

Plus particulièrement :

1. Concernant les justificatifs

à demander aux candidats

Les avis d'appel public à la concurrence et le règlement de la consultation, de même que les actes spéciaux relatifs à la sous-traitance et annexés aux actes d'engagement, doivent tenir compte des modifications intervenues dans la rédaction des articles 45 et 46 du code des marchés publics.

Les avis d'appel public à la concurrence et le règlement de la consultation doivent mentionner le nouveau premier alinéa de l'article 52 qui dispose que «Avant de procéder à l'examen des candidatures, si la personne responsable du marché constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes, elle peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou de compléter ces pièces dans un délai identique pour tous les candidats et qui ne saurait être supérieur à dix jours».

Le CCAP doit impérativement préciser, comme le dispose la nouvelle rédaction de l'article 47 du code des marchés publics, «les conditions dans lesquelles (le marché) est résilié aux torts du cocontractant de la personne publique, en cas d'inexactitude des renseignements prévus aux 2°, aux b et c du 3° de l'article 45 et au I de l'article 46» : en effet l'article 47 ne précise dorénavant plus ces conditions.

2. Concernant les critères de sélection des candidatures

Les avis d'appel public à la concurrence (et non plus seulement le règlement de la consultation) doivent indiquer «ceux de ces critères (de sélection des candidatures) qu'elle privilégiera compte tenu de l'objet du marché», conformément à l'avant-dernier alinéa, modifié, de l'article 52.

3. Concernant l'avance forfaitaire

3.1. Pour les marchés (ou les tranches) dont la durée d'exécution est supérieure

à 12 mois

Le CCAP doit tenir compte de la rédaction du premier alinéa du II de l'article qui dispose dorénavant que : «si cette durée (celle du marché ou de la tranche) est supérieure à douze mois, l'avance forfaitaire est égale à 5 % d'une somme égale à douze fois le montant initial du marché ou de la tranche divisé par la durée du marché ou de la tranche exprimée en mois» et non plus «5 % du montant des prestations à exécuter dans les douze premiers mois». Cette nouvelle rédaction impose que la durée d'exécution concernée doit être explicitement indiquée dans l'acte d'engagement.

3.2. Pour les marchés à bons de commande comportant un montant minimum

Le CCAP doit tenir compte de la rédaction du deuxième alinéa de l'article 87.I. qui dispose dorénavant que «dans le cas d'un marché à bons de commande comportant un montant minimum supérieur à 50000 E HT, l'avance est accordée en une seule fois sur la base de ce montant minimum», les modalités de calcul de cette avance étant précisées au deuxième alinéa de l'article 87.II.

4. Concernant l'ouverture des plis

Le premier alinéa du II de l'article 58 dispose, désormais, que les enveloppes relatives aux candidatures sont ouvertes par la personne responsable du marché et non plus par le commission d'appel d'offres, cette modification permettant d'appliquer le premier alinéa (nouveau) de l'article 52 visé précédemment.

Séance du mardi 23 mars 2004 04/07 Consultation préalable

Procédure simplifiée

TRAVAUX D'EXTENSION DE LOCAUX

La Commission note :

- que le dossier présenté concerne les travaux d'extension des locaux...; que ces travaux sont répartis en 17 lots devant faire chacun l'objet d'un marché séparé; que certains de ces lots comportent des options;

- que la Personne Responsable des Marchés (PRM) a choisi d'utiliser la procédure d'appel d'offres ouvert en application des articles 57 à 59 du code des marchés publics.

La Commission observe :

sur la présentation du marché

- que selon le rapport de présentation, le marché s'inscrit dans un projet d'extension des locaux de...; que ce projet comporterait une «tranche ferme» visant à la construction d'un bâtiment neuf et une «tranche conditionnelle» visant à la construction d'un autre bâtiment neuf et au réaménagement de locaux existants; que le projet de marché présenté à la Commission concerne exclusivement le bâtiment neuf - appelé «bâtiment 12F» - de la «tranche ferme»; que dans le cas de fractionnement d'un marché sous la forme d'un marché à tranches conditionnelles au sens de l'article 72 du code des marchés publics, la consultation engagée pour sa dévolution doit impérativement porter sur l'ensemble des tranches; que, d'après les informations données au secrétariat technique de la Commission, ces «tranches» correspondent en fait à celles du marché de maîtrise d'oeuvre, les travaux correspondants étant réalisés successivement dans le temps; que les autres pièces du dossier ne concernent en effet apparemment que le bâtiment neuf prévu dans le cadre de ce qui serait improprement qualifié de «tranche ferme» dans le rapport de présentation; que cependant, la DPGF du lot 16 relatif à l'électricité-courants faibles mentionne une option de reprise des équipements d'un bâtiment 12B qui fait partie des bâtiments existants dont le réaménagement est prévu dans le cadre de la «tranche conditionnelle»; qu'après avoir pris en considération l'intérêt d'une consultation sur l'ensemble des travaux programmés conduisant à la dévolution d'un véritable marché à tranches conditionnelles, au sens de l'article 72 du code, la PRM doit, en tout état de cause clarifier l'objet du marché; que, sauf à étendre le marché aux travaux de la tranche «conditionnelle», l'option précitée doit être supprimée ainsi que toute référence dans le dossier - et notamment dans les DPGF et les CCTP de chaque lot - aux travaux qui ne sont pas prévus dans la construction du bâtiment 12F;

- que selon le point 1.5. du rapport de présentation, la PRM envisage de réunir sa commission d'appel d'offres fin mars 2004; que ce calendrier est incompatible avec la date de saisine de la Commission, sauf à ce que les avis d'appel public à la concurrence aient déjà été envoyés à la publication; que le service a certifié au secrétariat technique de la Commission qu'aucun avis n'avait été et ne sera envoyé pour publication avant réception des observations de la Commission;

- que le calendrier prévisionnel laisse toutefois présager que la PRM entend recourir à un délai inférieur au délai commun de 52 jours fixé par l'article 57.II. du code des marchés publics, ce qui est confirmé par le point 2.9. du rapport de présentation qui indique que «L'INRIA envisage une publicité de 28 jours»; que l'utilisation de la possibilité de réduction des délais ouverte par l'article 57-II aurait dû être justifiée dans le rapport de présentation, ce qui n'est pas le cas;

- qu'en outre, l'article I.II.20. du règlement de la consultation précise qu'une visite des lieux devra être faite par les candidats et que cette visite donnera lieu à un certificat dont la remise sera obligatoirement jointe à leur offre; que, selon l'article 57.II. du code des marchés publics «Lorsque les offres ne peuvent être déposées qu'à la suite d'une visite sur les lieux d'exécution du marché ou après consultation sur place de documents complémentaires au cahier des charges, les délais sont prolongés en conséquence»; que cette obligation semble difficilement conciliable avec le délai envisagé;

- qu'aucun des documents du dossier ne présente explicitement la liste des options imposées; qu'il n'est possible de reconstituer cette liste qu'à partir de la DPGF de chacun des lots; qu'il conviendrait pour une meilleure lisibilité du DCE que cette liste apparaisse clairement, lot par lot, tant dans le rapport de présentation que dans le règlement de la consultation commun à tous les lots et que la (ou les) option(s) relative(s) au lot concerné soi(en)t explicitement mentionnées dans l'acte d'engagement correspondant puisqu'elles doivent être obligatoirement chiffrées par les candidats;

- que, sur le fond, le nombre des options prévues dans la consultation rendra très difficile le choix de la PRM, d'autant plus que les options sont réparties sur plusieurs lots - donnant lieu à marchés séparés et a priori attribués à des titulaires différents - et que la décision de retenir une ou plusieurs options ne pourra se faire qu'en tenant compte de l'économie globale de l'opération; qu'il conviendrait à tout le moins de limiter fortement le nombre des options;

- que, par ailleurs, l'une des options du lot 16 - «électricité courants faibles» - est un «contrat de maintenance annuel sur la totalité des équipements du Système de Sécurité Incendie installés dans le projet de bâtiment 12F», d'une durée de cinq années après l'année de garantie et devant être renouvelé annuellement, alors que le marché a pour objet principal des travaux; que si la PRM souhaite confier la maintenance concernée au titulaire du lot 16, l'offre des candidats à ce lot ne peut être jugée que sur la globalité du coût, maintenance comprise; que la maintenance ne peut donc être une option mais une des prestations à part entière du lot 16 et que le cahier des charges de ce dernier (CCTP et bordereau des prix) doit comporter les spécifications précises et détaillées de la maintenance attendue; qu'en outre, dans ce cas, l'article II de la section V du règlement de la consultation doit préciser que le prix du lot 16 sera analysé en coût global maintenance comprise; que la PRM peut au contraire décider que la maintenance des équipements visés sera attribuée dans le cadre d'une consultation spécifique sur la base d'un cahier des charges adapté aux équipements concernés; que, dans ce dernier cas, il appartiendra à la PRM de retirer l'option du lot 16;

- que, selon le rapport de présentation, le délai de préparation est inclus dans la durée d'exécution de chaque marché; que si cette précision est donnée à l'article IV.1. du projet de CCAP, elle devrait également figurer à l'article 3 de l'acte d'engagement;

sur les projets d'avis d'appel public

à la concurrence

- que seul un document incomplet, intitulé «avis d'appel public à la concurrence», présentant certaines des mentions à intégrer aux avis d'appel public à la concurrence est fourni dans le dossier; que la Commission ne peut donc se prononcer sur les documents qui seront transmis pour publication;

- qu'il conviendra d'indiquer, dans les avis d'appel public à la concurrence, les modalités de financement et de paiement du marché, celles-ci constituant des mentions substantielles devant obligatoirement figurer dans les avis; que le service pourra à cet effet s'appuyer notamment sur la notice diffusée dans le numéro 5-2002 de la revue «Marchés publics»;

- que les projets d'avis d'appel public à la concurrence devront mentionner que les variantes ne sont pas autorisées et pourraient préciser les options de chacun des lots;

- que dans les projets d'avis d'appel public à la concurrence et de règlement de la consultation, il est demandé aux candidats, au titre des capacités techniques, «des certificats établis par des organismes chargés du contrôle et habilités à attester la conformité des travaux à des spécifications ou des normes»; que la fourniture de tels certificats n'est pas prévue par l'arrêté du 28 août 2001 pris en application de l'article 45 du code des marchés publics qui fixe de manière limitative les renseignements et documents pouvant être demandés aux candidats; que les certificats visés en huitième position dans cette liste ne concernent que les marchés de fournitures ou de services; qu'il conviendrait donc de supprimer cette demande;

- qu'il conviendra, pour le BOAMP que le service remplisse le modèle annexé à l'arrêté du 30 janvier 2004 pris en application des articles 40 et 80 du code des marchés publics, en veillant à ce que les indications qui y seront fournies soient identiques à celles données dans le projet d'avis pour le JOUE;

sur le projet de règlement de la consultation

- que l'article I.II.3. du règlement de la consultation précise que les demandes de retrait de dossiers devront être adressées à une société de reprographie qui n'est pas encore désignée; que cette disposition pourrait avoir pour effet de favoriser la diffusion de la liste des concurrents et ainsi les ententes; que le reprographe devrait être astreint à tenir un registre des dates et noms des entreprises retirant le dossier de consultation et à s'engager sur une clause de confidentialité;

- que selon l'article I.II.12., des modifications peuvent être apportées au dossier de consultation au plus tard 6 jours avant la date de remise des offres; qu'un délai de 15 jours serait préférable, compte tenu du délai d'acheminement des pièces modifiées et des délais d'études;

- qu'à l'article II.II.3. du règlement de la consultation, il est demandé aux candidats de préciser leur représentation régionale; que la PRM devra veiller à ce que cette information n'aboutisse pas à une préférence géographique;

- que l'article V.II. énonce les critères de jugement et de classement des offres; que l'énoncé du premier critère (la valeur technique de l'offre) est trop général pour que les candidats connaissent les préoccupations et attentes particulières de la PRM qui ne devraient pas manquer de guider l'analyse des documents remis à l'appui de l'offre; qu'il serait donc utile pour les candidats au moins de renvoyer au mémoire justificatif, comme pour le deuxième critère, et que les attentes de la PRM soient précisées dans le règlement de la consultation;

sur le projet d'acte d'engagement

- que l'article 1, qui ne mentionne que la possibilité d'un contractant unique devrait aussi prévoir le cas d'un groupement solidaire d'entreprise, possibilité prévue dans les projets d'avis d'appel public à la concurrence et de règlement de la consultation;

- qu'à la dernière ligne de l'article 1, la formule utilisée impose que le mois m0 soit précisé préalablement dans les documents de la consultation et qu'il en est de même à l'article

II.4.2. du CCAP; qu'il serait préférable d'utiliser la rédaction habituelle à la fin de l'article 1 de l'acte d'engagement : «L'offre a été établie sur la base des conditions économiques en vigueur au mois m0 défini à l'article III.4.2. du CCAP»; que la rédaction de cet article III.4.2. du CCAP est alors habituellement : «Les prix du présent marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois précédant la date limite de remise des offres indiquée en page 1 du présent CCAP. Ce mois est appelé mois m0»; que le cadre de la page 1 du CCAP doit comporter alors en complément la mention : «Date limite de réception des offres : ... » ; que cette disposition, plus souple, permet de n'indiquer cette date qu'une seule fois avant de fournir les dossiers de consultation :

- que l'article 2.3.a. présentant la valorisation des options devrait être intégré dans l'article

2.2 relatif au prix du marché et devenir l'article

2.2.a; que l'article 2 devrait se terminer par la présentation du montant total du marché, options retenues comprises;

- que l'article 2.3.b. relatif à la sous-traitance n'est pas conforme à la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, dite loi MURCEF, car l'acte d'engagement ne peut comporter que des engagements certains, les modalités de déclaration de sous-traitants éventuels en cours d'exécution du marché devant être fixées dans un article spécifique du CCAP; qu'au surplus, un tel article est absent du CCAP et devrait y être rajouté; que de même pourraient être rajoutés en annexe de l'acte d'engagement les modèles d'actes spéciaux pour la déclaration de sous-traitants en cours d'exécution du marché;

- que l'article 5 correspond à la déclaration habituellement fournie sous la forme du formulaire DC5 qui doit être demandé aux candidats dans les avis d'appel public à la concurrence et le règlement de la consultation; que cet article n'a donc pas lieu d'être;

sur le projet de CCAP

- qu'à l'article II.1. les pièces particulières numérotées 6 à 9 sont en fait des documents techniques inclus par la PRM dans le dossier de consultation; que ces pièces n'ont pas vocation à être contractualisées comme engagements de la PRM sur leur contenu et doivent donc être supprimées de la liste des pièces particulières du dossier;

- qu'à l'article II.2. il n'est pas possible de mentionner «les normes françaises et les normes applicables en France en vertu d'accords internationaux» sans en dresser la liste précise et complète; que, sauf à apporter cette précision, cette mention est inopérante;

- que s'agissant du mois d'établissement des prix du marché, la page 1 du CCAP et son article III.4.2. pourraient être modifiés comme indiqué précédemment;

- que le deuxième alinéa de l'article IV.2. prévoit, «en vue de l'application éventuelle du deuxième alinéa de l'article 19.22. du CCAG-Travaux» de prolonger le délai d'exécution «du nombre de jours d'arrêt de chantier accepté par la Caisse des Congés Payés et par la maître d'oeuvre en accord avec le maître d'ouvrage»; que l'article 19.22. du CCAG-Travaux ne concerne que les arrêts de chantier dans le cas d'intempéries; que le deuxième alinéa de l'article IV.2. doit donc être supprimé;

- que la parenthèse - «(voir lots sup. 400000 E)» - figurant à la fin du premier alinéa de l'article IV.3.3. relatif au retard sur le délai d'exécution propre au lot considéré ne peut pas être clairement comprise et devrait être explicitée compte tenu du montant de la pénalité minimum prévue (400 E HT par jour calendaire) et du très faible montant prévisionnel de certains lots.

La Commission recommande, d'une manière générale, afin de garantir l'égalité de traitement des entreprises non françaises :

- que l'usage des sigles soit limité dans les Dossiers de Consultation et que, lorsque ceux-ci sont utilisés pour la première fois, dans un document, ils apparaissent entre parenthèses après leur développement complet, sauf éventuellement pour les sigles de nature technique, sous réserve que ceux-ci concernent des spécifications du champ des règles de l'art;

- que, lorsque des textes législatifs ou réglementaires sont cités, leur objet ainsi que les adresses postales ou électroniques où se les procurer soient indiqués; qu'il en est de même pour les formulaires tels que les DC4, DC5,... et pour les références de qualifications.

La Commission ATTIRE L'ATTENTION du service sur le fait que le dossier présenté relèvera, tant du point de vue des règles de consultation que des modalités d'exécution du projet de marché présenté, des dispositions du code des marchés publics résultant du décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004. Les articles du code des marchés publics visés dans le présent document sont donc ceux de cette nouvelle version du code. L'annexe ci-jointe relève plus particulièrement quelques-unes des modifications intervenues auxquelles le service devra veiller.

Signé : Le Président de la Commission

Mme Froment-Meurice

Nota : La commission a examiné le dossier le 23 mars 2004. Les observations et recommandations formulées ci-dessus ne l'engagent pas sur la régularité de la procédure conduite ultérieurement.

Annexe

Prise en compte des modifications intervenues dans le code des marchés publics

D'une manière générale les services veilleront :

- à vérifier que les documents des dossiers de consultation et les pièces contractuelles qu'ils établissent régulièrement sont conformes aux dispositions du code annexé au décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 vérifiés et se réfèrent à la nouvelle numérotation des articles de ce code (en particulier en page de garde de l'acte d'engagement); - à mettre en application les modifications intervenues concernant le déroulement des procédures.

Plus particulièrement :

1. Concernant les justificatifs à demander aux candidats

Les avis d'appel public à la concurrence et le règlement de la consultation, de même que les actes spéciaux relatifs à la sous-traitance et annexés aux actes d'engagement, doivent tenir compte des modifications intervenues dans la rédaction des articles 45 et 46 du code des marchés publics.

Les avis d'appel public à la concurrence et le règlement de la consultation doivent mentionner le nouveau premier alinéa de l'article 52 qui dispose que «Avant de procéder à l'examen des candidatures, si la personne responsable du marché constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes, elle peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou de compléter ces pièces dans un délai identique pour tous les candidats et qui ne saurait être supérieur à dix jours».

Le CCAP doit impérativement préciser, comme le dispose la nouvelle rédaction de l'article 47 du code des marchés publics, «les conditions dans lesquelles (le marché) est résilié aux torts du cocontractant de la personne publique, en cas d'inexactitude des renseignements prévus aux 2°, aux b et c du 3° de l'article 45 et au I de l'article 46» : en effet l'article 47 ne précise dorénavant plus ces conditions.

2. Concernant les critères de sélection des candidatures

Les avis d'appel public à la concurrence (et non plus seulement le règlement de la consultation) doivent indiquer «ceux de ces critères (de sélection des candidatures) qu'elle privilégiera compte tenu de l'objet du marché», conformément à l'avant-dernier alinéa, modifié, de l'article 52.

3. Concernant l'avance forfaitaire

3.1. Pour les marchés (ou les tranches) dont la durée d'exécution est supérieure à 12 mois

Le CCAP doit tenir compte de la rédaction du premier alinéa du II de l'article qui dispose dorénavant que : «si cette durée (celle du marché ou de la tranche) est supérieure à douze mois, l'avance forfaitaire est égale à 5 % d'une somme égale à douze fois le montant initial du marché ou de la tranche divisé par la durée du marché ou de la tranche exprimée en mois» et non plus «5 % du montant des prestations à exécuter dans les douze premiers mois». Cette nouvelle rédaction impose que la durée d'exécution concernée doit être explicitement indiquée dans l'acte d'engagement.

3.2. Pour les marchés à bons de commande comportant un montant minimum

Le CCAP doit tenir compte de la rédaction du deuxième alinéa de l'article 87.I. qui dispose dorénavant que «dans le cas d'un marché à bons de commande comportant un montant minimum supérieur à 50000 E HT, l'avance est accordée en une seule fois sur la base de ce montant minimum», les modalités de calcul de cette avance étant précisées au deuxième alinéa de l'article 87.II.

4. Concernant l'ouverture des plis

Le premier alinéa du II de l'article 58 dispose, désormais, que les enveloppes relatives aux candidatures sont ouvertes par la personne responsable du marché et non plus par le commission d'appel d'offres, cette modification permettant d'appliquer le premier alinéa (nouveau) de l'article 52 visé précédemment.

Séance du mardi 23 mars 2004 04/08 Consultation préalable

Procédure simplifiée

ENTRETIEN DES EQUIPEMENTS D'ECLAIRAGE PUBLIC SUR VOIES RAPIDES

La Commission note :

- que le dossier présenté concerne le renouvellement du marché triennal d'entretien des équipements d'éclairage public sur les voies rapides du...; qu'il s'agit d'un marché de prestations de services fractionné à bons de commande d'une durée de 12 mois renouvelables au plus deux fois par reconduction expresse;

- que la Personne Responsable des Marchés (PRM) a choisi d'utiliser la procédure d'appel d'offres ouvert en application des articles 57 à 59 du code des marchés publics.

La Commission observe, sous réserve des recommandations générales énoncées in fine :

sur les projets d'avis d'appel public à la concurrence et de règlement de la consultation

- qu'au point 7.2. du projet d'avis pour le BOAMP, il est indiqué que la date prévisionnelle de début des prestations est «avril 2004»; que cette date sera manifestement dépassée et devra être rectifiée;

- qu'il conviendra, pour le BOAMP que le service remplisse le modèle annexé à l'arrêté du 30 janvier 2004 pris en application des articles 40 et 80 du code des marchés publics, en veillant à ce que les indications qui y seront fournies soient identiques à celles données dans le projet d'avis pour le JOUE; que notamment le point 8.2. de ce formulaire relatif aux modalités essentielles de financement et de paiement devrait être renseigné dans les mêmes termes que dans l'avis pour le JOUE;

- qu'à l'article 3.1.1. du règlement de la consultation, il conviendrait de rajouter le détail estimatif mentionné en bas de la page 7 et dont la valorisation servira à l'appréciation du critère «prix», selon l'article 4.2. du règlement de la consultation;

- que si l'article 4.2. du règlement de la consultation indique que la valeur technique des offres sera appréciée notamment au vu du SOPAQ tel que défini à la page 7 du règlement, l'information des candidats pourrait être complétée par l'énoncé des préoccupations et attentes particulières de la PRM pour le marché considéré dans la mesure où ces préoccupations ne devraient pas manquer de guider l'analyse des documents remis à l'appui des offres;

sur les projets de pièces contractuelles

- que l'article 2.2.2. du projet d'acte d'engagement doit être supprimé; qu'en effet cet article n'est pas conforme à la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, dite loi MURCEF, qui impose que soient précisés non seulement la nature et le montant des prestations que le titulaire envisage de sous-traiter mais également le nom des sous-traitants qui exécuteront ces prestations; que dès lors, l'article 2.2.1., complété par les actes spéciaux pour les sous-traitants que le candidat souhaite déclarer dès son offre est suffisant, car l'acte d'engagement ne peut comporter que des engagements certains, les modalités de déclaration de sous-traitants éventuels en cours d'exécution du marché étant fixées à l'article 1.3.2. du CCAP;

- qu'à l'article 2.A du CCAP, les termes «éventuelles» concernant les annexes à l'acte d'engagement et au CCAP devront être supprimés dans la version signée par les parties, les différentes pièces contractuelles étant alors précisément définies; qu'il conviendrait de faire figurer au même article, les deux notes explicatives demandées aux candidats par l'article 3-1.2 du règlement de la consultation (p 7), en vue d'éclairer le critère de «valeur technique», premier des deux critères de jugement et de classement des offres définis à l'article 4.2. de ce règlement.

La Commission recommande, d'une manière générale, afin de garantir l'égalité de traitement des entreprises non françaises :

- que l'usage des sigles soit limité dans les Dossiers de Consultation et que, lorsque ceux-ci sont utilisés pour la première fois dans un document, ils apparaissent entre parenthèses après leur développement complet, sauf éventuellement pour les sigles de nature technique, sous réserve que ceux-ci concernent des spécifications du champ des règles de l'art;

- que, lorsque des textes législatifs ou réglementaires sont cités, leur objet ainsi que les adresses postales ou électroniques où se les procurer soient indiqués; qu'il en est de même pour les formulaires tels que les DC4, DC5,... et pour les références de qualifications.

La Commission ATTIRE L'ATTENTION du service sur le fait que le dossier présenté relèvera, tant du point de vue des règles de consultation que des modalités d'exécution du projet de marché présenté, des dispositions du code des marchés publics résultant du décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004. Les articles du code des marchés publics visés dans le présent document sont donc ceux de cette nouvelle version du code. L'annexe ci-jointe relève plus particulièrement quelques-unes des modifications intervenues auxquelles le service devra veiller.

Signé : Le Président de la Commission

Mme Froment-Meurice

Nota : La commission a examiné le dossier le 23 mars 2004. Les observations et recommandations formulées ci-dessus ne l'engagent pas sur la régularité de la procédure conduite ultérieurement.

Annexe

Prise en compte des modifications intervenues dans le code des marchés publics

D'une manière générale les services veilleront :

- à vérifier que les documents des dossiers de consultation et les pièces contractuelles qu'ils établissent régulièrement sont conformes aux dispositions du code annexé au décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 vérifiés et se réfèrent à la nouvelle numérotation des articles de ce code (en particulier en page de garde de l'acte d'engagement); - à mettre en application les modifications intervenues concernant le déroulement des procédures.

Plus particulièrement :

1. Concernant les justificatifs à demander aux candidats

Les avis d'appel public à la concurrence et le règlement de la consultation, de même que les actes spéciaux relatifs à la sous-traitance et annexés aux actes d'engagement, doivent tenir compte des modifications intervenues dans la rédaction des articles 45 et 46 du code des marchés publics.

Les avis d'appel public à la concurrence et le règlement de la consultation doivent mentionner le nouveau premier alinéa de l'article 52 qui dispose que «Avant de procéder à l'examen des candidatures, si la personne responsable du marché constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes, elle peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou de compléter ces pièces dans un délai identique pour tous les candidats et qui ne saurait être supérieur à dix jours».

Le CCAP doit impérativement préciser, comme le dispose la nouvelle rédaction de l'article 47 du code des marchés publics, «les conditions dans lesquelles (le marché) est résilié aux torts du cocontractant de la personne publique, en cas d'inexactitude des renseignements prévus aux 2°, aux b et c du 3° de l'article 45 et au I de l'article 46» : en effet l'article 47 ne précise dorénavant plus ces conditions.

2. Concernant les critères de sélection des candidatures

Les avis d'appel public à la concurrence (et non plus seulement le règlement de la consultation) doivent indiquer «ceux de ces critères (de sélection des candidatures) qu'elle privilégiera compte tenu de l'objet du marché», conformément à l'avant-dernier alinéa, modifié, de l'article 52.

3. Concernant l'avance forfaitaire

3.1. Pour les marchés (ou les tranches) dont la durée d'exécution est supérieure à 12 mois

Le CCAP doit tenir compte de la rédaction du premier alinéa du II de l'article qui dispose dorénavant que : «si cette durée (celle du marché ou de la tranche) est supérieure à douze mois, l'avance forfaitaire est égale à 5 % d'une somme égale à douze fois le montant initial du marché ou de la tranche divisé par la durée du marché ou de la tranche exprimée en mois» et non plus «5 % du montant des prestations à exécuter dans les douze premiers mois». Cette nouvelle rédaction impose que la durée d'exécution concernée doit être explicitement indiquée dans l'acte d'engagement.

3.2. Pour les marchés à bons de commande comportant un montant minimum

Le CCAP doit tenir compte de la rédaction du deuxième alinéa de l'article 87.I. qui dispose dorénavant que «dans le cas d'un marché à bons de commande comportant un montant minimum supérieur à 50000 E HT, l'avance est accordée en une seule fois sur la base de ce montant minimum», les modalités de calcul de cette avance étant précisées au deuxième alinéa de l'article 87.II.

4. Concernant l'ouverture des plis

Le premier alinéa du II de l'article 58 dispose, désormais, que les enveloppes relatives aux candidatures sont ouvertes par la personne responsable du marché et non plus par le commission d'appel d'offres, cette modification permettant d'appliquer le premier alinéa (nouveau) de l'article 52 visé précédemment.

Séance du mardi 23 mars 2004 04/09 Consultation préalable

Procédure simplifiée

RN... - DEVIATION DU...

- TRAVAUX DE CHAUSSEE ET D'ASSAINISSEMENT DE SURFACE

La Commission note :

- que le dossier présenté concerne la réalisation des travaux de réalisation de la déviation du... sur la RN... comprenant, selon le rapport de présentation : les installations générales nécessaires au chantier, les travaux préparatoires, les terrassements, l'assainissement et les réseaux et les travaux de chaussée;

- que la Personne Responsable des Marchés (PRM) a choisi d'utiliser la procédure d'appel d'offres ouvert en application des articles 57 à 59 du code des marchés publics;

La Commission observe, sous réserve des recommandations générales énoncées in fine :

sur l'objet de la consultation

- que l'objet du marché est libellé dans l'ensemble des documents du dossier : «travaux de chaussée et d'assainissement de surface»; que, cependant le contenu du CCTP pourrait laisser penser qu'il s'agit en fait de l'ensemble des prestations désignées couramment par les directions départementales de l'Equipement par «Terrassements, assainissement, chaussées»; qu'afin d'éviter toute ambiguïté de lecture par les entreprises habituées à se porter candidates pour ce type de travaux, il conviendrait d'une part de préciser dans les avis d'appel public à la concurrence et le règlement de la consultation que la part du marché relative aux travaux de terrassement et d'assainissement est peu importante, en indiquant son étendue, et d'autre part de modifier l'article 1.2.2. du CCTP en précisant les lieux concernés par les différentes prestations;

sur les avis d'appel public à la concurrence et le règlement de la consultation

- que le projet d'avis d'appel public à la concurrence pour le JOUE doit mentionner que le marché est couvert par l'Accord sur les Marchés Publics;

- qu'au point III.1.2. de l'avis pour le JOUE - et au point correspondant de l'avis pour le BOAMP - il conviendra de compléter les informations données en précisant les modalités de financement qui constituent des mentions substantielles devant obligatoirement figurer dans les avis; que le service pourra à cet effet s'appuyer notamment sur la notice diffusée dans le numéro 5-2002 de la revue «Marchés publics»;

- qu'il conviendra, pour le BOAMP que le service remplisse le modèle annexé à l'arrêté du 30 janvier 2004 pris en application des articles 40 et 80 du code des marchés publics, en veillant à ce que les indications qui y seront fournies soient identiques à celles données dans le projet d'avis pour le JOUE;

- qu'au point 2.8 du règlement de la consultation, il est indiqué que des modifications peuvent être apportées au dossier de consultation au plus tard 6 jours avant la date de remise des offres; qu'un délai de 15 jours serait préférable, compte tenu du délai d'acheminement des pièces modifiées et des délais d'études;

- que l'article 4.2. du règlement de la consultation indique que la valeur technique des offres sera appréciée notamment au vu du SOPAQ tel que fourni dans le dossier de consultation; que ce document joint au dossier transmis à la Commission est très complet et doit être rempli rubrique par rubrique, dans l'ordre de leur énoncé sans que les candidats soient informés des préoccupations et attentes plus particulières éventuelles de la PRM qui ne devraient pas manquer de guider l'analyse du SOPAQ remis à l'appui de l'offre; qu'il serait donc utile pour les candidats que celles-ci soient précisées dans le règlement de la consultation;

sur le projet de CCAP

- qu'à l'article 2.A. les termes «éventuelles» concernant les annexes à l'acte d'engagement et au CCAP devront être supprimés dans la version signée par les parties, les différentes pièces contractuelles étant alors précisément définies.

La Commission recommande, d'une manière générale, afin de garantir l'égalité de traitement des entreprises non françaises :

- que l'usage des sigles soit limité dans les Dossiers de Consultation et que, lorsque ceux-ci sont utilisés pour la première fois dans un document, ils apparaissent entre parenthèses après leur développement complet, sauf éventuellement pour les sigles de nature technique, sous réserve que ceux-ci concernent des spécifications du champ des règles de l'art;

- que, lorsque des textes législatifs ou réglementaires sont cités, leur objet ainsi que les adresses postales ou électroniques où se les procurer soient indiqués; qu'il en est de même pour les formulaires tels que les DC4, DC5,... et pour les références de qualifications.

La Commission ATTIRE L'ATTENTION du service sur le fait que le dossier présenté relèvera, tant du point de vue des règles de consultation que des modalités d'exécution du projet de marché présenté, des dispositions du code des marchés publics résultant du décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004. Les articles du code des marchés publics visés dans le présent document sont donc ceux de cette nouvelle version du code. L'annexe ci-jointe relève plus particulièrement quelques-unes des modifications intervenues auxquelles le service devra veiller.

Signé : Le Président de la Commission

Mme Froment-Meurice

Nota : La commission a examiné le dossier le 23 mars 2004. Les observations et recommandations formulées ci-dessus ne l'engagent pas sur la régularité de la procédure conduite ultérieurement.

Annexe

Prise en compte des modifications intervenues dans le code des marchés publics

D'une manière générale les services veilleront :

- à vérifier que les documents des dossiers de consultation et les pièces contractuelles qu'ils établissent régulièrement sont conformes aux dispositions du code annexé au décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 vérifiés et se réfèrent à la nouvelle numérotation des articles de ce code (en particulier en page de garde de l'acte d'engagement); - à mettre en application les modifications intervenues concernant le déroulement des procédures.

Plus particulièrement :

1. Concernant les justificatifs à demander aux candidats

Les avis d'appel public à la concurrence et le règlement de la consultation, de même que les actes spéciaux relatifs à la sous-traitance et annexés aux actes d'engagement, doivent tenir compte des modifications intervenues dans la rédaction des articles 45 et 46 du code des marchés publics.

Les avis d'appel public à la concurrence et le règlement de la consultation doivent mentionner le nouveau premier alinéa de l'article 52 qui dispose que «Avant de procéder à l'examen des candidatures, si la personne responsable du marché constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes, elle peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou de compléter ces pièces dans un délai identique pour tous les candidats et qui ne saurait être supérieur à dix jours».

Le CCAP doit impérativement préciser, comme le dispose la nouvelle rédaction de l'article 47 du code des marchés publics, «les conditions dans lesquelles (le marché) est résilié aux torts du cocontractant de la personne publique, en cas d'inexactitude des renseignements prévus aux 2°, aux b et c du 3° de l'article 45 et au I de l'article 46» : en effet l'article 47 ne précise dorénavant plus ces conditions.

2. Concernant les critères de sélection des candidatures

Les avis d'appel public à la concurrence (et non plus seulement le règlement de la consultation) doivent indiquer «ceux de ces critères (de sélection des candidatures) qu'elle privilégiera compte tenu de l'objet du marché», conformément à l'avant-dernier alinéa, modifié, de l'article 52.

3. Concernant l'avance forfaitaire

3.1. Pour les marchés (ou les tranches) dont la durée d'exécution est supérieure à 12 mois

Le CCAP doit tenir compte de la rédaction du premier alinéa du II de l'article qui dispose dorénavant que : «si cette durée (celle du marché ou de la tranche) est supérieure à douze mois, l'avance forfaitaire est égale à 5 % d'une somme égale à douze fois le montant initial du marché ou de la tranche divisé par la durée du marché ou de la tranche exprimée en mois» et non plus «5 % du montant des prestations à exécuter dans les douze premiers mois». Cette nouvelle rédaction impose que la durée d'exécution concernée doit être explicitement indiquée dans l'acte d'engagement.

3.2. Pour les marchés à bons

de commande comportant

un montant minimum

Le CCAP doit tenir compte de la rédaction du deuxième alinéa de l'article 87.I. qui dispose dorénavant que «dans le cas d'un marché à bons de commande comportant un montant minimum supérieur à 50000 E HT, l'avance est accordée en une seule fois sur la base de ce montant minimum», les modalités de calcul de cette avance étant précisées au deuxième alinéa de l'article 87.II.

4. Concernant l'ouverture des plis

Le premier alinéa du II de l'article 58 dispose, désormais, que les enveloppes relatives aux candidatures sont ouvertes par la personne responsable du marché et non plus par le commission d'appel d'offres, cette modification permettant d'appliquer le premier alinéa (nouveau) de l'article 52 visé précédemment.

Séance du mardi 23 mars 2004 04/10 Consultation préalable

Procédure simplifiée

EQUIPEMENTS DE COMMUNICATION SUR LES AUTOROUTES ET VOIES ASSIMILEES LGEREES PAR LA DDE

La Commission note :

- que le dossier présenté concerne la réalisation des infrastructures de communication et de transmission - tranchées, fourreaux, chambres et câbles optiques - nécessaires aux liaisons entre les équipements dynamiques de terrain et le Centre d'Ingénierie et de Gestion du Trafic (CIGT) pour les autoroutes et voies assimilées gérées par la DDE de...;

- que le marché comporte une tranche ferme et trois tranches conditionnelles correspondant chacune à une section du réseau concerné;

- que la Personne Responsable des Marchés (PRM) a choisi d'utiliser la procédure d'appel d'offres ouvert en application des articles 57 à 59 du code des marchés publics;

La Commission observe, sous réserve des recommandations formulées in fine :

sur la présentation du marché

- que le libellé adopté pour l'objet du marché, «équipements de communication», n'est pas assez précis par rapport aux travaux effectifs à entreprendre, définis à l'article 1 des règlements de la consultation et CCAP et qu'il peut prêter à confusion; qu'afin d'éviter toute ambiguïté de compréhension à la première lecture, il conviendrait de lui préférer «infrastructures de communication et de transmission»;

- qu'au point 5 du rapport de présentation, il est indiqué, concernant le montant du marché : «Sans objet à ce stade de la procédure»; que cependant la fiche de présentation du dossier à la Commission porte un montant initial HT du marché de 4,33 ME; que ce montant devrait être indiqué, au moins à titre indicatif, dans le rapport de présentation;

- que selon le point 3 du rapport de présentation : «les variantes sont autorisées sans restriction»; que cependant l'article 2.5.2. du règlement de la consultation exclut toute variante relative à l'échange de données informatisées; que, nonobstant cette légère contradiction, l'article 50 du code des marchés publics dispose désormais : «En cas d'appel d'offres, sauf disposition expresse contraire figurant dans l'avis d'appel public à la concurrence, les candidats peuvent présenter une offre comportant des variantes par rapport aux spécifications des cahiers des charges qui ne sont pas désignées comme des exigences minimales à respecter dans le règlement de la consultation.»; qu'aucune des pièces du Dossier de Consultation des Entreprises ne précise les exigences minimales à respecter par les candidats, ce qui laisserait supposer que ces derniers ont toute latitude de modifier le CCTP qui est cependant très détaillé (55 pages); qu'il est donc essentiel que la PRM précise ses exigences minimales dans le règlement de la consultation, quitte à y renvoyer aux articles précis concernés dans le CCTP;

sur les projets d'avis d'appel public

à la concurrence

- que les projets d'avis d'appel public à la concurrence ne présentent pas le fractionnement du marché en tranches géographiques; que, s'agissant d'une procédure d'appel d'offres ouvert, il serait pertinent de fournir cette information substantielle pour la bonne information des entreprises;

- que dans les projets d'avis d'appel public à la concurrence et de règlement de la consultation, il est demandé aux candidats, au titre des capacités techniques, «des certificats établis par des organismes chargés du contrôle et habilités à attester la conformité des travaux à des spécifications ou des normes»; que la fourniture de tels certificats n'est pas prévue par l'arrêté du 28 août 2001 pris en application de l'article 45 du code des marchés publics, qui fixe de manière limitative les renseignements et documents pouvant être demandés aux candidats; qu'en effet, il apparaît que les certificats visés en huitième position dans cette liste ne concernent que les marchés de fournitures ou de services; qu'il conviendrait donc de supprimer cette demande;

- que les projets d'avis d'appel public à la concurrence renvoient la description des critères de jugement des offres au règlement de la consultation; que pour la meilleure information des entreprises, il serait souhaitable que l'intitulé de ces critères, ainsi que leur pondération, figure de manière explicite dans les avis d'appel public à la concurrence, des précisions pouvant être apportées par le règlement de la consultation;

- qu'il conviendra, pour le BOAMP que le service remplisse le modèle annexé à l'arrêté du 30 janvier 2004 pris en application des articles 40 et 80 du code des marchés publics, en veillant à ce que les indications qui y seront fournies soient identiques à celles données dans le projet d'avis pour le JOUE;

sur le projet de règlement

de la consultation

- que l'article 2.14 précise qu'aucune stipulation particulière ne concerne la propreté en milieu urbain; que cependant ce sujet fait l'objet de stipulations dans le CCTP - notamment à l'article 2.5.1. du chapitre 7 - et à l'article 31.41 du CCAG-Travaux applicable au marché; qu'en outre la propreté des voies publiques ouvertes à la circulation est un facteur important de la sécurité routière dont le non-respect a été régulièrement sanctionné par le juge; qu'en conséquence, il conviendrait au moins que l'article 2.14 renvoie aux articles du CCTP et du CCAG-Travaux mentionnés ci-dessus;

- que l'article 4.1. mentionne les conditions de recevabilité des candidatures en application de l'article 47 du code des marchés publics; que la rédaction de cet article, résultant du décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004, ne concerne plus la recevabilité des offres, mais dispose que : «Le marché prévoit les conditions dans lesquelles (le marché) est résilié aux torts du cocontractant de la personne publique, en cas d'inexactitude des renseignements prévus aux 2°, aux b et c du 3° de l'article 45 et au I de l'article 46»; que l'article 4.1. pourrait être complété en indiquant que «Conformément à l'article 47 du code des marchés publics, l'inexactitude des renseignements précisés à cet article et donnés par le cocontractant de la personne publique est de nature à entraîner la résiliation du marché aux torts du cocontractant avec application des dispositions de l'article 49.4 du CCAG troisième alinéa, aux frais et risques de l'entrepreneur conformément aux dispositions prévues à l'article 10 du CCAP»; qu'en conséquence il conviendra d'ajouter un article 10 relatif à la résiliation du marché dans le CCAP;

- que les éléments du mémoire technique demandé à l'article 3.1.2. page 9 ne sont pas aussi précis que les préoccupations et attentes énumérées à l'article 4.2. en vue du jugement et du classement des offres concernant la valeur technique; qu'il conviendrait de modifier le contenu du mémoire demandé afin que les offres des candidats puissent être jugées en fonction des critères énoncés;

sur les projets de pièces contractuelles

- que l'article 2.2.2. du projet d'acte d'engagement doit être supprimé; qu'en effet cet article n'est pas conforme à la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, dite loi MURCEF, qui impose que soient précisés non seulement la nature et le montant des prestations que le titulaire envisage de sous-traiter mais également le nom des sous-traitants qui exécuteront ces prestations; que dès lors, l'article 2.2.1., complété par les actes spéciaux pour les sous-traitants que le candidat souhaite déclarer dès son offre est suffisant, car l'acte d'engagement ne peut comporter que des engagements certains, les modalités de déclaration de sous-traitants éventuels en cours d'exécution du marché étant fixées à l'article 1.3.2. du CCAP;

- qu'à l'article 2.A. du CCAP, les termes «éventuelles» concernant les annexes à l'acte d'engagement et au CCAP devront être supprimés dans la version signée par les parties, les différentes pièces contractuelles étant alors précisément définies.

La Commission invite en outre le service à prendre en compte les recommandations faites par la MIGT, relativement au CCAP et au CCTP, aux points 4.5, 4.7 à 4.9 et 5 de son avis en date du 17 mars 2004.

La Commission recommande, d'une manière générale, afin de garantir l'égalité de traitement des entreprises non françaises :

- que l'usage des sigles soit limité dans les Dossiers de Consultation - ce qui n'est particulièrement pas le cas dans le dossier présenté - et que, lorsque ceux-ci sont utilisés pour la première fois, dans un document, ils apparaissent entre parenthèses après leur développement complet, sauf éventuellement pour les sigles de nature technique, sous réserve que ceux-ci concernent des spécifications du champ des règles de l'art;

- que, lorsque des textes législatifs ou réglementaires sont cités, leur objet ainsi que les adresses postales ou électroniques où se les procurer soient indiqués; qu'il en est de même pour les formulaires tels que les DC4, DC5,... et pour les références de qualifications.

La Commission ATTIRE L'ATTENTION du service sur le fait que le dossier présenté relèvera, tant du point de vue des règles de consultation que des modalités d'exécution du projet de marché présenté, des dispositions du code des marchés publics résultant du décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004. Les articles du code des marchés publics visés dans le présent document sont donc ceux de cette nouvelle version du code. L'annexe ci-jointe relève plus particulièrement quelques-unes des modifications intervenues auxquelles le service devra veiller.

Signé : Le Président de la Commission

Mme Froment-Meurice

Nota : La commission a examiné le dossier le 23 mars 2004. Les observations et recommandations formulées ci-dessus ne l'engagent pas sur la régularité de la procédure conduite ultérieurement.

Annexe

Prise en compte des modifications intervenues dans le code des marchés publics

D'une manière générale les services veilleront :

- à vérifier que les documents des dossiers de consultation et les pièces contractuelles qu'ils établissent régulièrement sont conformes aux dispositions du code annexé au décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 vérifiés et se réfèrent à la nouvelle numérotation des articles de ce code (en particulier en page de garde de l'acte d'engagement); - à mettre en application les modifications intervenues concernant le déroulement des procédures.

Plus particulièrement :

1. Concernant les justificatifs

à demander aux candidats

Les avis d'appel public à la concurrence et le règlement de la consultation, de même que les actes spéciaux relatifs à la sous-traitance et annexés aux actes d'engagement, doivent tenir compte des modifications intervenues dans la rédaction des articles 45 et 46 du code des marchés publics.

Les avis d'appel public à la concurrence et le règlement de la consultation doivent mentionner le nouveau premier alinéa de l'article 52 qui dispose que «Avant de procéder à l'examen des candidatures, si la personne responsable du marché constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes, elle peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou de compléter ces pièces dans un délai identique pour tous les candidats et qui ne saurait être supérieur à dix jours».

Le CCAP doit impérativement préciser, comme le dispose la nouvelle rédaction de l'article 47 du code des marchés publics, «les conditions dans lesquelles (le marché) est résilié aux torts du cocontractant de la personne publique, en cas d'inexactitude des renseignements prévus aux 2°, aux b et c du 3° de l'article 45 et au I de l'article 46» : en effet l'article 47 ne précise dorénavant plus ces conditions.

2. Concernant les critères

de sélection des candidatures

Les avis d'appel public à la concurrence (et non plus seulement le règlement de la consultation) doivent indiquer «ceux de ces critères (de sélection des candidatures) qu'elle privilégiera compte tenu de l'objet du marché», conformément à l'avant-dernier alinéa, modifié, de l'article 52.

3. Concernant l'avance forfaitaire

3.1. Pour les marchés (ou les tranches) dont la durée d'exécution est supérieure

à 12 mois

Le CCAP doit tenir compte de la rédaction du premier alinéa du II de l'article qui dispose dorénavant que : «si cette durée (celle du marché ou de la tranche) est supérieure à douze mois, l'avance forfaitaire est égale à 5 % d'une somme égale à douze fois le montant initial du marché ou de la tranche divisé par la durée du marché ou de la tranche exprimée en mois» et non plus «5 % du montant des prestations à exécuter dans les douze premiers mois». Cette nouvelle rédaction impose que la durée d'exécution concernée doit être explicitement indiquée dans l'acte d'engagement.

3.2. Pour les marchés

à bons de commande comportant

un montant minimum

Le CCAP doit tenir compte de la rédaction du deuxième alinéa de l'article 87.I. qui dispose dorénavant que «dans le cas d'un marché à bons de commande comportant un montant minimum supérieur à 50000 E HT, l'avance est accordée en une seule fois sur la base de ce montant minimum», les modalités de calcul de cette avance étant précisées au deuxième alinéa de l'article 87.II.

4. Concernant l'ouverture des plis

Le premier alinéa du II de l'article 58 dispose, désormais, que les enveloppes relatives aux candidatures sont ouvertes par la personne responsable du marché et non plus par le commission d'appel d'offres, cette modification permettant d'appliquer le premier alinéa (nouveau) de l'article 52 visé précédemment.

Séance du mardi 23 mars 2004 04/11 Consultation préalable

Procédure simplifiée

RN... - SECTION... - MISE A 2X2 VOIES - TERRASSEMENTS, ASSAINISSEMENT, CHAUSSEES, OUVRAGE D'ART

La Commission note :

- que le dossier présenté a pour objet une réalisation classique de travaux de mise à 2x2 voies de route nationale;

- que l'estimation du marché est d'environ 7 ME HT et qu'il convient, à cet égard, de rectifier le montant indiqué dans le rapport de présentation, p 3, au point 2.6 (7000,000 ME);

- que la Personne Responsable des Marchés (PRM) a choisi d'utiliser la procédure d'appel d'offres ouvert en application des articles 57 à 59 du code des marchés publics;

La Commission observe, sous réserve des recommandations formulées in fine :

sur les projets d'avis d'appel public

à la concurrence

- qu'un avis de pré-information a été transmis au JOUE le 5 décembre 2003; que, selon le point 3 du rapport de présentation, «la réception des offres est prévue pour mai 2004»; que le délai de réception des offres risque donc d'être inférieur au délai de 52 jours fixé à l'article 57.II. du code des marchés publics; que la possibilité de réduction du délai minimum de réponse des candidats ouverte par cet article est soumise à une double condition : une condition de délai et une condition de contenu de l'avis de pré-information; que si le délai minimum de 52 jours après envoi de l'avis de pré-information serait respecté en l'espèce, les renseignements fournis dans cet avis ne semblent pas suffisants pour remplir la seconde condition, le volume des prestations ainsi que le nombre d'ouvrages d'art à réaliser n'y étant pas indiqués;

- que dans les projets d'avis d'appel public à la concurrence et de règlement de la consultation, il est demandé aux candidats, au titre des capacités techniques, «des certificats établis par des organismes chargés du contrôle et habilités à attester la conformité des travaux à des spécifications ou des normes»; que la fourniture de tels certificats n'est pas prévue par l'arrêté du 28 août 2001 pris en application de l'article 45 du code des marchés publics, qui fixe de manière limitative les renseignements et documents pouvant être demandés aux candidats; qu'en effet, les certificats visés en huitième position dans cette liste ne concernent que les marchés de fournitures ou de services; qu'il conviendrait donc de supprimer cette demande;

- qu'il conviendra, pour le BOAMP que le service remplisse le modèle annexé à l'arrêté du 30 janvier 2004 pris en application des articles 40 et 80 du code des marchés publics, en veillant à ce que les indications qui y seront fournies soient identiques à celles données dans le projet d'avis pour le JOUE;

sur le projet de règlement

de la consultation

- qu'à l'article 3.1.2. page 12, des «modalités particulières» laissent la possibilité aux candidats de rectifier les quantités des natures d'ouvrages ou parties d'ouvrages et d'en tirer les conséquences sur les prix en modifiant le détail estimatif fourni dans le Dossier de Consultation; qu'une telle disposition est contradictoire avec celle figurant à la page 11 précédente où il est précisé que le cadre du détail estimatif doit être complété «sans modification»; que ces modalités particulières ne sont pas compréhensibles dans leur rédaction actuelle; que, sauf à en préciser les limites, elles reviendraient à permettre aux candidats de modifier l'objet même du marché et qu'elles seraient de ce fait contraires aux dispositions du code des marchés publics; que ces modalités particulières ne peuvent être maintenues en l'état actuel de la rédaction;

- que l'article 2.6. impose aux candidats de présenter des solutions techniques pour une option consistant à réaliser une «couche de roulement en enrobé drainant sur section courante, voies d'insertion et de décélération»; que le terme d'«option» n'apparaît ni dans le code des marchés publics ni dans la directive n° 97/37/CEE du 14 juin 1997 modifiée portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux; que, dans la pratique, le dispositif des options est généralement utilisé par les PRM pour compléter ou améliorer les prestations après qu'elles aient fait leur choix entre la solution de base et les variantes présentées éventuellement par les candidats, et que le choix définitif en est rendu d'autant plus difficile pour les PRM que le nombre d'options est important; que dans le cas d'espèce, selon les informations complémentaires fournies par le service, l'option a pour incidence de modifier la solution de base dans une de ses composantes, la couche de roulement; que cependant à l'article 4.2. page 14, le règlement de la consultation précise que les offres seront classées par ordre décroissant, en jugeant, selon les critères énoncés précédemment en page 13, les diverses propositions d'abord en solution de base sans option, puis en solution de base avec option, en troisième lieu en solutions variantes et que les solutions retenues selon ces trois comparaisons successives seront comparées entre elles pour aboutir au classement final; que cette méthode de classement des offres est donc inadaptée à la nature de l'option - cette dernière ne pouvant être «intégrée» à la solution de base - et devrait être modifiée;

sur les projets de pièces contractuelles

- que l'article 2.2.2. du projet d'acte d'engagement doit être supprimé; qu'en effet cet article n'est pas conforme à la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, dite loi MURCEF, qui impose que soient précisés non seulement la nature et le montant des prestations que le titulaire envisage de sous-traiter mais également le nom des sous-traitants qui exécuteront ces prestations; que dès lors, l'article 2.2.1., complété par les actes spéciaux pour les sous-traitants que le candidat souhaite déclarer dès son offre est suffisant, car l'acte d'engagement ne peut comporter que des engagements certains, les modalités de déclaration de sous-traitants éventuels en cour d'exécution du marché étant fixées à l'article 1.3.2. du CCAP;

- qu'à l'article 2.A. du CCAP, les termes «éventuelles» concernant les annexes à l'acte d'engagement et au CCAP devront être supprimés dans la version signée par les parties, les différentes pièces contractuelles étant alors précisément définies.

- qu'à l'article 2.B. du CCAP, il n'est pas possible de mentionner «les normes, décrets et recommandations françaises et européennes en vigueur» sans en dresser la liste précise et complète; que, sauf à apporter cette précision, cette mention est inopérante.

La Commission recommande, d'une manière générale, afin de garantir l'égalité de traitement des entreprises non françaises :

- que l'usage des sigles soit limité dans les Dossiers de Consultation et que, lorsque ceux-ci sont utilisés pour la première fois, dans un document, ils apparaissent entre parenthèses après leur développement complet, sauf éventuellement pour les sigles de nature technique, sous réserve que ceux-ci concernent des spécifications du champ des règles de l'art;

- que, lorsque des textes législatifs ou réglementaires sont cités, leur objet ainsi que les adresses postales ou électroniques où se les procurer soient indiqués; qu'il en est de même pour les formulaires tels que les DC4, DC5,... et pour les références de qualifications.

La Commission ATTIRE L'ATTENTION du service sur le fait que le dossier présenté relèvera, tant du point de vue des règles de consultation que des modalités d'exécution du projet de marché présenté, des dispositions du code des marchés publics résultant du décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004. Les articles du code des marchés publics visés dans le présent document sont donc ceux de cette nouvelle version du code. L'annexe ci-jointe relève plus particulièrement quelques-unes des modifications intervenues auxquelles le service devra veiller.

Signé : Le Président de la Commission

Mme Froment-Meurice

Nota : La commission a examiné le dossier le 23 mars 2004. Les observations et recommandations formulées ci-dessus ne l'engagent pas sur la régularité de la procédure conduite ultérieurement.

Annexe

Prise en compte des modifications intervenues dans le code des marchés publics

D'une manière générale les services veilleront :

- à vérifier que les documents des dossiers de consultation et les pièces contractuelles qu'ils établissent régulièrement sont conformes aux dispositions du code annexé au décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 vérifiés et se réfèrent à la nouvelle numérotation des articles de ce code (en particulier en page de garde de l'acte d'engagement); - à mettre en application les modifications intervenues concernant le déroulement des procédures.

Plus particulièrement :

1. Concernant les justificatifs à demander aux candidats

Les avis d'appel public à la concurrence et le règlement de la consultation, de même que les actes spéciaux relatifs à la sous-traitance et annexés aux actes d'engagement, doivent tenir compte des modifications intervenues dans la rédaction des articles 45 et 46 du code des marchés publics.

Les avis d'appel public à la concurrence et le règlement de la consultation doivent mentionner le nouveau premier alinéa de l'article 52 qui dispose que «Avant de procéder à l'examen des candidatures, si la personne responsable du marché constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes, elle peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou de compléter ces pièces dans un délai identique pour tous les candidats et qui ne saurait être supérieur à dix jours».

Le CCAP doit impérativement préciser, comme le dispose la nouvelle rédaction de l'article 47 du code des marchés publics, «les conditions dans lesquelles (le marché) est résilié aux torts du cocontractant de la personne publique, en cas d'inexactitude des renseignements prévus aux 2°, aux b et c du 3° de l'article 45 et au I de l'article 46» : en effet l'article 47 ne précise dorénavant plus ces conditions.

2. Concernant les critères de sélection des candidatures

Les avis d'appel public à la concurrence (et non plus seulement le règlement de la consultation) doivent indiquer «ceux de ces critères (de sélection des candidatures) qu'elle privilégiera compte tenu de l'objet du marché», conformément à l'avant-dernier alinéa, modifié, de l'article 52.

3. Concernant l'avance forfaitaire

3.1. Pour les marchés (ou les tranches) dont la durée d'exécution est supérieure à 12 mois

Le CCAP doit tenir compte de la rédaction du premier alinéa du II de l'article qui dispose dorénavant que : «si cette durée (celle du marché ou de la tranche) est supérieure à douze mois, l'avance forfaitaire est égale à 5 % d'une somme égale à douze fois le montant initial du marché ou de la tranche divisé par la durée du marché ou de la tranche exprimée en mois» et non plus «5 % du montant des prestations à exécuter dans les douze premiers mois». Cette nouvelle rédaction impose que la durée d'exécution concernée doit être explicitement indiquée dans l'acte d'engagement.

3.2. Pour les marchés à bons

de commande comportant

un montant minimum

Le CCAP doit tenir compte de la rédaction du deuxième alinéa de l'article 87.I. qui dispose dorénavant que «dans le cas d'un marché à bons de commande comportant un montant minimum supérieur à 50000 E HT, l'avance est accordée en une seule fois sur la base de ce montant minimum», les modalités de calcul de cette avance étant précisées au deuxième alinéa de l'article 87.II.

4. Concernant l'ouverture des plis

Le premier alinéa du II de l'article 58 dispose, désormais, que les enveloppes relatives aux candidatures sont ouvertes par la personne responsable du marché et non plus par le commission d'appel d'offres, cette modification permettant d'appliquer le premier alinéa (nouveau) de l'article 52 visé précédemment.

Séance du mardi 20 avril 2004 04/12

AVENANT N° 1 - MARCHE

DE MAITRISE D'OEUVRE POUR LA REHABILITATION D'INSTALLATIONS ELECTRIQUES, SECURITE INCENDIE ET DISTRIBUTION DE GAZ

La Commission des marchés de bâtiment et de génie civil n° 1,

après avoir entendu les observations du rapporteur, les explications du service et en avoir délibéré,

Constate

- que le Centre..., qui a été construit en 1972, comprend plusieurs bâtiments d'administration, de formation et d'hébergement sur une surface totale de...;

- qu'à la suite d'une visite de la commission communale de sécurité les 18 et 30 juin 1997, un rapport a été demandé au bureau de contrôle A en 1997, en vue d'établir des prescriptions de base pour les travaux de mise aux normes des installations électriques, de sécurité incendie et de distribution de gaz;

- que le cabinet B a été chargé, en 1998, de préciser ces prescriptions et de fournir une estimation du coût des travaux à réaliser; que celle-ci s'élevait alors à 1162733 E HT;

- qu'un marché de maîtrise d'oeuvre pour la réhabilitation des installations électriques, sécurité incendie et distribution de gaz a été notifié le 3 décembre 2001 au groupement X, dont la société X1 est le mandataire; que le montant de ce marché - 132173 E HT - était inférieur au seuil d'examen par la Commission Spécialisée des Marchés; que le montant de l'avenant n° 1, soit + 135398 E HT, rend le total du marché supérieur à ce seuil; qu'en application de l'article 4 du décret n° 2001-739 du 23 août 2001, cet avenant n° 1 est passible d'un examen par la Commission;

sur le marché initial

- que l'avis d'appel public à la concurrence a été envoyé, pour publication en vue de la désignation du maître d'oeuvre de l'opération, le 9 mai 2001, soit trois ans après la remise des conclusions du cabinet B; que la procédure choisie était celle de l'article 108 bis 4ème alinéa du code des marchés publics en vigueur à l'époque, limitant la mise en compétition à l'examen des compétences, des références et des moyens; que l'avis indiquait qu'un seul candidat serait admis à présenter une offre;

- que l'avis d'appel à la concurrence ne comportait pas de description des travaux pour lesquels la maîtrise d'oeuvre serait attribuée; que les candidats ne disposaient pour éclairer la nature et l'ampleur des travaux, objet de la mission de maîtrise d'oeuvre que des documents établis par les sociétés A et B en 1997 et 1998; que, comme l'a indiqué le service en séance, les bâtiments avaient continué à se dégrader depuis ces diagnostics et qu'en outre, la sensibilité aux questions de sécurité s'était fortement accrue entre temps;

- que le 26 juillet 2001, c'est-à-dire avant la réunion du jury du 3 septembre 2001 en vue de l'examen des candidatures, la commission communale de sécurité a procédé à une nouvelle visite des lieux; que le procès-verbal de cette visite :

- modifiait le classement des bâtiments d'hébergement,

- comportait une liste de prescriptions actualisée par rapport à celle de 1997,

- émettait un avis défavorable à la poursuite de l'exploitation des bâtiments;

- que la fermeture exigée n'a pu être évitée qu'en souscrivant un contrat de surveillance avec une société spécialisée dans la sécurité des biens et des personnes et en s'engageant à réaliser les travaux prescrits;

- que ces éléments nouveaux dont le rapport de présentation précise, s'agissant par exemple seulement de la modification de classement des bâtiments d'hébergement et de l'évolution de la réglementation qu'ils ont conduit à une estimation par le maître d'oeuvre de 384727 E de travaux supplémentaires, auraient dû amener la Personne Responsable du Marché (PRM) à ne pas donner suite à la consultation en cours et à faire réaliser un diagnostic plus précis et actualisé sur l'état des bâtiments permettant d'établir un programme sérieux de travaux à réaliser avant d'engager une nouvelle procédure;

- qu'il appartient, en effet, au maître de l'ouvrage, en application de l'article 2 de la loi du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d'ouvrage publique (MOP) de déterminer le programme de l'opération et d'en arrêter l'enveloppe financière prévisionnelle correspondante avant de lancer la consultation pour l'attribution de la maîtrise d'oeuvre s'y rapportant; que si, en cas de réhabilitation d'un ouvrage, la loi autorise la poursuite de l'élaboration du programme et de la détermination de l'enveloppe pendant les études d'avant-projet, l'étendue et le contenu des études complémentaires de diagnostic confiées au maître d'oeuvre, ne doivent pas conduire à dessaisir le maître d'ouvrage de ses responsabilités; que ces études sont souvent à l'origine d'une dérive des coûts dont le risque est encore accentué par le principe même du forfait provisoire de rémunération qui figure alors dans l'acte d'engagement du marché;

- que la PRM a néanmoins poursuivi la procédure engagée avec un seul candidat autorisé à présenter une offre de prix et passé le 3 décembre 2001 avec le groupement X, un marché de maîtrise d'oeuvre complète comprenant les études de diagnostic pour cette opération; que cette décision aboutissait à confier, de fait, au titulaire du marché la définition du programme de l'opération et l'estimation financière du coût des travaux; que les conditions étaient donc réunies, dès la notification du marché, pour parvenir à un avenant modifiant substantiellement le programme et la rémunération du titulaire;

sur le contenu de l'avenant

Observe

- que la lecture du rapport de présentation ne permet pas de déterminer clairement les surcoûts imputables à la seule mise en conformité des installations de celles qui relèvent de modifications du programme; que le rapporteur a rencontré de grandes difficultés à obtenir des éléments de réponse à ses interrogations et que le service n'a communiqué qu'en séance les documents permettant d'éclaircir la situation;

- qu'il ressort des explications fournies par le service en séance que l'estimation du coût des travaux a évolué de la manière suivante :

- évaluation en 1998 par le cabinet B1,162 ME HT

- enveloppe financière prévisionnelle inscrite à l'article 2 de l'acte d'engagement du 24 octobre 2001 1,296 ME HT

- estimation issue du diagnostic de X en février 2002 :

- travaux de mise aux normes conformément aux demandes de la commission communale de sécurité du 26 juillet 2001 1,426 ME HT

- proposition de travaux complémentaires pour une mise en conformité complète + 0,597 ME HT 2,023 ME HT

- enveloppe financière prévisionnelle retenue en avril 2002 par la PRM à la suite des études d'APS 2,846 ME HT

- qu'il ressort des explications fournies par le service en séance que l'écart de 0,823 ME entre le résultat du diagnostic de février 2002 et l'enveloppe financière arrêtée en avril 2002 correspond aux évolutions suivantes : - pour le lot électricité 349400 E HT - pour le lot plâtrerie 121959 E HT - pour les lots architecturaux 351511 E HT

- que les augmentations des lots «électricité» et «architecturaux» correspondent, selon les dires du service et les documents remis en séance, à une amélioration du confort des utilisateurs qui n'est donc pas liée à l'objet des travaux du marché; que l'augmentation du lot «plâtrerie» est présentée comme une conséquence des prestations supplémentaires de mise en conformité proposée par le maître d'oeuvre en février 2002;

- que, s'agissant de ces travaux complémentaires de mise en conformité détaillés dans le rapport de présentation (et notamment des installations électriques, des installations de gaz et de désenfumage mécanique), force est de constater qu'ils étaient prévisibles dès le lancement de la consultation pour l'attribution du marché de maîtrise d'oeuvre et qu'ils auraient dû faire partie des besoins alors exprimés par la PRM;

- que l'enveloppe financière prévisionnelle, base de calcul du forfait définitif de rémunération du maître d'oeuvre est fixée à 2,846 ME HT dans l'avenant n° 1 proposé à l'avis de la Commission, ce qui représente une augmentation substantielle de 120 % par rapport à l'enveloppe initiale; qu'en conséquence, le forfait de rémunération définitif du maître d'oeuvre enregistre également une majoration de 102,5 % qui bouleverse l'économie du contrat initial; qu'en effet, ces augmentations proviennent pour la plus grande part (1,420 ME HT = 0,597 ME + 0,823 ME) de modifications de programme acceptées par le maître d'ouvrage qui ne surviennent pas à la suite de circonstances imprévisibles ou de sujétions imprévues ne résultant pas du fait des parties, au sens de l'article 19 du code des marchés publics, mais de propositions du maître d'oeuvre à la suite de ses études de diagnostic et d'avant-projet;

- que le projet présenté ne comporte aucune mention des modifications de programme adoptées par la PRM, contrairement aux dispositions de l'article 30.III du décret du 29 novembre 1993 sur la rémunération des missions de maîtrise d'oeuvre qui prévoit que l'avenant de fixation du coût prévisionnel définitif doit arrêter précisément le programme modifié;

EMET un avis DEFAVORABLE au projet d'avenant présenté.

Signé : Le Président de la Commission

Mme Froment-Meurice

Séance du mardi 20 avril 2004 04/13 Consultation préalable

Procédure simplifiée

REHABILITATION DE LOCAUX - PROJET DE MARCHE DE TRAVAUX

La Commission note :

- que le dossier présenté a pour objet les travaux de réhabilitation de...;

- que le marché est fractionné en une tranche ferme et deux tranches conditionnelles; que les prestations seront réparties en 21 lots techniques regroupés dans un marché unique et attribués à une entreprise générale;

- que la Personne Responsable des Marchés (PRM) a choisi d'utiliser la procédure d'appel d'offres ouvert en application des articles 57 à 59 du code des marchés publics;

La Commission observe, sous réserve des recommandations formulées in fine :

sur les projets d'avis d'appel public à la concurrence et de règlement de la consultation

- qu'au point II.1. du projet d'avis pour le JOUE, il serait opportun, pour la meilleure information des candidats, de préciser la surface totale concernée par les travaux;

- qu'au point II.3. du projet d'avis pour le JOUE et du projet de règlement de la consultation, le délai d'exécution indiqué est de 14 mois; que ce délai est en fait celui de la tranche ferme ainsi que ceci est précisé à l'article 3.2. du projet d'acte d'engagement; qu'il conviendrait de rectifier le projet d'avis d'appel public à la concurrence en indiquant les délais d'exécution de chacune des tranches;

- qu'au point II.1.9. du même projet d'avis, il est indiqué que les travaux ne sont pas divisés en lots, ce qui est contraire à la présentation faite au début du point II.1.; qu'il conviendrait donc de répondre «OUI» et, comme la PRM a décidé d'attribuer le marché à une entreprise générale, d'indiquer que les candidats ont l'obligation de présenter une offre pour l'ensemble des lots;

- qu'il serait utile de compléter les modalités de financement indiquées au point III.1.2. du projet d'avis pour le JOUE en ajoutant l'origine des fonds publics;

- qu'au point III.2. du projet d'avis pour le JOUE, il n'est pas possible de renvoyer au règlement de la consultation pour les renseignements et références demandés aux candidats; qu'en effet, an application de l'article 52 du code des marchés publics, ces éléments, qui contribueront à la sélection des candidatures doivent impérativement figurer explicitement dans l'avis d'appel public à la concurrence;

- qu'au point III.3.1. du projet d'avis pour le JOUE, il est précisé que les prestations sont réservées à une profession particulière alors que l'article III.3.1. indique le contraire; que selon les informations fournies par le service, le projet d'avis pour le JOUE est erroné sur ce point et sera rectifié en conséquence;

- que le dossier remis à la Commission ne comprend pas le projet d'avis pour le BOAMP; qu'il conviendra, pour cet avis, que le service remplisse le modèle annexé à l'arrêté du 30 janvier 2004 pris en application des articles 40 et 80 du code des marchés publics, en veillant à ce que les indications qui y seront fournies soient identiques à celles données dans le projet d'avis pour le JOUE;

- que l'article I.3. du projet de règlement de la consultation indique que les documents de la consultation peuvent être obtenus auprès de la société...; que cette disposition pourrait avoir pour effet de favoriser la diffusion de la liste des concurrents et ainsi les ententes; que cette société devrait être astreinte à tenir un registre des dates et noms des entreprises retirant le dossier de consultation et à s'engager sur une clause de confidentialité;

- que l'article 1.3. de la section II du projet de règlement de la consultation est incomplet et qu'il devrait reprendre les informations fournies dans le projet d'avis d'appel public à la concurrence concernant le contenu des tranches du marché;

sur les projets de pièces contractuelles

- que plusieurs articles du projet d'acte d'engagement (l'article 1er «contractants», les articles 2.2. et 4) prévoient les trois cas possibles de co-contractants : prestataire unique, groupement solidaire et groupement conjoint, alors que, selon le point II.1. du projet d'avis pour le JOUE, les «travaux seront effectués par une entreprise générale»; qu'il convient de mettre en cohérence l'acte d'engagement avec le choix d'ores et déjà effectué par le maître d'ouvrage;

- que le dernier alinéa de l'article 2.1. du projet d'acte d'engagement précise que, dans l'annexe présentant la répartition des prestations et de la rémunération de chacun des membres du groupement conjoint, le mandataire indiquera le montant de sa prestation de mandat; que ce montant éventuel, qui relève des relations privées entre les membres du groupement, n'a pas lieu d'apparaître dans l'acte d'engagement ni dans une de ses annexes et qu'il convient de supprimer l'alinéa correspondant de l'article 2.1.;

- qu'à l'article 1.1. du CCAP, comme observé précédemment, le dernier alinéa n'a pas lieu d'être;

- qu'à l'article 2.B. du CCAP, il n'est pas possible de mentionner «les normes françaises homologuées» sans en dresser la liste précise et complète; que, sauf à apporter cette précision, cette mention est inopérante;

- que le marché ne devant comporter ni variantes ni options, l'article 3.3. du CCAP, au demeurant mal chiffré (3.5.), est inutile.

La Commission recommande, d'une manière générale, afin de garantir l'égalité de traitement des entreprises non françaises :

- que l'usage des sigles soit limité dans les Dossiers de Consultation et que, lorsque ceux-ci sont utilisés pour la première fois, dans un document, ils apparaissent entre parenthèses après leur développement complet, sauf éventuellement pour les sigles de nature technique, sous réserve que ceux-ci concernent des spécifications du champ des règles de l'art;

- que, lorsque des textes législatifs ou réglementaires sont cités, leur objet ainsi que les adresses postales ou électroniques où se les procurer soient indiqués; qu'il en est de même pour les formulaires tels que les DC4, DC5,... et pour les références de qualifications.

La Commission ATTIRE L'ATTENTION du service sur le fait que le dossier présenté relèvera, tant du point de vue des règles de consultation que des modalités d'exécution du projet de marché présenté, des dispositions du code des marchés publics résultant du décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004. Les articles du code des marchés publics visés dans le présent document sont donc ceux de cette nouvelle version du code. L'annexe ci-jointe relève plus particulièrement quelques-unes des modifications intervenues auxquelles le service devra veiller.

Signé : Le Président de la Commission

Mme Froment-Meurice

Nota : La commission a examiné le dossier le 20 avril 2004. Les observations et recommandations formulées ci-dessus ne l'engagent pas sur la régularité de la procédure conduite ultérieurement.

Annexe

Prise en compte des modifications intervenues dans le code des marchés publics

D'une manière générale les services veilleront :

- à vérifier que les documents des dossiers de consultation et les pièces contractuelles qu'ils établissent régulièrement sont conformes aux dispositions du code annexé au décret n°

2004-15 du 7 janvier 2004 vérifiés et se réfèrent à la nouvelle numérotation des articles de ce code (en particulier en page de garde de l'acte d'engagement); - à mettre en application les modifications intervenues concernant le déroulement des procédures.

Plus particulièrement :

1. Concernant les justificatifs à demander aux candidats

Les avis d'appel public à la concurrence et le règlement de la consultation, de même que les actes spéciaux relatifs à la sous-traitance et annexés aux actes d'engagement, doivent tenir compte des modifications intervenues dans la rédaction des articles 45 et 46 du code des marchés publics.

Les avis d'appel public à la concurrence et le règlement de la consultation doivent mentionner le nouveau premier alinéa de l'article 52 qui dispose que «Avant de procéder à l'examen des candidatures, si la personne responsable du marché constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes, elle peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou de compléter ces pièces dans un délai identique pour tous les candidats et qui ne saurait être supérieur à dix jours».

Le CCAP doit impérativement préciser, comme le dispose la nouvelle rédaction de l'article 47 du code des marchés publics, «les conditions dans lesquelles (le marché) est résilié aux torts du cocontractant de la personne publique, en cas d'inexactitude des renseignements prévus aux 2°, aux b et c du 3° de l'article 45 et au I de l'article 46» : en effet l'article 47 ne précise dorénavant plus ces conditions.

2. Concernant les critères de sélection des candidatures

Les avis d'appel public à la concurrence (et non plus seulement le règlement de la consultation) doivent indiquer «ceux de ces critères (de sélection des candidatures) qu'elle privilégiera compte tenu de l'objet du marché», conformément à l'avant-dernier alinéa, modifié, de l'article 52.

3. Concernant l'avance forfaitaire

3.1. Pour les marchés (ou les tranches) dont la durée d'exécution est supérieure à 12 mois

Le CCAP doit tenir compte de la rédaction du premier alinéa du II de l'article qui dispose dorénavant que : «si cette durée (celle du marché ou de la tranche) est supérieure à douze mois, l'avance forfaitaire est égale à 5 % d'une somme égale à douze fois le montant initial du marché ou de la tranche divisé par la durée du marché ou de la tranche exprimée en mois» et non plus «5 % du montant des prestations à exécuter dans les douze premiers mois». Cette nouvelle rédaction impose que la durée d'exécution concernée doit être explicitement indiquée dans l'acte d'engagement.

3.2. Pour les marchés à bons

de commande comportant

un montant minimum

Le CCAP doit tenir compte de la rédaction du deuxième alinéa de l'article 87.I. qui dispose dorénavant que «dans le cas d'un marché à bons de commande comportant un montant minimum supérieur à 50000 E HT, l'avance est accordée en une seule fois sur la base de ce montant minimum», les modalités de calcul de cette avance étant précisées au deuxième alinéa de l'article 87.II.

4. Concernant l'ouverture des plis

Le premier alinéa du II de l'article 58 dispose, désormais, que les enveloppes relatives aux candidatures sont ouvertes par la personne responsable du marché et non plus par le commission d'appel d'offres, cette modification permettant d'appliquer le premier alinéa (nouveau) de l'article 52 visé précédemment.

Séance du mardi 20 avril 2004 04/14 Consultation préalable

Procédure simplifiée

CONSTRUCTION DE LOCAUX - PROJET DE MARCHE DE MAITRISE D'OEUVRE

La Commission note :

- que le dossier présenté a pour objet la maîtrise d'oeuvre de la réalisation de locaux pour...;

- que la procédure choisie par la Personne Responsable du Marché (PRM) est celle d'un concours sur esquisse - limité à trois candidats -en application de l'article 74.II. du code des marchés publics, sur la base d'un programme détaillé joint au dossier transmis à la Commission;

La Commission observe, sous réserve des recommandations formulées in fine :

sur le contenu de la mission

de maîtrise d'oeuvre

- que selon le point II.2.1. du projet d'avis d'appel public à la concurrence pour le JOUE et l'article 5 du projet de règlement de la consultation, le lauréat se verra confier une mission de base «bâtiment neuf» incluant la mission de coordination des systèmes de sécurité et d'incendie, ainsi qu'une mission complémentaire d'OPC et que cette mission pourra éventuellement être étendue à d'autres éléments de mission telles que les études d'exécution et les études de synthèse; que cependant les éléments de mission figurant à l'article 1.4. du projet de CCAP comprennent le visa sur les études d'exécution confiées aux entreprises tandis que l'article 1.7. du CCAP précise que «la dévolution des travaux se fera sur la base des études de projet (et/ou EXE) faites par le maître d'oeuvre»; qu'il conviendrait que le contenu de la mission qui sera confiée au lauréat soit totalement clarifié dès les avis d'appel public à la concurrence et que les articles du CCAP soient cohérents entre eux, en décidant de l'attribution d'un élément de mission correspondant soit «aux études d'exécution», soit «au visa sur les études d'exécution»;

sur les projets d'avis d'appel public

à la concurrence

- qu'au point III.1.3. du projet d'avis pour le JOUE, il est précisé qu'«un même BET ne pourra participer à plus d'une équipe admise à concourir (le cas échéant les équipes concernées devront proposer un autre cotraitant)»; que l'article 51.V. du code des marchés publics disposant que «la composition du groupement ne peut être modifiée entre la remise des candidatures et la remise des offres», la parenthèse concernée doit être supprimée;

- qu'il conviendrait de reporter la mention qui figure par erreur à l'article 3.2. du règlement de la consultation, et selon laquelle «ne peuvent concourir et participer aux missions de maîtrise d'oeuvre, directement ou indirectement les personnes ayant pris part à l'organisation et au déroulement du concours, à l'élaboration du programme, les membres de leur famille, ainsi que leurs associés groupés ou ayant des intérêts professionnels communs», au point III.2. du projet d'avis pour le JOUE relatif aux conditions de participation;

- qu'au point III.3.1. du projet d'avis pour le JOUE, il est spécifié que les prestations sont réservées à des «architectes libéraux ou en société inscrits à l'ordre des architectes»; que cette disposition contrevient au principe de liberté d'exercice des professions au sein de l'Union Européenne; que la rédaction pourrait être la suivante : «Peuvent participer les personnes physiques établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen qui, selon les prescriptions réglementaires de leur Etat d'établissement, sont autorisées au jour de l'avis à porter le titre d'architecte, ou, si la dénomination professionnelle n'est pas régie par des dispositions particulières, les personnes physiques qui disposent d'un diplôme, certificat ou autre titre dont la reconnaissance est accordée conformément à la directive n° 85/384/CEE du Conseil du 10 juin 1985»;

- qu'au point IV.3. du projet d'avis pour le JOUE, il est précisé que les critères d'attribution du marché ne sont pas hiérarchisés; que, comme les critères ne sont pas davantage pondérés, cette disposition n'est pas conforme à l'article 53 du code des marchés publics qui dispose que «les critères sont pondérés ou à défaut hiérarchisés»; qu'il conviendra que la PRM indique explicitement dans les avis d'appel public à la concurrence ainsi que dans le règlement de la consultation la pondération des critères, puisqu'elle ne souhaite pas qu'ils soient hiérarchisés;

- qu'il conviendra, pour le BOAMP, que le service remplisse le modèle annexé à l'arrêté du 30 janvier 2004 pris en application des articles 40 et 80 du code des marchés publics, en veillant à ce que les indications qui y seront fournies soient identiques à celles données dans le projet d'avis pour le JOUE;

sur le projet de règlement du concours

- que l'article 1.3., qui concerne la sélection des candidats, n'a pas lieu d'être, cette phase de la procédure ayant été déjà dépassée; qu'il en est de même des articles 3.3. et 3.4. et du premier alinéa de l'article 4.1.;

- que l'article 3.2. précise que le jury désignera un candidat supplémentaire qui sera sollicité en cas de défaillance d'une des trois équipes retenues pour participer au concours; que cette précision pourrait être apportée dans les avis d'appel public à la concurrence;

- qu'à l'article 6.1., il est prévu qu'un des maîtres d'oeuvre compétents du jury représente l'ordre des architectes; que la désignation des membres du jury, et notamment des personnalités compétentes, relève du choix exclusif de la P.R.M. en vertu des articles 21 et 25 du code des marchés publics et ne doit pas être laissée à l'appréciation d'organismes professionnels; que les personnalités compétentes doivent être désignées nominativement et ne peuvent représenter qu'elles-mêmes;

- que le deuxième critère de jugement des offres énoncé à l'article 6.2. peut paraître équivoque avec l'indication donnée à l'article 6.3.a. selon laquelle le jury exclura les prestations ne répondant pas au programme; que pour lever cette ambiguïté, le terme «appropriation du programme» ou tout autre dans le même esprit, pourrait être préféré à «respect du programme»;

- que l'annexe 9 mentionnée dans l'article 9.1. est intitulée «les propositions contractuelles»; qu'il conviendrait de préciser la liste de ces propositions qui doit comprendre au moins l'acte d'engagement et ses annexes;

- que le projet de règlement de la consultation pourrait également préciser la durée de validité de l'offre, celle-ci étant fixée à 120 jours dans le projet d'avis d'appel public à la concurrence et en bas de la page 6 du projet d'acte d'engagement;

sur le projet d'acte d'engagement

- que l'article 3.2. du projet d'acte d'engagement doit être supprimé; qu'en effet cet article n'est pas conforme à la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, dite loi MURCEF, qui impose que soient précisés non seulement la nature et le montant des prestations que le titulaire envisage de sous-traiter mais également le nom des sous-traitants qui exécuteront ces prestations; que dès lors, l'article 3.1., complété par les actes spéciaux pour les sous-traitants que le candidat souhaite déclarer dès son offre est suffisant, car l'acte d'engagement ne peut comporter que des engagements certains, les modalités de déclaration de sous-traitants éventuels en cours d'exécution du marché étant fixées à l'article 1.3. du CCAP;

sur le projet de CCAP

- que l'article 1.6.3. précise que «la mission de coordination en matière de SPS sera attribuée ultérieurement»; que l'article 238-4 du Code du Travail modifié par le décret n° 2003-63 du 24 janvier 2003 dispose que «le maître d'ouvrage désigne un coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé dès le début de la phase d'élaboration de l'avant-projet sommaire»; que le coordonnateur SPS devra donc être désigné avant cette phase;

- qu'à l'article 2.A. du CCAP, les termes «éventuelles» concernant les annexes à l'acte d'engagement et au CCAP devront être supprimés dans la version signée par les parties, les différentes pièces contractuelles étant alors précisément définies; que ceci est particulièrement vrai du programme;

- que l'article 4.2.1. relatif aux modalités de règlement déroge à l'article 12.5. du CCAG-PI; que cet article devrait être complété par la mention du taux des intérêts moratoires selon les dispositions du décret n° 2002-232 du 21 février 2002 par dérogation à l'article 12.7. du CCAG-PI; que cette dernière dérogation devrait être rajoutée à la liste de l'article 11.

La Commission recommande, d'une manière générale, afin de garantir l'égalité de traitement des entreprises non françaises :

- que l'usage des sigles soit limité dans les Dossiers de Consultation et que, lorsque ceux-ci sont utilisés pour la première fois, dans un document, ils apparaissent entre parenthèses après leur développement complet, sauf éventuellement pour les sigles de nature technique, sous réserve que ceux-ci concernent des spécifications du champ des règles de l'art;

- que, lorsque des textes législatifs ou réglementaires sont cités, leur objet ainsi que les adresses postales ou électroniques où se les procurer soient indiqués; qu'il en est de même pour les formulaires tels que les DC4, DC5,... et pour les références de qualifications.

La Commission ATTIRE L'ATTENTION du service sur le fait que le dossier présenté relèvera, tant du point de vue des règles de consultation que des modalités d'exécution du projet de marché présenté, des dispositions du code des marchés publics résultant du décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004. Les articles du code des marchés publics visés dans le présent document sont donc ceux de cette nouvelle version du code. L'annexe ci-jointe relève plus particulièrement quelques-unes des modifications intervenues auxquelles le service devra veiller.

Signé : Le Président de la Commission

Mme Froment-Meurice

Nota : La commission a examiné le dossier le 20 avril 2004. Les observations et recommandations formulées ci-dessus ne l'engagent pas sur la régularité de la procédure conduite ultérieurement.

Annexe

Prise en compte des modifications intervenues dans le code des marchés publics

D'une manière générale les services veilleront :

- à vérifier que les documents des dossiers de consultation et les pièces contractuelles qu'ils établissent régulièrement sont conformes aux dispositions du code annexé au décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 vérifiés et se réfèrent à la nouvelle numérotation des articles de ce code (en particulier en page de garde de l'acte d'engagement);

- à mettre en application les modifications intervenues concernant le déroulement des procédures.

Plus particulièrement :

1. Concernant les justificatifs à demander aux candidats

Les avis d'appel public à la concurrence et le règlement de la consultation, de même que les actes spéciaux relatifs à la sous-traitance et annexés aux actes d'engagement, doivent tenir compte des modifications intervenues dans la rédaction des articles 45 et 46 du code des marchés publics.

Les avis d'appel public à la concurrence et le règlement de la consultation doivent mentionner le nouveau premier alinéa de l'article 52 qui dispose que «Avant de procéder à l'examen des candidatures, si la personne responsable du marché constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes, elle peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou de compléter ces pièces dans un délai identique pour tous les candidats et qui ne saurait être supérieur à dix jours».

Le CCAP doit impérativement préciser, comme le dispose la nouvelle rédaction de l'article 47 du code des marchés publics, «les conditions dans lesquelles (le marché) est résilié aux torts du cocontractant de la personne publique, en cas d'inexactitude des renseignements prévus aux 2°, aux b et c du 3° de l'article 45 et au I de l'article 46» : en effet l'article 47 ne précise dorénavant plus ces conditions.

2. Concernant les critères de sélection des candidatures

Les avis d'appel public à la concurrence (et non plus seulement le règlement de la consultation) doivent indiquer «ceux de ces critères (de sélection des candidatures) qu'elle privilégiera compte tenu de l'objet du marché», conformément à l'avant-dernier alinéa, modifié, de l'article 52.

3. Concernant l'avance forfaitaire

3.1. Pour les marchés (ou les tranches) dont la durée d'exécution est supérieure à 12 mois

Le CCAP doit tenir compte de la rédaction du premier alinéa du II de l'article qui dispose dorénavant que : «si cette durée (celle du marché ou de la tranche) est supérieure à douze mois, l'avance forfaitaire est égale à 5 % d'une somme égale à douze fois le montant initial du marché ou de la tranche divisé par la durée du marché ou de la tranche exprimée en mois» et non plus «5 % du montant des prestations à exécuter dans les douze premiers mois». Cette nouvelle rédaction impose que la durée d'exécution concernée doit être explicitement indiquée dans l'acte d'engagement.

3.2. Pour les marchés à bons de commande comportant un montant minimum

Le CCAP doit tenir compte de la rédaction du deuxième alinéa de l'article 87.I. qui dispose dorénavant que «dans le cas d'un marché à bons de commande comportant un montant minimum supérieur à 50000 E HT, l'avance est accordée en une seule fois sur la base de ce montant minimum», les modalités de calcul de cette avance étant précisées au deuxième alinéa de l'article 87.II.

4. Concernant l'ouverture des plis

Le premier alinéa du II de l'article 58 dispose, désormais, que les enveloppes relatives aux candidatures sont ouvertes par la personne responsable du marché et non plus par le commission d'appel d'offres, cette modification permettant d'appliquer le premier alinéa (nouveau) de l'article 52 visé précédemment.

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