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Commission des Marchés d'électronique et de télécommunications

le 09/07/2004  |  Commande publiqueCommunicationRéglementation des marchés publicsPassation de marchéNumérique

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Sélection d'avis rendus en 2004 par la Commission spécialisée des marchés

Sélection d'avis rendus en 2004 sur des marchés avant notification

et d'observations émises sur des projets de marché en consultation préalable

04_0065 Fourniture d'un réseau de radiocommunications et maintien en condition opérationnelle associé

04_0194 Convention pour la fourniture de services de télécommunications et de transmissions de données

04_0204 Fourniture d'un service de transport de niveau 2 pour les flux voix, données, images basé sur le seul protocole IP à débit évolutif entre des sites du ***

04_0207 Réalisation d'un anneau de jonction par interconnexion optique

04_0234 Fourniture d'éléments actifs de réseaux locaux informatiques et exécution des prestations associées

04_0244 Fourniture de prestations de services de télécommunications fixes

04_0277 Remise à hauteur et soutien d'équipement radio

04_0404 Evolution de l'infrastructure de réseau local

04_0438 Acquisition, installation et maintenance des équipements de terrain (dispositifs de contrôle de vitesse et prise de vue) et conception, réalisation, exploitation et maintenance du Centre National de Traitement de la chaîne de Contrôle Sanction Automatique

04_0439 Fourniture d'un réseau privé virtuel

04_0443 Industrialisation et installation sur les trois premiers *** d'un sonar *** et d'un outil de trajectographie ***

04_0453 Suivi technique, maintien en conditions opérationnelles et évolutions logicielles des téléphones de sécurité et des chaînes radio RAIATEA des grandes approches

04_0456 Infogérance du réseau téléphonique de l'Infogérance du réseau téléphonique de l04_0514 Mise en place d'un système d'information et de télécommunications dans le cadre de la modernisation des centres d'information et de commandement de la police nationale

04_0595 Fourniture, installation et exploitation d'un réseau national d'interconnexion de type VPN IP et d'un réseau d'accès à Internet

04_0628 Lot 1 : Fourniture des autocommutateurs neufs et rénovés, des périphériques et rechanges associés, ainsi que des prestations d'installation et de formation des personnels à leur exploitation

Lot 2 : Fourniture des supports de connexions inter sites, des périphériques et rechanges associés ainsi que des prestations d'installation et de formation des personnels à leur exploitation

04_0700 Fourniture, mise en oeuvre, exploitation et maintenance du réseau de transport de données commun à deux directions à réseaux.

SOMMAIRE

36e SEANCE DU 5 FEVRIER 2004 p. 5

Avis motivé p. 5

1re observation p. 6

2e observation p. 6

3e observation p. 6

4e observation p. 6

1re recommandation p. 6

2e recommandation p. 6

37e SEANCE DU 4 MARS 2004 p. 7

Avis motivé p. 7

37e SEANCE DU 4 MARS 2004 p. 8

Avis motivé p. 8

1re réserve p. 8

2e réserve p. 8

1re observation p. 8

2e observation p. 8

1re recommandation p. 8

2e recommandation p. 8

LEVEE DE RESERVE p. 9

37e SEANCE DU 4 MARS 2004 p. 9

Avis motivé p. 9

Réserve p. 9

1re observation p. 10

2e observation p. 10

38e SEANCE DU 18 MARS 2004 p. 10

Avis motivé p. 10

1re réserve p. 10

2e réserve p. 10

3e réserve p. 10

1re recommandation p. 11

2e recommandation p. 11

3e recommandation p. 11

Consultation préalable p. 11

38e SEANCE DU 18 MARS 2004 p. 12

Avis motivé p. 12

39e SEANCE DU 15 AVRIL 2004 p. 13

Avis motivé 13

1 - Sur la définition préalable des besoins p. 13

2 - De même, en ce qui concerne la détermination de l'offre économiquement la plus avantageuse, la Commission note que : p. 13

39e SEANCE DU 15 AVRIL 2004 p. 14

Avis motivé p. 14

39e SEANCE DU 15 AVRIL 2004 p. 15

Avis motivé p. 15

40e SEANCE DU 29 AVRIL 2004 p. 15

Avis motivé p. 15

40e SEANCE DU 29 AVRIL 2004 p. 16

Avis motivé p. 16

1re réserve p. 17

2e réserve p. 17

Recommandation p. 17

40e SEANCE DU 29 AVRIL 2004 p. 17

Avis motivé p. 17

40e SEANCE DU 29 AVRIL 2004 p. 19

Avis motivé p. 19

41e SEANCE DU 27 MAI 2004 p. 19

Avis motivé p. 19

41e SEANCE DU 27 MAI 2004 p. 20

Avis motivé p. 20

1 - Sur l'expression des besoins et la fixation des montants minima et maxima des marchés p. 20

2 - Sur la procédure et l'expression de la concurrence p. 20

3 - Sur les prix p. 20

1re observation p. 20

2e observation p. 20

Recommandation p. 20

Consultation préalable p. 21

Commission des marchés d'électronique et de télécommunications

36e SEANCE DU 5 FEVRIER 2004

Avis motivé

N° d'ordre CSM : 2004/65

MINISTERE : ***

SERVICE : ***

OBJET : *** réseau de radiocommunications et maintien en condition opérationnelle associé

TITULAIRE : ***

MONTANT : *** e TTC

Le présent projet de marché négocié a pour objet la location *** et la mise à disposition *** la totalité du territoire métropolitain d'un réseau de radiocommunication ***, déployée dans un délai de *** ans, et la possibilité d'acquérir *** les équipements installés dans le cadre du marché, ainsi que la maintenance du réseau global pendant *** ans.

Après avoir entendu les observations de son rapporteur et pris connaissance des informations complémentaires apportées par le service, la Commission constate que :

- le déploiement d'un tel réseau sur la totalité du territoire et sa mise à disposition des services de l'Etat dans le délai de *** ans constituent un besoin impératif,

- les marchés antérieurs d'acquisition d'équipements n'ont permis d'atteindre les objectifs fixés en terme de délai et d'ampleur géographique qu'à hauteur environ ***, du fait *** dans la gestion sur le terrain de projets rendus particulièrement complexes par la multiplicité des intervenants et des tâches à mener en parallèle,

- seul un dispositif complètement intégré permettant au titulaire d'une part de mettre en oeuvre une industrialisation du processus de fabrication compatible avec les cadences demandées et d'autre pert d'assurer une maîtrise d'oeuvre d'ensemble sur toutes les opérations annexes au déploiement (recherche des sites, aménagement, équipements périphériques) est à même de répondre au besoin exprimé,

- le calendrier de déploiement est assorti de pénalités qui seront versées directement par le titulaire *** en cas de défaut de livraison des différents sous-ensembles en temps et en heure,

- le titulaire disposant de droits exclusifs sur la technologie des équipements radio, faire appel à une autre source ou demander un transfert de technologies n'est pas concrètement possible dans le délai exigé,

- le dispositif de financement proposé par le titulaire permet à l'Etat de disposer du réseau global dans un délai de *** ans, tout en cherchant à respecter les contraintes fixées en termes d'une part de sécurité financière et économique et d'autre part de soutenabilité budgétaire,

- la proposition du prestataire financier a été choisie par le titulaire après mise en concurrence et étude de différents dispositifs proposés par plusieurs prestataires,

- la négociation a permis une baisse de 5 % de la proposition globale du titulaire, obtenue malgré un élargissement in extremis du périmètre technique,

- aucun dédit ou dédommagement de quelque nature que ce soit ne devra être versé par l'Etat au titre des marchés en cours,

- les clauses du présent marché ne sont pas contraires aux dispositions du code des marchés publics,

Toutefois, la Commission note que :

- le dispositif prévu rigidifie *** la capacité financière du ministère et les choix budgétaires de l'Etat pendant *** ans,

- si le choix du prestataire financier a fait l'objet d'une mise en concurrence, le choix du conseil en financement, qui a élaboré le cahier des charges du montage financier et organisé la consultation, n'a pas fait l'objet d'une mise en concurrence formalisée, tout en répondant toutefois aux critères exigés par l'administration,

- malgré la présence, en annexe de l'acte d'engagement, de la liste des équipements et prestations constitutifs de la fourniture au titre du présent marché, les documents contractuels, notamment ceux relatifs à l'objet (acte d'engagement, cahier des clauses administratives particulières, cahier des clauses techniques particulières), évoquent *** comme un tout, ce qui ne rend pas compte du déploiement antérieur d'une partie *** dont seuls l'intégration et le maintien en condition opérationnelle entrent dans le cadre du présent marché,

- la convention entre le titulaire et la société financière est une convention entre deux personnes privées à laquelle il n'appartient pas à l'Etat «d'adhérer» de quelque manière que ce soit. Toutefois, dans la mesure où cette convention reprend les conditions posées par l'administration, notamment en termes de sécurité économique, le service pourra s'il y a lieu faire connaître au titulaire que les clauses de la convention qui lui ont été soumises recueillent son agrément, pour autant qu'elles concernent les garanties exigées par l'Etat.

Ainsi, la Commission, après avoir délibéré, eu égard à l'intérêt économique global de cette opération et tout en appelant les services de l'administration au respect des règles de mise en concurrence sur les prestations financières, accorde au présent projet de marché un AVIS FAVORABLE, toutefois assorti de quatre OBSERVATIONS et de deux RECOMMANDATIONS.

1re observation

Pour rappeler qu'il convient de distinguer la partie *** déployée antérieurement à la mise en oeuvre du présent marché, dont l'Etat reste pleinement propriétaire, et la partie du *** déployée dans le cadre du présent marché, dont l'Etat restera locataire pendant la durée du marché et jusqu'à la levée éventuelle de l'option finale, l'expression *** devra être mise au pluriel et remplacée par ***.

2e observation

Il sera inséré à la fin du deuxième alinéa de l'article II.3.1 du CCAP la condition suivante «Il sera inséré à la fin du deuxième alinéa de l'article II.3.1 du CCAP la condition suivante «sans que leur comptabilisation entraîne un dépassement de la valeur totale de la catégorie concernée.».

3e observation

Par «adhésion de l'Etat» à la convention entre le titulaire et le prestataire financier, il doit être entendu «...agrément au regard des garanties que l'Etat souhaite obtenir...».

4e observation

Une clause prévoyant la réalisation d'une enquête de coûts, au titre du présent marché, sera insérée.

1re recommandation

Le choix d'une prestation de conseil financier dans le cadre d'un marché négocié devra faire l'objet à l'avenir d'une mise en concurrence formalisée.

2e recommandation

La présente opération devra faire l'objet d'un bilan global avantages / coûts, tenant compte notamment de l'impact de la rigidification qui obère les choix budgétaires ultérieurs. A cette fin, des notes d'étapes successives intégrant les aspects économiques et financiers seront établies.

La Commission souhaite que la première de ces notes lui soit transmise dans les trois années suivant la notification du présent marché.

Pour copie conforme,

Le Président de la Commission

F. DUCAROUGE Conseiller d'Etat

Le secrétaire technique

S. POUSSINES

37e SEANCE DU 4 MARS 2004

Avis motivé

N° d'ordre CSM : 2004/194

MINISTERE : ***

SERVICE : ***

OBJET : Convention pour la fourniture de services de télécommunications - transmissions de données

TITULAIRES : Lots T, A, N1, N2,

N3 : ***

Lot X : ***

Lot N4 :

Groupement *** MONTANT : *** Me HT

Le présent projet de consultation a pour objet l'établissement de conventions au sens de l'article 7 du code des marchés publics, permettant aux personnes responsables des marchés du ministère de*** d'établir des marchés publics pour la fourniture de services de transmission de données desservant les organismes du ministère situés en métropole, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte. Les prestations objet de la convention ont été regroupées en huit lots en fonction de la nature du service. La convention sera conclue pour une durée de 36 mois.

Après avoir entendu les observations de son rapporteur et pris connaissance des informations complémentaires apportées par le service, la Commission note que :

- le dispositif est conforme aux stipulations de l'article 7 du code des marchés publics, le Service *** ayant été désigné service centralisateur,

- l'allotissement prévu par le Service était de nature à permettre à la concurrence de s'exprimer et que neuf sociétés ont demandé le dossier de consultation,

- le faible nombre d'offres reçues peut s'expliquer par plusieurs raisons qui sont soit apportées par les opérateurs, individuellement, pour justifier leur manque d'intérêt pour cette opération, (inadéquation de l'offre ou changement de politique commerciale, tarifs non compétitifs pour des débits considérés comme faibles) soit proposées par le Service, après observation de la situation du marché (manque d'intérêt pour la vente de bande passante au profit de services à plus forte valeur ajoutée, offres et technologies inadaptées à la desserte d'organismes disposant de multiples implantations réparties sur l'ensemble du territoire),

- le lot N5 ayant fait l'objet d'une offre dont les prix étaient donnés à titre indicatif, le lot a été à juste titre déclaré sans suite,

- en ce qui concerne les autres lots, les offres reçues étaient conformes et ont fait l'objet d'une analyse détaillée,

- la convenance des prix a été établie par le Service et confirmée par le Rapporteur qui a noté que les tarifs proposés, hors tarifs réglementés, étaient inférieurs d'environ 16 % aux tarifs observés à l'occasion de la convention antérieure et que le tarif proposé pour les liaisons louées était le moins élevé des quatre établis de façon distincte,

- le comportement des candidats est apparu conforme à celui qui aurait pu être observé en cas de pression concurrentielle effective.

Toutefois, la Commission considère qu'il appartient à la PRM de prendre toutes dispositions permettant de désigner en temps utile un prestataire pour assurer la suite des prestations, et qu'en conséquence, la possibilité de recourir à la clause de continuité de service doit être limitée.

Ainsi, la Commission accorde au présent projet de marché un AVIS FAVORABLE, toutefois assorti de l'OBSERVATION suivante :

Le 3e alinéa de l'article 11-2 du CCAP deviendra «En outre, si, au terme de la convention ou d'un marché passé au titre de la présente convention, la mise en service des prestations par un nouveau prestataire n'est pas encore effective, le Titulaire sera alors tenu de poursuivre l'exécution des prestations dans les mêmes conditions, pour une durée qui ne saurait, en tout état de cause, excéder six (6) mois, sur simple ordre de service émanant de la PRM.»

Pour copie conforme,

Le Vice-Président de la Commission :

J. DEFRANCAIS

Le Secrétaire technique :

S. POUSSINES

37e SEANCE DU 4 MARS 2004

Avis motivé N° d'ordre CSM : 2004/0204

MINISTERE : ***

SERVICE : ***

OBJET : Fourniture d'un service de transport de niveau 2 pour les flux voix, données, images basé sur le seul protocole IP à débit évolutif entre des sites du ***

TITULAIRE : *** (lot 1)

*** (lot 2)

MONTANT : *** Me HT

Le présent projet de marché a pour objet la fourniture d'un service de transport de niveau 2 pour les flux voix, données, images basé sur le seul protocole IP à débit évolutif entre les sites du ministère de ***. Le marché, d'une durée de 36 mois, fait l'objet d'un allotissement. Le lot 1, dont l'objet est le transport de données entre Saint-Quentin-en-Yvelines et Paris, d'un montant de *** à *** e HT, a été attribué à la société ***. Le lot 2, d'un montant de *** e HT à *** e HT, concerne le transport de niveau 2 de Paris vers Paris et a été attribué à ***.

Après avoir entendu les observations de son rapporteur et pris connaissance des informations complémentaires apportées par le service, la Commission accorde au présent projet de marché un AVIS FAVORABLE toutefois assorti de DEUX RESERVES, DEUX OBSERVATIONS et DEUX RECOMMANDATIONS :

1re réserve

L'application de l'article 10.03 du CCAP, qui prévoit les conditions de la «résiliation de commandes d'accès», est susceptible de poser des difficultés au regard de l'article 28 du même CCAP voire du dispositif des marchés à bons de commande.

Il convient donc de supprimer le paragraphe 10.03 dans chacun des CCAP concernés.

2e réserve

De même, il conviendra de supprimer le dernier alinéa de l'article 22 du CCAP, prévoyant les limites de la responsabilité des titulaires en matière de sécurité, dans chacun des marchés.

1re observation

La clause d'ajustement des prix, prévue au dernier alinéa de l'article 14.04 du CCAP, sera modifiée de telle sorte que l'administration dispose de la faculté de résilier le marché si la variation observée au cours des 12 derniers mois s'avérait supérieure à 3 % en lieu et place du taux de 5 % initialement prévu.

2e observation

Le non-respect des engagements techniques de l'offre du titulaire, qui ont fondé l'appréciation de la qualité technique de son offre et le choix de la personne responsable du marché, doit être sanctionné par la réfaction de tout ou partie du montant des lots considérés.

1re recommandation

Il conviendra dans l'avenir de mieux formaliser et d'étayer de façon précise les avis de la commission d'appel d'offres sur lesquels s'appuie la personne responsable du marché pour se prononcer sur les candidatures et sur les offres.

2e recommandation

La pondération des critères de sélection des offres doit avoir été affichée dans le règlement de consultation voire dès publication de l'avis d'appel public à la concurrence.

Enfin, la Commission note que la pondération retenue dans le présent dossier conduit à accorder un poids de 19 % au critère prix. Elle invite le Service à élaborer une pondération des critères de sélection permettant à la fois l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics, conformément aux dispositions de l'article 1er du code des marchés publics.

La Commission confie à son secrétaire technique le soin de lever les réserves après fourniture par le Service des documents contractuels et mises au point visées par les titulaires.

Pour copie conforme, Le Vice-Président de la Commission :

J. DEFRANCAIS

Le Secrétaire technique :

S. POUSSINES

LEVEE DE RESERVE

N° d'ordre CSM : 2004/204

MINISTERE : Culture

SERVICE : Direction de l'administration générale OBJET : Fourniture d'un service de transport de niveau 2 pour les flux voix, données, images basé sur le seul protocole IP à débit évolutif entre des sites du ministère de la culture

TITULAIRES : COLT lot 1 COMPLETEL lot 2

MONTANT : 1600000 e HT

Vu les projets de marchés ci-dessus rappelés,

Vu l'avis favorable assorti de deux réserves émis par la Commission le 4 mars 2004,

Vu le courrier reçu au secrétariat de la Commission le 2 avril 2004,

Le secrétaire technique constate que les actes d'engagement des marchés ont été modifiés pour répondre aux demandes de suppression de dispositions du CCAP conformément aux réserves émises en séance.

Les réserves émises par la Commission sont donc levées.

A Paris, le 5 avril 2004,

Le secrétaire technique : S. POUSSINES

37e SEANCE

DU 4 MARS 2004

Avis motivé

N° d'ordre CSM : 2004/207

MINISTERE : ***

SERVICE : ***

OBJET : Réalisation d'un Anneau de Jonction des *** des *** par Interconnexion Optique

TITULAIRES : Groupement *** -***

MONTANT : *** Me TTC

Le présent projet de marché a pour objet le raccordement des sites *** situés en *** au réseau ***, le maintien en conditions opérationnelles de certaines liaisons pendant 5 ans et d'autres pendant 15 ans. Il s'agit d'un marché négocié après publicité et mise en concurrence dans le cadre des dispositions de l'article 35-IV du code des marchés publics.

Après avoir entendu les observations de son rapporteur et pris connaissance des informations complémentaires apportées par le service, la Commission note :

- que le mandataire du groupement est solidaire de son co-traitant alors que ce dernier n'est pas tenu, en cas de défaillance du mandataire, d'assurer la totalité des prestations,

- que le montant maximum de la provision pour aléas techniques de *** e apparaît élevé,

- que ce montant ne représente toutefois que 4,3 % du montant du marché, alors même que les dispositions de l'article 12 du décret n° 2004-16 du 7 janvier 2004, qui fixent le régime dont relèvera le présent marché dès notification, prévoient que cette part provisionnelle pourra atteindre 15 % du montant total du marché,

- que le titulaire est propriétaire des infrastructures déployées et que l'exploitation commerciale de ces dernières est autorisée,

- que le chiffre d'affaires généré par cette exploitation commerciale fera l'objet d'une redevance de 10 %, versée annuellement à l'Etat,

- que l'offre de vente de fibres vers une administration française ou une collectivité territoriale est «garantie au prix coûtant»,

Toutefois, la Commission note également :

- que, malgré la baisse des prix observée à l'occasion de la négociation, la convenance des prix n'a pu être établie de façon certaine,

- que le plafonnement a priori du montant des redevances à percevoir par l'Etat en cas d'exploitation commerciale à *** e, soit 50 % du montant hors taxe des postes représentant le déploiement, n'apparaît pas justifié.

Ainsi, la Commission accorde au présent projet de marché un AVIS FAVORABLE, assorti d'une RESERVE et de deux OBSERVATIONS.

Réserve

Le montant du dernier alinéa de l'article 6.7 du CCAP devient «Le montant à percevoir par l'Etat est plafonné au montant hors TVA des postes A.03-2 et A.04 du présent marché».

1re observation

Le prix de vente à tout service de l'Etat de toutes prestations s'appuyant sur l'infrastructure déployée au titre du présent marché, qu'il s'agisse de location de tout ou partie de l'infrastructure, de vente de capacité ou de fourniture de services à valeur ajoutée, ne saurait tenir compte des coûts d'infrastructure et éventuellement de maintenance d'ores et déjà acquittés par l'Etat au titre du présent marché.

2e observation

Une enquête de coût devra permettre de déterminer le montant des dépenses engagées pour réaliser les prestations prévues au titre de la tranche ferme du présent marché.

La réserve sera levée dès réception, au secrétariat technique de la Commission, des documents contractuels modifiés.

Pour copie conforme,

Le Vice Président de la Commission :

J. DEFRANCAIS

Le secrétaire technique : S. POUSSINES

38e SEANCE DU 18 MARS 2004

Avis motivé

N° d'ordre CSM : 2004/234

SERVICE : ***

OBJET : Fourniture d'éléments actifs de réseaux locaux informatiques et exécution des prestations associées

TITULAIRE : ***

MONTANT : Min : *** Me HT

Max : *** Me HT

Le présent projet de marché, présenté par ***pour les besoins du groupement de commandes dénommé «Equipements de communication» dont elle est le coordonnateur, vise la fourniture d'éléments actifs de réseaux locaux informatiques et des prestations associées. D'une durée de 3 ans, il s'agit d'un marché à bons de commande, composé d'un lot unique, dont le montant minimum est *** Me HT et le maximum *** Me HT. Le titulaire, choisi à l'issue de la procédure d'appel d'offres ouvert, est la société ***.

La Commission, après avoir entendu les observations de son rapporteur et écouté les explications complémentaires apportées par le service, accorde au présent projet de marché un AVIS FAVORABLE, toutefois assorti de TROIS RESERVES et de TROIS RECOMMANDATIONS.

1re réserve

En application de l'article 71 du code des marchés publics, il conviendra de préciser, à l'article 10 du CCAP, la durée maximale des bons de commande.

2e réserve

L'article 19 du CCAP définit la nature et l'étendue des droits de propriétés intellectuelles dont est assortie la fourniture au titre du présent marché. Il appartient à *** de porter à la connaissance des services utilisateurs la nature et l'étendue de ces droits contractuels.

Toutefois, si le titulaire accorde aux services utilisateurs des droits supplémentaires, il lui appartient de les porter à la connaissance des utilisateurs et de leur en préciser l'objet et l'étendue.

Ainsi, le dernier alinéa de l'article 19 sera remplacé par le texte suivant : «Outre les droits prévus dans le cadre du présent marché, dont l'objet le champ et les limites sont définis ci-dessus, le titulaire peut accorder aux services utilisateurs des droits supplémentaires. Il lui appartient alors de les porter à la connaissance des services utilisateurs.»

3e réserve

Conformément aux dispositions du décret 2001-738 du 23 août 2001, un marché qui prévoit que le prix de règlement est calculé par application au prix initial d'une formule représentative de l'évolution du coût de la prestation elle-même, est conclu à prix révisable.

L'indice SYNTEC étant un indice de coût et non de prix, il conviendra, dans le présent marché, de remplacer la formule d'ajustement par une formule de révision, comportant une partie fixe.

1re recommandation

Les seuils d'appréciation des critères de sélection des candidatures doivent être définis de façon simple et incontestable. Les conditions d'appréciation de ces critères doivent être formulées clairement.

2e recommandation

La Commission confirme que la rubrique du formulaire de l'avis d'appel public à la concurrence intitulée «Modalités de financement et de paiement» est destinée à préciser les dispositions relatives au paiement d'avances ou d'acomptes ou de paiement 1. En aucun cas le mode de financement adopté par la collectivité publique ne doit être communiqué, sauf à porter une formule générale du type «Financement par les ressources de l'Etat».

3e recommandation

Il conviendra de prendre soin désormais de préciser, à la fin du CCAP, les articles de ce document qui dérogent aux dispositions du CCAG.

Les documents contractuels modifiés, signés par le titulaire, seront communiqués à la Commission, qui charge son secrétaire technique de s'assurer de la prise en compte exhaustive des modifications et de lever les réserves

Pour copie conforme,

Le secrétaire technique adjoint

A. LEBRUN

Le président de la Commission :

F. DUCAROUGE, Conseiller d'Etat

Consultation préalable

Décret 2001 - 739 - Art. 5.2.

N° CSM : 0244 du 20 février 2004

Observations et recommandations

Le présent projet d'appel d'offres a pour objet la fourniture de prestations de services de télécommunications fixes pour l'université de ***. L'objet est réparti en trois lots.

- lot 1 : raccordement de tous les sites du trafic arrivée,

- lot 2 : prise en charge et acheminement des trafics départ générés par toutes les installations terminales de tous les sites vers des abonnés géographiques ou mobiles,

- lot 3 : prise en charge et acheminement du trafic de tous les sites à destination des numéros non géographiques.

Le projet soumis à la Commission porte sur un appel d'offre dans la perspective de la passation d'un ou plusieurs marchés de fournitures courantes et services, à bons de commande, correspondant chacun à un ou plusieurs lots.

Les variantes sont exclues.

Le montant minimum annuel est de 0,28 Me HT, le maximum de 1,12 Me HT. Le montant minimum du marché sur 2 ans est donc de 0,56 Me HT et le maximum de 2,24 Me HT.

Les prix unitaires sont ajustables à la hausse comme à la baisse par référence au prix initial ou au prix homologué.

La Commission, ayant examiné les pièces qui lui ont été soumises, émet les OBSERVATIONS et RECOMMANDATIONS suivantes :

1. Sur le montant minimum du marché indiqué lors de l'APC

La Commission observe que, comme indiqué au paragraphe 6.2.1 du manuel d'application du code des marchés publics du 7 janvier 2004, qui prévoit le cas des marchés à bons de commande avec minimum et maximum, seul le montant minimum d'un lot constitue un engagement contractuel.

-Il conviendrait donc de préciser que les montants indiqués constituent des ordres de grandeur et que des offres d'un montant inférieur à celui évalué évaluation peuvent être présentées.

A cet égard, si une estimation des volumes de prestations consommées est connue, la quantification des besoins au stade de l'APC pourrait être établie en «volume de prestations» et non en «montant», de façon à bénéficier d'offres dont le montant s'avérerait inférieur, pour un même volume et une même qualité de prestations, au montant minimum du marché évalué.

2. Sur les modalités de publicité

La Commission observe que, conformément aux dispositions de l'article 39 du code des marchés publics, en l'absence de publication d'un avis de pré-information, le service n'aura pas la faculté de réduire le délai de réception des offres.

3. Sur le classement des offres

La Commission observe que le classement des offres pourrait se révéler malaisé du fait du défaut de pondération des critères de sélection et s'interroge sur la notion de «délai», qui apparaît dans le premier et dans le quatrième critère.

4. Sur les pièces constitutives

du marché

La Commission recommande de ne faire figurer à l'article 3 du CCAP qu'une unique liste des pièces constitutives du marché, en ajoutant à la fin de la première des deux listes actuelles, le CCAG applicable.

Pour copie conforme,

Le Président de la Commission :

F. DUCAROUGE, Conseiller d'Etat

Le secrétaire technique :

S. POUSSINES

38e SEANCE DU 18 MARS 2004

Avis motivé

N° d'ordre CSM : 2004/277

MINISTERE : ***

SERVICE : ***

OBJET : Remise à hauteur et soutien de *** TITULAIRE : ***

MONTANT : *** e HT

Le présent projet de marché, présenté par la ***, concerne la remise à hauteur et le soutien de deux *** sur deux sites situés outre-mer.

Le présent projet, d'un montant de *** Me HT et d'une durée de *** mois, fait référence au CCAG/MI. Il est fractionné en une tranche ferme - incluant la mise en place du maintien en condition opérationnelle, la remise à hauteur des *** et le soutien préventif et curatif des matériels sur sites et en usine, les rechanges et une provision pour prestations exceptionnelles - ainsi qu'une tranche conditionnelle qui concerne le soutien préventif et curatif sur sites en usine, la formation des personnels, des rechanges et une provision pour prestations exceptionnelles.

Le service a retenu la procédure des marchés négociés sans mise en concurrence, en application de l'article 35 III alinéa 4 du code des marchés publics pour des raisons techniques.

Le titulaire est la société ***, concepteur et le constructeur des matériels. Cette société est le seul industriel possédant à la fois la connaissance du site et de ses équipements et les moyens nécessaires aux prestations de soutien.

Des observations de son rapporteur et des explications complémentaires apportées par le service, la Commission retient les éléments suivants :

- le soutien était effectué antérieurement par bons de commande émis aléatoirement et à la demande, pour réparer les matériels défaillants. Ce soutien a été inégal au cours des dernières années et le présent marché vise à rendre à ***leur pleine capacité opérationnelle;

- la démarche retenue consiste à globaliser la maintenance et à forfaitiser les prestations. Ainsi, les prix des postes 1, 2 et 3 de la tranche ferme et des postes 1 et 2 de la tranche conditionnelle sont forfaitaires, définitifs, fermes et actualisables;

- toutefois, la réparation de certains sous-ensembles dont la prise en charge ne peut être incluse dans un contrat assorti d'une obligation de résultat et des dommages résultant de certains risques forts mais rares, fait l'objet de provisions;

- l'achat de la documentation permettra une mise en concurrence des prestations de maintenance de niveau 3 dans l'avenir.

La Commission, considère que les explications apportées par le service sont satisfaisantes et que ce projet de marché devrait offrir une meilleure disponibilité des équipements sur sites et donc une meilleure réponse aux besoins des armées. Elle délivre donc un AVIS FAVORABLE qu'elle assortit toutefois d'une RECOMMANDATION portant sur l'intérêt, à l'avenir, d'inclure dès la spécification des systèmes, les transferts de compétences nécessaires à la maintenance de niveau 3 et de prévoir, dès la phase d'acquisition, les droits qui permettront la mise en concurrence de cette prestation.

Pour copie conforme,

Le Président de la Commission :

F. DUCAROUGE, Conseiller d'Etat

Le secrétaire technique :

S. POUSSINES

39e SEANCE DU 15 AVRIL 2004

Avis motivé

N° d'ordre CSM : 2004/404

MINISTERE : ***

SERVICE : ***

OBJET : Evolution de l'infrastructure de réseau local de l'***

TITULAIRE : ***

MONTANT : *** e TTC

Le présent projet de marché, présenté par l'***, concerne l'évolution de l'architecture de son réseau local.

Il s'agit d'un marché à bons de commande, d'un montant maximum de *** Me conclu à la suite d'un appel d'offres ouvert avec la société ***. Il se fonde sur le CCAG FC&S.

Le marché inclut la maîtrise d'oeuvre, la fourniture des équipements et le déploiement sur les sites.

La Commission, après avoir entendu son Rapporteur et écouté les explications apportées par le Service, relève les éléments suivants :

1 - Sur la définition préalable des besoins

- la définition des besoins n'a pas été établie préalablement à la mise en concurrence par la personne publique;

- la personne publique confie à l'architecte de réseau - qui est également fournisseur et installateur - le soin de déterminer les configurations et les produits adaptés à chaque site,

- le marché n'inclut aucune incitation à l'optimisation des coûts facturés,

- la maîtrise des coûts finals des prestations revient donc finalement au titulaire, dans la seule limite des prix unitaires figurant au catalogue qu'il a fourni et du montant maximum défini par le marché.

2 - De même, en ce qui concerne la détermination de l'offre économiquement la plus avantageuse, la Commission note que :

- l'appréciation des offres, qui est insuffisamment étayée, apparaît laisser une certaine place à la subjectivité, notamment en ce qui concerne l'appréciation de la «pertinence»,

- aucune trace des échanges avec les candidats n'apparaît dans le dossier alors même que le Service confirme avoir demandé des précisions et des renseignements complémentaires,

- la configuration-type, qui a permis la comparaison des coûts des différentes offres, a été établie a posteriori et il n'est pas assuré qu'elle est représentative, en terme de coût final, des besoins véritables, puisque ceux-ci n'ont pas été déterminés avec précision,

- ni le rapport de présentation ni les autres éléments fournis au dossier ne permettent de s'assurer que l'offre retenue est véritablement la mieux-disante.

Après avoir délibéré,

Considérant que conformément aux dispositions de l'article 5 du code des marchés publics, la définition préalable et précise des besoins par la personne publique est un élément essentiel de la commande publique,

la Commission accorde au présent projet de marché un AVIS DEFAVORABLE.

Pour copie conforme,

Le Vice-Président de la Commission :

J. DEFRANCAIS,

Président de section honoraire

en Chambre régionale des comptes

Le secrétaire technique :

S. POUSSINES

39e SEANCE DU 15 AVRIL 2004

Avis motivé

N° d'ordre CSM : 2004/438

MINISTERE : de l'intérieur

SERVICE : ***

OBJET : Acquisition, installation et maintenance des équipements de terrain (dispositifs de contrôle de vitesse et prise de vue) et conception, réalisation, exploitation et maintenance du Centre National de Traitement de la chaîne de Contrôle Sanction Automatique

TITULAIRE : *** (mandataire)

*** (co-traitant)

MONTANT : maximum : *** e HT

Le présent projet de marché a pour objet l'acquisition, l'installation, la maintenance de dispositifs de contrôle de vitesse et de prise de vue ainsi que la conception, la réalisation et la maintenance du Centre national de traitement de la chaîne «contrôle sanction automatique». Conclu pour une durée de trois ans, il s'agit d'un marché à bons de commandes avec minima et maxima. Les stipulations du CCAG/MI s'appliquent, sauf dérogations précisées par le cahier administratif des clauses particulières. Les prestations se répartissent en sept sous-ensembles intégrés.

La Commission, après avoir entendu les observations de son Rapporteur, écouté les explications complémentaires apportées par le Service et pris connaissance des documents présentés en séance,

Considérant :

- le caractère transverse de ce projet, qui tout en étant confié administrativement à la direction de l'administration de la police nationale, implique au sein d'une direction interministérielle de projet, les ministères chargés de l'intérieur, de la justice, de l'équipement, des finances et de l'industrie;

- la complexité du dispositif technique objet du présent marché, qui constitue une chaîne intégrée allant de la constatation de l'infraction à la transmission du dossier à la justice, et mettant en oeuvre des équipements de mesure de vitesse, de télécommunications, de traitements de données, de cryptographie, de notification par courrier aux contrevenants, de facturation, d'encaissement d'amende et de traitement des contentieux;

- les délais réduits accordés d'une part aux procédures administratives, d'autre part aux prestataires, notamment en ce qui concerne la mise en service des dispositifs de contrôle de vitesse et du centre national de traitement, ainsi que les lourdes pénalités dont est assorti le contrat en cas de non respect de ces délais;

- la procédure d'appel d'offres restreint lancée début septembre 2003, qui a permis d'admettre les candidatures de cinq entreprises ou groupements et d'obtenir trois offres recevables qui ont fait l'objet d'un examen approfondi;

- la mise au point des documents contractuels du marché conformément aux remarques émises par le rapporteur, notamment en ce qui concerne l'article IV du CCAP, la suppression de la clause de sauvegarde et la diminution de la retenue de garantie à 5 %, conformément aux dispositions de l'article 99 du code des marchés;

- la clarification de la liste des signataires potentiels des bons de commande;

- le rectification des erreurs matérielles qui s'étaient glissées dans le rapport de présentation et dans l'acte d'engagement, notamment en ce qui concerne les domiciliations bancaires des membres du groupement, la solidarité et la numérotation des annexes;

- la confirmation par le service que le délai de remise des cahiers de réception des prestations est bien de 3 semaines et qu'il est précisé à l'article 32-1 du CCTP;

- l'assurance du fait que ce marché ne fait pas l'objet d'une classification au sens de la protection des informations intéressant la défense nationale, mais que toutefois, les informations détenues au sein du dispositif ou transmises en ligne pouvant relever tant du secret de l'instruction que de la protection des données personnelles, elles font l'objet des mesures de protection techniques et organisationnelles appropriées, déterminées par un comité ad hoc, et que par ailleurs les autorisations nécessaires ont fait l'objet de demandes déposées auprès de la CNIL;

Convenant toutefois que la formule d'actualisation des prix aurait pu être fondée sur un indice mieux adapté, mais que cette formule constitue un élément de la mise en concurrence qui ne saurait être, à ce stade, modifié,

la Commission accorde au présent projet de marché un AVIS FAVORABLE.

Pour copie conforme,

Le Vice-Président de la Commission :

J. DEFRANCAIS

Président de section honoraire

en Chambre régionale des comptes

Le secrétaire technique :

S. POUSSINES

39e SEANCE DU 15 AVRIL 2004

Avis motivé

N° d'ordre CSM : 2004/439

MINISTERE : ***

SERVICE : ***

OBJET : Fourniture du réseau privé virtuel

TITULAIRE : ***

MONTANT : *** e HT

La présente convention de prix a pour objet la mise en place d'un réseau privé virtuel (VPN, virtual private network) appuyé sur l'ensemble des infrastructures du titulaire.

Ce projet de convention conclue pour trois ans et régie par le CCAG/FCS, assortie d'un marché type à bons de commande avec minimum, vise à garantir la pérennité des applications dont dispose le ministère. Chaque service, central ou déconcentré, voire établissement sous tutelle, conclura avec le titulaire un marché limité à ses propres besoins.

Les prestations comprennent outre la fourniture du réseau privé virtuel, la fourniture de services Intranet et d'accès mutualisés et sécurisés à l'Internet ainsi que la migration sur la nouvelle infrastructure.

La Commission, après avoir entendu les observations de son Rapporteur, écouté les explications complémentaires apportées par le Service,

Considérant,

- qu'il n'y a pas d'avantage à la segmentation des prestations objet du marché, les services et le développement étant liés au réseau,

- que le Service ne souhaite utiliser les dispositions de l'article 35 III 1 a) du code des marchés publics que pour assurer, entre deux consultations, la permanence de ce réseau, stratégique pour le ministère,

- que la procédure d'appel d'offres restreint a permis de rassembler l'offre actuellement disponible sur le marché et que les sociétés *** et *** ne sont pas à même de présenter une offre acceptable.

- qu'il résulte de la comparaison des solutions de *** et de *** une supériorité technique de l'offre du titulaire et des coûts voisins et que, par ailleurs, des coûts supplémentaires pourraient apparaître si l'offre concurrente était retenue,

la Commission accorde au présent projet de convention un AVIS FAVORABLE.

Pour copie conforme,

Le Vice-Président de la Commission :

J. DEFRANCAIS,

Président de section honoraire

en Chambre régionale des comptes

Le secrétaire technique adjoint :

A. LEBRUN

40e SEANCE DU 29 AVRIL 2004

Avis motivé

N° d'ordre CSM : 2004/443

MINISTERE : Défense

SERVICE : ***

OBJET : Industrialisation et installation sur les trois premiers *** d'un sonar *** et d'un outil de ***

TITULAIRE : DCN

MONTANT : *** e HT

Le présent projet de marché, présenté par le Service des programmes navals de la Délégation générale pour l'armement, se substitue au contrat interne n° 02 77424 notifié le 25 novembre 2002 au service à compétence nationale DCN.

Le montant du marché correspond au montant restant à courir du contrat à la date de notification, augmenté des sommes liées à la mise en conformité de ses clauses.

La Commission, après avoir entendu les observations de son rapporteur et les explications complémentaires apportées par le Service,

Considérant :

- que les contrats internes passés entre le ministère de la défense et le service à compétence nationale DCN ont été apportés à la société DCN par le traité d'apport approuvé par l'assemblée générale extraordinaire de cette société du 30 mai 2003 dont l'annexe 12.2 prévoit les clauses supplétives minimales qui s'appliquent aux contrats à compter du 1er juin 2003,

- que ces clauses supplétives sont apparues suffisantes pour faire face aux événements susceptibles d'intervenir dans la vie de la plupart des contrats en cours,

- que toutefois il a été décidé que les contrats dont le reste à payer est supérieur à *** Me et dont la durée résiduelle dépasse *** ans sont transformés en marchés publics,

- que les clauses supplétives cessant de s'appliquer à compter de la notification des marchés publics, leurs contenus se retrouvant à l'identique dans leurs dispositifs contractuels, la transposition en marché public n'introduit aucune rupture dans l'exécution,

- que la conversion d'un contrat en cours d'exécution peut être assimilée à la passation d'un marché public selon l'article 35.III.4 car les prestations commencées par DCN ne peuvent être achevées par un autre titulaire,

- que l'industriel n'est dégagé d'aucune des obligations assumées au titre du contrat interne antérieur,

- que toutefois, les procédures initiales de choix du titulaire et de détermination des prix, qui n'ont à aucun moment été soumises à la Commission, restent en dehors du code des marchés publics,

- que les opérations exécutées au titre du présent contrat à partir du 1er juin 2003 sont soumises à la TVA au taux normal, que le changement de statut de DCN entraîne également l'assujettissement à la taxe professionnelle de 0,64 %, que DCN est désormais soumise à l'obligation d'assurance, et que l'impact financier lié à ces modifications a été précisément déterminé par le Service et clairement exposé en séance,

la Commission, qui ne saurait toutefois se prononcer sur la validité des procédures initiales de choix du titulaire et de détermination des prix, accorde au présent dossier un AVIS FAVORABLE, assorti d'une OBSERVATION tendant au remplacement du mot «marché» par les mots «contrat interne» à la dernière ligne du premier alinéa relatif à l'actualisation de la part du sous-traitant à paiement direct, à la page 12 de l'acte d'engagement.

Pour copie conforme,

Le Président de la Commission :

F. DUCAROUGE, Conseiller d'Etat

Le secrétaire technique :

S. POUSSINES

40e SEANCE DU 29 AVRIL 2004

Avis motivé

N° d'ordre CSM : 2004/453

MINISTERE : Equipement

SERVICE : DGAC

OBJET : Suivi technique, maintien en conditions opérationnelles et évolutions logicielles des téléphones de sécurité et des chaînes radio RAIATEA des grandes approches

TITULAIRE : ***

MONTANT : *** e HT

Le présent projet de marché, présenté par ***, s'intègre au programme RAIATEA qui a pour objet un système de commutation des voies radio et téléphoniques du contrôle du trafic aérien.

L'objet du marché porte sur la fourniture d'une plate-forme de tests et sur des prestations de recueil et traitement de faits techniques, maintien des logiciels chez le titulaire, mise à niveau des logiciels opérationnels sur site, établissement du bilan de maintenance, suivi des obsolescences, assistance technique et la maintenance évolutive des logiciels.

Le marché est fractionné avec une partie à tranches et une partie à bons de commande. Le service a eu recours à la procédure des marchés négociés sans mise en concurrence eu égard à l'existence de droits d'exclusivité.

La Commission, après avoir pris connaissance des observations présentées par son Rapporteur et entendu les explications complémentaires apportées par le Service,

Considérant

- que la durée du marché, fixée à 5 ans, peut être prolongée du fait du délai d'exécution des bons de commande passés en application de l'article XI du marché, que cet article XI ne précise toutefois aucune limite à la durée d'exécution des bons de commande, que de plus l'article 4.6.7 du CCTP prévoit un délai d'exécution maximum de 6 mois hors mois d'août pour une prestation «d'impact critique» et de 8 semaines pour une «analyse approfondie», que l'article 4.6.8 du CCTP, prévoit, en outre, la possibilité pour l'Administration de commander des missions exceptionnelles sans limite de délais, qu'une durée maximale des bons de commandes doit être fixée et que cette durée, doit, afin de ne pas compliquer inutilement la gestion du marché, être homogène;

- que le service fait référence à l'article 35.III.4 du code des marchés publics issu du décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 alors que le déclenchement de la procédure est antérieur à la date de parution du décret,

- que le rapport de présentation, détaillé en ce qui concerne la description du système, ne fournit pas d'éléments permettant d'expliquer la durée exceptionnellement longue de la négociation, pas plus qu'il ne permet de suivre la démarche technico-économique de définition d'unités, de répartition des modules logiciels entre modules critiques et modules non critiques de classement des évolutions en terme d'étendue d'impact (faible, moyenne et forte en fonction du nombre de modules concernés), du nombre de pages documentaires et de la durée des tests nécessaires mise en oeuvre par le service au fil de processus de négociation et d'en appréhender les résultats financiers, étapes par étapes, ramenés au périmètre initial du marché puis appréciés de façon global,

- que la convenance des prix devrait faire l'objet d'une étude détaillée,

Accorde au présent projet de marché un AVIS FAVORABLE assorti de DEUX RESERVES et d'une RECOMMANDATION.

1re réserve

La durée maximale des bons de commande sera ramenée uniformément à 6 mois.

2e réserve

Le marché devra faire référence, pour sa passation, à l'article 104.II.2 du code des marchés publics en vigueur antérieurement au 7 mars 2001.

Recommandation

Le Service devra rédiger, à l'occasion des prochains projets de marché, un rapport de présentation clair et exhaustif exposant l'ensemble des éléments permettant d'apprécier notamment la justification de la procédure et sa durée, le détail de la négociation technique et financière, les gains de négociation et la convenance des prix.

Pour copie conforme,

Le Président de la Commission :

F. DUCAROUGE, Conseiller d'Etat

Le secrétaire technique :

S. POUSSINES

40e SEANCE DU 29 AVRIL 2004

Avis motivé

N° d'ordre CSM : 2004/456

MINISTERE : Equipement, transport, logement

SERVICE : DAFAG

OBJET : Infogérance du réseau téléphonique de l'administration centrale

TITULAIRE : ***

MONTANT : *** e HT

Le projet soumis à la Commission a pour objet un marché ferme à prix forfaitaire, pour la réalisation de prestations d'infogérance du réseau téléphonique des *** sites de l'administration centrale de ce ministère.

Le choix de l'attributaire du présent marché fait suite à une procédure d'appel d'offres restreint entamée le 4 décembre 2003. Le code des marchés publics dans sa version issue de décret du 7 mars 2001 est donc applicable.

La prestation comprend la gestion, l'exploitation, la maintenance et l'entretien des installations téléphoniques avant et après le renouvellement des matériels. Le dossier de consultation prévoyait la possibilité d'y ajouter cinq options, parmi lesquelles trois ont été retenues par la personne responsable du marché.

La Commission, après avoir entendu son rapporteur et les réponses apportées par le service à ses questions, relève :

- qu'un candidat, éliminé par la commission d'appel d'offres sur un motif administratif mineur, a été ajouté par la personne responsable du marché à la liste des candidats admis à présenter une offre, sans que cette décision soit motivée,

- que, bien que les dispositions du code des marchés publics issu du décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 ne semblent pas faire absolument coïncider les propositions de la commission d'appel d'offres et la liste des candidats admis à présenter une offre, s'agissant d'un marché de l'Etat et d'une procédure d'appel d'offres restreint, la personne responsable du marché ne peut toutefois s'exonérer du respect des critères de sélection prévus à l'article 52,

- que la «conformité aux CCAP et CCTP», qui apparaît dans les avis de publicité comme critère d'attribution, est un préalable à l'examen des offres conformément aux dispositions de l'article 53-I du code,

- que la part des prestations faisant l'objet d'options est importante par rapport à l'objet du marché, dont le contour apparaît donc insuffisamment précis au regard des dispositions de l'article 5 du code qui précise que «la nature et l'étendue des besoins sont déterminés avec précision par la personne publique avant tout appel à concurrence (que «la nature et l'étendue des besoins sont déterminés avec précision par la personne publique avant tout appel à concurrence (...).»

- que les autres critères d'attribution sont peu précis compte tenu de l'objet du marché et que la méthode d'analyse et de classement des offres s'appuie donc sur des éléments qui n'avaient pas été annoncés,

- que le rapport de présentation, très succinct, ne fournit aucune indication quant aux marchés antérieurs, à l'explicitation des critères de choix des offres, à la démarche des commissions d'appel d'offres, aux raisons qui ont conduit la PRM à retenir une candidature précédemment éliminée, à la comparaison des prix des diverses offres les unes par rapport aux autres et à la structure des prix de l'offre retenue,

- que le Service n'a pas été en mesure de préciser en séance l'analyse qui lui avait permis d'établir l'origine de la différence constatée entre le montant de l'offre la mieux-disante et les montants des offres suivantes et de s'assurer que celle-ci ne constituait pas une offre anormalement basse,

Ainsi, la Commission, après avoir délibéré, considère, qu'en l'état des pièces du dossier, elle ne peut accorder qu'un AVIS DEFAVORABLE eu égard :

- au fait que la PRM, sans motiver sa décision, ne pouvait porter sur la liste des candidats autorisés à présenter une offre un candidat éliminé - fût-ce pour une insuffisance mineure - par la commission d'appel d'offres au motif du non-respect des critères de sélection prévus à l'article 52,

- à l'imprécision des critères de sélection, au fait que la conformité d'une offre au CCTP ne saurait constituer un critère et à l'absence de transparence et de rigueur de la méthode d'analyse des offres,

- au caractère lacunaire du rapport de présentation,

- à l'insuffisante définition du besoin, compte tenu de l'importance de la part des prestations faisant l'objet d'options.

Pour copie conforme,

Le Président de la Commission :

F. DUCAROUGE, Conseiller d'Etat

Le secrétaire technique :

S. POUSSINES

40e SEANCE DU 29 AVRIL 2004

Avis motivé

N° d'ordre CSM : 2004/514

MINISTERE : de l'Intérieur

SERVICE : ***

OBJET : Mise en place d'un système d'information et de télécommunications dans le cadre de la modernisation des centres d'information et de commandement de la police nationale

TITULAIRE : *** (lot 1) *** (lot 2)

MONTANT : *** e TTC

Les projets de marchés présentés à la Commission ont pour objectif de transformer les salles d'information et de commandement de la Police nationale en véritables centres d'information et commandement (CIC). Les présents marchés concernent une première phase limitée à une trentaine de sites.

La consultation, qui a suivi la procédure de l'appel d'offres restreint, concernait initialement trois lots. Le lot 3 a été déclaré sans suite.

La Commission, après avoir entendu les observations de son rapporteur et les explications complémentaires apportées par le Service, considérant :

- que seule une des offres déposées en réponse au lot 3 était apparue conforme au CCTP sans pour autant répondre pleinement aux besoins opérationnels,

- que le système objet du présent dossier, conçu pour répondre aux besoins de la police nationale, est adapté à son environnement et à sa doctrine d'emploi, ce qui n'exclut pas à terme, une convergence et une interopérabilité avec les systèmes destinés à équiper les autres forces de sécurité,

- que l'offre choisie pour le lot 1 se classe 4e sur le critère «valeur technique», 2e sur le critère «prix», 2e au point de vue des «délais», et 6e sur la «qualité de service» et apparaît offrir, compte tenu de la pondération des critères de sélection annoncée, le meilleur compromis entre la valeur technique et le coût,

- que toutefois, le poids accordé au critère «prix», pourrait être plus important,

- que l'option A du CCAG/PI, sans pour autant prévoir de redevances, ne les interdit pas; qu'il n'est donc pas exclu, en temps utile, de soumettre d'éventuels projets de commercialisation à des redevances selon un mécanisme identique à celui prévu par l'option C,

- qu'aucun élément du présent marché n'est susceptible de faire l'objet d'une classification de défense au sens de l'arrêté du 25 août 2003 relatif à la protection du secret de la défense nationale et de l'instruction interministérielle qui lui est annexée,

- que la mise au point du marché a permis de remédier à quelques incohérences notamment en ce qui concerne l'affermissement de la tranche conditionnelle n° 8, fixée à T0 + 36,

- que le calcul des pénalités de retard a été complété lors de la mise au point, conformément à la remarque émise par le rapporteur, par un tableau fixant les montants et les délais susceptibles de faire l'objet de pénalités,

la Commission accorde au présent projet un AVIS FAVORABLE assorti d'une RECOMMANDATION portant sur l'importance qui doit être accordée au critère du prix.

Pour copie conforme,

Le Président de la Commission :

F. DUCAROUGE, Conseiller d'Etat

Le secrétaire technique :

S. POUSSINES

41e SEANCE DU 27 MAI 2004

Avis motivé

N° d'ordre CSM : 2004/595

MINISTERE : ***

SERVICE : ***

OBJET : Fourniture, installation et exploitation d'un réseau national d'interconnexion de type VPN IP et d'un réseau d'accès à Internet

TITULAIRES : Lots 1 : ***

Lot 2 : ***

Lot 3 : ***

MONTANT : *** Me TTC au maximum sur 4 ans

Les présents projets de marchés ont pour objet la fourniture, l'installation et l'exploitation d'un réseau national d'interconnexion de type VPN IP et d'un réseau d'accès à Internet destiné à quatre directions du ministère ***. Il s'agit de marchés à bons de commande, d'une durée de douze mois, renouvelable au plus trois fois. Ils font suite à une procédure d'appel d'offres ouvert.

La Commission, après avoir entendu les observations de son rapporteur et les explications complémentaires apportées par le Service,

Considérant :

- que le présent projet de marché mutualise les besoins de quatre directions du ministère, dont trois directions à réseaux,

- que les montants minima et maxima des lots ont été fixés par référence aux coûts constatés précédemment mais aussi en tenant compte du transfert de l'activité aux DRIRE et d'estimations de baisses de coûts,

- qu'aucun engagement de consommation n'ayant été pris formellement par chacune des directions concernées, aucun dispositif conventionnel ne garantit que le montant minimum fixé pour chaque lot sera atteint;

- que toutefois le Service indique en séance que les hypothèses prises conduisent à considérer qu'un tel scénario ne saurait concerner ni le lot 1, ni le lot 2 et que le risque pour le lot 3 est faible;

- qu'un délai de 53 jours a été observé entre la date d'envoi des avis d'appel public à concurrence et la date limite de réception des offres;

- que la distorsion relevée à l'examen des tableaux figurant au rapport de présentation dans le but de retracer la procédure de classement des offres, est liée au fait que le Service a omis de faire apparaître la pondération en fonction du nombre de sites concernés par chacune des technologies;

- que les choix technologiques induits par la solution *** induisent un surcoût;

- que, s'agissant quasi exclusivement de prestations sur mesures, pour lesquelles il n'existe pas de barème, les prix sont unitaires révisables annuellement selon une formule comportant une partie fixe de 0,15;

- que le service a obtenu, à périmètre égal, une baisse de prix de l'ordre de 50 %, par rapport au marché antérieur,

la Commission accorde au présent projet un AVIS FAVORABLE assorti d'une OBSERVATION précisant que, conformément aux dispositions de l'article 71-I., le marché doit préciser la durée maximale d'exécution des bons de commande.

Pour copie conforme,

Le Président de la Commission :

F. DUCAROUGE, Conseiller d'Etat

Le secrétaire technique :

S. POUSSINES

41e SEANCE DU 27 MAI 2004

Avis motivé

N° d'ordre CSM : 2004/628

MINISTERE : ***

SERVICE : ***

OBJET : Lot 1 : Fourniture des autocommutateurs neufs et rénovés, des périphériques et rechanges associés, ainsi que des prestations d'installation et de formation des personnels à leur exploitation

Lot 2 : Fourniture des supports de connexions intersites, des périphériques et rechanges associés ainsi que des prestations d'installation et de formation des personnels à leur exploitation

TITULAIRE : Lots 1 : Société ***

Lot 2 : Société ***

MONTANT : *** Me HT

La *** du *** assure la mise en place de l'aide logistique dans le cadre des actions de coopération technique et militaire résultant de l'application d'accords conclus avec des Etats étrangers.

Dans ce cadre, elle présente deux projets de marchés passés en vue d'améliorer les moyens de communication des armées de différents pays d'Afrique en leur fournissant des centraux téléphoniques et leur interconnexion.

Il s'agit de marchés à bons de commande, de trois ans fermes, attribués suite à une procédure d'appel d'offres, la fourniture étant détaillée en deux lots.

La Commission, après avoir entendu les observations de son rapporteur et les explications complémentaires apportées par le Service,

Considérant :

1 - Sur l'expression des besoins et la fixation des montants minima et maxima des marchés

- que des marchés à bons de commande sans minimum ni maximum d'une durée de deux ans, passés avec les mêmes sociétés, qui ont couvert le besoin entre début 2001 et 2003, ont vu la notification d'un montant total de commandes de *** e hors taxe, que les quatre principaux projets, qui concernent le ***, *** et la ***, représentent un montant global de ***e, à comparer aux montants minimum et maximum prévus pour l'ensemble des deux lots, que les demandes répertoriées permettent d'ajouter le *** et le ***, ce qui porte la demande totale à ***e, et qu'en séance, le Service évoque une possible opération de coopération avec ***r, dont il n'est pas question dans le rapport de présentation,

- que toutefois les présents projets de marchés devront permettre de couvrir les besoins exprimés au titre des quatre années civiles 2004 à 2007,

- que la Commission admet que le Service ne saurait maîtriser la définition des besoins sur le terrain, ceux-ci étant exprimés au cas par cas, en fonction des circonstances et des priorités qu'il est décidé d'accorder à chaque événement,

2 - Sur la procédure et l'expression de la concurrence

- que sur les dix-huit sociétés qui ont demandé le dossier de consultation, quatre seulement ont soumissionné, que la quatrième offre est parvenue hors délai, qu'une offre a été rejetée pour non conformité et qu'il ne reste donc qu'une offre par lot, émanant des titulaires des marchés antérieurs,

- qu'à l'examen, l'offre présentée par la société *** s'est révélée non conforme sur plusieurs points importants détaillés par le Rapporteur,

- que le Service, à la demande du Rapporteur, a recherché les raisons du faible rendement de cette consultation, et qu'il expose en commission les raisons détaillées par les entreprises, raisons qui tiennent notamment au fait qu'il n'était pas précisé dans les avis de publicités que les territoires concernés étaient situés en Afrique,

3 - Sur les prix

- que les prix proposés sur ce marché sont sur, sauf en ce qui concerne la fourniture des pylônes dont le déterminant essentiel est le prix de l'acier, inférieurs aux prix du précédent marché.

la Commission accorde au présent projet un AVIS FAVORABLE assorti toutefois de DEUX OBSERVATIONS, qui pourront être prises en compte à l'occasion de la mise au point des marchés et d'une RECOMMANDATION pour l'avenir.

1re observation

L'indication du délai maximum d'exécution des bons de commande est obligatoire en application des dispositions de l'article 71.I du code des marchés en vigueur. Il conviendra donc de l'indiquer, étant entendu que le délai maximum prévu à l'article 9 ne saurait concerner que les bons de commandes de matériels.

2e observation

Le paragraphe 16.5 du CCAP, relatif à l'avance forfaitaire, doit être modifié conformément aux dispositions de l'article 87.II du code applicable au présent marché.

Recommandation

La qualité rédactionnelle et la précision des appels publics à la concurrence pourront être améliorées.

Pour copie conforme,

Le Président de la Commission :

F. DUCAROUGE, Conseiller d'Etat

Le secrétaire technique :

S. POUSSINES

Consultation préalable

Décret 2001 - 739 - Art. 5.2.

N° CSM : 0700 - Reçu le 25 mai 2004

Observations et recommandations

Le présent projet d'appel d'offres, présenté par la Direction générale des impôts (DGI), a pour objet la «fourniture, mise en oeuvre, exploitation et maintenance du réseau de transport de données commun à la DGI et à la DGCP».

La DGI agit comme service centralisateur au sens de l'article 7 du code des marchés publics pour le compte des services de la Direction générale de la comptabilité publique et d'elle-même. La fourniture est divisée en 6 lots qui feront chacun l'objet d'un marché à bons de commande avec minimum et maximum. Les variantes ne sont pas autorisées. Le montant global maximum sur 4 ans est estimé à 200 Me HT. Au terme de la procédure d'appel d'offres, la DGI conclura des marchés dans le cadre desquels chaque direction émettra des bons de commandes.

La Commission des marchés d'électronique et de télécommunication a été saisie de ce dossier le 25 mai 2004. La continuité de son fonctionnement n'étant pas assurée au-delà du 31 mai 2004, il a été décidé de présenter ce dossier lors de l'ultime séance prévue, le 27 mai 2004. Le délai dont elle a disposé ne lui a pas permis de mettre en oeuvre les modalités d'examen approfondi, avec nomination d'un rapporteur et convocation du service, qui auraient certainement été jugées opportunes, compte tenu du montant et de la complexité de ce projet. Ce dossier fait donc l'objet d'un examen selon la procédure simplifiée, conformément aux dispositions de l'article 3-II et 5-II du décret du 21 août 2001.

Compte tenu du délai dont elle a disposé pour l'établissement des observations et recommandations et de l'impossibilité de diffuser le dossier au préalable auprès de ses membres, la Commission n'a pu procéder à l'examen exhaustif de toutes les pièces du dossier.

1 - Sur le rapport de présentation

1.1 - Allotissement

La Commission considère que l'allotissement prévu par le Service est de nature à permettre un bon fonctionnement de la concurrence.

1.2 - La fixation des minima et maxima des lots

Les montants minima et maxima de chaque lot sont fixés en fonction du montant de l'offre selon une formule linéaire, le rapport entre minimum et maximum étant fixé à trois.

La Commission note que cette méthode reflète le souci du Service de permettre à chaque soumissionnaire d'établir une offre en fonction de sa gamme de prix.

Toutefois, elle relève qu'aucun élément du rapport de présentation ne justifie le minimum de chaque lot en fonction des besoins effectifs tels que détaillés au CCTP. Elle recommande donc au Service de s'assurer que les engagements de chaque direction garantissent que le minimum fixé sera bien atteint pour chacun des lots

1.3 - Le mode de fixation des prix

Le rapport de présentation précise que «les prix seront mis à jour [à chaque date anniversaire du marché] après comparaison, par un auditeur externe, des prix facturés par les titulaires des 6 lots avec ceux observés dans les marchés présentant des prestations et des volumes jugés représentatifs. Le titulaire s'engage à répercuter sur ses prix une baisse au moins égale à celle constatée par le biais de l'analyse. L'auditeur externe sera choisi par la personne publique à l'issue d'une procédure qui sera lancée en 2004.».

Ces modalités, qui conduisent à un marché conclu à prix provisoires, sont contraires aux dispositions de l'article 17 du code des marchés publics qui prévoient qu'un marché sur appel d'offre est conclu à prix définitifs.

Dans le cas présent, la Commission recommande de revoir le mode de fixation des prix conformément aux dispositions de l'article 17 et de modifier notamment l'article 5 du CCAP.

1.4 - La procédure (point 4.2 du rapport de présentation)

La Commission rappelle les dispositions de l'article 51 du code des marchés publics relatives à la forme de la candidature, notamment son paragraphe V.

1.5 - Les modalités de jugement des offres

La Commission observe avec satisfaction que le prix est clairement affiché comme le critère majeur. Cette préoccupation risque toutefois d'être difficilement compatible avec le niveau élevé de conformité en terme de performances techniques et de délais.

2 - Sur l'annexe financière

2.1 - La Commission note que l'annexe financière prévue par le service est cohérente mais qu'elle se révèle extrêmement longue et complexe.

Pour faciliter la tâche des entreprises soumissionnaires et de la commission d'appel d'offres, elle suggère la numérotation des pages de l'annexe et sa mise à disposition des entreprises sous forme électronique.

3 - Sur le règlement de la consultation

3.1 - La dernière phrase de l'article 1er devra être mise au pluriel : en effet, la DGI conclura non pas «un» mais «des» marchés.

3.2 - A l'article 4, alinéa 1er, il s'agit certainement d'une «entreprise étrangère» et non d'une «autorité étrangère». Il suffirait toutefois de préciser que les offres doivent être rédigées en français.

3.3 - La description du lot 6 (page 5) précise que les variantes ne seront pas examinées. Il conviendrait de porter cette précision dans le descriptif de chaque lot, ou une fois pour toutes en tête de l'article.

3.4 - Comme il en a été question lors de l'examen de l'article 4.2 du rapport de présentation, les dispositions de l'article 6 du règlement de consultation devront respecter l'article 51 du code.

4 - Sur le projet de cahier des clauses administratives particulières

4.1 - Liste des documents contractuels (Article 1er)

L'article 11 du code des marchés publics fixe de façon limitative la liste des documents contractuels généraux et particuliers. Les bons de commandes et ordres de services ne figurent pas dans cette liste. De même, la proposition du titulaire n'est pas un document contractuel.

Les plans d'assurance qualité et autres documents techniques peuvent toutefois constituer des annexes au CCTP. Si cette solution est retenue, le CCTP devra être modifié en conséquence.

4.2 - Objet du marché et durée des prestations (Article 2 et 3 du CCAP)

La notion d'obligation de résultat, ainsi que les délais s'apprécient en fonction des indicateurs, critères et contraintes fixés au CCTP.

4.3 - Mise à jour des prix (Article 5 du CCAP)

La Commission, comme indiqué plus haut observe que le mode de fixation des prix envisagé par le Service conduit à conclure les marchés à prix provisoires ce qui n'est pas conforme au code des marchés et demande donc un mode de fixation conforme aux dispositions de l'article 17 du code des marchés publics.

4.4 - Livraison et installation des équipements (Article 8 du CCAP)

Les conditions de livraison ne doivent pas conduire, de par leur rigueur, à appliquer des pénalités de retard alors même que la quasi totalité des équipements et prestations commandés à l'occasion d'un même bon de commande étaient disponibles et auraient pu être livrés.

4.5 - Admission et pénalités de retard (Article 9 du CCAP)

Les conditions d'admission n'appellent pas d'observations de la part de la Commission. Toutefois, les taux des pénalités de retard (VR/100 au niveau de la vérification d'aptitude et VR/50 au niveau de la vérification de service régulier) apparaissent inhabituellement élevés.

La Commission craint que ces exigences ne conduisent soit à des réserves de la part des entreprises, soit à une limitation de la concurrence ou à une augmentation du prix facturé à l'administration.

4.6 - Liquidation des paiements (Article 13)

Les conditions de paiement doivent être strictement conformes aux dispositions des articles 89 et suivants du code des marchés. Il conviendra de distinguer les lots au sens de l'appel d'offres initial (un lot étant équivalent à un marché) et la notion de phases au sein d'un même marché, chaque phase pouvant faire l'objet d'une liquidation.

Par ailleurs, la périodicité des versements est fixée à 3 mois, conformément à l'article 89.

4.8 - Engagement de déconstruction (Article 19)

Cet «engagement de déconstruction sans pénalité» apparaît peu explicite. Il conviendrait de définir plus précisément le contenu de cette clause.

5 - Les publicités

Les projets de publicité devront être modifiés pour prendre en compte, le cas échéant, les observations ci-dessus.

Pour copie conforme,

Le Président de la Commission :

F. DUCAROUGE, Conseiller d'Etat

Le secrétaire technique : S. POUSSINES

La Commission a examiné le dossier n°700 le 27 mai 2004.

Les observations et recommandations formulées ci-dessus ne l'engagent pas sur la régularité de la procédure conduite ultérieurement.

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