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Commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences

le 26/03/1999

DECRET NO 99-136 DU 23 FEVRIER 1999 (JO DU 2 MARS 1999 - INTERIEUR) NOR : INTB9900044D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1614-3 ;

Vu le décret no 83-178 du 10 mars 1983 relatif à la commission instituée par l'article 94 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, modifié par les décrets no 83-264 du 31 mars 1983 et no 95-177 du 21 février 1995 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Art. 1er. - Le décret du 10 mars 1983 susvisé est modifié comme suit :

I. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 1er sont remplacés par les dispositions suivantes :

«Elle comprend en outre :

«- huit représentants des communes ;

«- quatre représentants des départements ;

«- quatre représentants des régions.

«Ces représentants sont désignés respectivement par les associations représentatives des maires, des présidents des conseils généraux et des présidents des conseils régionaux.

«Un suppléant de chaque membre est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.»

II. - A l'article 3, les mots : «élu ou» sont supprimés.

Art. 2. - Le décret no 83-298 du 13 avril 1983 relatif à l'élection des représentants des conseils régionaux à la commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences, instituée par l'article 94 de la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, est abrogé.

Art. 3. - Chargé de l'exécution ...

Fait à Paris, le 23 février 1999.

NOTE DU MONITEUR

(a) «Textes officiels» du 24 mars 1995 (p. 337).

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