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Commission chargée de formuler des avis techniques et des documents techniques d’application sur des procédés, matériaux, éléments ou équipements utilisés dans la construction

le 29/06/2012

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Matériaux de construction -

Arrêté du 21 mars 2012 Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement JO du 25 mars 2012 - NOR : DEVL1205280A

Publics concernés : fabricants de produits de construction pour le bâtiment.

Objet : mise à jour du cadre réglementaire de la commission chargée de formuler les avis techniques.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2012.

Notice : la commission chargée de formuler les avis techniques (CCFAT) a pour mission de superviser la procédure d’avis technique, évaluation technique des produits et procédés de la construction de bâtiments, qui ne sont pas encore entrés dans le domaine traditionnel.

L’avis technique est une procédure volontaire permettant à un fabricant de vérifier que son produit ou procédé est conforme à la réglementation et permet de construire un ouvrage stable et pérenne. L’avis technique permet à son bénéficiaire de s’appuyer sur une évaluation technique collégiale, objective et reconnue, alors même que ces produits ou procédés ne sont pas encore entrés dans le domaine traditionnel. Cette procédure permet de développer le recours à des produits et procédés innovants dans le domaine du bâtiment.

Pour les produits couverts par le marquage CE, la CCFAT peut délivrer un avis technique sous la forme de document technique d’application.

Le ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, et notamment la notification n° 2007/652/F ;

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 142-1 et R. 142-1 ;

Vu le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l’aptitude à l’usage des produits de construction ;

Vu l’avis du commissaire à la simplification en date du 1er ­février 2012,

Arrête :

Article 1

Il est constitué auprès du ministre chargé de la construction et de l’habitation une commission chargée de formuler les avis techniques et les documents techniques d’application destinés à mettre à disposition des acteurs de la construction des éléments d’appréciation sur la façon de concevoir et de construire des ouvrages au moyen de produits ou procédés de construction dont la constitution ou l’emploi ne ressortissent pas des savoir-faire et pratiques traditionnels.

Article 2

Au terme d’une évaluation collective, l’avis technique de la commission se prononce sur l’aptitude à l’emploi des produits ou procédés ne faisant pas l’objet d’un marquage CE tel que défini à l’article 6 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, relativement aux exigences réglementaires et d’usage auxquelles l’ouvrage à construire doit normalement satisfaire.

Lorsque la demande concerne un produit faisant l’objet d’un marquage CE, l’avis est délivré sous la forme d’un document technique d’application.

Article 3

Les demandes d’avis technique ou de document technique d’application, puis la prise en compte par les acteurs de la construction des avis formulés, correspondent à des démarches volontaires et facultatives. A ce titre, les avis techniques et les documents techniques ­d’application :

– ne comportent aucune garantie de l’Etat ni des organismes et instances chargés de son élaboration et de sa publication ;

– ne dégagent aucun utilisateur ou vendeur de leurs responsabilités et obligations respectives ;

– n’ont pas pour effet de conférer au titulaire un droit exclusif à la production ou à la vente ;

– sont dépourvus d’effets réglementaires en matière de mise sur le marché des produits de construction.

Article 4

Le bénéficiaire d’un avis technique ou d’un document technique d’application ou la commission peuvent demander sa révision selon les règles générales mentionnées à l’article 10.

Article 5

Le Centre scientifique et technique du bâtiment enregistre et publie les avis techniques et les documents techniques d’application.

Toute personne peut en obtenir communication auprès de cet établissement par téléchargement sur la base de données accessible sur le site internet, ou à ses frais auprès de cet établissement.

Article 6

Les avis techniques et les documents techniques d’application s’appliquent aux produits, au sens de l’article 1er du décret du 8 juillet 1992 susvisé, et aux procédés destinés au bâtiment :

– susceptibles d’être évalués au regard des exigences mentionnées à l’article 2 ;

– destinés à des emplois prédéterminés et dont les conditions de mise en œuvre sont définies ;

– bien définis dans leur nature, leur composition, leur structure, leur forme et leur présentation, dont la fabrication peut être assurée dans des conditions qui garantissent la permanence de leurs caractéristiques.

Les avis techniques et les documents techniques d’application doivent rappeler les justifications qui les ont motivés : calculs, essais techniques, expériences directes. Ils peuvent comporter des réserves, notamment quant aux conditions de fabrication et de mise en œuvre.

Les avis techniques et les documents techniques d’application sont formulés pour une durée de validité allant de deux à sept ans.

Article 7

Lorsque le bénéficiaire fait état d’un avis technique ou d’un document technique d’application dans sa correspondance commerciale, dans sa publicité et dans ses contrats, il est tenu d’en citer le numéro d’enregistrement et la date de publication. Il ne peut le reproduire qu’intégralement.

Article 8

La commission est composée comme suit :

1° Un président ;

2° Trois représentants du ministère chargé de la construction ;

3° Un représentant du ministère chargé de l’éducation ;

4° Un représentant du Centre scientifique et technique du bâtiment ;

5° Un représentant de l’Association française de normalisation ;

6° Un représentant de l’Agence pour la prévention des désordres et l’amélioration de la qualité de la construction ;

7° Deux représentants des maîtres d’ouvrage publics ou ­privés ;

8° Douze personnes choisies parmi les industriels, entrepreneurs, architectes ou techniciens dont les activités ont trait notamment au bâtiment.

Un suppléant est désigné pour chacun des membres mentionnés aux 2° à 6°.

Le président, les membres de la commission et leurs suppléants, pour ceux mentionnés à l’alinéa précédent, sont désignés par arrêté du ministre chargé de la construction et de l’habitation.

Article 9

La commission constitue des groupes spécialisés qui instruisent, sous son autorité, les demandes d’avis technique ou de document technique d’application et se prononcent à leur sujet.

Une délibération de la commission fixe la composition de chacun de ces groupes et en désigne le président et, le cas échéant, le vice-président.

Les groupes spécialisés peuvent consulter les experts de leur choix.

Article 10

La commission établit son règlement intérieur, qui précise notamment les règles générales relatives à l’établissement des demandes d’avis technique ou de document technique d’application, à leur instruction et à leur révision.

La commission en arrête les modalités d’application.

Article 11

Le centre scientifique et technique du bâtiment rapporte les demandes d’avis. Il assure le ­secrétariat.

Article 12

Les fonctions de membre de la commission et des groupes spécialisés ne sont pas rémunérées.

Les frais afférents à l’intervention du Centre scientifique et technique du bâtiment sont à la charge du demandeur. Ce remboursement fait l’objet d’un barème forfaitaire approuvé par le conseil d’administration du centre scientifique et technique du bâtiment, après avis de la commission.

Est également à la charge du demandeur la production des justifications nécessaires à l’instruction des demandes d’avis techniques et de documents techniques d’application, conformément aux dispositions prévues au règlement intérieur de la commission.

Article 13

Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté du 2 décembre 1969 modifié portant création d’une commission chargée de formuler des avis techniques sur des procédés, matériaux éléments ou équipements utilisés dans la construction.

Article 14

Le présent arrêté entre en vigueur au 1er avril 2012.

Article 15

Le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 mars 2012.

Commentaire

Cet arrêté modifie les dispositions réglementaires relatives à la Commission chargée de formuler les avis techniques et les documents techniques d’application (CCFAT). Cette dernière est « chargée de formuler les avis techniques et les documents techniques d’application sur des procédés, matériaux, éléments, ou équipements utilisés dans la construction, lorsque leur nouveauté ou celle de l’emploi qui en est fait nécessite une expertise collective pour en apprécier l’aptitude à l’emploi » (article R. 142-1 du Code de la construction et de l’habitation).

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