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Commerces : pas de plan intérieur des constructions dans le dossier de PC
Délivrance des permis de construire pour les surfaces commerciales moyennes- © Adobe Stock
Réponse ministérielle

Commerces : pas de plan intérieur des constructions dans le dossier de PC

Isabelle d'Aloia |  le 14/04/2020  |  Droit de la constructionFrance Centre commercialDroit de l'urbanismePermis de construire

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Le gouvernement juge nécessaire de limiter strictement le nombre de pièces devant composer les dossiers de demande d'autorisation d'urbanisme.

Dans le cadre des questions au gouvernement, la sénatrice Colette Giudicelli (Alpes-Maritimes - LR) se fait l'écho du mécontentement de certains représentants des commerçants. Ceux-ci signalent que, "à la suite de la réforme des permis de construire de 2007, l'absence de plan intérieur dans les dossiers de demande de permis de construire compromet la validité du contrôle de légalité relatif aux projets de moyennes surfaces. Il a ainsi pu être constaté que certains promoteurs ou enseignes ne déclaraient pas les allées de circulation pour échapper au seuil des 1 000 m². Elles se soustraient alors à l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial [CDAC]".
La parlementaire demande dès lors si le gouvernement entend réintégrer, comme c'était le cas avant 2007, les plans intérieurs dans l'instruction des permis de construire des surfaces commerciales.

Un plus grand contrôle pendant l'exploitation

Le ministère de la Cohésion des territoires indique tout d'abord que la loi Elan du 23 novembre 2018 a "renforcé le contrôle de la législation de l'urbanisme commercial pendant toute la durée de l'exploitation commerciale, en prévoyant un dispositif permettant de constater et poursuivre les exploitations illicites de surface de vente". Ainsi, le préfet de département doit, "à défaut de régularisation dans le délai imparti", "ordonner la fermeture au public des surfaces irrégulièrement exploitées".

Pas de bénéfice à l'ajout du plan intérieur

Pour répondre à la question de la réintégration des plans intérieurs dans les dossiers de permis de construire des surfaces commerciales, l'exécutif évoque les consultations et les expertises menées durant la réforme des autorisations d'urbanisme, "et non démenties depuis". Elles ont montré "la nécessité de limiter strictement le nombre de pièces composant les dossiers de demande d'autorisation d'urbanisme afin de simplifier les procédures pour les maîtres d'ouvrage et faciliter les projets". Par ailleurs la fourniture des plans intérieurs n'améliore pas la qualité de l'instruction puisque la vérification de ces pièces ne relèvent pas de compétences requises en matière d'urbanisme.

"L'instruction porte en effet sur l'extérieur de la construction, son intégration urbaine et la surface autorisée et non sur l'aménagement intérieur des bâtiments et l'usage qui est fait de ces surfaces (exploitation commerciale ou non)", précise le ministère, qui note que cette information n'est pas toujours connue avec précision au moment de l'instruction des permis de construire car c'est un élément lié à l'autorisation d'exploitation commerciale.

"Il reste néanmoins possible pour le service instructeur, au cas par cas et de manière facultative, de demander des plans intérieurs. Cette règle donne la souplesse nécessaire et apparaît plus proportionnée qu'une obligation généralisée".

La simplification avant tout

Le gouvernement entend continuer à simplifier les démarches des particuliers comme des professionnels. Pour cela, la loi Elan a énoncé que le dossier joint aux demandes d'autorisation d'urbanisme et aux déclarations préalables « ne peut comprendre que les pièces nécessaires à la vérification du respect du droit de l'Union européenne, des règles relatives à l'utilisation des sols et à l'implantation, à la destination, à la nature, à l'architecture, aux dimensions et à l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords ainsi que des dispositions relatives à la salubrité ou à la sécurité publique ou relevant d'une autre législation dans les cas prévus par le Code de l'urbanisme ».

Par conséquent, aucune demande de pièces ne répondant pas aux objectifs énoncés ci-dessus ne saurait avoir juridiquement pour effet de retarder le départ du délai d'instruction des demandes de permis de construire.

QE n°13621 de Colette Giudicelli, JO Sénat du 26 mars 2020

Commentaires

Commerces : pas de plan intérieur des constructions dans le dossier de PC

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olivier

15/04/2020 08h:03

les commerces étant des ERP les plans intérieurs sont toujours exigés sinon comment pompiers et commissions accessibilité pourraient elles donner un avis ? O.Baillot architecte

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