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Commerces entraînant une artificialisation des sols : les modalités d’octroi de l’autorisation dévoilées
Les modalités d’octroi de l’autorisation d'exploitation commerciale pour les projets engendrant une artificialisation des sols sont dévoilées - © Lidl

Commerces entraînant une artificialisation des sols : les modalités d’octroi de l’autorisation dévoilées

Sandrine Pheulpin |  le 26/07/2022  |  ZANArtificialisationCommerceCentre commercialLoi Climat et Résilience

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Loi Climat et Résilience
France
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Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires met en ligne sur son site un projet de décret d’application de la loi Climat et résilience relatif aux surfaces commerciales artificialisant les sols. Ses dispositions pourraient s’appliquer aux demandes déposées à compter du 1er octobre.

Pour endiguer l’artificialisation des sols causée par l’activité commerciale, notamment en périphérie urbaine, la loi [...]

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