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Comment une commune peut-elle acquérir un immeuble abandonné?
Quels recours les communes ont-elles pour faire face aux immeubles abandonnés ? - © Adobe Stock
Réponse ministérielle

Comment une commune peut-elle acquérir un immeuble abandonné?

Isabelle d'Aloia |  le 02/04/2019  |  Droit de la constructionExpropriation

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Dans un contexte de tensions sur l'offre de logements, un terrain ou un immeuble à l'abandon peut être une opportunité pour un maire. Une réponse ministérielle détaille la procédure à suivre par les communes pour en disposer.

 

Un terrain ou un immeuble laissé à l’abandon peut générer des risques pour la sécurité des riverains. Après avoir déterminé la parcelle concernée et recherché les propriétaires, le maire peut dresser un procès-verbal provisoire indiquant "la nature des désordres affectant le bien auxquels il convient de remédier pour faire cesser l'état d'abandon manifeste", conformément à l'article L. 2243-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). " Le procès-verbal provisoire d'abandon manifeste est affiché pendant trois mois à la mairie et sur les lieux concernés ; il fait l'objet d'une insertion dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département". Il est en outre "notifié aux propriétaires, aux titulaires de droits réels et aux autres intéressés".


Dans le cas où l'état d'abandon perdure, selon quelles modalités la commune peut-elle recourir à l'expropriation ? C'est l'objet d'une question posée par le député Nicolas Dupont-Aignan au gouvernement.


Procès-verbal définitif

Dans sa réponse, le ministère de la Cohésion des territoires rappelle que, à l'issue du délai de trois mois précité, si les travaux n'ont pas été réalisés et qu'aucun accord n'a été conclu avec le propriétaire pour déterminer les délais de réalisation, le maire dresse un procès-verbal définitif. Celui-ci est tenu à la disposition du public (article L. 2243-3 du CGCT).

Dans le même temps, le maire saisit le conseil municipal afin qu'il déclare la parcelle en état d'abandon manifeste et autorise l'acquisition selon la procédure d'expropriation simplifiée, "en vue soit de la construction ou de la réhabilitation aux fins d'habitat, soit de tout objet d'intérêt collectif relevant d'une opération de restauration, de rénovation ou d'aménagement" (article L. 2243-3 du CGCT).

Procédure d'acquisition

Un dossier présentant le projet simplifié d'acquisition publique et l'évaluation sommaire de son coût est alors mis à disposition du public par le maire, pendant au moins un mois.

A noter, que dans un délai de six mois à compter de la déclaration d'état d'abandon manifeste, le président de l'EPCI compétent en matière d'habitat ou du conseil départemental territorialement concerné peut se substituer au maire sur sa demande ou si celui-ci n'engage pas la procédure de constitution du dossier présentant le projet simplifié d'acquisition publique (article L. 2243-4 du CGCT).

Enfin, le ministère précise que "le préfet est compétent pour déclarer le projet d'utilité publique et les parcelles cessibles, fixer l'allocation d'indemnité provisionnelle et la date de prise de possession après paiement ou consignation de l'indemnité provisionnelle." Ensuite l'expropriation devra se dérouler dans les conditions prévues au Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (cession amiable ou saisine du juge de l'expropriation).

QE n° 15419, réponse à Nicolas Dupont-Aignan (NI - Essonne), JOAN du 5 mars 2019 

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