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Comment tirer profit du chamboulement fiscal ?

Jacques Sauvade |  le 01/02/2008  |  EntreprisesEducationFiscalité

La loi TEPA réforme en profondeur la fiscalité des transmissions par donations et successions. Elle contribue ainsi à la simplification et à l’allégement du coût de la transmission de l’entreprise familiale.

Dans le cas le plus fréquent, les successions recueillies par le conjoint survivant sont maintenant exonérées de droits de mutation. L’exonération totale se substitue ainsi à l’abattement de 76 000 euros qui est supprimé. De même, les réversions d’usufruit au profit du conjoint survivant sont exonérées. Remarque : les donations effectuées au profit du conjoint restent fiscalisées.

1. Le pacsé

La succession recueillie par le partenaire survivant d’un PACS est aussi exonérée de droits de mutation. L’exonération totale se substitue à l’abattement de 57 000 euros qui est supprimé. Précision : les donations effectuées au profit du partenaire d’un PACS restent fiscalisées. L’abattement dorénavant en [...]

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