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Comment sanctionner le manquement du bailleur à son obligation de délivrance ?

F. DENIS Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 31/10/2011  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilierProfessionnelsOpérations immobilières

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Gestion et professions - Baux commerciaux et professionnels -

Faits :

Une société prend à bail un local commercial assorti d’une cave en sous-sol non utilisée par la locataire. De son propre chef, le bailleur divise cette cave en trois box, loués séparément à trois locataires bénéficiaires d’un bail à usage d’habitation. Le preneur initial réclame la restitution de la cave. Le bailleur est condamné en première instance à restituer la cave, sous astreinte, ainsi qu’à payer des dommages et intérêts pour trouble de jouissance. Le bailleur interjette appel en soutenant notamment que la restitution de la cave était impossible, compte tenu de la réalisation des travaux de division et de leur location à des tiers. Pour sa part, le preneur demande une augmentation des dommages et [...]

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