Comment s’apprécie la valeur d’un bien sinistré : avant ou après les travaux litigieux ?
Cabinet Lefèvre Pelletier & associés | le 15/11/2012 | Opération de construction, Immobilier, Réglementation
Pour lire l’intégralité de cet article, testez gratuitement lemoniteur.fr - édition Abonné
Construction -
Le Conseil d’État précise par cet arrêt les éléments qu’il convient de prendre comme référence pour apprécier la valeur d’un bien sinistré dans le cadre d’une action indemnitaire.
Une partie d’un pavillon appartenant à un couple de particuliers s’effondre à la suite de travaux d’injection [...]
Cet article est réservé aux abonnés Moniteur, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.
Pas encore abonné
En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :
- La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
- L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
- La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
- Les services indices-index
