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Comment repousser la péremption d'un permis

Par Karelle Diot, avocate au sein du réseau FTPA, et Axelle Viannay, avocate associée, cabinet Corten |  le 02/06/2017  |  Droit de l'urbanismeCalvadosUrbanismeRéglementation

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Urbanisme -

Lorsqu'un projet est soumis à d'autres procédures, une autorisation peut rester valide très longtemps.

Les autorisations d'urbanisme ont donné lieu ces cinq dernières années à plusieurs réglementations destinées à augmenter leur durée de validité et ainsi permettre leur mise en œuvre dans des délais plus longs, plus adaptés au contexte économique et aux différentes contraintes opérationnelles.

Un arrêt récent du Conseil d'Etat (CE, 10 février 2017, n° 383329) est venu repousser le point de départ du délai de péremption en interprétant de façon pragmatique et libérale l'article R. 424-20 du Code de l'urbanisme (C. urb. ). Cet article prévoit le différé du point de départ de ce délai lorsque l'exécution des travaux est subordonnée à d'autres autorisations ou procédures.

Principes en matière de péremption

Il faut rappeler que les permis de construire ou d'aménager et les [...]

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