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Comment régulariser une autorisation environnementale attaquée au contentieux

Par Laurence Esteve de Palmas, avocate associée, EdP Avocats |  le 25/05/2018  |  SantéTechniqueEnvironnement

La réforme de 2017 a fourni de précieux outils, dont le Conseil d'Etat vient de livrer le mode d'emploi.

Depuis le 1er mars 2017, les autorisations relevant de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et de la loi sur l'eau ont fusionné au sein de « l'autorisation environnementale ». Cette nouvelle procédure, initiée par l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale, vise à simplifier les démarches administratives pour les porteurs de projets. Elle leur permet de ne demander qu'une seule autorisation, là où ils devaient auparavant en solliciter plusieurs pour un même projet.

Cette réforme a aussi attribué au juge administratif de nouveaux pouvoirs en matière de régularisation de ces autorisations lorsqu'elles font l'objet d'un recours. L'article L. 181-18 du Code de l'environnement (C. env. ) prévoit ainsi que le juge, après avoir constaté que les autres moyens dont il est saisi ne sont pas fondés, peut : • limiter la portée de l'annulation qu'il prononce à une partie de l'autorisation environnementale ou à une phase de sa procédure d'instruction ;

- demander à l'autorité administrative de reprendre l'instruction à la phase ou sur la partie entachée d'irrégularité ;

- surseoir à statuer sur le recours et fixer un délai à l'administration pour régulariser devant lui le vice, et une fois la nouvelle autorisation notifiée, statuer sur celle-ci ;

- en cas d'annulation ou de sursis à statuer affectant une partie seulement de l'autorisation, décider éventuellement de suspendre aussi l'exécution des parties non viciées.

Le Conseil d'Etat vient de rendre un avis qui précise concrètement l'étendue de ces pouvoirs (CE, avis, 22 mars 2018, n° 415852).

Sursis à statuer en vue d'une régularisation

Les sages du Palais-Royal expliquent que les pouvoirs du juge de sursoir à statuer dans l'attente d'une régularisation de la décision et d'annulation partielle peuvent être exercés en même temps. Le tribunal peut ainsi faire régulariser en cours d'instance une autorisation environnementale, que le vice affecte l'ensemble ou une partie divisible de celle-ci. Il a aussi la faculté de surseoir à statuer dans le cas où le [...]

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