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Jurisprudence

Comment limiter l'impact d'un recours contre un PLU/SCOT ?

le 11/03/2019  |  Opérations immobilières

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Opérations immobilières
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Urbanisme et environnement -

Réponse du ministre de la Cohésion des territoires à la question Bonnivard n° 13857, JO déb. AN 15 janvier 2019, p. 337

Quels sont les dispositifs permettant d'encadrer et de limiter les effets des recours contre les PLU/SCOT ?

Le juge dispose de [...]

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