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Comment limiter l'impact d'un recours contre un PLU/SCOT ?

le 11/03/2019  |  Opérations immobilières

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Opérations immobilières
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Urbanisme et environnement -

Réponse du ministre de la Cohésion des territoires à la question Bonnivard n° 13857, JO déb. AN 15 janvier 2019, p. 337

Quels sont les dispositifs permettant d'encadrer et de limiter les effets des recours contre les PLU/SCOT ?

Le juge dispose de nombreux dispositifs pour encadrer et limiter les effets des recours contre les PLU/SCOT. Le juge peut surseoir à statuer lorsque l'illégalité du document d'urbanisme est régularisable (article L. 600-9 du Code de l'urbanisme), une fois ce sursis à statuer intervenu, le [...]

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