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Comment les sénateurs souhaitent accélérer les projets locaux et d’aménagement
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Comment les sénateurs souhaitent accélérer les projets locaux et d’aménagement

le 27/10/2016  |  urbaAménagementArchitecture

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Le Sénat vient d’amender sa proposition de loi tendant à accélérer les procédures en droit de l'urbanisme et de la construction. Une vingtaine d’amendements a été adoptée. Ils simplifient notamment la mise en compatibilité des documents d’urbanisme et les travaux d’urgence.

En discussion en première lecture au Sénat le 25 octobre, la proposition de loi sénatoriale pour débloquer les projets de construction et d’aménagement évolue. Les sénateurs ont adopté 20 des 30 amendements déposés en commission des affaires économiques (15 amendements adoptés) et en séance publique (5 amendements). Si la plupart modifient le texte sur la forme, d’autres apportent quelques précisions de fond sur les dispositions initiales relatives notamment aux travaux à réaliser en cas d’urgence sur un site classé, aux projets locaux, aux documents d’urbanisme et à l’aménagement. Le texte amendé est soumis au vote solennel du Sénat le 2 novembre. Voici les principaux amendements adoptés.

Projets locaux

Les procédures de travaux en site classé en cas d'urgence (art 13) : un amendement (Amt n° COM-11) prévoit que « les travaux urgents indispensables à la sécurité des biens ou des personnes ou à la continuité du service public peuvent être réalisés après information de l'autorité compétente, sans préjudice de leur régularisation ultérieure ». Objectif : éviter que les maires subissent de délais excessivement longs pour obtenir l’autorisation de travaux en cas d’urgence (falaises dangereuses nécessitant des travaux, afflux de population soudain nécessitant des constructions, etc.).

La conférence de conciliation et d'accompagnement des projets locaux (art. 7) : un amendement (Amt n° COM-7) renvoie au Gouvernement le soin de fixer, par décret, la composition, les conditions de saisine et les modalités de fonctionnement de la conférence de conciliation et d'accompagnement des projets locaux. Pour rappel, la proposition de loi prévoit que cette dernière puisse être saisie de « tout projet d'aménagement ou de construction pour lequel une décision ou un avis de l'État est nécessaire » ainsi que « de toute difficulté de mise en oeuvre de dispositions législatives ou règlementaires en matière d'urbanisme, d'aménagement et de construction ». Par ailleurs, un amendement (Amt n° COM-8) propose la remise par le Gouvernement au Parlement d'un rapport sur la politique de simplification en matière d'aménagement et d'urbanisme tous les deux ans (contre un an dans le texte initial) afin que celui-ci ne se réduise pas à « un catalogue d'intentions ou de mesures inachevées ».

Projets d'aménagement

Maîtrise du coût du foncier sur les zones d’aménagement différé (article additionnel après l'article 6) : le texte amendé (Amt n° COM-17) crée un article additionnel pour lutter contre le renchérissement du coût d’acquisition du foncier lorsque qu’une opération d’aménagement est réalisée à l’expiration d’une zone d’aménagement différé (ZAD), c’est-à-dire au-delà de six ans. A cet effet, il est proposé d’évaluer le coût d’acquisition du foncier en fonction du coût existant lors de la date de la création de la ZAD à condition que la procédure de déclaration d’utilité publique ait été engagée avant l’expiration de la ZAD.

Production de l’étude d’impact d’une zone d’aménagement concerté (art. 6) : le Groupe écologiste (Amt n° 6)  supprime la possibilité donnée dans le texte initiale de produire l'étude d'impact d'une zone d’aménagement concerté (ZAC) uniquement au moment de la décision de l'approbation de la réalisation de la zone. Car cette possibilité aurait "privé l'ensemble des acteurs d'éléments de décision majeurs concernant l'opportunité du projet, aussi bien en terme environnemental qu’économique ».

Documents d’urbanisme

Mise en compatibilité avec les documents supérieurs (art. 3) : Pour les schémas de cohérence territoriale (Scot), il est proposé que leur mise en compatibilité intervienne plus à n’importe quel moment mais lors de leur révision (Amt n° COM-4). Par ailleurs, le point de départ de l'obligation de mise en compatibilité d’un plan local d’urbanisme (PLU) est clarifié (Amt n° COM-3). C’est la délibération de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunal compétent portant sur le maintien ou l'évolution du PLU, prise trois ans après son adoption ou sa révision. De plus, pour éviter que la délibération ne soit l'objet d'une demande d'annulation devant le juge de la part du préfet ou de la personne en charge du Scot, l'analyse sur laquelle se fonde la décision de maintenir ou de réviser le PLU doit être transmise à ces derniers.

Elaboration du PLU d'une commune nouvelle (art. 4) : Il est proposé que l’obligation d’élaborer un PLU couvrant intégralement la commune nouvelle se déclenche uniquement lors de la révision pleine et entière – et non simplifiée - des PLU des anciennes communes transitoirement maintenus en vigueur (Amt n° COM-5).

Monuments historiques

Enfin, les sénateurs souhaitent corriger une erreur contenue dans l’article 112 de la loi du 7 juillet 2016 relative à l'architecture (dite LCAP). Ce dernier aurait en effet supprimé de façon involontaire et temporaire l'interdiction de publicité à proximité immédiate des monuments historiques. Ainsi, depuis « le 9 juillet 2016 il n'y a plus, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'interdiction de publicité aux abords des monuments historiques, de restriction à l'installation de publicités autour des monuments historiques ». L’amendement (Amt n° COM-16) revient sur cette suppression en différant l'entrée en vigueur de la disposition problématique.

Malgré son caractère transpartisan, la proposition de loi risque encore d'évoluer au gré du débat parlementaire.

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