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Comment les « petits » projets seront soumis à évaluation environnementale
Evaluation environnementale : le projet de décret introduisant une clause-filet est soumis à la consultation du public jusqu'au 10 février 2022. - © Ping198 - stock.adobe.com
Décryptage

Comment les « petits » projets seront soumis à évaluation environnementale

Sandrine Pheulpin |  le 27/01/2022  |  France Evaluation environnementaleICPEIotaAutorisations de construire

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Le projet de décret visant à introduire une clause-filet dans la procédure d’évaluation environnementale pour les projets situés en deçà des seuils de la nomenclature « étude d’impact » est soumis à la consultation du public jusqu’au 10 février inclus.

Sommé par le Conseil d’Etat en avril 2021 de respecter le droit européen, le gouvernement, qui l'avait annoncé en décembre [...]

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