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Comment le Conseil d'Etat sauve les projets fragilisés
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Comment le Conseil d'Etat sauve les projets fragilisés

Sandrine Pheulpin |  le 19/10/2018  |  Droit de l'environnementAutorité environnementaleCode de l'environnementConseil d'Etat

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Autorité environnementale -

Afin de pallier le vide juridique, la Haute juridiction donne un mode d'emploi pour régulariser les avis des préfets de région.

Près d'un an après avoir annulé une partie de l'article R. 122-6 du Code de l'environnement relatif à l'autorité environnementale, et alors que le nouveau décret censé pallier le vide juridique se fait toujours attendre, le Conseil d'Etat apporte lui-même des solutions au problème de l'illégalité des autorisations environnementales délivrées par les préfets de région (1).

Pour mémoire, l'article R. 122-6 du code confiait aux préfets de région, pour certains projets, la mission d'autorité environnementale, c'est-à-dire celle qui doit se prononcer sur l'évaluation environnementale d'un projet. Or, ces derniers ont parallèlement la tâche d'instruire les dossiers de demande d'autorisation. Le Conseil d'Etat, jugeant ce texte contraire aux objectifs du droit de l'environnement de l'Union européenne, avait alors annulé ledit article : l'autorité qui délivre un avis sur l'évaluation environnementale d'un projet ne peut pas être celle qui autorise ledit projet, expliquait-il en substance (2).

Epée de Damoclès. Conséquence directe de cette annulation : de nombreux projets s'en trouvaient de fait fragilisés. Pour Steve Hercé, avocat au sein du cabinet Boivin et Associés, la décision du Conseil d'Etat « avait jeté un froid parmi les maîtres d'ouvrage puisqu'elle impactait à la fois tous les projets autorisés pour lesquels il y avait déjà des contentieux et tous les projets en cours d'instruction ». Une épée de Damoclès placée au-dessus de la tête des maîtres d'ouvrage puisque les juges pouvaient, en cas de recours, annuler des projets pour vice de procédure.

Les sages du Palais-Royal estiment que le vice de procédure peut être réparé par l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale.

C'est précisément à l'occasion d'un tel recours qu'un tribunal administratif a soumis au Conseil d'Etat la question de la régularisation des avis irréguliers des préfets de région (3).

En premier lieu, les sages du Palais-Royal, se fondant sur l'article L. 181-18 du Code de l'environnement, rappellent que le juge peut surseoir à statuer lorsqu'il constate un vice qui entache la légalité de l'autorisation environnementale, mais qui peut être régularisé. Il peut alors, avant de se prononcer sur le fond, fixer un délai pour la régularisation. Cette possibilité offerte au juge peut intervenir « pour la première fois en appel », souligne encore le Conseil d'Etat.

Quant à la question de la régularisation de l'avis d'un préfet de région incompétent, la Haute juridiction considère que ce vice de procédure « peut être réparé par la consultation, sur le projet en cause, à titre de régularisation, d'une autorité présentant les garanties d'impartialité requises ».

« Un véritable guide pratique ». Qui peut incarner cette autorité impartiale ? Ici, le Conseil d'Etat distingue : si de nouvelles dispositions réglementaires ont remplacé les dispositions annulées de l'article R. 122-6 du Code de l'environnement, les juges pourront s'y référer. Mais, constatant que ces dispositions ne sont toujours pas adoptées, la Haute juridiction va plus loin et estime, de manière prétorienne, que l'avis peut être donné par la mission régionale d'autorité environnementale (MRAE). Si cette désignation n'est pas une grande surprise et est plutôt logique, elle a, pour Paul Elfassi, avocat associé au sein du cabinet BCTG, « au moins le mérite de fournir aux juridictions du fond un véritable guide pratique qui leur permettra de régulariser les dossiers et d'avoir un fondement pour ne pas annuler les procédures ».

Enfin, dernière préconisation des sages du Palais-Royal : la régularisation d'un vice de procédure entachant un avis qui a été soumis au public - ce qui est le cas des avis émis par l'autorité environnementale - implique que la procédure de consultation soit reprise et que le nouvel avis soit porté à la connaissance du public. Dans cette hypothèse, si « l'avis de l'autorité environnementale recueilli à titre de régularisation […] diffère substantiellement de celui qui avait été porté à la connaissance du public à l'occasion de l'enquête publique […], une enquête publique complémentaire devra être organisée ». Dans le cas contraire, une simple mise à disposition du public sur le site Internet de la préfecture suffira.

(1) CE, avis, 27 septembre 2018, n° 4 20119. (2) CE, 6 décembre 2017, n° 400559. (3) TA Orléans, 24 avril 2018, n° 1602358.

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