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Comment le Conseil d'Etat sauve les projets fragilisés
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Comment le Conseil d'Etat sauve les projets fragilisés

Sandrine Pheulpin |  le 19/10/2018  |  Droit de l'environnementAutorité environnementaleCode de l'environnementConseil d'Etat

Autorité environnementale -

Afin de pallier le vide juridique, la Haute juridiction donne un mode d'emploi pour régulariser les avis des préfets de région.

Près d'un an après avoir annulé une partie de l'article R. 122-6 du Code de l'environnement relatif à l'autorité environnementale, et alors que le nouveau décret censé pallier le vide juridique se fait toujours attendre, le Conseil d'Etat apporte lui-même des solutions au problème de l'illégalité des autorisations environnementales délivrées par les préfets de région (1).

Pour mémoire, l'article R. 122-6 du code confiait aux préfets de région, pour certains projets, la mission d'autorité environnementale, c'est-à-dire celle qui doit se prononcer sur l'évaluation environnementale d'un projet. Or, ces derniers ont parallèlement la tâche d'instruire les dossiers de demande d'autorisation. Le Conseil d'Etat, jugeant ce texte contraire aux objectifs du droit de l'environnement de l'Union européenne, avait alors annulé ledit article : l'autorité qui délivre un avis sur l'évaluation environnementale d'un projet ne peut pas être celle qui autorise ledit projet, expliquait-il en substance (2).

Epée de Damoclès. Conséquence directe de cette annulation : de nombreux projets s'en trouvaient de fait fragilisés. Pour Steve Hercé, avocat au sein du cabinet Boivin et Associés, la décision du [...]

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