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Comment la jurisprudence « Haute-Normandie » bouleverse la gestion des réclamations
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Jurisprudence

Comment la jurisprudence « Haute-Normandie » bouleverse la gestion des réclamations

Par Jacques Fournier de Laurière, président honoraire à la cour administrative d'appel de Paris (chambre marchés publics) |  le 27/01/2017  |  Contentieux des contrats publicsPassation de marchéFrance Marchés publicsRéglementation

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Marchés publics -

Un titulaire ne peut tenir la personne publique responsable de facto des fautes commises par les autres intervenants au chantier. La doctrine s'affine.

L'arrêt du Conseil d'Etat dit « Haute-Normandie » (1) de 2013 a mis fin à ce que certains ont qualifié de « guichet [...]

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