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Réponse ministérielle

Comment favoriser l'adoption des schémas de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables ?

le 12/10/2018  |  RéglementationCommande publiqueParisPassation de marché

Commande publique -

Les lois Economie sociale et solidaire (no 2014-856) et Transition énergétique pour la croissance verte (no 2015-992) ont prévu que, lorsque le montant total annuel de ses marchés est supérieur à 100 M€ HT, un acheteur public doit adopter et publier un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (Spaser). Mais aucune sanction n'est prévue à défaut. L'estimation réalisée en mars [2018, NDLR] par le [...]

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