Comment encourager la performance énergétique dans les marchés publics ?

Le volet des dépenses énergétiques est peu pris en compte dans les marchés de maintenance et d'exploitation des installations de chauffage, déplore une parlementaire. Le critère prix resterait très prépondérant. Comment, dès lors, généraliser les clauses de performance énergétique dans les contrats publics ? Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire.

 

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Comment encourager la performance énergétique dans les marchés publics ?
Le poids financier des consommations d'énergie pèse sur les coûts des bâtiments

Il y a un an, l’Observatoire des contrats de performance énergétique (CPE) diffusait des premiers résultats encourageants. Il montrait une évolution en flèche du nombre de CPE (avec travaux ou globaux) depuis 2012. Mais ces contrats restent encore très confidentiels et plutôt réservés aux maîtres d’ouvrage importants. Dans le cadre des questions écrites au gouvernement, une députée, Élisabeth Toutut-Picard (LREM - Haute-Garonne), souhaite savoir si celui-ci envisage un dispositif législatif pour favoriser la prise en compte de la performance énergétique dans les marchés publics.

Les contrats de performance énergétique

Le ministère de la Transition écologique et solidaire rappelle tout d'abord que l'article 175 de la loi Elan "rend obligatoires les actions de réduction de la consommation d'énergie dans les bâtiments à usages tertiaire afin que le parc global concerné réduise d'au moins 40 % sa consommation d'énergie en 2030 et 60 % en 2050, par rapport à 2010".

Un décret viendra définir les conditions d'atteinte de ces objectifs qui pourront se faire via différents leviers : l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments, la performance des équipements utilisés, le comportement des usagers, l'optimisation de l'exploitation des équipements.

Par ailleurs, le plan de rénovation énergétique des bâtiments encourage notamment le recours aux CPE pour le parc tertiaire public, et le droit de la commande publique permet la passation de ce type de contrats, notamment sous forme de marchés publics globaux de performance. Ces marchés permettent au maître d'œuvre de garantir un niveau de baisse de consommation énergétique. "Le gouvernement souhaite conforter les actions déjà mises en place et massifier le recours aux CPE ambitieux dans les collectivités locales", indique le ministère.

Accompagnement des collectivités

L'État met également en place un grand plan d'investissement pour accompagner les collectivités territoriales dans la réduction des consommations énergétiques de leur parc de bâtiments tertiaires. Trois milliards d'euros sur cinq ans seront débloqués pour financer la rénovation énergétique de ces bâtiments.

"Ces financements impliquent systématiquement la mise en place d'un travail sur les usages, ainsi que sur le suivi et la gestion des consommations" indique l'exécutif. "C'est notamment le cas du dispositif d'intracting qui permet de lier les économies d'énergie réalisées aux investissements consentis, pour des opérations d'ampleur modeste et dont le temps de retour sur investissement est court".

Ces investissements pourront également aider à la mise en place de CPE, qui continueront d’être suivis par l’Ademe à travers l’Observatoire existant.

QE n°4214, réponse à Élisabeth Toutut-Picard (LRM - Haute-Garonne), JO Assemblée Nationale du 9 octobre 2018

Pour en savoir plus : Les contrats de performance énergétique montent en puissance

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