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Comment distinguer les appels à projets des marchés publics?
Deux critères permettent de distinguer les appels à projets des marchés publics - © © Ville de Paris

Comment distinguer les appels à projets des marchés publics?

Romain Cayrey |  le 27/02/2018  |  ConjonctureRéglementationEtatMise en concurrenceCommunication

Les appels à projets ont le vent en poupe. Il faut dire qu’ils permettent une mise en concurrence moins contraignante en termes de critères et de délais, et une vraie stimulation de l’initiative privée. Mais sans définition précise, un risque de requalification en marchés publics existe. Jean-Marc Peyrical, président de l’Association pour l’achat dans les services publics (Apasp), est revenu sur cette fragile distinction lors d’une web-conférence organisée le 5 février.

« Réinventer Paris », « réinventer la Seine, « inventons la métropole du Grand Paris », « expérimentation d’innovations numériques »… autant d’appels à projets, souvent portant sur une problématique d’aménagement, lancés ces derniers mois. Pourtant, aucune définition officielle de ce mécanisme n’existe. Seule certitude, il ne s’agit ni de subventions, ni de marchés publics. Il ne faut pas non plus les confondre avec les « invitations à confirmer l’intérêt » de l’article 37 du décret marchés publics.

Pour Jean-Marc Peyrical, avocat au barreau de Paris et président de l’Association pour l’achat dans les services publics (Apasp), s’exprimant lors d’une web-conférence le 5 février 2018, l’appel à projets est « une procédure de mise en concurrence d’opérateurs privés par des personnes publiques sur la base d’un document leur fixant des objectifs à atteindre, qui leur laisse l’initiative de leur contenu et de leur mise en œuvre ».

C’est donc en quelque sorte une alternative à l’attribution discrétionnaire de subventions publiques. Mais, si cela permet de stimuler le secteur privé, le risque de requalification en marché public et ce que cela implique (notamment en termes de mise en concurrence) plane toujours. Les personnes publiques doivent donc rester vigilantes, et peuvent pour cela s’appuyer sur deux critères de différenciation.

L’initiative du projet et l’individualisation des prestations

 

Le premier indice est issu de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations et porte sur l’initiative. Pour éviter une requalification en marché public, le projet doit émaner de la structure privée ayant participé à l’appel à projets.

Autrement dit, la personne publique doit se contenter de définir un cadre avec une thématique et un objectif. Elle doit se limiter à impulser le projet. C’est à l’opérateur privé que revient la conception et la définition des prestations à réaliser et à financer. Le juge sera particulièrement attentif sur ce point. Il a par exemple requalifié en marché public, une convention de partenariat passée à l’initiative d’une commune et confiant à une association l’organisation d’un festival (CE, 23 mai 2011, n°342520).

Par ailleurs, « la difficulté sera accrue si l’appel à projets confie des travaux aux opérateurs privés », note Jean-Marc Peyrical. Le juge regardera de près l’influence de la personne publique sur ces travaux. Il a par exemple requalifié en marché public un ouvrage réalisé répondant « aux exigences fixées par l’acheteur qui exerce une influence déterminante sur sa nature ou sa conception » (CAA de Lyon, 4 juillet 2013, n°12LY01556).

Le deuxième indice est issu de la jurisprudence. Il fait référence aux prestations individualisables fournies à la personne publique. Dans ce cas, le juge administratif va rechercher si cette dernière a cherché à satisfaire un besoin propre. Sera ainsi qualifiée de marché public, une convention relative à des subventions versées à des opérateurs chargés de mettre en œuvre pour le compte d’une région un dispositif de formation professionnelle (CE, 29 mars 2008, n°284412). Dans ce cas, la prestation répond à une compétence propre de la région, il s’agit donc d’une contrepartie directe pouvant être analysée comme un prix.

Réaliser un audit des appels à projets

 

L’absence de définition précise des appels à projets explique les différentes interprétations de la part des juges. Ainsi dans certains cas, les deux critères précités pourront être cumulatifs, parfois il suffira d’un seul. « Si l’on retrouve une vraie influence de la personne publique, cela pourra suffire », explique Jean-Marc Peyrical.

Pour ce dernier, le recours aux appels à projets « nécessite donc une vraie réflexion, notamment dans le cadre des relations financières avec les tiers ». Il conseille aux personnes publiques, et notamment aux collectivités territoriales de faire un audit, ou du moins un état des lieux de tous les appels à projets. Le but étant de vérifier qu’il ne s’agit pas en réalité de marchés publics.

Commentaires

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pierre

06/07/2018 12h:15

dd

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