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Comment déterminer si une condition suspensive est stipulée au profit de l'une ou l'autre partie ?

O. MICHAUD Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 22/10/2009  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilier

Vente et contrats spéciaux - Ventes d'immeubles -

Faits :

Une SCI loue des locaux à une société. Elle consent une promesse de vente à un tiers, sous la condition suspensive que le bénéficiaire consente un nouveau bail à son locataire. La condition suspensive ne se réalise pas. Le bénéficiaire demande la réalisation de la [...]

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