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Comment contrôler la cohérence entre le règlement du PLU et le PADD ?

P. -P. Sechi |  le 29/10/2018  |  Opérations immobilières

Urbanisme et environnement -

CE 30 mai 2018, n° 408068

Faits

Le plan local d'urbanisme (PLU) d'une commune est annulé partiellement par la cour administrative d'appel aux motifs que la création d'un emplacement réservé en vue de la réalisation d'une voie publique était incohérente avec le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) du PLU. La commune se pourvoit en cassation.

Question

Quelle appréciation doit porter le juge sur la cohérence entre le règlement d'un PLU et son PADD [...]

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