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Comment conclure sans risques une DSP « in house »
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Comment conclure sans risques une DSP « in house »

Yves DELAIRE, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre Lyon et Benjamin ACHARD, chargé d’enseignements (Lyon III) |  le 08/08/2014  |  EtatDélit dans les contrats publicsExécution du marchéTarn-et-GaronneRéglementation

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Délégation de service public (DSP) -

L’article 17 de la directive « concessions » du 26 février 2014 codifie la théorie du « in house », qui permet de déroger aux règles de mise en concurrence prévues par la loi Sapin. S’il est déjà possible de l’invoquer, il est bon de s’assurer que la conclusion d’une DSP « in house » est bien sécurisée.

L’exception « in house », également dite « quasi-régie » ou « prestations intégrées », est apparue dès [...]

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