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Comment caractériser une clause pénale dans une promesse de vente ?

le 22/10/2008  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilier

Vente et contrats spéciaux - Ventes d'immeubles -

Faits :

Une promesse de vente d'un immeuble conclue sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt n'est pas réalisée par la faute de l'acquéreur. Les vendeurs invoquent une clause de la promesse prévoyant que si le défaut d'obtention du prêt résultait de la [...]

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