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Comment aider la filière des isolants à base d'ouate de cellulose ? Les réponses du ministère de la Transition écologique
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Comment aider la filière des isolants à base d'ouate de cellulose ? Les réponses du ministère de la Transition écologique

I.D.A. |  le 23/05/2018  |  SantéImmobilierRéglementationTechniqueEnvironnement

La ouate de cellulose représente aujourd'hui moins de 5 % du marché français de l'isolation, mais connaît une croissance rapide. Toutefois, cette production se heurte à des difficultés liées à un changement de réglementation. Un sénateur interpelle le gouvernement sur les mesures à mettre en place pour aider cette filière d'isolants écologiques.

Le sénateur Jean-Louis Masson (Moselle - NI), attire l'attention du ministre de la Transition écologique et solidaire sur la production d'ouate de cellulose, produit isolant écologique, qui se heurte à deux problèmes dus à un changement de réglementation. Le premier concerne les sels de bore, adjuvant utilisé pour sa fonction fongicide mais qui est désormais interdit suite à un avis technique négatif. Le second problème résulte de la mise en observation, en janvier 2013, par l'AC2P (Commission prévention « Produits mis en œuvre"), des isolants thermiques à base d'ouate de cellulose pour un risque incendie élevé lié aux spots lumineux encastrés. Le parlementaire demande des justifications sur les mesures prises.

Avis techniques

Le ministre de la Transition écologique et solidaire fournit des explications sur l'intérêt du dispositif des avis techniques, qui existe depuis plus de quarante ans. Il correspond à une démarche volontaire de l'entreprise et n'est pas obligatoire. "Il répond aux besoins d'évaluation des produits et procédés innovants pour leur permettre d'accéder au marché en démontrant la possibilité de les utiliser, tout en respectant les exigences de sécurité et en objectivant leurs performances. La commission chargée de formuler les avis techniques (CCFAT) est constituée d'acteurs de la construction". Puis le ministère détaille les décisions prises concernant la ouate de cellulose. "Depuis 2011, les décisions de la CCFAT et des pouvoirs publics sur les procédés d'isolation à base d'ouate de cellulose ont eu pour objectif de prendre en compte les préoccupations sanitaires, ainsi que le soutien à une filière innovante répondant à une dynamique d'économie locale".

Les sels de bore et sels d'ammonium


Le ministre revient sur le cadre réglementaire des deux adjuvants (sels de bore et sels d'ammonium) utilisés par la filière des fabricants d'ouate de cellulose, pour leurs propriétés ignifugeantes et anti-moisissure mais qui présentent des contre-indications sanitaires. "D'une part, le sel de bore est une substance reprotoxique avérée, encadrée au niveau communautaire par plusieurs réglementations dont la directive « biocides » et le règlement « Reach » (règlement européen nº 1907/2006).
Le cadre réglementaire européen sur l'usage des sels de bore semble même en voie de se durcir dans les années à venir. D'autre part, une formulation alternative avec sels d'ammonium a été employée par les industriels entre 2012 et 2013, mais il s'est avéré qu'après la pose, ces isolants émettent en présence d'humidité des substances gazeuses ammoniaquées dangereuses pour la santé. Un arrêté d'interdiction de commercialisation des ouates de cellulose contenant des sels d'ammonium a donc été pris le 21 juin 2013".

Mais il annonce que "depuis, les sels d'ammonium ont été inclus dans l'annexe XVII du règlement Reach (13 juin 2016). Ce règlement prévaut à présent sur l'arrêté et encadre l'utilisation du sel d'ammonium à travers un seuil d'émission".

Les soutiens à la filière

Pour aider la filière des isolants à base d'ouate de cellulose à surmonter ces difficultés, le ministère déclare que "les pouvoirs publics ont apporté un soutien financier entre 2013 et 2017 pour faire émerger et faciliter le déploiement de formulations alternatives".
De plus, il ajoute que, "pour accompagner cette transition, la CCFAT a décidé de décaler par deux fois l'objectif de validation des nouvelles compositions d'additifs des ouates de cellulose et l'échéance de validité des avis techniques « avec sels de bore ». La première décision date du 3 avril 2015 et décale la validité de l'avis technique au 30 juin 2017, en lieu et place du 30 juin 2015. La seconde est celle du 14 juin 2017 qui décale cette validité au 30 juin 2019 au lieu du 30 juin 2017".
Par ailleurs, "ces deux décisions ont été prises en fonction de risques sanitaires avérés, et dans la perspective pour la filière d'anticiper les évolutions en termes de durcissement de la réglementation européenne", renchérit-il.

Des risques incendie liés aux spots lumineux

Le ministère indique, enfin, que la mise en observation des procédés d'isolation thermique à base d'ouate de cellulose en janvier 2013 par la C2P (communiqué de la C2P nº 70) est due à "une sinistralité d'incendie non négligeable en raison d'un manque de sensibilisation des maîtres d'ouvrage ou entrepreneurs aux spécificités de ce matériau, notamment vis-à-vis de la prise en compte des éléments de protection feu indispensables à la mise en œuvre. Cette mise en observation visait à alerter les industriels sur la nécessité de prescrire des procédés de protection et d'informer sur site par voie d'affichage sur les précautions à respecter".

A peine six mois après, la C2P a levé cette mise en observation via un communiqué (juin 2013) qui confirmait "le respect de certaines règles d'affichage et l'engagement d'adresser tous les six mois à la C2P un état des lieux illustrant les progrès en termes de sensibilisation des entreprises chargées de la mise en œuvre". Ainsi, "dorénavant, tous les avis techniques des procédés d'isolation thermique à base d'ouate de cellulose sont en « liste verte »".

"Ces événements qui ont touché la filière des isolants à base d'ouate de cellulose ont conduit à des travaux de révision de nombreux avis techniques", conclut le ministre. "Ces dispositions pourront amener à des mesures de simplification et des avancées significatives à la hauteur des attentes exprimées".

QE ° 02352 de Jean-Louis Masson (Moselle - NI), rép. min. publiée au JO Sénat le 10 mai 2018.



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