Commande publique

Comment accompagner les acheteurs publics vers les partenariats d’innovation?

Le partenariat d’innovation, outil récent, n’est que peu utilisé par les acheteurs. Pourtant, son cadre a été clarifié depuis la réforme des marchés publics de 2016. Bercy explique les mesures d’accompagnement prises pour favoriser le recours à ce type de marchés publics.

Recherche et développement de produits, services ou travaux innovants, mise en œuvre de nouveaux procédés de production ou de construction… Le partenariat d’innovation a été instauré en 2014 pour répondre à ce type de besoins des acheteurs publics. Depuis, la réforme des marchés publics de 2016 est venue préciser les caractéristiques de ce nouveau contrat (article 93 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics) pour mieux en définir le cadre.

Néanmoins, ces partenariats d’innovation restent très peu utilisés. C’est le constat d’un sénateur, Jean-Raymond Hugonet (Essonne – LR), qui demande au gouvernement les dispositions qu’il prévoit pour encourager l’essor de ces marchés publics, notamment auprès des collectivités locales. Il souhaiterait également connaître le nombre de contrats de partenariat d’innovation conclus ou en cours de négociation.

 

Les contrats

Dans sa réponse, le ministère de l’Economie explique l’objectif de ce nouveau contrat : « Le partenariat d’innovation est un nouveau type de marché public visant à pallier les difficultés structurelles des marchés publics de recherche et de développement (R et D) qui imposent une remise en concurrence à l’issue de la phase de R et D pour pouvoir acquérir les produits, services ou travaux innovants qui en sont le résultat ». Il rappelle que ces marchés sont ouverts « à tous les types de pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices, État, collectivité territoriale ou organisme de sécurité sociale » et attire l’attention sur le fait que ce nouveau contrat « requiert toutefois l’identification, en amont, des objets de R et D envisageables, et un délai d’exécution important, sans garantie de réussite du fait des incertitudes liées aux activités de recherche et de développement. »

 

Les outils

Bercy expose ensuite les instruments mis en place pour aider les acheteurs dans la prise en main de ce nouveau dispositif. Ainsi, « la Direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers met à disposition des acheteurs et des opérateurs économiques une fiche technique relative au partenariat d’innovation qui expose les règles applicables et la spécificité de ces marchés publics. Pensée comme un guide d’accompagnement de l’acheteur qui voudrait recourir au partenariat d’innovation, elle insiste sur l’intérêt que présente ce nouvel instrument par rapport aux autres moyens de favoriser l’innovation et l’achat de produits et services innovants ». Il ajoute que « les ministères économiques et financiers ont organisé des réunions permettant aux acheteurs ayant déjà utilisé cet instrument de faire état de leur retour d’expérience par le biais des journées et matinales de l’innovation de la Direction des achats de l’État« .

 

Les freins

Le ministère indique qu’il faut désormais que les acheteurs s’emparent de ce contrat, mais il est conscient des difficultés. « Les montants des investissements matériels que supposent un partenariat d’innovation et l’incertitude quant au succès de la R et D, et donc à la satisfaction du besoin lui-même via l’acquisition, sont toutefois de nature à décourager les collectivités territoriales à y avoir recours ». C’est pourquoi « seules des structures comme le Centre national de la recherche scientifique, la SNCF, l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris et le ministère de la Défense semblent, à ce jour, y avoir eu recours », annonce-t-il.

Le parlementaire restera sur sa faim quant aux données chiffrées : Bercy indique ne pas disposer d’informations concernant le nombre de contrats conclus ou en cours.

QE n°03064, réponse à Jean-Raymond Hugonet (Essonne – LR), JO Sénat du 15 mars 2018

 

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