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Réponse ministérielle

Commande publique - Comment encourager la prise en compte de la performance énergétique dans les marchés publics ?

le 09/11/2018  |  Performance énergétiqueRéglementation des marchés publicsLoi Elan

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Réglementation
Performance énergétique
Réglementation des marchés publics
Loi Elan
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L'article 175 de la loi Elan rendra obligatoires les actions de réduction de la consommation d'énergie dans les bâtiments tertiaires afin que le parc global réduise d'au moins 40 % sa consommation d'énergie en 2030, et de 60 % en 2050, par rapport à 2010. Plusieurs leviers d'action d'économies d'énergie pourront être mis en œuvre pour atteindre ces objectifs. Par ailleurs, le plan de rénovation énergétique des bâtiments encourage le recours aux contrats de performance énergétique (CPE) pour le parc tertiaire public, notamment sous la forme de marchés publics globaux de performance. Via ce type de contrat, le maître d'œuvre garantit un niveau de baisse de consommation énergétique. Pour accompagner les collectivités territoriales, l'Etat met en place, à travers le grand plan d'investissement, un ensemble d'outils de financement de rénovation énergétique des bâtiments tertiaires à hauteur de 3 milliards d'euros sur cinq ans. Ces financements impliquent la réalisation d'un travail sur les usages, le suivi et la gestion des consommations.

C'est notamment le cas du dispositif d'intracting qui permet de lier les économies d'énergie réalisées aux investissements consentis, pour des opérations modestes et dont le temps de retour sur investissement est court. Ces investissements pourront aider à la mise en place de CPE, qui continueront d'être suivis par l'Ademe via l'observatoire des CPE existant.

QE n° 4 214, réponse à Elisabeth Toutut-Picard (Haute-Garonne - LREM), JOAN du 9 octobre 2018.

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