commande publique - Une panoplie de contrats à bien identifier
le 29/01/2010 | Réglementation, Réglementation des marchés publics
La direction des affaires juridiques du ministère de Bercy a publié une fiche technique décrivant le régime juridique des différents contrats publics. La fiche distingue le marché public de la subvention, de la délégation de service public, de la concession de travaux, du contrat de partenariat, du bail emphytéotique administratif, de l'autorisation d'occupation du domaine public, de la vente en l'état futur d'achèvement (Vefa), ainsi que du contrat global spécial.
Cet article est réservé aux abonnés, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.
Pas encore abonné
En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :
- La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
- L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
- La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
- Les services indices-index
