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commande publique - Une panoplie de contrats à bien identifier

le 29/01/2010  |  RéglementationRéglementation des marchés publics

La direction des affaires juridiques du ministère de Bercy a publié une fiche technique décrivant le régime juridique des différents contrats publics. La fiche distingue le marché public de la subvention, de la délégation de service public, de la concession de travaux, du contrat de partenariat, du bail emphytéotique administratif, de l'autorisation d'occupation du domaine public, de la vente en l'état futur d'achèvement (Vefa), ainsi que du contrat global spécial.

Fiche publiée en cahier « Textes officiels » de ce numéro.

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