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Commande publique : une circulaire encadre le contrôle de légalité
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Commande publique : une circulaire encadre le contrôle de légalité

Elodie Cloâtre |  le 08/11/2010  |  5584legaliteRéglementation

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Une circulaire du 10 septembre 2010 rappelle le caractère prioritaire du contrôle de légalité des actes de la commande publique et fixe les orientations générales à suivre dans ce domaine.

Le contrôle des actes de la commande publique comporte des enjeux particuliers. La conformité au droit de la commande publique est en effet un élément essentiel de la qualité de l'achat public et du bon emploi des fonds publics.

Cette circulaire (cliquez ici) s'inscrit dans la logique de la modernisation du contrôle de légalité et fait suite à la circulaire du 1er septembre 2009 relative aux actes en matière d'urbanisme.

Ce texte est composé de quatre parties : 

- l'actualité, le rôle et les enjeux du contrôle de légalité en matière de commande publique. La mission des services chargés du contrôle de légalité est de vérifier la conformité des actes transmis par les collectivités territoriales et leurs établissements publics à la réglementation en vigueur. Afin d'accélérer les investissements publics et de supprimer des formalités inutiles, certaines procédures ont été significativement allégées. Un contrôle effectif constitue la nécessaire contrepartie des degrés de liberté supplémentaires accordées aux collectivités territoriales.

- le plan départemental de contrôle définissant la stratégie du contrôle de légalité de la commande publique. La circulaire précise qu'un plan devra être établi "au plus tard le 1er mars 2011". Le contrôle portera en priorité sur : "les marchés de travaux à procédure adaptée d'un montant élevé, les marchés de maîtrise d'œuvre, les avenants supérieurs à 5%, les conventions de délégation de service public et les contrats de partenariat au regard de leur aspect novateur, les contrats de prestation intégrée, dits « in house »."

- le rôle des partenaires du préfet à savoir, les services de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) et de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF);

- les procédures préalables et consécutives au contrôle de légalité.


La circulaire comporte une série d'annexes avec notamment un schéma de vérification des contrats de la commande publique. Ce schéma-type s'intéresse aux caractéristiques du contrat, de la compétence, de la procédure, de la mise en concurrence, de l'examen des offres, de la saisine des commissions, de "l'après-attribution".

En annexes également, une série de fiches pratiques allant de la présentation des principaux contrats de la commande publique, à deux procédures de règlement de conflits, la transaction et le référé-provision.

Cette circulaire s'adresse aux "préfets, directeurs régionaux et départementaux des finances publiques, trésoriers-payeurs généraux, directeurs régionaux des entreprises de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi, directeurs départementaux en charge de veiller à l'égalité d'accès à la commande publique".

Ce texte abroge la circulaire du 23 février 2000 relative à l'association des services déconcentrés de la Direction générale de la comptabilité publique et de la DGCCRF à l'exercice du contrôle de légalité de la commande publique.

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