Commande publique

Commande publique : un rapport incite à recourir aux travailleurs d’intérêt général

Mots clés : Réglementation

Un rapport co-rédigé par un chef d’entreprise et un député recommande d’étendre le dispositif de la clause sociale dans les marchés publics aux travailleurs d’intérêt général.

Gagner un appel d’offres parce que l’entreprise emploie des travailleurs d’intérêt général (dit « tigistes »), cela pourrait être possible demain… C’est ce que propose le rapport sur les leviers permettant de dynamiser le travail d’intérêt général (TIG), remis en mars au Premier ministre par le député Didier Paris (Côte d’Or – EM) et David Layani, président de la société Onepoint, entreprise spécialisée dans le digital. 

Si en 2016, les TIG représentaient seulement 6% des peines prononcées sur le territoire avec 36 428 mesures, ce chiffre devrait augmenter dans les années à venir. Le président de la République, Emmanuel Macron, souhaite en effet lutter contre la surpopulation carcérale et élargir les peines en milieu ouvert (c’est-à-dire hors de prison). Notons que sur les cinq dernières années, les durées moyennes étaient de 85 heures pour les TIG, 104 heures pour les sursis-TIG prononcés en conversion (1) et 110 heures pour les sursis TIG prononcés à l’audience. L’âge moyen des condamnés est de 28 ans, toutes procédures confondues.

Dans ce contexte, le rapport propose notamment que « chaque entreprise bénéficiaire d’une commande publique soit non seulement habilitée à recevoir des tigistes, mais en plus soit incitée dans le cadre de clauses de réinsertion sociale », a expliqué David Layani sur l’antenne de France Inter lors de la matinale du 7 mars, au lendemain de la visite d’Emmanuel Macron à l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire.

 

Une évolution cohérente 

 

Concrètement, l’idée consiste à étendre aux tigistes le périmètre des clauses sociales. Aujourd’hui, ces dernières visent notamment les demandeurs d’emploi de longue durée ou encore les personnes bénéficiant du RSA.

David Layani propose d’attribuer, dans le cadre d’un appel d’offres, des points aux entreprises « qui participent à la protection de la société et qui accueillent des travailleurs d’intérêt général ».

D’ailleurs, le rapport ne manque pas de souligner que « cette évolution [des règles] des marchés publics est en pleine cohérence avec l’engagement RSE [responsabilité sociétale] des entreprises privées mandataires et celui des structures publiques, en particulier les collectivités territoriales, notamment en charge des plans pluriannuels pour l’insertion et l’emploi (PLIE)». Reste à voir ce que le gouvernement fera de ce rapport. 

 

(1) L’article 132-57 du Code pénal pose le principe de la conversion de la peine d’emprisonnement ferme en sursis-TIG : « Lorsqu’une condamnation pour un délit de droit commun comportant une peine d’emprisonnement ferme de six mois au plus a été prononcée, le juge de l’application des peines peut, lorsque cette condamnation n’est plus susceptible de faire l’objet d’une voie de recours par le condamné, ordonner qu’il sera sursis à l’exécution de cette peine et que le condamné accomplira, pour une durée de vingt à deux cent quatre-vingts heures, un travail d’intérêt général non rémunéré au profit soit d’une personne morale de droit public, soit d’une personne morale de droit privé chargée d’une mission de service public ou d’une association habilitées à mettre en œuvre des travaux d’intérêt général.»

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