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Commande publique - Un imprévu dans le code

Par Louis des Cars et Bérangère Dufresne, avocats au Barreau de Paris, cabinet Altana. |  le 18/10/2019  |  Marchés publicsCommande publiqueImprévisionCCPCode des marchés publics

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Alors que la codification devait être réalisée à droit constant, l'inclusion partielle des sujétions techniques imprévues pose [...]

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